tva a 5,5 et satut artisan

[akdada]

une question de + dans ce grand bazard ....
je suis artisan ( à mon domicile il va fallir étudier de + prés le coup de la taxe pro....), réalise 100% de mon CA en mariage , portrait donc tva 19,6 .
pour changer un peu, je viens de postuler pour un organisme "para-public" ( qui ne récupére pas la tva), un comité départemantale d'architecture, pour une commande sur un sujet . je dois fournir 30 tirages d'expo ( différents sur le théme) et céder les droits pour utilisation . c'est 5,5 % non?
A priri c'est le cas pour les 2 autres photographes qui postulent 5,5 et en + eux sont auteurs donc agessa . perso cela passera par l'urssaf, je n'ai pas le choix a moins de voir la solution de zouave mais j'avoue ne pas trop la saisir....
merci pour vos réponses...
bye

[KiboOst]

si çà repond à la definition fiscale d'oeuvre d'art (limité à 30ex, sous controle de l'artiste, signé, etc etc), oui 5.5%
aux agessas, on ne peux faire que çà, donc c'est forcement 5.5 en effet.

[akdada]

je ne retrouve la définition précise de cette notion "fiscale" de l'oeuvre d'art. je préfére bien étudier le truc car c'est certain en mettant du 5,5 en CA ( bien que faible / total) je vais me choper un "petit" controle  (au minimum la piéce justificative que les services fiscaux vont interpréter, d'ou bien la rédiger... ).
ps:ces 30 tirages sont pour une expo pour les 30 ans du comité départemantale d'architecture ( et edition d'un livre avec pour une partie ces photos).
le photographe aura le controle total de la pdv a la remise des tirages

[KiboOst]

http://agencesphoto.fr/oeuvre_originale1.htm

Qu'est ce qu'une photographie originale ?
Comme toute oeuvre originale, une photographie originale porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.
Elle devient dès lors protégée par le code de la propriété intellectuelle  Une photographie originale répond à la définition d'œuvre d'art.
En France, la réglementation fiscale considère comme œuvres d'art : les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
Article 98 A de l'annexe III du Code général des impôts - Décret relatif à la définition des oeuvres d'art originales

Une photographie originale bénéficie du taux réduit de TVA de 5,5% accordé aux œuvres d'art

[LTBG]

Bonjour

NON ! 19,60 %

Tu es artisan (chambre des métiers comme moi) donc tu factures à 19,60 %
Je peux t'envoyer la réponse des impots auxquel j'ai posé la meme question il y a 1 an

[at]  +

[KiboOst]

En sarl, commercant, on facture les tirages à 5.5%, apres renseignements impots et comptables.
Depuis je suis aux agessa.

[akdada]

je me doutais bien que tout ne serai pas simple...
LTBG, je te laisse mon mail et si tu as quelques dispo n'hésites pas à laisser ton tel...
ce pb est déroutant ( et meme les impots doivent s'y perdre). le taux d'imposition à la tva ( pour une prestation ) est distinct du statut ( auteur, profession liberale, artisan, commercant) ainsi que du régime social ( agessa, urssaf). exception faite pour ceux qui ont opté pour un régime simplifié ou ou ne peux ni collectée et déduire de tva ( si le ca est inférieur a une certaine somme variant du commercant à l'artisan)
a priori le travail qui m'est demandé rentre dans la définition " oeuvre d'art originale" donc 5,5%
Il n'y a aucune raison "légale" qui permetterait à un photographe auteur de facturer à 5,5% et un artisan à 19,6% pour le meme travail. je me repete c'est la nature de la prestation qui déclenche le taux d'imposition et non le statut de celui qui la réalise, cela serait contraire au articles généraux sur la tva. pour le régime social c'est différent.
je vais appeller les services fiscaux cet AM ....

[Zouave15]

La fiscalité ne dépend ni du statut ni du régime social !

Pour être tranquille, tu prends une marge d'artisan sur la vente, et cette marge est à 19,6, le reste à 5,5. En effet, on pourrait estimer (tiré par les cheveux) que si tu n'avais pas été artisan, tu n'aurais pas eu ce boulot. Donc, tu as une marge d'apporteur d'affaires en quelque sorte.

Pour les Agessa, tu te déclares diffuseur d'images, et tu te fais un pré-compte à toi-même. Tu pourras aussi le faire pour d'autres photographes si la situation se présente.

Reste à savoir si tout cela vaut le coup pour si peu.

Note : tu devras déclarer la somme perçue dans tes impôts en Traitements et salaires, et bien sûr la passer en charges dans ta compta.

[akdada]

ok zouave pour jouer du régime social mais cela a la rigueur , vue l'économie ( 8000€ ht), c'est à voir.
par contre c'est le taux d'imposition à la tva de la prestation qui m'intéresse ( l'organisme ne récupére pas la tva bien entendu...autrement jene poserai pas la question).
ps: je viens de comprendre ta solution zouave , maintenant je dois comprendre l'histoire de pré-compte ( sur le site des agessa?)

