Question "juridique"

[namzip]

« A défaut d'originalité il n'y a tout simplement pas de droit d'auteur »

La photographie étant une création artistique, le droit d'auteur s'applique.
Le choix de la focale, le cadrage, l'angle de prise de vue engendrent une création artistique.

[seba]

« A défaut d'originalité il n'y a tout simplement pas de droit d'auteur »

La photographie étant une création artistique, le droit d'auteur s'applique.
Le choix de la focale, le cadrage, l'angle de prise de vue engendrent une création artistique.

Ce n'est pas automatique.
Une photo "banale" ne peut prétendre au droit d'auteur.

[jeff40120]

Qui est à même de caractériser une photo "banale" ?
Sur quels critères ?
Y a t'il un "jury" d'experts qui classifie la chose ?

[namzip]

Il y a un gus qui a photographié un homme gare St Lazare qui saute une flaque d'eau.
La photo est limite floue, mal exposée et de plus, recadrée.
Bref c'est une photo banale et le droit d'auteur ne s'applique pas.

[jeff40120]

Ben oui !
Un "gugus" pour une photo banale, comme bien d'autres...
Une photo qui n'aurait pas passée la galerie Critique du Forum !
Et pourtant...

[seba]

[/quote

Qui est à même de caractériser une photo "banale" ?
Sur quels critères ?
Y a t'il un "jury" d'experts qui classifie la chose ?

Le juge, dans le cas où l'affaire est portée en justice.
Et dans bien des cas, le photographe a été débouté, pour cause d'absence d'originalité.

[namzip]

Dans quelle condition le photographe peut être débouté. Si la photo est banale c'est poubelle et on passe à autre chose.
Si le photographe est dépossédé de son droit d'auteur c'est que la photo présente un intérêt aussi elle n'est pas banale.
Je ne comprends pas cette position.

[seba]

Certains plaignants voulaient faire valoir un droit d'auteur, mais la (ou les) photo n'a pas été jugée assez originale.

https://www.artlex.fr/post/a-d%C3%A9faut-d-originalit%C3%A9-des-photographies-ne-peuvent-pas-%C3%AAtre-prot%C3%A9g%C3%A9es-par-le-droit-d-auteur

[namzip]

Merci pour ce lien,
Les attendus sont iniques dans ces conditions aucune protection lors d'un reportage d'un événement sportif ou culturel.
Le choix de la focale et du cadrage ainsi que l'instant décisif, tout est bafoué.
Le traitement du raw fait aussi partie de la création et est un élément de la signature du photographe.
Ce n'est plus la peine de s'équiper, il suffit de piquer des images « banales « sur le net.

[stratojs]

Eh oui, triste évolution du métier ! Rappelons cependant qu'au lieu de poursuivre quelqu'un pour usurpation du droit d'auteur, il est plus simple d'envoyer une facture et le cas échéant poursuivre pour non paiement de celle-ci.

[gemphoto]

L'évolution ne concerne pas uniquement la photographie!!!!

Pour revenir à la question initiale, je pratique deux à trois fois par an: les photos sont remises à l'organisation, les troupes demande les photos à celle-ci. En cas de besoin je les donne aux troupes d'acteurs.
Le tout sans utilisation mercantile, juste utilisation amateur avec l'accord des acteurs et je précise à chaque que je n'ai pas d'obligation de résultat.

[gemphoto]

L'évolution ne concerne pas uniquement la photographie!!!!

Pour revenir à la question initiale, je pratique deux à trois fois par an: les photos sont remises à l'organisation, les troupes demande les photos à celle-ci. En cas de besoin je les donne aux troupes d'acteurs.
Le tout sans utilisation mercantile, juste utilisation amateur avec l'accord des acteurs et je précise à chaque que je n'ai pas d'obligation de résultat.

demandent bien sûr

[DenisV]

Hello Seba,

Si je saisis bien, il y a 2 demandes, celle par l'organisatrice du spectacle, et celle par un membre d'une des troupes de danseurs.

