Décret 11/3/10 - AE - Obligation d'attester de sa qualification prof

Démarré par PHBFR, Mars 22, 2010, 10:33:19

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PHBFR

Mars 22, 2010, 10:33:19
On est pas vraiment concerné mais pour info :

Obligation d'attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées :

Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l'immatriculation au répertoire des métiers, ou qui en est dispensée, notamment l'auto-entrepreneur, doit attester dans la déclaration de création de l'entreprise de sa qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités artisanales.

L'attestation de la qualification professionnelle mentionne :
- soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont l'artisan créateur est titulaire,
- soit son expérience professionnelle (au minimum celle exigée par la réglementation pour l'exercice de l'activité),
- ou bien son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement qui exercera le contrôle effectif et permanent de l'activité créée.

Les activités artisanales réglementées concernées par l'attestation sont :
- réparateur de véhicules, carrossier,
- métiers de gros ?uvre, de second ?uvre et de finition du bâtiment,
- plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité,
- ramoneur,
- esthéticien,
- prothésiste dentaire,
- boulanger, pâtissier,
- boucher, charcutier,
- poissonnier,
- glacier,
- maréchal-ferrant,
- et coiffeur.

Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010, JO du 12
John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
http://www.edouard-anderson.com

JMS

#1
Mars 22, 2010, 10:53:13
Ben, il reste juste au ministère de rajouter "photographe" et c'est gagné !

cagire

#2
Mars 22, 2010, 11:07:01
En fait il n'y a pas grand chose de changé dans ce décret. Il a toujours fallu justifié sa formation dans tous les métiers que l'on soit maçon ou médecin.
Le métier de photographe est une exception, beaucoup s'en réclament et très peu ont une formation. Pas grave, ça permet d'intervenir sur les forums et de se prendre pour des artistes ! La photographie c'est faciloche : chemise à fleur et spargats.

PHBFR

#3
Mars 22, 2010, 11:15:27
je ne crois pas qu'ajouter photographe changerai quoi que ce soit car il suffit de contourner en s'inscrivant dans un domaine connexe.
C'est ce que j'ai fait en Belgique car la législation Belge il y a encore quelques années obligeait à être qualifié photographe, ils ont changé cela il n'y a pas longtemps.

Ceci n'empêcherait pas de toutes manière la concurrence des amateurs.
Ou la concurrence du personnel non diplômé et salarié d'un photographe "qualifié" ;
John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
http://www.edouard-anderson.com



Vbloc

#4
Mars 22, 2010, 11:22:31
Il ne s'agit, ni plus ni moins, de la liste des professions réglementées.
Cette liste s'applique depuis fort longtemps aux artisans.
Ce sont des professions "à risque" : métiers de bouche, du bâtiment et de l'automobile.
Je me demande toutefois pourquoi les coiffeurs y figurent.

barberaz

#5
Mars 22, 2010, 11:38:09
Il va de soi de réglementer certaines professions, toutefois je me suis confronté à un pb il y a quelques années sur une autre activité non mentionné ci-dessus, en rapport avec la photo mais aussi le tourisme dans le sens où il fallait que je réserve des nuits d'hotels, ou autres types d'hébergements, et c'est là que ça a coincé, même en consultant un avocat de la chambre des métiers impossible de contourné le problème sauf à sous-traiter avec une agence de voyage; on me demandait un BTS de tourisme ou 3 ans d'expériences dans ce secteur... pour réserver un hébergement il faut au moins cela. Toutefois personne n'a su m'expliquer pourquoi il en était ainsi.
Je m'en suis remis mais j'ai cru parfois me confronter au chateau de Kafka.

TheGuytou

#6
Mars 22, 2010, 11:45:04
Citation de: Vbloc le Mars 22, 2010, 11:22:31
Il ne s'agit, ni plus ni moins, de la liste des professions réglementées.
Cette liste s'applique depuis fort longtemps aux artisans.
Ce sont des professions "à risque" : métiers de bouche, du bâtiment et de l'automobile.
Je me demande toutefois pourquoi les coiffeurs y figurent.

Sans doute car les coiffeurs utilsent des instruments tranchants, pour le rasoir vaut mieux être formé !

Et aussi des produits pouvant provoquer des allergies qu'il faut connaitre.

Vbloc

#7
Mars 22, 2010, 11:49:07
Là, il s'agit peut-être d'usages internes à certains secteurs d'activité.