[Zouave15]

Une prestation est toujours à 19,6 (et Urssaf) sauf en tant qu'auteur mais en principe à diverses conditions
• il ne s'agit pas d'une commande mais d'une demande
• il n'y a pas prestation car ce qui est payé n'est pas le temps mais le résultat
• le nombre de photos qui sera pris n'est pas défini, ou dans une fourchette, et quoi qu'il en soit il n'y a pas obligation
• aucun horaire n'est imposé par le client (ils peuvent l'être par les circonstances)
• l'auteur garde les droits de la photo car c'est sa photo, le client n'en achète que la reproduction, ou le droit de reproduction aux conditions habituelles. Il peut toutefois y avoir exclusivité mais qui doit entraîner un prix nettement plus élevé (2 à 10 fois le tarif de cession habituel)

Voilà pour l'état d'esprit.

Pour le précompte, tu télécharges sur Agessa. Le mieux est de se déclarer comme diffuseur d'images (tu paieras 1% de charges en plus)

[akdada]

aprés appel auprés des services fiscaux il apparait:
- que le taux de tva applicable ne dépend pas du statut de celui qui excécute la mission, commande ou autres mais de la nature de la "commande"
- si la photographie présente le caractéré d'oeuvre d'art, le taux applicable est de 5,5%

et pour définir ce "caractére"....
http://www.legiculture.fr/TVA-a-5-5-photographies-d-art.html

c'est mon cas et ce que m'a répondu la personne des impots.

qu'en pensez vous?

[LETOFFE]

après appel auprès des services fiscaux il apparait:
- que le taux de tva applicable ne dépend pas du statut de celui qui excécute la mission, commande ou autres mais de la nature de la "commande"
- si la photographie présente le caractère d'oeuvre d'art, le taux applicable est de 5,5%

auteur photographe AGESSA adhérent UPC et SAIF (www.upc.fr), je dis OUI

[Zouave15]

akdada, pourquoi tu ne t'inscris pas en plus comme auteur-photographe ? Ce serait sans doute plus simple (mais deux comptas)

[akdada]

que veux tu excatement dire ? je ne comprend pas bien .
c'est toit qui est auteur adhérent ( et donc approuves ce que j'avance) ou tu suggéres que cette tva n'est applicale qu'a cette catégorie. si tel est le cas tu fais fausse route, je sais bien que le juridique est bizarre pour bq ( pour moi, ça colle 4 an de droit fiscal, social etc...à la fac). pourtant c'est trés cohérent une fois la logique comprise.
zouave, pourquoi pas mais cette commande n'est qu'un début ( j'espére et ce n'est pas encore acquis mais "le client" souhaite connaitre le prix). 8000€ et je fais env 80000 de ca HT en tant qu'artisan ( mariage et portrait).
ma question est surtout :
- réaliser une "commande" par uun organisme para-public 
-le théme: les habitats et habitats
- le format est imposé ( 60x50) , les lieux et personne sont soumis a discussion
-pour la pdv, entiére liberté d'expression
-livraison de 30 50x60 de 30 lieux différents et des tiffs pour impression d'un livre
- pas de cession de droit de reproduction autre que pour le livre ( pour les impots pas de pb on me l'a confirmé)
- expo pour les 30 ans de l'organisme dans un lieux public ( galerie d'expo de ma la mairie et ce pour un mois)
oeuvre d'art oui ou non ?
si oui 5.5
si non 19.6
simple comme bonjour

[Zouave15]

Comme je le disais, et tu l'as confirmé, la TVA ne dépend pas du statut. Les charges sociales non plus, en principe, mais parfois il faut se battre avec l'Urssaf. C'est pourquoi je te suggérai un double statut, de prendre donc en plus un siret d'auteur. Mais c'est peu utile.

Ta commande est typiquement du droit d'auteur.

Un conseil : rassemble tout ce qui le prouve, et tout ce qui définit l'œuvre d'art. Tu gardes tout ça ensemble dans un dossier, en cas de contrôle.

C'est un conseil général que je donne, d'ailleurs, et qui m'a déjà bien servi : chaque fois qu'on fait quelque chose qui pourrait être interprété de diverses manières par un contrôleur zélé mais peu au fait de diverses subtilités, un dossier bien fait est une grande aide. Et au pire, si cela se finit par un redressement, on évite les pénalités.

Dans la même idée il est vivement conseillé de joindre à sa compta un rapport annuel (une page environ, voire moins) qui explique les éventuels changements dans son activité, les diverses décisions, et un historique de l'activité. Chaque année, on résume les années précédentes. On a ainsi en 2 pages un historique de 10 ans, et ça explique beaucoup de choses.

C'est utile car sinon, dès qu'on sort des ratios du fisc, on risque le contrôle. L'historique leur explique pourquoi il y a des changements (par exemple gros frais kilométriques certaines années mais pas toutes, etc.)