Qu'a-t-on le droit de photographier en France, monuments, personnes reconnaissab

[Jean-Etienne V]

Aujourd'hui, le gens qui font des photos les publient sur FB ou autres !

[P!erre]

À moi je ne sais pas mais à toi oui. Relis mes posts

    Code civil : articles 7 à 15

    Article 9 : respect de la vie privée

    Code pénal : articles 226-1 à 226-7

    Atteinte à la vie privée

    Code de procédure civile : articles 484 à 492-1

    Procédure de référé

    Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés

    Article 38

    Etc.

pas plus que je ne photographie de manière rabaissante ou dénigrante

Tu manques singulièrement de maturité et de cohérence. DSCF4607, DSCF2646, DSCF2645-2.

Pour info, le revenu fait partie de la vie privée. Tu dévoiles sur un média mondial la situation de ces gens identifiables, sans justification.

Je te souhaite de briller davantage à l'avenir. 

[samoussa]

Aujourd'hui, le gens qui font des photos les publient sur FB ou autres !

Je sais et ç est là le problème. La multiplication des moyens de diffusion et des moyens de prise de vue est paradoxalement  en train de tuer tout un pan de la photographie ( humaniste ou de rue ). Je me souviens d'avoir lu une interview de Cartier Bresson qui déjà dans les années 70 s'en inquiétait

[dioptre]

Un exemple tiré du journal "Le Monde" :

Le tribunal a débouté un homme dont l'image avait été prise à son insu puis reproduite dans un livre et dans un film sans son autorisation.

En 1999, Luc Delahaye, un photographe réputé membre de l'agence Magnum, avait publié un livre intitulé L'Autre (éd. Phaidon) accompagné d'un texte de Jean Baudrillard, comprenant quatre-vingts portraits en noir et blanc et statiques d'usagers du métro parisien. Aucun nom, et pour cause : ces images avaient été volées comme le ferait un paparazzi. Les visages envahissent le cadre, sont parfaitement identifiables. Pour arriver à ses fins, le photographe avait fabriqué un appareil discret. "Je le cachais dans un sac, je m'asseyais sur une banquette libre, et je photographiais de la même façon chaque personne assise face à moi."

Une des personnes photographiées demandait au tribunal la condamnation solidaire à 100 000 francs de dommages et intérêts du photographe, de son agence et de son éditeur. Il attaquait également Michael Haneke et son producteur MK2 au motif que son portrait apparaît durant deux secondes, dans le film Code inconnu, du cinéaste autrichien. Cette personne dénonçait un "préjudice caractérisé", invoquant "l'exploitation mercantile de ses traits", "l'expression de tristesse qui se dégage du portrait et le ridiculise" et les "répercussions négatives sur son équilibre familial qu'ont eues ces publications".

Le tribunal de Paris rappelle que le livre L'Autre, "salué par la critique", est "incontestablement une œuvre artistique par l'originalité de la démarche de l'auteur". Le tribunal reprend les citations de Luc Delahaye dans Le Monde du 5 novembre 1999, expliquant pourquoi il avait volé ces portraits : "C'est le seul moyen que j'ai trouvé pour parler de la solitude, du silence, de l'obscurité des choses. Le métro est un lieu où les gens sont des portraits d'eux-mêmes. Quand ils remontent à la surface, ils prennent un masque, font semblant de croire que tout va bien, adoptent des codes relationnels factices - sinon la vie serait intenable. Dans le métro, il n'y a pas de relation du tout, je peux donc y trouver plus de vérité. J'ai volé ces photos, c'est vrai, mais c'est au nom d'une vérité photographique que je n'aurais pu atteindre autrement."

Le juge affirme que le préjudice est inexistant, que le portrait ne montre pas le demandeur "dans une situation dégradante" ni "ne le tourne en ridicule". Luc Delahaye et Michael Haneke n'ont donc pas fait un "usage fautif de la liberté d'expression".
"UN TROUBLE ANORMAL"
Et le tribunal d'énoncer un principe fondamental : le droit d'une personne sur son image "n'est pas absolu et cède, notamment, devant le droit à l'information, droit fondamental protégé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine". Le droit à l'image ne peut "faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s'exprime spécialement dans le travail d'un artiste".

