Question "juridique"

[seba]

Un cas concret : l'organisatrice d'un spectacle de danse (une dizaine de troupes se sont succédé) demande à un membre du club photo de couvrir le spectacle bénévolement. Une des troupes demande aussi, lors de la représentation, les photos la concernant. Le photographe donne toutes les photos à l'organisatrice et les photos de la troupe en question à cette dernière, qui les poste sur FB. Voilà que l'organisatrice reproche au photographe d'avoir donné des photos à la troupe, que c'est elle qui a "engagé" le photographe et que donc il n'avait à donner les photos à personne d'autre qu'elle. Tout ceci n'a fait l'objet d'aucun contrat ou quoi que ce soit, uniquement verbalement. Que faut-il en penser ?

[raymondheru]

Bénévolat, rien d'écrit, affaire classée.
Juste attendre que les égos blessés se rétablissent ou pas d'ailleurs 

[splashtic]

Bonjour,

Que faut-il en penser ?

1. que "l'organisatrice", si c'est une professionnelle entrepreneur de spectacles, joue avec le feu, pour travail dissimulé. Peu importe que le photographe soit rémunéré ou pas
2. que le photographe a rempli sa part de l'accord, tout verbal qu'il soit
3. que le photographe, n'étant lié par aucun contrat d'exclusivité, est à priori libre de faire ce qu'il veut des images dont il est l'auteur et à ce titre le seul maître −sous réserve du respect des droits à l'image des personnes représentées (je ne sais pas développer, ça nécessite une argumentation dont une avocate spécialisée et fort connue est parfaitement capable).

Je déteste ces situations où on pigeonne des photographes amateurs, puis on tente de les soumettre à des pseudo-obligations comme des professionnels.

[jenga]

Tout ceci n'a fait l'objet d'aucun contrat ou quoi que ce soit, uniquement verbalement. Que faut-il en penser ?

Faire confirmer par l'organisatrice son reproche, par écrit ou en présence d'un tiers 

Il y a bien un contrat, même non écrit et même en l'absence de rémunération.

Une preuve de son existence permettrait de le faire requalifier sous une forme moins léonine 

[raymondheru]

Vous allez quand même nous embouteiller les couloirs de la justice avec ces petites blessures d'égo à deux balles 

[seba]

Bon d'après ce que j'ai lu, en l'absence de contrat écrit (et en particulier de contrat d'exclusivité), le photographe reste libre de faire de ses images ce qu'il veut (en respectant le droit à l'image, les droits du propriétaire des lieux, etc.)
Maintenant, je ne sais pas si un photographe non professionnel peut prétendre à un contrat écrit.

[jenga]

Vous allez quand même nous embouteiller les couloirs de la justice avec ces petites blessures d'égo à deux balles 

Je n'y songeais pas sérieusement, cf. les smileys.😉

[ChatOuille]

Du point de vue juridique, je ne connais rien. Même les différents tribunaux se contredissent parfois. Mais du point de vue logique (cela n'a rien à voir avec la justice), mon avis est que :
Supposant que le demandeur est une entité sans but lucratif. Par exemple une école ou organisation. Si on propose à un photographe amateur de prendre des photos que tout le monde peut prendre, et cela bénévolement, mais ils aimeraient avoir une certaine qualité pour publier ses photos dans une revue de l'association, web, et/ou éventuellement se faire un peu d'argent de poche pour l'entité, le photographe reste le propriétaire et il est libre de faire ce qu'on veut avec ses images. Cela me paraît normal car le photographe a engagé son matériel et son temps.
Ce serait un peu différent si on accorde au photographe des droits que tout le monde n'a pas, comme l'accès à certains endroits. Seulement dans ce cas, on pourrait parler de "contrat". Là, il faudrait voir ce que l'on a accordé, même verbalement.

[seba]

L'organisatrice est la présidente d'une association.
Tout le monde aurait pu faire ces photos.
Verbalement, pour autant que je sache, elle ne lui a pas parlé d'exclusivité.
Donc aussi bien juridiquement que moralement, je pense qu'il n'y avait aucun mal à donner les photos à la troupe.

[Alain c]

L'organisatrice est la présidente d'une association.
Tout le monde aurait pu faire ces photos.
Verbalement, pour autant que je sache, elle ne lui a pas parlé d'exclusivité.
Donc aussi bien juridiquement que moralement, je pense qu'il n'y avait aucun mal à donner les photos à la troupe.

