Demande de confirmation

Benaparis · Juin 10, 2009, 23:46:51

Citation de: PHBFR le Juin 10, 2009, 22:11:59
Moi je veux voir les textes qui me contredises

Ben écoute c'est simple moi j'ai la délicatesse de te t'indiquer une référence reconnue dans le monde de la photo à ce niveau là...je ne pense sincèrement qu'il aurait écrit et publié puis réédité régulièrement son livre sur le statut du droit d'auteur sans un minimum de compétence et de vérification de ses propos...

Le doute étant toujours permis et de rigueur...si tu as une meilleure source, je pense que nous serons très nombreux à apprécier le geste... C'est l'intérêt essentiel d'un forum et rien d'autre...le reste c'est du bla bla...a fortiori avec ce genre de questions que je qualifierai de sensibles...

Merci d'avance.

PHBFR · Juin 11, 2009, 00:37:48

je vais clore ce débat stérile.

Il y a un texte de la DGI qui dit que les notes d'auteurs sont des factures (c'était évident, mais bon,,..) au même titre que les notes d'honoraires, mémoires etc .... la forme et le titre importe peu.

Un autre texte récent remet en forme les directives Européennes de 2001, le décret 2003-632 du 7 juillet 2003 et précise que le numéro SIRET est obligatoire sur une facture...

Je vous ai dit ce que vous pouvez faire pour encaisser des droits d'auteurs purs (pas de la mise en oeuvre !).
Sinon, vous inscrire auprès du fisc en remplissant une P0 ne coute pas grand chose car les charges sociales ne sont dues (régime précompte) qu'à la facturation par le client, et vous êtes exonérés de taxe pro depuis 1994.

Après chacun fait ce qu'il veut.

Je répète : allez voir un expert comptable, ils sont les seuls avec les avocats a pouvoir vous donner des informations qui tiennent compte de l'ensemble de vos paramètres personnels et ils engagent leur responsabilité, ils sont assurés en cas d'erreur toujours possible.

(expert comptable diplômé)
John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Brussels Bruxelles / photographe mode beauté
http://www.edouard-anderson.com
摄影师 (法国巴黎)

Benaparis · Juin 11, 2009, 02:42:30

Citation de: PHBFR le Juin 11, 2009, 00:37:48
Il y a un texte de la DGI qui dit que les notes d'auteurs sont des factures (c'était évident, mais bon,,..) au même titre que les notes d'honoraires, mémoires etc .... la forme et le titre importe peu.

Et bien voilà...même si on ne sait pas lequel à la limite ça peut se trouver, j'irai me renseigner quand même...et je note quand même que si la DGI a pris la peine de pondre un texte sur le sujet, c'est que manifestement cela ne coulait pas de source...Il suffisait de commencer par là dès lors de ma remarque cela nous aurait fait gagner du temps à tout le monde à commencer par toi...

Merci.

PHBFR · Juin 11, 2009, 09:33:07

Citation de: Benaparis le Juin 11, 2009, 02:42:30
Et bien voilà...même si on ne sait pas lequel à la limite ça peut se trouver, j'irai me renseigner quand même...et je note quand même que si la DGI a pris la peine de pondre un texte sur le sujet, c'est que manifestement cela ne coulait pas de source...Il suffisait de commencer par là dès lors de ma remarque cela nous aurait fait gagner du temps à tout le monde à commencer par toi...

Merci.

je l'ai dit dans le post #20 de 17h58, et dans d'autres, en l'occurence c'est un texte que je ne retrouve pas dans mon foutoir, et qui n'est pas du tout ciblé sur notre profession, il se trouve qu'à l'occasion d'autre questions (je crois que c'est les problèmes de TVA intra-communautaire) ils font la mise au point sur les intitulés de factures.

Mais, à votre décharge, on a pas de pot en France tout est compliqué, donc même les professionnels du droit et du chiffre sont obligés de se spécialiser et vérifier.