En matière d'image, on avait perdu l'habitude de voir un tribunal faire primer le droit à l'information, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, sur le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 9 du code civil. On avait rarement vu, aussi, un tribunal aussi sensible à l'expression artistique. Reste à savoir si ce jugement sera confirmé par d'autres tribunaux.

Il intervient dans un contexte de plus en plus favorable aux photographes. Ainsi, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a pris, le 7 mai, une décision qui limite fortement le droit des propriétaires qui attaquent en justice les photos reproduisant leur bien (maison, immeuble, montagne, bateau) dans un journal, sur une publicité ou une carte postale (Le Monde du 12 mai).

Les deux critères définis par la Cour de cassation se retrouvent dans le jugement concernant les photos de Delahaye : "Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci", disait-elle, ajoutant qu'il ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien que lorsque l'image lui cause "un trouble anormal".

On voit ainsi se dessiner un recentrage spectaculaire dans les affaires de droit à l'image. Découvrir son visage dans un journal, une exposition, un livre, que l'on soit un passant anonyme ou une star du spectacle, risque de ne plus être suffisant pour recevoir des dommages et intérêts. Il faudra apparemment préciser où est le préjudice, notion désormais essentielle, ce qui va fortement limiter les condamnations.

Michel Guerrin
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 18.06.04

[dioptre]

Un autre tiré de Paris Match :

Manifestation publique
: tout dépend du
cadrage
Un enfant participant à une fête folklorique
est représenté sur une photographie
publiée dans la presse locale, puis
commercialisée sous forme de cartes
postales.
Les parents demandent 50 000 francs de
dommages et intérêts et la remise du
négatif de la photographie de leur fils.
La Cour d'Appel de Montpellier déboute
les parents de leur demande en
soulignant que l'enfant participait à une
manifestation publique, et, comme tel,
s'exposait au regard de tous.
Les magistrats en concluent que le cliché
litigieux ne pouvait être considéré
comme portant atteinte à l'intimité de la
vie privée de l'enfant (CA Montpellier
– 8 juillet 1998).
La Cour de Cassation, saisie à son tour,
montrera malheureusement peu de
considération pour le caractère public
de la manifestation et s'attachera essentiellement
à l'absence d'autorisation
parentale, tout en retenant que l'image
de l'enfant était isolée de la manifestation
.
L'arrêt d'appel est donc cassé. (Cour de
Cassation Civ 1 – 12 décembre 2000) 􀂄

[tarmac23]

Sous le prétexte fumeux d'une soi-disant atteinte à la vie privée, certains ont trouvé là un moyen de faire de l'argent à bon compte.
L'exemple ci-dessus est éloquent, je ne crois pas qu'il soit le seul...

[samoussa]

Il y a des abus dans les 2 sens. Il ne faut pas nier que certains photographes abusent ou abusaient en prenant à l'arrachée des photos qui pouvaient être posées (et donc avec le consentement voir la rétribution du sujet) pour faire de l'argent derrière (même si bien souvent les gens se leurrent sur l'argent en jeu ). Je crois que le respect dans la démarche influe bcp.

[Jean-Etienne V]

Un autre tiré de Paris Match :

J'adore le caractère "impartial" de cet article de Paris-Match, revue connue pour la parfaite légalité de ses photos :
"La Cour de Cassation, saisie à son tour, montrera malheureusement peu de considération ...."

Il ne s'agissait pourtant plus d'un enfant présent parmi d'autres personnes dans une manifestation, mais il était isolé de la manifestation, et devenait ainsi le sujet principal de la photo.

[geargies]

Bof pour les enfants je suis d'accord avec la Cour de Cassation .. Pour le reste comment dire ?

[P!erre]

Pour ce qui est imprimé, il n'y a pas beaucoup de choix.

Soit une "amende", soit on retire les imprimés de la vente.

