Question "juridique"

[ChatOuille]

Si la loi est comme ça, j'ai de moins en moins d'envie de rendre service aux gens. Je me suis fait piéger plusieurs fois, mais je crains que cela pourrait être pire. J'ai l'impression que cela protège les arnaqueurs lorsqu'il s'agit de rendre service gracieusement, car ce serait un contrat auquel je dois me tenir et respecter.
Combien de fois on m'a demandé de réparer un ordinateur ? Si je ne réussis pas, je suis en tort. Ou des gens qui m'ont demandé de prendre une photo avec leur appareil. Si la photo est ratée, je n'ai pas respecté le contrat.
Et des arnaqueurs, j'en connais pas mal. Un exemple : Quelqu'un m'a dit que sa TV ne recevait pas certains canaux, tandis que d'autres étaient impeccables. Ils m'ont demandé de "regarder". Tout en sachant que c'étaient des arnaqueurs, j'aie malheureusement accédé. La panne me paraissait étrange car l'appareil fonctionnait impeccablement, mais pas certains canaux. J'ai examiné l'appareil et j'ai constaté que le tuner, qui dispose de 3 bandes de fréquence, une de ces bandes était morte. Mon diagnostic était qu'il fallait remplacer le sélecteur des canaux, ce qui risquait d'être onéreux. Vu l'age de l'appareil, aurait été mieux de le remplacer.
Mais, en profitant de mon diagnostic bénévole et à mon innocence, ils ont fait appel à un réparateur. Ils lui ont dit : "les couleurs ne sont pas très justes. Il faudrait étalonner les couleurs". Là, il y a bien un contrat, mais lequel ? "Étalonnage des couleurs" ou bien "mise en état parfait de l'appareil" ?

Le réparateur a effectué les réglages, mais il ne s'est pas aperçu du problème des canaux. Normal, car c'est une panne très rare et on ne la constate que sur place, d'après les canaux reçus.
Le réparateur rend l'appareil avec les couleurs corrigées et un petit prix. Mais alors l'arnaqueur regarde et il dit que suite à la réparation, l'appareil ne reçoit plus tous les canaux. Il prétend que le réparateur doit réparer la TV à ses frais. En d'autres mots, remplacer le tuner.

Ces gens-là ont été, sans vergogne, aux tribunaux avec cette exigence. Ils ne m'ont pas cité comme témoin, car j'aurais déclaré que la TV était en panne déjà avant la réparation.
C'est un cas vécu, mais j'en ai pas mal d'autres.

[JCCU]

C'est pour cela que même si un accord verbal, voire simplement tacite, a valeur de contrat, il reste de peu de valeur tant qu'il n'est pas confirmé par un témoin indépendant qui n'est pas lié à une des deux parties.

Et de façon pratique,si quelqu'un te prend en auto stop, tu le trouve ou ton témoin indépendant? 
(la réponse: "j'ai enregistré en caméra cachée" ne marche pas:il faudrait demander le consentement de la personne que tu enregistres)

[Tonton-Bruno]

Et de façon pratique,si quelqu'un te prend en auto stop, tu le trouve ou ton témoin indépendant? 

C'est tout le problème des contrats verbaux.

Et les contrats verbaux tels que définis par la loi doivent remonter au temps de la création du code civil par Napoléon, en 1804.

Ce n'est pas nouveau, et si presque tout le monde l'ignore, c'est parce qu'on ne peut que rarement ester en justice pour non respect d'un contrat verbal.

[bruno-v]

La photographie étant une création artistique, le droit d'auteur s'applique.
Le choix de la focale, le cadrage, l'angle de prise de vue engendrent une création artistique.

C'est de la technique, pas de la création.
Il y a création quand on est le premier, l'inventeur d'une idée ou de quelque chose qui n'a jamais été fait.
Et avec ou sans création, le photographe reste propriétaire de ses images.
a+

[namzip]

Un peintre qui pose son chevalet devant un paysage n'est pas un créateur, ce n'est que de la technique.
Il choisi son cadrage, son rapport de grandissement et sa palette.
Le photographe choisi son cadrage, son grandissement (objectif) et sa palette ( pictural control ou preset de son dématriceur)
Ni l'un ni l'autre ne sont des créateurs, juste des techniciens.
J'ai tout bon là?

[bruno-v]

Oui, la reproduction n'est pas une création.
tout le monde peut regarder et reproduire un paysage, mais il y a très peu de Van-Gogh.
a+

[namzip]

Dans ces conditions aucune photo n'est une création, juste une reproduction.

[Arnaud17]

Finalement, ce qu'il faut, ce sont des touches Van Gogh et Monet dans les menus de nos boitiers . . . .

[Biscotte]

En droit suisse, le critère est l'existence ou l'absence de caractère individuel (die statistische Einmaligkeit). C'est l'utilisation de différents moyens créatifs (le sujet, le cadrage, le moment de la prise de vue, le choix de l'objectif, de filtres, du film, le réglage de la profondeur de champ, de l'éclairage, voire encore le traitement du négatif ou du fichier électronique) qui peut conférer à la photographie un caractère individuel. Il faut qu'il y ait un travail créatif, ce qui exclut la photo qui est le résultat du seul hasard. Les moyens techniques utilisés ne peuvent ainsi être seuls déterminants ; le fait d'être au bon moment au bon endroit n'implique pas non plus automatiquement la protection du droit d'auteur. La photographie doit être appréciée indépendamment des circonstances de sa création. La valeur esthétique, la signification et le but de la photographie sont ainsi dépourvus de pertinence.

[bruno-v]

Dans ces conditions aucune photo n'est une création, juste une reproduction.

Pas aucune, la très grande majorité.
On peut faire du très beau travail et rester modeste.
a+

[egtegt²]

Et de façon pratique,si quelqu'un te prend en auto stop, tu le trouve ou ton témoin indépendant? 
(la réponse: "j'ai enregistré en caméra cachée" ne marche pas:il faudrait demander le consentement de la personne que tu enregistres)

Le fait que tu n'aies pas de preuve peut te compliquer la vie devant un tribunal mais ne change rien au fait qu'il y a un contrat. Par exemple le conducteur peut parfaitement admettre devant un tribunal avoir accepté de conduire une personne à un endroit donné. Ou dans le cas qui nous concerne, le photographe ne nie visiblement pas avoir eu un accord verbal avec l'organisateur. Les gens ne sont pas toujours malhonnêtes ou malveillants.

Mais il faut faire attention, un contrat n'implique pas nécessairement une obligation de se soumettre à la volonté de l'autre. Je peux avoir un contrat tacite en prenant un auto-stoppeur et en lui disant que j'accepte de le déposer à Marseille, mais ça ne signifie pas nécessairement que j'ai obligation de le déposer à Marseille. Ca signifie qu'il y a un contrat mais vu qu'il s'agit d'un contrat implicite, si par exemple ma voiture tombe en panne, il semble assez évident que je ne vais pas devoir lui payer un billet de train. Par contre ce qui est important, c'est qu'en cas d'accident, j'ai un minimum de responsabilité vis-à-vis de lui.