Il n'est pas toujours autorisé de photographier certains spectacle donnés par des mateurs, c'est précisé au public par écrit en règle générale, ce n'est pas le cas ici apparemment. Donc des photos dudit spectacle ont pu être diffusées par des spectateurs sans l'accord de l'organisatrice puisqu'il n'y avait pas d'exclusivité.
De plus sans accord écrit, sans contrat entre les parties, sans preuve donc, l'organisatrice n'a aucun droit, surtout vu la gratuité de la "prestation".

[titisteph]

Oui, le photographe en question peut dormir sur ses deux oreilles (bien bouchées, afin de ne pas écouter les élucubrations égocentriques de l'organisatrice).

Faut quand même pas déconner : le gars bosse gratuitement, il donne les photos aux personnes qui sont représentées sur les images (à leur demande), et il se fait engueuler par l'organisatrice (qui a aussi exploité les photos...). Cette dernière n'a pas "engagé" le photographe. Pas de contrat, pas d'argent, pas de trace écrite. Il a fait les photos sans profiter d'accès privilégiés et exclusifs (si j'ai bien compris), n'importe qui aurait pu les prendre. La publication des photos sur FB engage surtout celle qui les a mises en ligne.

C'est tout de même triste qu'un gars fasse généreusement le job sans rien demander, et qu'il se fasse ensuite emmerder.

[raymondheru]

Il a pris du ferme finalement ou que du sursis pour ce crime de lèse-majesté? 

[titisteph]

En aparté, la démarche d'une professionnelle qui va voir un club photo pour obtenir des photos de qualité sans débourser un sou en dit long sur la mentalité qui règne sur le respect de l'activité de photographe.

C'est quoi cette mentalité qui consiste à imaginer qu'un photographe n'a pas besoin d'être payé, car c'est un artiste et qu'il va se faire "plaisir", et donc que l'organisatrice fait limite une faveur?

L'argument que j'entends souvent, c'est : "On voudrait bien, mais on n'a pas d'argent!" Si tu n'as pas d'argent, t'as pas de photographe, c'est tout.

Quand tu vas dans une boulangerie, tu oserais aller voir la patronne en lui demandant une pièce montée tout en lui disant que tu ne vas pas la payer... mais que tu la veux quand même, parce que bon, c'est sympa, une pièce montée pour la communion du gamin... Personne n'ose faire ça, et pourtant, avec les photographes (même pros, je le vis chaque jour), on se permet de le faire.

[rsp]

Entièrement d'accord avec titisteph.

[seba]

En aparté, la démarche d'une professionnelle qui va voir un club photo pour obtenir des photos de qualité sans débourser un sou en dit long sur la mentalité qui règne sur le respect de l'activité de photographe.

Je ne crois pas que ce soit une professionnelle. Il s'agit d'une association de danse qui a organisé un spectacle caritatif.

[egtegt²]

Un cas concret : l'organisatrice d'un spectacle de danse (une dizaine de troupes se sont succédé) demande à un membre du club photo de couvrir le spectacle bénévolement. Une des troupes demande aussi, lors de la représentation, les photos la concernant. Le photographe donne toutes les photos à l'organisatrice et les photos de la troupe en question à cette dernière, qui les poste sur FB. Voilà que l'organisatrice reproche au photographe d'avoir donné des photos à la troupe, que c'est elle qui a "engagé" le photographe et que donc il n'avait à donner les photos à personne d'autre qu'elle. Tout ceci n'a fait l'objet d'aucun contrat ou quoi que ce soit, uniquement verbalement. Que faut-il en penser ?

Déjà que l'organisatrice est une imbécile ! En quoi ça la dérange que le photographe ait donné les images à quelqu'un d'autre ? Si au moins elle avait précisé dès le départ qu'elle voulait l'exclusivité ça aurait pu se comprendre mais là j'avoue que j'ai du mal à croire qu'on puisse être aussi bête. Et puis en quoi demander à quelqu'un de faire bénévolement quelque chose pour toi te rendrait-il propriétaire de son travail ?

Pour ce qui me concerne ça doit être une histoire de conflit entre l'organisatrice et la troupe, si j'étais le photographe, je lui expliquerais que ses relations avec les troupes qu'elle engage ne sont pas mon problème et que si elle a un souci elle n'a qu'à voir avec eux.

Légalement de toute façon il n'y a pas grand chose à en dire, faute de contrat clair, je vois mal comment on pourrait reprocher quelque chose au photographe, d'autant plus qu'il n'y a pas le moindre préjudice pour personne sauf peut-être l'égo de l'organisatrice

[JCCU]

Il n'est pas toujours autorisé de photographier certains spectacle donnés par des mateurs,....