Retirer les imprimés n'a guère de sens avec un hebdomadaire. D'un autre côté, les magazines peoples gagnent assez d'argent pour pouvoir payer un dédommagement, surtout qu'ils flirtent assez souvent au bord de la ligne rouge. L'idée est que ces amendes les incite à une plus grande réserve.

Pouvez-vous imaginer ce que retirer un livre de la vente pour une photo litigieuse peut faire comme tort à un photographe ? Il peut passer ses livres au pilon. Mais là le risque est différent, spécialement si le photographe a montré une démarche d'auteur ou illustre un fait de société. C'est l'ensemble du livre qui est apprécié par le juge, alors qu'une image isolée pose un problème différent. 

Voir par exemple l'histoire du livre Gangs Story.

Quant à internet, le minimum semble être d'accepter de retirer la photo litigieuse, ce qui ne va pas sans mal de fois. Je trouve que c'est un comble quand une personne seule est visée et isolée au téléobjectif.

Avez-vous déjà été "spolié" en matière de photographie par un inconnu sur la toile ? Pouvez-vous comprendre l'agacement qui suit le fait de ne pas avoir de réponse à plusieurs courriels puis lettres recommandées demandant la suppression du cliché au responsable du site, puis à l'hébergeur, alors que vous avez toutes les preuves pour démontrer votre bonne foi et vos droits ?

Je suis d'avis que certaines personnes abusent largement des facilités du net, de l’anonymat, de la difficulté provenant d'une action depuis l'étranger.

Entre les abus des uns et des autres, la situation est complexe.

 

[Paradis]

Quant à internet, le minimum semble être d'accepter de retirer la photo litigieuse, ce qui ne va pas sans mal de fois. Je trouve que c'est un comble quand une personne seule est visée et isolée au téléobjectif.
 

Le minimum ne semble rien du tout. Si cette photo photo est postée sur internet, quelle n'est ni dégradante, ni ridicule, je ne vois pas
de raison a un effacement automatique à toute demande. Surtout si cette photo n'a produit aucun revenu.
Maintenant si il y a , autre que le souhait ou pseudo vie privée, un préjudice réelle et déraisonnable ça se discute...

[Jean-Etienne V]

Le minimum ne semble rien du tout. Si cette photo photo est postée sur internet, quelle n'est ni dégradante, ni ridicule, je ne vois pas
de raison a un effacement automatique à toute demande. Surtout si cette photo n'a produit aucun revenu.
Maintenant si il y a , autre que le souhait ou pseudo vie privée, un préjudice réelle et déraisonnable ça se discute...

Et comment sais tu déterminer les conséquences pour une personne d'être photographiée, et identifiée dans un endroit précis ?
Qui te dit que cela ne peut lui provoquer un préjudice personnel, familial, professionnel, ... ?

Et dans un autre domaine, comment prendrais-tu le fait qu'une personne, forte de son droit à être sur la voie publique, vienne se placer devant toi à chaque fois que tu voudrais photographier un paysage ou monument ?

[Paradis]

Et comment sais tu déterminer les conséquences pour une personne d'être photographiée, et identifiée dans un endroit précis ?
Qui te dit que cela ne peut lui provoquer un préjudice personnel, familial, professionnel, ... ?

Je ne vois aucune raison de devoir déterminer, si la prise de vue est "raisonnable"... si une personne est prise en photo
avec sa maitresse, que la photo a été prise sans INTENTION de nuire dans un espace clairement public, et bien c'est bien regrettable, mais
le photographe n'a nullement a priori a penser au cas spéciaux.
Imaginons artistes, tu fais un série sur les amoureux de paris, tu prends 20 couples se promenant de paris que tu trouves photogéniques ou
touchant pour x raisons, ben c'est de l'art.
Tu fait du couple une campagne de pub en 4m/3m, je pense que c'est déraisonnable...

Maintenant, pas de méprise, on philosophe ici, c'est bien le tribunal qui tranche !

