Numérique et propriété intellectuelle

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http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-119.html
Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel :
•   Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 parue au JO n° 45 du 22 février 2015
•   Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 octobre 2014