John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Brussels Bruxelles / photographe mode beauté
http://www.edouard-anderson.com
摄影师 (法国巴黎)

CLeC · Juin 11, 2009, 09:41:30

Citation de: PHBFR le Juin 11, 2009, 00:37:48
(expert comptable diplômé)
John Edouard ANDERSON

Bonjour,
Tiens c'est marrant décidément l'expertise comptable mène à tout, yc la photo !
J'ai fait ces études également (mais je n'ai pas eu le courage de faire le mémoire)...

Fin de l'aparté, en fait je voulais juste dire que ta série sur la Chine est aussi très belle.

Benaparis · Juin 11, 2009, 11:04:18

Bonjour à tous à tous et en particulier à John Edouard...

Bon je suis par devoir dans l'obligation de vous préciser que je me suis bien planté et ce pour 2 raisons qui ont été la source de grosses confusions de ma part :

1) La notion de facture... On m'a tellement martelé le fait qu'il ne fallait surtout pas que je libelle "facture" pour une note de cession de droit mais qu'il fallait (obligatoirement je ne sais pas/plus) que je la libelle justement "note de cession de droits"...mon esprit a du retenir que cela devait entraîner une qualification juridique différente...d'où confusion.

2) La probable tolérance du fisc vis à vis de ceux qui sans numéro de SIRET effectuent des notes de cessions de droit, et non des contrats comme ils devraient le faire en principe ce qu'à rappelé notre ami mais que j'ai mal compris/lu sur le moment, sur des montants relativement peu significatifs au cours d'une année fiscale. C'est peut-être ce qu'a suggéré M. Delamarre mais que j'ai mal compris.

Bref, mea culpa...on ne m'y reprendra plus... Tout cela aura eu le mérite de me faire réviser un peu et de clarifier les choses.

Amicalement.

PS : J'ai fait une autre erreur mais apparement passée inapercue, j'ai dit à un moment que les frais de mise en oeuvre (en gros les honoraires pour faire simple) était exclus de l'assiette du calcul pour le montant cotisations à verser aux AGESSA, or il fallait comprendre les frais de productions (locations de matériel, etc...etc...)...les frais de mises en oeuvre rentrent bien dans l'assiette du calcul et j'ai d'autant moins d'excuses qu'il suffisait que je reprenne mes propres notes de cessions...sauf bien entendu à ce que je me sois trompé encore une fois, mais là ça m'embeterait beaucoup...

photodrone33.com · Juin 11, 2009, 11:43:20

Le modèle de cession de droits est téléchargeable sur le site de l'AGESSA

http://www.agessa.org/getpage_-Auteurs-Telechargements_34,30,3,,1.html#ModeleAut

tout en bas de la page

c'est simple comme bonjour... pas besoin de Siret, le n° de sécu suffit
(PS le siret n'est pas obligatoire !!!)

PHBFR · Juin 11, 2009, 11:50:28

Citation de: Gipé le Juin 11, 2009, 11:43:20
Le modèle de cession de droits est téléchargeable sur le site de l'AGESSA

http://www.agessa.org/getpage_-Auteurs-Telechargements_34,30,3,,1.html#ModeleAut

tout en bas de la page

c'est simple comme bonjour... pas besoin de Siret, le n° de sécu suffit
(PS le siret n'est pas obligatoire !!!)

Jean-Paul STOP, ne propage plus ce mythe relit moi, on a déjà eu cette discussion
Mais dans ton cas tu ne réalises pas d'oeuvre de commande tu ne vend que des droits purs et pas de mise en oeuvre ou de temps passé.
Amicalement

John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Brussels Bruxelles / photographe mode beauté
http://www.edouard-anderson.com
摄影师 (法国巴黎)

lafeelicita · Juin 11, 2009, 16:53:25

Bon, je croyais que mes questions de départ étaient simples et qu'on allait gentiment me rappeler que le sujet a été traité maintes fois, mais finalement, je me retrouve avec 2 réponses. Je suis nouvelle sur ce site, je ne vous connais pas encore assez, alors je crois lequel des deux, moi ?

Kadobonux · Juin 11, 2009, 16:57:15

pic et pic et colegramm

a ta place je suivrais PHBFR

CLeC · Juin 11, 2009, 17:05:49

Citation de: Kadobonux le Juin 11, 2009, 16:57:15
a ta place je suivrais PHBFR

Pareil !