Dans cette situation il n'y a pas de contrat entre les 2 parties, l'organisatrice et le photographe, et pas de rémunération prévue.
C'est un acte de bénévolat qui est demandé à un membre du club photo, mais c'est aussi une opportunité offerte à ce membre du club à s'exercer à la photo de spectacle.

Quelques heures ou jours plus tard, les fichiers des photos post-traitées ont été remis par le photographe à l'organisatrice demandeuse, ce qui est normal, c'était le "deal" de départ.

Normalement, sachant que le photographe avait tapé tout le spectacle, le membre de la troupe aurait dû s'adresser en premier à l'organisatrice pour obtenir les photos concernant sa troupe.
À l'organisatrice d'accepter ou de refuser de les communiquer. En général, elles sont données.

Si l'organisatrice refuse, là, le membre de la troupe peut demander au photographe de les lui donner.
Mais, par déontologie, si on peut parler ainsi, le photographe aurait bonne réaction à s'adresser à l'organisatrice pour lui demander le pourquoi et le comment du refus.

Si le refus persiste, rien n'empêche le photographe de donner les fichiers à la troupe demandeuse sans oublier d'en avertir l'organisatrice. Le photographe, peut s'endormir tranquille, l'organisatrice ne poursuivra pas pour si peu, ce ne sont pas les ballets de Pina, Carolyn, Marie-Claude, Benjamin, etc ... .
Peut-être que l'année suivante, l'organisatrice aura une autre solution pour la couverture de l'événement.

Dans tous les cas, le photographe reste l'auteur et le propriétaire des fichiers de prise de vue et des fichiers originaux issus du post-traitement, et il garde un droit de regard sur leur utilisation.

J'ai été plusieurs fois confronté à cette situation, je n'ai jamais eu écho de refus.
J'accompagne toujours mes transmissions par ce texte :
"Je vous transmets ces fichiers libres de tout droit.
Quelqu'en soit l'utilisation que vous en ferez, je vous demande d'en signaler que j'en suis l'auteur.
Je me réserve aussi le droit de juger de leur bonne utilisation."

Une fois un artiste espagnol n'a pas respecté mes conditions pour des images publiées sur son site d'artiste. Je l'ai rappelé à l'ordre : il a corrigé immédiatement.


Seba # 33,
lors d'un concours hippique ici en référence, il pourrait y avoir quelques dizaines de photographes autour de la carrière, tous faisant les mêmes photos, alors difficile de parler originalité.

Lors de la soirée spectacle de danse, il n'y avait qu'un seul photographe, libre de ses mouvements, libre de ses choix d'angles de prise de vue, libre d'utiliser tel ou tel objectif, et par la suite, libre d'appliquer le post-traitement qui lui semble approprié. Là, on peut mettre en avant, faire valoir un côté créativité.

Présenter une facture, encore faut-il avoir une entité commerciale. Est-ce le cas du photographe membre du club. Présenter la facture au club, ses statuts autorisent-ils ce genres de prestations.

[Alain c]

J'ai été plusieurs fois confronté à cette situation, je n'ai jamais eu écho de refus.
J'accompagne toujours mes transmissions par ce texte :
"Je vous transmets ces fichiers libres de tout droit.
Quelqu'en soit l'utilisation que vous en ferez, je vous demande d'en signaler que j'en suis l'auteur.
Je me réserve aussi le droit de juger de leur bonne utilisation."
[/i]

Attention, en droit français (qui s'applique uniquement sur le territoire de la France donc), il y a deux catégorie de droits : les droits patrimoniaux et les droits moreaux.
Les droit patrimoniaux correspondent à l'exploitation de la photographique protégée. Il s'agit d'encadrer l'exploitation de l'œuvre par autrui, et donc d'en autoriser l'utilisation par un tiers, grâce à un contrat de cession. L'idéal est un contrat écrit, si possible avec limites d'utilisation dans le temps. tu ne peux donc pas dire que tes photos sont: "libres de tout droit" et ensuite te réserver le droit de juger de leur bonne utilisation .
En ce qui concerne le droit moral sur une œuvre, il est inaliénable, tu reste à vie l'auteur de tes photos et  à ce titre l'utilisateur a l'obligation légale  signaler que tu en est l'auteur.