Pour revenir au fond du problème du fil, la "protection" apportée par le décret concerne plus la population que les professionnels. Personne n'est mort d'avoir été mal photographié. Par contre, une auto mal réparée, un appartement mal construit ou de la bouffe avariée sont dangereux.

Y faire entrer les photographes relève de la douce illusion.

barberaz

#8
Mars 22, 2010, 11:58:45
Citation de: Vbloc le Mars 22, 2010, 11:49:07
Personne n'est mort d'avoir été mal photographié.

Non, mais des conséquences d'avoir mal photographié peut-être ;)

Ecureuilbleu

#9
Mars 22, 2010, 12:59:34
Citatione me demande toutefois pourquoi les coiffeurs y figurent.

Quand tu te seras fait couper un bout de l'oreille ou brûler le cuir chevelu au deuxième degré au cours d'une permanente, tu t'interrogeras moins sur l'intérêt, pour les coiffeurs, d'avoir suivi une bonne formation.  ;)

Lictor

#10
Mars 22, 2010, 17:25:54
Citation de: JMS le Mars 22, 2010, 10:53:13
Ben, il reste juste au ministère de rajouter "photographe" et c'est gagné !

Ou pas... A ma connaissance, HCB n'a pas fait d'études de photographies, on aurait donc pu lui interdire de vendre de la photographie par décret?
La France est déjà un pays plombée par son culte des diplômes, est-ce vraiment la peine d'en rajouter une couche?

Les professions protégées sont à double tranchant...
D'abord, on rend la profession "incestueuse". En excluant les autodidactes et les parcours originaux, la profession finit par tourner en vase clos. Elle finit par fonctionner à coups de dogmes, transmis de profs en élèves sans la moindre remise en question. C'est par exemple visible en France en informatique, le culte des grandes écoles et leur omni-présence dans les cercles de décisions a permis de perpétuer des erreurs un bon moment...
Ensuite, on casse souvent indirectement le marché du travail. C'est le cas pour les architectes : si tu n'es pas DPLG, tu ne peux pas signer tes plans. Du coup, les cabinets d'architectes regorgent de petites mains, notamment d'étrangers, tout à fait capables en tant qu'architectes mais ne disposant pas de l'accréditation DPLG. Ils bossent donc pour pas cher, en attendant de passer leur diplôme franco-français ou parce qu'ils ne peuvent de toute façon rien faire d'autre. Et si tu es DPLG, soit tu es assez connu pour être indépendant, soit tu es en concurrence avec des stagiaires de 35 ans avec 10 ans d'expérience...

Une profession protégée se justifie quand il y a mise en danger, comme pour les médecins ou les architectes. Et encore, il y a un vrai problème (coupable?) d'absence d'équivalence entre les différents pays... Mais pour photographe, non, je vois mal l'intérêt... Et en plus, ça reviendrait à assimiler la profession à une activité purement technique, où sortir d'une école garantie de bien faire le boulot...

PHBFR

#11
Mars 22, 2010, 18:02:37
Citation de: JMS le Mars 22, 2010, 10:53:13
Ben, il reste juste au ministère de rajouter "photographe" et c'est gagné !
Ou alors il faudrait filtrer au niveau de Louis Lumière à Bac +5 on serait sûr qu'il y aurait moins de photographes sur le marché; et ceux qui n'ont pas le diplôme (ou une équivalence Bac +5 quelconque) ils seraient sur le marché comme stagiaires à bas prix.
Hélas ça marcherait pas   ;D
John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
http://www.edouard-anderson.com

Krg

#12
Mars 22, 2010, 18:16:58
Citation de: Vbloc le Mars 22, 2010, 11:22:31... des professions "à risque" : métiers de bouche, du bâtiment et de l'automobile.
Je me demande toutefois pourquoi les coiffeurs y figurent.
Et moi pourquoi le dernier maillon de la chaîne, les restaurateurs, notamment les "rapides" n'y figurent pas !.
Pentax & Werra

JMS

#13
Mars 22, 2010, 18:31:19
Les restaurateurs ont déjà des ennuis parce que les clients n'aiment pas la baisse de la TVA, et en plus tu voudrais leur demander un certificat d'aptitude ?