Autre exemple, tu fais une photo d'ensemble a une fête de la bière, dans le coin de la photo on reconnait quelqu'un qui pour x raison
ne devrait pas s'y trouver. Et bien c'est pour ça pomme...il perd son boulot, sa femme ou est éjecté des AAA ce n'est pas le photographe qui
a créé la situation. Il n'est pas responsable des vicissitudes du monsieur.

Bien sur, hors intention de nuire du photographe.
Toujours le juge qui tranche bien sur.

[geargies]

Mon pauvre paradis ( le mal nommé) le jour où tu te prendras un coup de chaise sur la gueule tu comprendras que, non, un photographe n'a pas tous les droits ...

[Jean-Etienne V]

Mon pauvre paradis ( le mal nommé) le jour où tu te prendras un coup de chaise sur la gueule tu comprendras que, non, un photographe n'a pas tous les droits ...

Je crois, oui...

[P!erre]

Le minimum ne semble rien du tout. Si cette photo photo est postée sur internet, quelle n'est ni dégradante, ni ridicule, je ne vois pas
de raison a un effacement automatique à toute demande. Surtout si cette photo n'a produit aucun revenu.
Maintenant si il y a , autre que le souhait ou pseudo vie privée, un préjudice réelle et déraisonnable ça se discute...

samoussa tient un discours similaire au tien sur sa notion toute personnelle d'image dégradante et du pouvoir qu'il semble détenir grâce à des équipements techniques pour capter des clichés des gens puis pour les mettre en ligne, leur donnant une visibilité mondiale.

En quelques minutes, j'ai trouvé plus de trois images dégradantes (trois numéros sont mentionnés plus haut) dont il est l'auteur et qu'il a mises sur la toile, contrevenant à divers articles de loi.

Après, certains s'étonnent que, ratissant (trop) large, vos édiles pondent des lois qui restreignent votre liberté photographique.

En bonus, je te prie de mettre un lien avec l'article de loi qui te donne des droits "si une photo ne produit aucun revenu".

[Paradis]

En quelques minutes, j'ai trouvé plus de trois images dégradantes (trois numéros sont mentionnés plus haut) dont il est l'auteur et qu'il a mises sur la toile, contrevenant à divers articles de loi.

Dont tu supposes qu'elles contreviennent à divers article de loi, seul le juge peut en décider.

[P!erre]

Dont tu supposes qu'elles contreviennent à divers article de loi, seul le juge peut en décider.

J'ai expliqué exactement pourquoi plus haut.

Et le lien avec l'article de loi qui te donne des droits "si une photo ne produit aucun revenu" ? As-tu cherché à vérifier ton affirmation ?

[Paradis]

Ça dépend...
Si c'est fait sournoisement, comme ... une photo volée !   

Pourquoi parles-tu de sournoisement, tu penses déjà a quelques choses fait dans le but de nuire.
Le débat est faussé d'avance.

[geargies]

Déjà, je ne suis pas ton pauvre et en plus pas de problème, mais comme dirais l'autre me foutre une chaise sur la gueule, c'est pas facile.

Je dois dire que j'ai du mal à me contenir depuis le début de ce fil , je vais donc essayer d'y aller doucement : tu es un paparazzi fouille merde qui se croit tout permis " oh je ne fais rien de mal, je prends juste une tof et - oh attends ! Je vais la publier sans  ton autor , mais c'est pas grave t'es belle, tu m'en veux pas ? Non ? T'es mignonne !"  .. Connard de photographe à la ramasse ! Le respect des femmes, ça commence quand ? Et bien ça commence quand quelqu'un dit " si cet abruti n'arrête pas avec son appareil de merde , je vais le tabasser à coups de chaise dans la gueule ... Et accessoirement si une image de moi est publiée c'est le procès .." Voili voilou monsieur le grand photographe de rue ...

[Jean-Etienne V]

Pourquoi parles-tu de sournoisement, tu penses déjà a quelques choses fait dans le but de nuire.
Le débat est faussé d'avance.

Le débat était déjà faussé, puisque pour toi, le fait que tes photos puissent déranger les personnes photographiées t'indiffère, pourvu que tu ne risques rien légalement.
En gros, ton petit plaisir égocentrique passe avant les problèmes éventuels que tu peux causer, et que tu refuses même d'envisager...