Voilà quelques précisions qui s'appliquent en droit français, ça peut être tout à fait différent à l'étranger.

[seba]

Si je saisis bien, il y a 2 demandes, celle par l'organisatrice du spectacle, et celle par un membre d'une des troupes de danseurs.

C'est ça, l'organisatrice a fait la demande avant le spectacle, et la troupe pendant celui-ci.
Je ne sais pas ce que l'organisatrice et le photographe se sont dit exactement.

Pour les droits d'auteur, un cas intéressant est "l'affaire Jimmy Hendrix".

[egtegt²]

Merci pour ce lien,
Les attendus sont iniques dans ces conditions aucune protection lors d'un reportage d'un événement sportif ou culturel.
Le choix de la focale et du cadrage ainsi que l'instant décisif, tout est bafoué.
Le traitement du raw fait aussi partie de la création et est un élément de la signature du photographe.
Ce n'est plus la peine de s'équiper, il suffit de piquer des images « banales « sur le net.

Je suis assez d'accord, ces jugements font une totale abstraction de la compétence nécessaire pour prendre une photo, ils sous-entendent en gros que si tu as un doigt pour appuyer sur le déclencheur, tu es aussi compétent que n'importe quel photographe sauf si ce photographe est un photographe artistique reconnu ... et encore.

[jmr80]

Un accord verbal est évidemment un contrat. Quand tu vas acheter un pain à la boulangerie, tu conclus un contrat de vente. Quand tu prends le bus, tu conclus un contrat de transport. Quand tu vas chez le médecin, tu conclus un contrat de mandat (terminologie du droit suisse), etc.

Le Code modifié reconnait la nature d'un contrat oral, mais ça s'arrête là comment rendre un jugement sur une parole que seules les 2 protagonistes ont entendu, déjà qu'avec des contrats écrits et en bonne forme c'est souvent la galère et la contestation

[ChatOuille]

A mon avis, il n'y a pas de contrat. Il s'agit d'une prestation bénévole de service.
Si mon voisin me demande de le conduire quelque part, je le fais gracieusement, mais pendant le chemin ma voiture tombe en panne, il n'a pas le droit de me réclamer des dommages.

[jenga]

A mon avis, il n'y a pas de contrat. Il s'agit d'une prestation bénévole de service.
Si mon voisin me demande de le conduire quelque part, je le fais gracieusement, mais pendant le chemin ma voiture tombe en panne, il n'a pas le droit de me réclamer des dommages.

Bien sûr qu'il y a un contrat. Code civil : Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 et suivants)
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Dans le cas présent, il s'agit d'un contrat à titre gratuit (article 1107).

Pour l'auto-stop, tu risques d'avoir des surprises: Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1976, 75-90.680, Publié au bulletin:(désolé pour les majuscules, c'est ainsi dans le bulletin)

"ALORS ENFIN, QUE LE FAIT PAR UN PIETON DE SE FAIRE TRANSPORTER EN " AUTO-STOP " CARACTERISE ENTRE LUI ET LE CONDUCTEUR DU VEHICULE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT QUI LES LIE POUR LE TRAJET CONVENU..."

Là encore, c'est un contrat à titre gratuit, qui engage la responsabilité du conducteur au même titre qu'un contrat à titre onéreux. En général ce type de contrat reste oral, donc ce sera difficile d'aller en justice si les obligations ne sont pas remplies.

[ChatOuille]

Là, je ne comprends vraiment pas. Si je prends un autostoppeur qui me dit qu'il va à Marseille, je suis obligé de le conduire jusqu'à Marseille.
Si je demande à une personne d'aller à la pharmacie acheter des médicaments, parce que je suis malade, cette personne est obligée de m'apporter les médicaments. Et même si la pharmacie est fermée, elle est obligée de trouver une autre pharmacie.