Oui, en général, les spectacles organisés par les mateurs sont privés   

[jmr80]

il n'y a pas de "contrat" à proprement parler, un accord verbal n'est pas un contrat
Donc le photographe n'est tenu vis à vis de la structure d'aucune obligation, seules les obligations de droit à l'image et à leur diffusion restent car indépendantes
Maintenant si cette organisatrice n'est pas satisfaite qu'elle fasse appel la prochaine fois à un photographe PRO avec contrat et FACTURE
Marre de ces gens qui veulent le beurre l'argent du beurre, le c.l de la crémière et le sourire et merci du crémier

[Biscotte]

Un accord verbal est évidemment un contrat. Quand tu vas acheter un pain à la boulangerie, tu conclus un contrat de vente. Quand tu prends le bus, tu conclus un contrat de transport. Quand tu vas chez le médecin, tu conclus un contrat de mandat (terminologie du droit suisse), etc.

[AllSwift]

Bonjour,

Voici les conclusions faites par le chat Mistral sur le post de Sébastien :

En résumé, bien que l'organisatrice puisse avoir des attentes légitimes concernant l'utilisation des photos, le photographe conserve généralement les droits d'auteur sur ses œuvres, sauf accord contraire. La résolution de ce conflit pourrait bénéficier d'une communication claire et, si nécessaire, de l'intervention d'un professionnel du droit.

Bonne journée.

[namzip]

Si l'on considère la demande verbale comme un contrat de fait, aucune clause de diffusion n'y est attachée.
Les photos appartiennent à l'auteur et il n'a aucune obligation de de pas les donner, vendre, publier sauf la clause du respect des personnes photographiées qui ne s'applique pas dans le cas d'un spectacle public.
Donc, si ce genre de mésaventure vous arrive, exigez un contrat et une rémunération si l'on vous impose des contraintes.

[AllSwift]

Les reproches de l'organisatrice sont infondés.
Le photographe a rempli sa mission en couvrant cette manifestation et en lui remettant l'ensemble ou partie de son reportage gracieusement.
Le photographe ne semblant pas avoir cédé l'ensemble de ses droits sur ces photos bien précises, il en dispose comme bon lui semble, fin de l'affaire.

Par contre, ce qui serait intéressant à savoir quel droit d'usage a concédé ce photographe sur sa propriété intellectuelle que sont ses photos à l'organisatrice tout comme à l'entité représentant les intérêts de la troupe artistique.
Sachant que cette dernière les a déjà diffusé sur un réseau social.

Je précise que n'étant ni avocat ni juriste je ne possède aucune autorité en la matière.
Ce commentaire ne reflète que mon bon sens personnel.

Bonne soirée à tous.

[Alain c]

Ce commentaire ne reflète que mon bon sens personnel.

[/i]
Oui, c'est plein de bon sens , mais hélas, le respect de la loi n'a que faire de l'avis de chacun, c'est comme en sport  il y a un règlement et on l'applique, c'est la règle qu'on soit d'accord ou pas.

[Biscotte]

Namzip: le "contrat de fait" est une notion vraiment originale...! As.tu voulu écrire "contrat conclu tacitement, par actes concluants"? Un "contrat de fait" mélange allègrement le fait (que les parties se sont-elles déclaré, par écrit ou oralement?) et le droit (quelle est la conséquence de ces déclarations ou de l'absence de déclaration?), soit y a-t-il ou non un contrat?

AllSwift: il ne faut pas omettre de déterminer si les photos en questions sont ou non protégées par le droit d'auteur, soit si elles constituent « une création intellectuelle de l'auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie » (CJUE, 1er déc. 2011, aff. C-145/10). A défaut d'originalité, il n'y a tout simplement pas de droit d'auteur (même si, par hypothèse, la photo est très belle)!

[Tonton-Bruno]

Un contrat verbal est un contrat comme un autre.
Voici ce qu'on obtient quand on pose la question à une IA.

Les articles du Code Civil référencés dans cette réponse sont:
Article 1101
Article 1113
Article 1128
Article 1109
Article 1240

Sans oublier l'ordonnance n° 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats.

[namzip]

« A défaut d'originalité il n'y a tout simplement pas de droit d'auteur »

La photographie étant une création artistique, le droit d'auteur s'applique.
Le choix de la focale, le cadrage, l'angle de prise de vue engendrent une création artistique.