Benaparis · Juin 11, 2009, 17:21:12

Citation de: lafeelicita le Juin 11, 2009, 16:53:25
Bon, je croyais que mes questions de départ étaient simples et qu'on allait gentiment me rappeler que le sujet a été traité maintes fois, mais finalement, je me retrouve avec 2 réponses. Je suis nouvelle sur ce site, je ne vous connais pas encore assez, alors je crois lequel des deux, moi ?

Comme l'a dit PHBFR, tu fais un petit contrat de cession de droit d'auteur (attention de bien libéller de la sorte) en 2 exemplaires, en indiquant la nature et les conditions des droits cédés ainsi que la somme correspondant à cette cession en chiffre et en lettre. Tu signes en tant que cédant et ton acquereur en tant que cessionnaire.

En gros ça fait ça :

Contrat de cession de droits d'oeuvres photographiques

Fait à (lieu), le (date)

Entre,
Ton nom , ton adresse ci après dénommé le cédant
et
Le nom et l'adresse de l'autre partie ci après dénommé le cessionnaire
Il est prevu et convenu ce qui suit :
Article 1) Le cédant autorise le cessionnaire à exploiter dans les conditions préscrites à l'article 2 x(nombre) photos représentant (décrire synthétiquement la nature des photos).

Article 2) Le cessionnaire pourra exploiter les photos cédés sur (indiquer les différents support), sur le territoire (indiquer la zone géographique d'exploitation) pour une durée de x années à compter de la signature du présent contrat, à titre (exclusif ou non).

Article 3) Le cessionnaire s'engage à verser au terme dudit contrat la somme de x euros (ecrire le montant en lettre)

Signature du cédant..................................................Signature du cessionnaire
Bon c'est assez basique mais ça devrait tenir la route, d'autres peuvent améliorer... Ensuite l'an prochain tu seras tenu de déclarer cette somme bien entendu...

ERIC DLM · Juin 22, 2009, 17:46:26

Comme j'ai été cité plusieurs fois je vais répondre à quelques remarques.
Si je dis que tout le monde à raison vous allez me tuer

Et pourtant :
1/ Bien sur que je peux me tromper
2/ Le terme "facture" est un terme générique qui définie une pièce comptable permettant de percevoir de l'argent. A la limite une note d'honoraire est une facture.
3/ Le terme en question ne définie pas les conditions dans lesquelles doivent être déclarée l'activité
4/ des droits d'auteur pour les écrivains peuvent être perçu en traitement et salaire, ce qui n'est pas le cas pour les droits d'auteur de photographe qui doivent être déclarés en BNC. pour les non professionnel il y a une case spécifique sur la 2042 C
5/ concernant l'obligation de déclaration d'activité. Oui dans l'absolu et non si on décide de lire d'une certaine façon et avec un peu de mauvaise foi une annexe du CGI (annexe 974) qui dit qu'en dessous des seuils des micro entreprise, la déclaration professionnelle n'est pas obligatoire.
6/ cela n'exclut pas de déclarer ces revenus au fisc bien sur.
7/ en tant qu' auteur au précompte on se libère des obligations sociales par l'intermédiaire du précompte agessa.
8/ donc pour des revenus faibles ou très occasionnels sous conditions de précomptés et de déclarer ses revenus, on pourrait se dispenser d'une déclaration d'activité sous conditions de respecter les conditions prévus par la micro entreprise.
9/ d'accord avec PHBFR c'est une tolérance et non une règle absolue.

Bon suis pas sur d'avoir été clair, mais je vous promet si vous avez des questions j'essaierai d'y répondre plus en détail. Ceci dit si je continue je vais y laisser mon "commerce" puisque j'ai monté une activité rémunéré de conseil.

