Garantie - Futures "nouvelles règles" [Fils regroupés]

[Lechauve]

Au sujet de cette periode d'obligation de fournir les pieces 10 apres l'achat, vu sur les CGV de Leica Nidau :

11.3.   Disponibilité des pièces de rechange
Leica Camera SA, Nidau, garantit, selon les modèles, la disponibilité des pièces de rechange durant 5 ans au moins après la date de livraison.

http://www.leica-camera.ch/index2.jsp?ID_Page=100019&ID_Nav=100000_100016_100019&ID_Display=100019&lang=FR

J'en deduis que selon les modeles ca peut etre 5 ans au moins, et pour d'autres non.... Ou rien, car, en general, ce qui n'est pas ecrit n'est pas réputé exister....

[Amaniman]

obligation de fournir les pieces 10 apres l'achat

Légende urbaine.

[ambre099]

Attention, ces conditions ne sont pas actuelles.
La loi Suisse était restrictive au niveau des garanties, d'ailleurs sur ces conditions tu n'as qu'une année de garantie, alors que selon la loi actuelle c'est deux ans depuis le 1er janvier 2014 ou 2013, je ne me souviens plus.
La Suisse s'est alignée sur les conditions européennes.
Je ne connais les conditions pour les pieces de rechange.

[Lechauve]

Attention, ces conditions ne sont pas actuelles.
La loi Suisse était restrictive au niveau des garanties, d'ailleurs sur ces conditions tu n'as qu'une année de garantie, alors que selon la loi actuelle c'est deux ans depuis le 1er janvier 2014 ou 2013, je ne me souviens plus.
La Suisse s'est alignée sur les conditions européennes.
Je ne connais les conditions pour les pieces de rechange.

Oui oui, mais j'ai pas trouvé plus recent, c'est une vraie galere pour trouver de l'info a ce sujet....

[ambre099]

Oui oui, mais j'ai pas trouvé plus recent, c'est une vraie galere pour trouver de l'info a ce sujet....

Je vais essayer de trouver cette loi.

[Amaniman]

Ah non, ça marche pour 99% de leur appareil pro

La légende urbaine, c' est pour un fabricant d' avoir à fournir les pièces pendant 10 ans après l' arrêt de fabrication ou après l' achat (encore mieux)..
Je n' évoquais pas cela pour le cas de Leica ou autre, juste le cas général.

[Lechauve]

Je vais essayer de trouver cette loi.

en fait je ne pense pas qu'il sagisse d'une loi, mais plus de Conditions Générales de Ventes.

[ambre099]

http://www.economie.gouv.fr/resultat-recherche?filtres[]=espace_directionnel%3A%22loi-consommation%22&offsetDisplay=0&UseCluster=&sortBy=pertinence&typeQuery=15&mot[]=Disponibilité&xtmc=disponibilitA%EF%BF%BD&xtnp=p1&l=fr&fm=1

Ce n'était pas le bon lien

http://www.economie.gouv.fr/resultat-recherche?mot[]=Disponibilit%C3%A9&mot[]=pieces&mot[]=de&mot[]=rechange&mot[]=%22pi%C3%A8ces+de+rechange%22&offsetDisplay=0&UseCluster=&sortBy=pertinence&typeQuery=0&r34=1olpsrn4%5D&xtmc=disponibilitA%A9_pieces_de_rechange_piA%A8ces_de_rechange&xtnp=p1&l=fr&fm=1

Tape pieces de rechange sur le moteur de recherche du lien.
Je n'arrive pas à te mettre le bon lien je suis sur iPad et je dois partir

[Lechauve]

Légende urbaine.

toi, tu as lu ça:

http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=12261
post de Camille.
Pour plus polluer ici:

http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,225186.0.html

[Lechauve]

Et pour pas pourrire la section Leica, et apres les quelques recherches que j'ai pu faire, j'en arrive a la conclusion mes bien chers frères mes bien chères soeur que, vous pouvez tourner et retourner le bouzin tant que vous voudrez, au final c'est quand même nous qui l'aurons dans le fion! Puisque la loi ne prevoit strictement rien comme obligations de temps et de penalites pour "plus de pieces"....
Au mieux il y a une "obligation"d information de delais approximatif de duree de re approvisionnement mais sans aucune contraintes penale....

[ambre099]

Une loi récente de 2013 ou 2014 stipule que le fournisseur doit donner l'information à l'acheteur sur la durée de disponibilité des pièces de rechange.
Aucune durée légale.

[Lechauve]

Ça nous fait une belle jambe! 