[seba]

« A défaut d'originalité il n'y a tout simplement pas de droit d'auteur »

La photographie étant une création artistique, le droit d'auteur s'applique.
Le choix de la focale, le cadrage, l'angle de prise de vue engendrent une création artistique.

Ce n'est pas automatique.
Une photo "banale" ne peut prétendre au droit d'auteur.

[jeff40120]

Qui est à même de caractériser une photo "banale" ?
Sur quels critères ?
Y a t'il un "jury" d'experts qui classifie la chose ?

[namzip]

Il y a un gus qui a photographié un homme gare St Lazare qui saute une flaque d'eau.
La photo est limite floue, mal exposée et de plus, recadrée.
Bref c'est une photo banale et le droit d'auteur ne s'applique pas.

[jeff40120]

Ben oui !
Un "gugus" pour une photo banale, comme bien d'autres...
Une photo qui n'aurait pas passée la galerie Critique du Forum !
Et pourtant...

[seba]

[/quote

Qui est à même de caractériser une photo "banale" ?
Sur quels critères ?
Y a t'il un "jury" d'experts qui classifie la chose ?

Le juge, dans le cas où l'affaire est portée en justice.
Et dans bien des cas, le photographe a été débouté, pour cause d'absence d'originalité.

[namzip]

Dans quelle condition le photographe peut être débouté. Si la photo est banale c'est poubelle et on passe à autre chose.
Si le photographe est dépossédé de son droit d'auteur c'est que la photo présente un intérêt aussi elle n'est pas banale.
Je ne comprends pas cette position.

[seba]

Certains plaignants voulaient faire valoir un droit d'auteur, mais la (ou les) photo n'a pas été jugée assez originale.

https://www.artlex.fr/post/a-d%C3%A9faut-d-originalit%C3%A9-des-photographies-ne-peuvent-pas-%C3%AAtre-prot%C3%A9g%C3%A9es-par-le-droit-d-auteur

[namzip]

Merci pour ce lien,
Les attendus sont iniques dans ces conditions aucune protection lors d'un reportage d'un événement sportif ou culturel.
Le choix de la focale et du cadrage ainsi que l'instant décisif, tout est bafoué.
Le traitement du raw fait aussi partie de la création et est un élément de la signature du photographe.
Ce n'est plus la peine de s'équiper, il suffit de piquer des images « banales « sur le net.

[stratojs]

Eh oui, triste évolution du métier ! Rappelons cependant qu'au lieu de poursuivre quelqu'un pour usurpation du droit d'auteur, il est plus simple d'envoyer une facture et le cas échéant poursuivre pour non paiement de celle-ci.

[gemphoto]

L'évolution ne concerne pas uniquement la photographie!!!!

Pour revenir à la question initiale, je pratique deux à trois fois par an: les photos sont remises à l'organisation, les troupes demande les photos à celle-ci. En cas de besoin je les donne aux troupes d'acteurs.
Le tout sans utilisation mercantile, juste utilisation amateur avec l'accord des acteurs et je précise à chaque que je n'ai pas d'obligation de résultat.

[gemphoto]

L'évolution ne concerne pas uniquement la photographie!!!!

Pour revenir à la question initiale, je pratique deux à trois fois par an: les photos sont remises à l'organisation, les troupes demande les photos à celle-ci. En cas de besoin je les donne aux troupes d'acteurs.
Le tout sans utilisation mercantile, juste utilisation amateur avec l'accord des acteurs et je précise à chaque que je n'ai pas d'obligation de résultat.

demandent bien sûr

[DenisV]

Hello Seba,

Si je saisis bien, il y a 2 demandes, celle par l'organisatrice du spectacle, et celle par un membre d'une des troupes de danseurs.

Dans cette situation il n'y a pas de contrat entre les 2 parties, l'organisatrice et le photographe, et pas de rémunération prévue.
C'est un acte de bénévolat qui est demandé à un membre du club photo, mais c'est aussi une opportunité offerte à ce membre du club à s'exercer à la photo de spectacle.

Quelques heures ou jours plus tard, les fichiers des photos post-traitées ont été remis par le photographe à l'organisatrice demandeuse, ce qui est normal, c'était le "deal" de départ.

Normalement, sachant que le photographe avait tapé tout le spectacle, le membre de la troupe aurait dû s'adresser en premier à l'organisatrice pour obtenir les photos concernant sa troupe.
À l'organisatrice d'accepter ou de refuser de les communiquer. En général, elles sont données.

Si l'organisatrice refuse, là, le membre de la troupe peut demander au photographe de les lui donner.
Mais, par déontologie, si on peut parler ainsi, le photographe aurait bonne réaction à s'adresser à l'organisatrice pour lui demander le pourquoi et le comment du refus.