Zouave15

#14
Mars 22, 2010, 19:56:57
Il est vrai que parfois restaurateur ressemble à une profession médicale, pharmacie en tout cas...

geargies

#15
Mars 23, 2010, 18:12:19
 ???  Je rappelle qu' incestueux(se) ça veut dire qui couche avec son père sa mère son frère ou ça sœur (oui les gp et les cousins ça comptent aussi) ... Pas qui transmet sont savoir au sein d'une institution ou tout le monde peut accéder....

polym

#16
Mars 23, 2010, 20:14:29
CitationEnsuite, on casse souvent indirectement le marché du travail. C'est le cas pour les architectes : si tu n'es pas DPLG, tu ne peux pas signer tes plans. Du coup, les cabinets d'architectes regorgent de petites mains, notamment d'étrangers, tout à fait capables en tant qu'architectes mais ne disposant pas de l'accréditation DPLG. Ils bossent donc pour pas cher, en attendant de passer leur diplôme franco-français ou parce qu'ils ne peuvent de toute façon rien faire d'autre. Et si tu es DPLG, soit tu es assez connu pour être indépendant, soit tu es en concurrence avec des stagiaires de 35 ans avec 10 ans d'expérience...

Un correctif à ce que tu dis, il faut être archi diplômé par l'état (DPLG ou DESA) ET surtout faire une formation  "Habilitation à la maîtrise d'oeuvre en son nom propre " qui est loin d'être inutile, notamment pour des questions de sécurité et garantie décennale. Etre architecte c'est finalement plusieurs métiers ... du dessin de plans d'archi à la maîtrise d'oeuvre ça n'a rien à voir.

Lictor

#17
Mars 23, 2010, 21:36:00
Citation de: geargies le Mars 23, 2010, 18:12:19
???  Je rappelle qu' incestueux(se) ça veut dire qui couche avec son père sa mère son frère ou ça sœur (oui les gp et les cousins ça comptent aussi) ... Pas qui transmet sont savoir au sein d'une institution ou tout le monde peut accéder....

Oui, au sens strict, on est plus proche du népotisme dans les grandes entreprises et administrations... Mais au final, on a les conséquence de l'inceste : à force de pratiquer la consanguinité de la pensée, on finit par se scléroser les idées...

geargies

#18
Mars 23, 2010, 23:35:53
La consanguinité de la pensée , je la verrai plutôt dans toutes ces entreprises privées où il n'y a pas de solution de pensée de liberté : ou tu marches au pas, ou tu te suicides... Il vaut mieux être fonctionnaire...

ICHIRO

#19
Avril 06, 2010, 16:43:45
je ne pense pas que fonctionnaire soit le bon statut pour exercer une quelconque libre pensée ...
L'adage selon lequel tu fonctionnes ou tu démissionne n'est pas loin .
Je n'ose imaginer les petites guerres intestines que ceux ci doivent se livrer en vue de l'accession au poste supérieur ....

geargies

#20
Avril 06, 2010, 16:56:14
Oh si... C'est bien le seul endroit où tu peux dire non à un chef sans risque d'être viré...

Lictor

#21
Avril 06, 2010, 17:28:39
Citation de: geargies le Avril 06, 2010, 16:56:14
Oh si... C'est bien le seul endroit où tu peux dire non à un chef sans risque d'être viré...

Bien sûr que non!

Dès qu'il y a des syndicats, et donc un droit du travail, il est possible de dire non. La frontière n'est pas public/privé, mais grands groupes/PME.
Et encore, un haut fonctionnaire n'est absolument pas indéboulonnable. Certes, il ne va pas se retrouver à l'ANPE, mais il va se retrouver sans affectation (=salaire divisé par deux faute de primes, pas foncièrement différent de Pôle Emploi pendant les 23 premiers mois), en pré-retraite ou avec l'impossibilité de faire son travail. C'est arrivé à plus d'un fonctionnaire pour avoir osé exprimer un désaccord avec une réforme (celles de la santé ont fait pas mal de victimes, il y a eu de véritables opérations commando dans certains organismes publics pour dégager les anti-libéraux) ou un ministre (Dati a un beau carton à son actif)... La seule différence est qu'un fonctionnaire sait que sa retraite est moins menacée par ses prises de positions...

Et même dans les PME, il est possible de dire non, il faut juste s'en donner les moyens. Dans sa boite, ma compagne peut dire non, droit qu'elle a obtenu en gagnant la moitié du CA du groupe avec le tiers des effectifs et en bouclant les contrats les plus délicats. De même, être à un poste, même technique, indispensable donne énormément de pouvoir dans une PME. Simplement, il faut le savoir et le faire valoir...
On peut aussi obtenir le droit de dire non en étant très doué pour trouver du boulot ailleurs (ou en faisant croire qu'on l'est) : un non passe beaucoup mieux quand il est associé à un chantage à la démission...
Il y a aussi différentes manières de dire non ou d'obtenir ce que l'on veut... La frontale n'est pas forcément la plus efficace et économe... Il n'y a pas de mal à être manipulateur dans le monde du travail...

