Entreprise individuelle a responsabilité limitée

[PHBFR]

J'en parlais dans le fil sur les difficultés financière  de notre ami patlu ....
NEWS .....

Les sénateurs ont adopté mercredi 24/3 en commission le projet de loi, déjà voté par les députés, instaurant la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour protéger les biens personnels des artisans et commerçants de la saisie en cas de faillite.
John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
http://www.edouard-anderson.com

[patlu]

J'en parlais dans le fil sur les difficultés financière  de notre ami patlu ....
NEWS .....

Les sénateurs ont adopté mercredi 24/3 en commission le projet de loi, déjà voté par les députés, instaurant la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour protéger les biens personnels des artisans et commerçants de la saisie en cas de faillite.
John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
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Une bonne nouvelle pour ceux qui se lancent ou qui voudront quitter le statut d'AE...

[PHBFR]

En gros :
Institution de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), permettant la création d'un patrimoine professionnel séparé sans création d'une personne morale.

Insertion, en annexe de la déclaration constitutive du patrimoine affecté, d'un rapport d'évaluation établi par un commissaire aux apports pour tout élément d'actif d'une valeur déclarée supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire.

Les titulaires de créances liées à l'activité professionnelle ont pour seul gage le patrimoine affecté.

Les titulaires de créances personnelles ont pour seul gage le patrimoine non affecté.
L'affectation ne joue pas en cas de fraude, de non-respect des règles d'affectation ou de séparation du patrimoine.

Article 2
Alignement du régime fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Article 3
Afin de préserver le gage des créanciers fiscaux, suppression du principe d'affectation des patrimoines en cas de man¿uvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations par l'entrepreneur.
Levée de l'étanchéité des patrimoines personnel et professionnel limitée aux cas de fraude de l'entrepreneur (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure et de M. Ollier, UMP, Hauts-de-Seine).

Ce qui compliquera et engendrera des frais .. :

Fixation à hauteur de 30 000 euros de la valeur au-delà de laquelle l'affectation d'un bien oblige à recourir à un commissaire aux comptes ou un expert-comptable .
John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
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