Si le refus persiste, rien n'empêche le photographe de donner les fichiers à la troupe demandeuse sans oublier d'en avertir l'organisatrice. Le photographe, peut s'endormir tranquille, l'organisatrice ne poursuivra pas pour si peu, ce ne sont pas les ballets de Pina, Carolyn, Marie-Claude, Benjamin, etc ... .
Peut-être que l'année suivante, l'organisatrice aura une autre solution pour la couverture de l'événement.

Dans tous les cas, le photographe reste l'auteur et le propriétaire des fichiers de prise de vue et des fichiers originaux issus du post-traitement, et il garde un droit de regard sur leur utilisation.

J'ai été plusieurs fois confronté à cette situation, je n'ai jamais eu écho de refus.
J'accompagne toujours mes transmissions par ce texte :
"Je vous transmets ces fichiers libres de tout droit.
Quelqu'en soit l'utilisation que vous en ferez, je vous demande d'en signaler que j'en suis l'auteur.
Je me réserve aussi le droit de juger de leur bonne utilisation."

Une fois un artiste espagnol n'a pas respecté mes conditions pour des images publiées sur son site d'artiste. Je l'ai rappelé à l'ordre : il a corrigé immédiatement.


Seba # 33,
lors d'un concours hippique ici en référence, il pourrait y avoir quelques dizaines de photographes autour de la carrière, tous faisant les mêmes photos, alors difficile de parler originalité.

Lors de la soirée spectacle de danse, il n'y avait qu'un seul photographe, libre de ses mouvements, libre de ses choix d'angles de prise de vue, libre d'utiliser tel ou tel objectif, et par la suite, libre d'appliquer le post-traitement qui lui semble approprié. Là, on peut mettre en avant, faire valoir un côté créativité.

Présenter une facture, encore faut-il avoir une entité commerciale. Est-ce le cas du photographe membre du club. Présenter la facture au club, ses statuts autorisent-ils ce genres de prestations.

[Alain c]

J'ai été plusieurs fois confronté à cette situation, je n'ai jamais eu écho de refus.
J'accompagne toujours mes transmissions par ce texte :
"Je vous transmets ces fichiers libres de tout droit.
Quelqu'en soit l'utilisation que vous en ferez, je vous demande d'en signaler que j'en suis l'auteur.
Je me réserve aussi le droit de juger de leur bonne utilisation."
[/i]

Attention, en droit français (qui s'applique uniquement sur le territoire de la France donc), il y a deux catégorie de droits : les droits patrimoniaux et les droits moreaux.
Les droit patrimoniaux correspondent à l'exploitation de la photographique protégée. Il s'agit d'encadrer l'exploitation de l'œuvre par autrui, et donc d'en autoriser l'utilisation par un tiers, grâce à un contrat de cession. L'idéal est un contrat écrit, si possible avec limites d'utilisation dans le temps. tu ne peux donc pas dire que tes photos sont: "libres de tout droit" et ensuite te réserver le droit de juger de leur bonne utilisation .
En ce qui concerne le droit moral sur une œuvre, il est inaliénable, tu reste à vie l'auteur de tes photos et  à ce titre l'utilisateur a l'obligation légale  signaler que tu en est l'auteur.

Voilà quelques précisions qui s'appliquent en droit français, ça peut être tout à fait différent à l'étranger.

[seba]

Si je saisis bien, il y a 2 demandes, celle par l'organisatrice du spectacle, et celle par un membre d'une des troupes de danseurs.

C'est ça, l'organisatrice a fait la demande avant le spectacle, et la troupe pendant celui-ci.
Je ne sais pas ce que l'organisatrice et le photographe se sont dit exactement.

Pour les droits d'auteur, un cas intéressant est "l'affaire Jimmy Hendrix".

[egtegt²]

Merci pour ce lien,
Les attendus sont iniques dans ces conditions aucune protection lors d'un reportage d'un événement sportif ou culturel.
Le choix de la focale et du cadrage ainsi que l'instant décisif, tout est bafoué.
Le traitement du raw fait aussi partie de la création et est un élément de la signature du photographe.
Ce n'est plus la peine de s'équiper, il suffit de piquer des images « banales « sur le net.

Je suis assez d'accord, ces jugements font une totale abstraction de la compétence nécessaire pour prendre une photo, ils sous-entendent en gros que si tu as un doigt pour appuyer sur le déclencheur, tu es aussi compétent que n'importe quel photographe sauf si ce photographe est un photographe artistique reconnu ... et encore.