[dioptre]

d'autres affaires ( en notant que le photographe est rarement condamné mais souvent la publication )

C'est mon maillot sur la photo !
Une carte postale des gorges de la Restonica, en Corse, fait figurer dans le paysage un
couple assis sur un rocher, non reconnaissable.
Un homme et une femme prétendant s'être reconnus, attaquent en justice l'éditeur pour
reproduction de leur image sans autorisation. Ils demandent respectivement 100 000
francs et 50 000 francs de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Reste un problème quelque peu délicat : rapporter la preuve qu'ils sont bien les personnes
photographiées et représentées en si petit format.
L'homme produit une photocopie de sa carte d'identité sur laquelle figure une photo le
représentant (nécessairement) de face. Le rapprochement avec l'inconnu de la carte
postale dont on n'aperçoit que le haut du crâne et la nuque n'est pas probant.
Le Tribunal, saisi en référé, le déclare donc irrecevable, et mal fondé en ses demandes.
Même décision pour le personnage féminin, dont on n'aperçoit que le profil, et sur une
superficie microscopique (2 x 2 mm).
Loin de se décourager, la jeune femme a, paraît-il, décidé d'aller au fond (de l'affaire,
pas des gorges), et de prouver qu'elle est bien l'inconnue au bain de soleil. Elle a fait
faire, dans ce but, toute une série de clichés sur lesquels elle pose en maillot de bain, sous
toutes les coutures.
Editions de cartes postales Yvon C/ Madame B. et Monsieur M. (TGI Bastia 02/08/2000)

Intimité et actualité :
une décision atypique
L'affaire de l'infanticide du petit Lubin.
En décembre 2000, Paris Match publie
un article relatant le procès récent, devant
la Cour d'Assises des Hauts de Seine, de
Jérôme Duchemin et son épouse Magali
Guillemot, parents du petit Lubin. Cet
article est illustré de plusieurs photos de
l'intimité familiale : parents donnant le
biberon, portrait de l'enfant, photo de
mariage.
Le père de l'enfant attaque le magazine et
demande 250 000 francs en application
de l'article 9 du Code Civil, et
250 000 francs au titre de l'article 39 bis
de la loi du 29 juillet 1881 (interdiction
de publier la photographie concernant
l'identité d'un mineur victime d'une infraction).
Ces demandes sont rejetées par le Tribunal,
qui constate que le demandeur n'est
pas la victime directe de l'infraction, et
que l'atteinte au droit à l'image ne peut
être retenue, les photographies publiées
ayant un «lien pertinent» avec l'actualité.
Il considère en effet que l'intimité des
parents et leur personnalité appartenaient
à l'actualité : elles avaient été
placées «au centre des débats publics
(...) au travers de témoignages
comme d'exp e r t i s e s médicopsychologiques
et psychiatriques».
Dès lors, ces images pouvaient être librement
diffusées.
Le Tribunal rappelle enfin que l'image
est un instrument de la liberté
d'expression en tant que tel et que
«Selon la Cour Européenne des Droits
de l'Homme, il n'appartient pas aux
juridictions de se substituer à la presse
pour dire quelle technique de compte
rendu les journalistes doivent adopter
». (TGI Nanterre—14 mars 2001 – Jérôme
Duchemin C/ Paris-Match) 􀂄

[P!erre]

Quand je lis la première histoire, Dioptre, je me dis que le juge doit probablement faire des efforts, soit pour rester calme, soit pour ne pas rire.

[STB]

Je constate ici que beaucoup donnent des avis sans avoir la moindre connaissance et/ou pratique...

Heureusement que l'on peut photographier et diffuser l'image d'une personne SANS son autorisation.
Je le pratique professionnellement tous les jours... Et je vous écris de mon studio, pas d'une cellule 

[P!erre]

Oui, STB. On peut aussi rouler à 170 km/h sur l'autoroute.

Mais des fois, on se fait chopper et les ennuis pleuvent.