[Lechauve]

Ça nous fait une belle jambe! 

je complète, ça nous fait une belle jambe de savoir que la loi oblige de donner une information sur une hypotetique duree de disponibilité si dans les faits cela n'est pas assorti de mesures coercitives lorsque le bien acheté ne peut plus etre utilisé faute de continuité de la part d'un fabricant de pieces de rechanges qui rendent du coup l'appareil inutilisable, d'autant plus que la loi n'oblige aucun fabricant de remplacer par un modele de suite approchant en cas de dicontinuité du produit.

[iScream]

Et pour pas pourrire la section Leica, et apres les quelques recherches que j'ai pu faire, j'en arrive a la conclusion mes bien chers frères mes bien chères soeur que, vous pouvez tourner et retourner le bouzin tant que vous voudrez, au final c'est quand même nous qui l'aurons dans le fion! Puisque la loi ne prevoit strictement rien comme obligations de temps et de penalites pour "plus de pieces"....
Au mieux il y a une "obligation"d information de delais approximatif de duree de re approvisionnement mais sans aucune contraintes penale....

J'ai rien compris à ce fil? Qui peut m'expliquer de quoi qu'il cause, le monsieur sans cheveux ?

[Lechauve]

http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,225174.0.html

[Lechauve]

 

[Sevgin, last viking of Sweden]

1/ c'est la loi de janvier 92.

En gros, il est dit que le fabricant est tenu d'informer sur une date prévisible de la dispo des pièces détachées.
Ce délai commence à courrir à la date du début de commercialisation du produit.

Enfin il y a indulgence si le fabricant qui a annoncé 7 ans et qu'au bout de 6 ans , il est en rupture.

[Lechauve]

1/ c'est la loi de janvier 92.

En gros, il est dit que le fabricant est tenu d'informer sur une date prévisible de la dispo des pièces détachées.
Ce délai commence à courrir à la date du début de commercialisation du produit.

Enfin il y a indulgence si le fabricant qui a annoncé 7 ans et qu'au bout de 6 ans , il est en rupture.

Mais tout a fait, c'est tres vrai, le hic, c'est que la loi a oublié de prevoir des sanctions dans le cas ou le fabricant a arrêté de fabriquer les pieces ou, qu'a la suite d'un "incident"industriel / technologique le sous traitant soit n'existe plus soit fait defaut soit.....

[JMS]

Il faudrait aussi trouver des sanctions pour punir les constructeurs disparus...qui veut réparer mon Kodak pro SLR / C qui va avoir 10 ans, ou mon Contax 645 acheté en fin de série en décembre 2005 ? J'ai déjà assez de mal à trouver les pièces pour des radiateurs électriques qui étaient garantis 10 ans mais dont le constructeur a déposé le bilan...un jugement du tribunal de commerce a autorisé un repreneur à racheter la marque et à continuer à fournir les pièces, en l'exonérant de l'obligation de garantie !
Plutôt de d'engager une action juridique au niveau européen, j'ai préféré acheter les pièces détachées et demander à mon électricien de les installer 

[macinside]

Légende urbaine.

je confirme, la seule obligation des fabricants c'est d'indiqué pendant combien de temps ils pourront fournir un service sur le matériel

[Lechauve]

Tres interessant,

Pour information, c'est toujours bon à savoir j'ai trouvé des trucs asse
z intéressant dans le Code de la consommation de L 211-4 à L 211-11
http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565

[Lechauve]

L 121-1  est intéressant aussi!

[Lechauve]

Et complement utile:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=440543934AB5208286EC9BA33DBB9584.tpdjo06v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141207
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Art.1645 du CC.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006441518&idSectionTA=LEGISCTA000006150280&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141207

[Lechauve]

Ce que je deduis de ces différentes informations,  c'est:
Qu'un vendeur, qui est donc un professionnel, est tenu de se tenir informé de par la nature de son activité de la littérature qui se rapporte a ce qu'il vend, et que par conséquent, toutes les informations, toutes les recriminations, tous les mécontentement s des clients qui bien souvent sont mis en ligne et donc facilement accessibles au vendeur ne peuvent plus exonerer le vendeur quitte a lui de se retourner contre le fabricant et de l'obliger a reparer .Le terme "reparer" prit ici dans son acception au sens large....

Mais bon, je ne suis pas avocat non plus....et il existe certainement des textes ou des astuces pouvant egalement annuler les précédents. ..

[Sevgin, last viking of Sweden]

bah disons ***pour moi*** et sur mes presque de 15 sur photim*, je n'ai pas vu beaucoup de fils de mécontents sur la dispo des pièces.

Sinon un constat ***en photo*** pour un grand nombre de produit et avec l'age:
la réparation coute plus cher que le produit! Donc question dispo pièce ça devient secondaire au point qu'il arrive que les piéces soit bennées, à échéance!
*oui oui, un ancien dit photim!