[jmr80]

Un accord verbal est évidemment un contrat. Quand tu vas acheter un pain à la boulangerie, tu conclus un contrat de vente. Quand tu prends le bus, tu conclus un contrat de transport. Quand tu vas chez le médecin, tu conclus un contrat de mandat (terminologie du droit suisse), etc.

Le Code modifié reconnait la nature d'un contrat oral, mais ça s'arrête là comment rendre un jugement sur une parole que seules les 2 protagonistes ont entendu, déjà qu'avec des contrats écrits et en bonne forme c'est souvent la galère et la contestation

[ChatOuille]

A mon avis, il n'y a pas de contrat. Il s'agit d'une prestation bénévole de service.
Si mon voisin me demande de le conduire quelque part, je le fais gracieusement, mais pendant le chemin ma voiture tombe en panne, il n'a pas le droit de me réclamer des dommages.

[jenga]

A mon avis, il n'y a pas de contrat. Il s'agit d'une prestation bénévole de service.
Si mon voisin me demande de le conduire quelque part, je le fais gracieusement, mais pendant le chemin ma voiture tombe en panne, il n'a pas le droit de me réclamer des dommages.

Bien sûr qu'il y a un contrat. Code civil : Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 et suivants)
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Dans le cas présent, il s'agit d'un contrat à titre gratuit (article 1107).

Pour l'auto-stop, tu risques d'avoir des surprises: Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1976, 75-90.680, Publié au bulletin:(désolé pour les majuscules, c'est ainsi dans le bulletin)

"ALORS ENFIN, QUE LE FAIT PAR UN PIETON DE SE FAIRE TRANSPORTER EN " AUTO-STOP " CARACTERISE ENTRE LUI ET LE CONDUCTEUR DU VEHICULE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT QUI LES LIE POUR LE TRAJET CONVENU..."

Là encore, c'est un contrat à titre gratuit, qui engage la responsabilité du conducteur au même titre qu'un contrat à titre onéreux. En général ce type de contrat reste oral, donc ce sera difficile d'aller en justice si les obligations ne sont pas remplies.

[ChatOuille]

Là, je ne comprends vraiment pas. Si je prends un autostoppeur qui me dit qu'il va à Marseille, je suis obligé de le conduire jusqu'à Marseille.
Si je demande à une personne d'aller à la pharmacie acheter des médicaments, parce que je suis malade, cette personne est obligée de m'apporter les médicaments. Et même si la pharmacie est fermée, elle est obligée de trouver une autre pharmacie.

[Alain c]

Là, je ne comprends vraiment pas. Si je prends un autostoppeur qui me dit qu'il va à Marseille, je suis obligé de le conduire jusqu'à Marseille.
Si je demande à une personne d'aller à la pharmacie acheter des médicaments, parce que je suis malade, cette personne est obligée de m'apporter les médicaments. Et même si la pharmacie est fermée, elle est obligée de trouver une autre pharmacie.

je pense que Jena veut parler du respect de la parole donnée dans ce cas. De même que lorsque tu conduit une voiture tu as des obligations vis à vis des autres automobilistes.

[Tonton-Bruno]

Là, je ne comprends vraiment pas. Si je prends un autostoppeur qui me dit qu'il va à Marseille, je suis obligé de le conduire jusqu'à Marseille.

Si tu lui dis que tu vas le conduire jusqu'à Marseille, tu dois en principe le conduire jusqu'à Marseille, sauf imprévu.
Si tu lui dis que tu peux le rapprocher d'une centaine de kilomètres, tu dois en principe le rapprocher d'une centaine de kilomètres, sauf imprévu.
Notes bien le "sauf imprévu", souvent tacite.
Note aussi que si tu ne respectes pas ta parole, la personne devra d'abord prouver que cela lui a créé un grave préjudice et que jamais elle n'aurait accepté ton offre si elle avait douté de ta parole, et prouver aussi qu'elle t'avait exposé en quoi le manquement à cette parole pouvait lui créer un grave préjudice.
S'il n'y a pas de témoin neutre, ce sera difficile.

Si je demande à une personne d'aller à la pharmacie acheter des médicaments, parce que je suis malade, cette personne est obligée de m'apporter les médicaments. Et même si la pharmacie est fermée, elle est obligée de trouver une autre pharmacie.