ERIC DLM · Juin 22, 2009, 18:01:50

J'ai oublié un truc ou deux ... Pas de tête Delamarre

Si je préconise l'utilisation du terme note d'auteur au lieu de facture c'est que quel que soit le cas la note d'auteur à la particularité d'être accompagné de documents à renvoyer à l'agessa. (même lorsqu'on est plus précompté) et donc l'usage de ce terme permet de faire comprendre à d'appuyer sur le fait qu'il s'agit d'autre chose.
La note d'auteur peut faire office de contrat mais ce n'est pas systématique et normalement il devrait y avoir des contrats de cession pour chaque cession.
Pour faire office de contrat la note d'auteur doit être rédigée habilement et complètement dans ce sens. Il y a la aussi beaucoup de tolérance, il y a toutefois des minimum à respecter ....

Quant à la TVA, attention lire attentivement soit mon site, soit la nouvelle edition de profession photographe indépendant avant de
parler des seuils et des conditions d'application. Le sujet n'est pas forcement simple.

Zouave15 · Juin 23, 2009, 17:12:51

Citation de: ERIC DLM le Juin 22, 2009, 18:01:50
Pour faire office de contrat la note d'auteur...

Si je ne me trompe (ce qui est fort possible) pour qu'on puisse parler de contrat il faut au minimum :
- que le terme « contrat » figure dans le titre
- que le contrat soit établi en deux exemplaires originaux signés et datés

Après, pour qu'un contrat soit valable, il faut
- qu'il soit équilibré
- délimité dans le temps et l'espace
- qu'il prévoie une clause de résiliation
- qu'il spécifie le tribunal compétent

Si ce n'est pas exact, merci de me l'indiquer.

Gil64 · Juin 23, 2009, 18:59:15

Citation de: Zouave15 le Juin 23, 2009, 17:12:51
Si je ne me trompe (ce qui est fort possible) pour qu'on puisse parler de contrat il faut au minimum :
- que le terme « contrat » figure dans le titre
- que le contrat soit établi en deux exemplaires originaux signés et datés

Après, pour qu'un contrat soit valable, il faut
- qu'il soit équilibré
- délimité dans le temps et l'espace
- qu'il prévoie une clause de résiliation
- qu'il spécifie le tribunal compétent

Si ce n'est pas exact, merci de me l'indiquer.

Zouave,

D'après ton expérience, est-ce que ces critères s'appliquent aussi à l'édition ? Evidement je pense à la clause de résiliation...

Gil

Zouave15 · Juin 24, 2009, 17:00:04

Bien sûr, que ça s'applique à l'édition, je dirais même surtout à l'édition ! Les cas suivants pour la résiliation de plein droit du contrat doivent être prévus :
- si épuisement (bidon car pas difficile de s'arranger pour qu'un livre ne soit jamais épuisé
- si solde totale ou mise au pilon
- si destruction après un délai (prévu) pour la réimpression
- si la durée de contrat est écoulée (valable quand on a eu la sagesse et le pouvoir de négocier 5-7 ans au lieu de 70 ans après sa mort)
- en cas de manquement à l'une des clauses du contrat : notamment la reddition des comptes et le paiement par l'éditeur, la fourniture du manuscrit pour l'auteur.

Il faut savoir et comprendre qu'un contrat d'édition est fait de telle manière qu'en général il est absolument impossible d'en sortir y compris par voie de procès... sauf si l'une des clauses de résiliation peut être invoquée (or le cas n'est pas rare).

La clause (les clauses en fait) de résiliation fait partie des us et coutumes de l'édition, je ne sais pas si elle est inscrite dans le code des usages. Quant à la loi, il s'agit du code civil et du code de travail et je ne sais pas ce qu'il en est précisément. J'avais retenu de discussions avec des juristes que la clause de résiliation était obligatoire car sinon, on était lié à vie, ce qui n'est pas possible en droit français.

À l'époque j'étais de l'autre côté de la barrière (j'avais le pouvoir pour faire signer des contrats) et on nous conseillait vivement de prévoir une telle clause pour éviter la nullité du contrat.

Après, un contrat qui prévoit des cas de résiliations sans le stipuler dans une clause spécifique est sans doute valable.

Dernier point il doit être précisé « résiliation de plein droit » sinon ça signifie procès pour faire constater la résiliation.