TheGuytou

#22
Avril 06, 2010, 17:38:14
Citation de: Ecureuilbleu le Mars 22, 2010, 12:59:34
Quand tu te seras fait couper un bout de l'oreille ou brûler le cuir chevelu au deuxième degré au cours d'une permanente, tu t'interrogeras moins sur l'intérêt, pour les coiffeurs, d'avoir suivi une bonne formation.  ;)

Moi perso j'suis pas concerné.
Mais c'est sur que le bellatre qui se fait faire "le maillot" avant d'aller "à la plage", il a intéret à trouver un pro sur diplomé du rasoir !
Sinon il risque de gacher sa saison.....

>:(
;D

TheGuytou

#23
Avril 06, 2010, 18:33:27
Citation de: B12 le Avril 06, 2010, 17:53:01
"Sinon il risque de gacher sa saison....."
pour avoir voulu cacher sa toison, c'est ballot.  ::)

Parfois, il suffit d'un éternument pour changer de religion.....

:D

Powerdoc

#24
Avril 07, 2010, 21:13:40
La finalité des diplomes a pour but unique de protéger les clients que nous sommes touts potentiellement.
Un esthéticien qui fait n'importe quoi, peux vous griller à la cabine à UV et vous envoyer à l'hosto au service des grands brulés, ou il peut vous griller la peau en faisant une epilation à la lampe flash. C'est son potentiel de nuisance, qui même si il est plus limité que toute profession médicale qui amene à cette reglementation.

Un plombier qui fera n'importe quoi vous foutra littéralement dans la merde ...

La photographie, est du domaine subjectif, et le jugement de la qualité de la photo fait appel à des critères purement subjectifs, puisque sur ce site, il y a beaucoup de gens qui nous montrent avec fierté des photos complétement floues, avec la mention méga artistique. Imaginez la gueule du juge qui devra se prononcer sur une affaire de plainte pour mauvaise qualité d'un reportage photo.
Si on demande un diplome pour faire de la photo, il faudra aussi en demander un pour faire de la musique ou pour écrire des romans, ce serait une dérive dangereuse du système, qui ne viserait qu'à protéger une caste universitaire dominante.

elmer

#25
Avril 08, 2010, 10:46:13
Je considère qu'un(e) photographe est un(e) artiste. A-t-on demandé un diplôme à Dali ou Picasso ?...

Lictor

#26
Avril 08, 2010, 11:43:13
Citation de: Powerdoc le Avril 07, 2010, 21:13:40
Un plombier qui fera n'importe quoi vous foutra littéralement dans la merde ...

En même temps, c'est pas d'avoir un diplôme qui va particulièrement l'empêcher de te foutre dans la merde... C'est parfois même le contraire, en matière de plomberie, on a souvent moins de problème avec des types au black (qui après tout dépendent du bouche à oreille et de la satisfaction du client pour être payé) qu'avec des entreprises (qui ont de toute façon des clients bien plus importants que toi et qui font ton chantier pour boucher les trous entre deux gros trucs parce qu'ils sont bien gentils)...

Et puis, avec ce genre de logique, il faudrait interdire tous les métiers au non-diplômés! Après tout, il y a des types sans diplômes qui assemblent des ordinateurs qui contiennent des péta-octets de données importantes dans ce pays! Imagines-t'on le risque qu'ils font courir à l'économie s'ils font mal leur boulot? On pourrait également citer les patrons de bar-tabac qui délivrent des produits potentiellement mortels - vu leur responsabilité, il faudrait également un diplôme! Et que dire des quincaillers, qui vendent de quoi fabriquer des bombes et poisons? Un diplôme!

Dans les faits, ces situations viennent souvent plus de corporatismes établis depuis une éternité et du culte qu'à la France pour le Diplôme... Même pour vendre des culottes il faut un Diplôme... Après tout, on ne demande pas un diplôme de plombier pour bricoler chez soit et si on est un peu manuel, le travail est souvent aussi bien fait (voire mieux, car moins de soucis de rentabilité) qu'en passant par une entreprise...
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