La personne te dit "je vais me rendre à la pharmacie de garde, mais si elle est fermée je ne pourrai pas en chercher une autre car j'ai d'autres obligations, et je vous préviendrai pour que vous puissiez appeler le Samu".
Si la personne te dit devant témoin "Je vais tout faire pour vous trouver des médicaments, même si ça doit me prendre la journée, et je resterai en contact avec vous par téléphone toutes les heures", elle s'engage formellement et peut te créer un grave préjudice si elle ne tient pas ses engagements, et dans ce cas tu pourras la traîner en justice.

[JCCU]

Si tu lui dis que tu vas le conduire jusqu'à Marseille, tu dois en principe le conduire jusqu'à Marseille, sauf imprévu.
Si tu lui dis que tu peux le rapprocher d'une centaine de kilomètres, tu dois en principe le rapprocher d'une centaine de kilomètres, sauf imprévu.
Notes bien le "sauf imprévu", souvent tacite.
Note aussi que si tu ne respectes pas ta parole, la personne devra d'abord prouver que cela lui a créé un grave préjudice et que jamais elle n'aurait accepté ton offre si elle avait douté de ta parole, et prouver aussi qu'elle t'avait exposé en quoi le manquement à cette parole pouvait lui créer un grave préjudice.
....

Il faudrait déjà qu'elle puisse prouver qu'une promesse lui a été faite.

[Tonton-Bruno]

C'est pour cela que même si un accord verbal, voire simplement tacite, a valeur de contrat, il reste de peu de valeur tant qu'il n'est pas confirmé par un témoin indépendant qui n'est pas lié à une des deux parties.

[yorys]

Ce fil est intéressant, mais ce que je me demande c'est la nature du reproche fait par l'organisatrice, parce qu'entre "Tu aurais dû m'en parler avant de donner ces photos, je ne te solliciterai plus" et une plainte avec demande d'indemnités, il y a une sacré marge !

Si c'est une simple "engueulade" entre l'organisatrice et le photographe beaucoup des spéculations de fil sont sans objet (mais pas sans intérêt).

[ChatOuille]

Si la loi est comme ça, j'ai de moins en moins d'envie de rendre service aux gens. Je me suis fait piéger plusieurs fois, mais je crains que cela pourrait être pire. J'ai l'impression que cela protège les arnaqueurs lorsqu'il s'agit de rendre service gracieusement, car ce serait un contrat auquel je dois me tenir et respecter.
Combien de fois on m'a demandé de réparer un ordinateur ? Si je ne réussis pas, je suis en tort. Ou des gens qui m'ont demandé de prendre une photo avec leur appareil. Si la photo est ratée, je n'ai pas respecté le contrat.
Et des arnaqueurs, j'en connais pas mal. Un exemple : Quelqu'un m'a dit que sa TV ne recevait pas certains canaux, tandis que d'autres étaient impeccables. Ils m'ont demandé de "regarder". Tout en sachant que c'étaient des arnaqueurs, j'aie malheureusement accédé. La panne me paraissait étrange car l'appareil fonctionnait impeccablement, mais pas certains canaux. J'ai examiné l'appareil et j'ai constaté que le tuner, qui dispose de 3 bandes de fréquence, une de ces bandes était morte. Mon diagnostic était qu'il fallait remplacer le sélecteur des canaux, ce qui risquait d'être onéreux. Vu l'age de l'appareil, aurait été mieux de le remplacer.
Mais, en profitant de mon diagnostic bénévole et à mon innocence, ils ont fait appel à un réparateur. Ils lui ont dit : "les couleurs ne sont pas très justes. Il faudrait étalonner les couleurs". Là, il y a bien un contrat, mais lequel ? "Étalonnage des couleurs" ou bien "mise en état parfait de l'appareil" ?

Le réparateur a effectué les réglages, mais il ne s'est pas aperçu du problème des canaux. Normal, car c'est une panne très rare et on ne la constate que sur place, d'après les canaux reçus.
Le réparateur rend l'appareil avec les couleurs corrigées et un petit prix. Mais alors l'arnaqueur regarde et il dit que suite à la réparation, l'appareil ne reçoit plus tous les canaux. Il prétend que le réparateur doit réparer la TV à ses frais. En d'autres mots, remplacer le tuner.

Ces gens-là ont été, sans vergogne, aux tribunaux avec cette exigence. Ils ne m'ont pas cité comme témoin, car j'aurais déclaré que la TV était en panne déjà avant la réparation.
C'est un cas vécu, mais j'en ai pas mal d'autres.

[JCCU]

C'est pour cela que même si un accord verbal, voire simplement tacite, a valeur de contrat, il reste de peu de valeur tant qu'il n'est pas confirmé par un témoin indépendant qui n'est pas lié à une des deux parties.

Et de façon pratique,si quelqu'un te prend en auto stop, tu le trouve ou ton témoin indépendant? 
(la réponse: "j'ai enregistré en caméra cachée" ne marche pas:il faudrait demander le consentement de la personne que tu enregistres)

[Tonton-Bruno]

Et de façon pratique,si quelqu'un te prend en auto stop, tu le trouve ou ton témoin indépendant? 

C'est tout le problème des contrats verbaux.

Et les contrats verbaux tels que définis par la loi doivent remonter au temps de la création du code civil par Napoléon, en 1804.

Ce n'est pas nouveau, et si presque tout le monde l'ignore, c'est parce qu'on ne peut que rarement ester en justice pour non respect d'un contrat verbal.

[bruno-v]

La photographie étant une création artistique, le droit d'auteur s'applique.
Le choix de la focale, le cadrage, l'angle de prise de vue engendrent une création artistique.

C'est de la technique, pas de la création.
Il y a création quand on est le premier, l'inventeur d'une idée ou de quelque chose qui n'a jamais été fait.
Et avec ou sans création, le photographe reste propriétaire de ses images.
a+

[namzip]

Un peintre qui pose son chevalet devant un paysage n'est pas un créateur, ce n'est que de la technique.
Il choisi son cadrage, son rapport de grandissement et sa palette.
Le photographe choisi son cadrage, son grandissement (objectif) et sa palette ( pictural control ou preset de son dématriceur)
Ni l'un ni l'autre ne sont des créateurs, juste des techniciens.
J'ai tout bon là?

[bruno-v]

Oui, la reproduction n'est pas une création.
tout le monde peut regarder et reproduire un paysage, mais il y a très peu de Van-Gogh.
a+

[namzip]

Dans ces conditions aucune photo n'est une création, juste une reproduction.

[Arnaud17]

Finalement, ce qu'il faut, ce sont des touches Van Gogh et Monet dans les menus de nos boitiers . . . .

[Biscotte]

En droit suisse, le critère est l'existence ou l'absence de caractère individuel (die statistische Einmaligkeit). C'est l'utilisation de différents moyens créatifs (le sujet, le cadrage, le moment de la prise de vue, le choix de l'objectif, de filtres, du film, le réglage de la profondeur de champ, de l'éclairage, voire encore le traitement du négatif ou du fichier électronique) qui peut conférer à la photographie un caractère individuel. Il faut qu'il y ait un travail créatif, ce qui exclut la photo qui est le résultat du seul hasard. Les moyens techniques utilisés ne peuvent ainsi être seuls déterminants ; le fait d'être au bon moment au bon endroit n'implique pas non plus automatiquement la protection du droit d'auteur. La photographie doit être appréciée indépendamment des circonstances de sa création. La valeur esthétique, la signification et le but de la photographie sont ainsi dépourvus de pertinence.

[bruno-v]

Dans ces conditions aucune photo n'est une création, juste une reproduction.

Pas aucune, la très grande majorité.
On peut faire du très beau travail et rester modeste.
a+

[egtegt²]

Et de façon pratique,si quelqu'un te prend en auto stop, tu le trouve ou ton témoin indépendant? 
(la réponse: "j'ai enregistré en caméra cachée" ne marche pas:il faudrait demander le consentement de la personne que tu enregistres)

Le fait que tu n'aies pas de preuve peut te compliquer la vie devant un tribunal mais ne change rien au fait qu'il y a un contrat. Par exemple le conducteur peut parfaitement admettre devant un tribunal avoir accepté de conduire une personne à un endroit donné. Ou dans le cas qui nous concerne, le photographe ne nie visiblement pas avoir eu un accord verbal avec l'organisateur. Les gens ne sont pas toujours malhonnêtes ou malveillants.

Mais il faut faire attention, un contrat n'implique pas nécessairement une obligation de se soumettre à la volonté de l'autre. Je peux avoir un contrat tacite en prenant un auto-stoppeur et en lui disant que j'accepte de le déposer à Marseille, mais ça ne signifie pas nécessairement que j'ai obligation de le déposer à Marseille. Ca signifie qu'il y a un contrat mais vu qu'il s'agit d'un contrat implicite, si par exemple ma voiture tombe en panne, il semble assez évident que je ne vais pas devoir lui payer un billet de train. Par contre ce qui est important, c'est qu'en cas d'accident, j'ai un minimum de responsabilité vis-à-vis de lui.