Un super concours photo avec de super cadeaux à Rochefort en Terre !

[West_into]

L'office du tourisme du côté de Rochefort en Terre dans le Morbihan
organise un concours photo avec des super cadeaux :
2 places de spectacles gratuites, c'est top !

Libérez l'artiste qui sommeille en vous !

http://www.rochefortenterre-tourisme.com/

Règlement du concours :
http://www.rochefortenterre-tourisme.com/content/cahier-des-charges

Libérez le pigeon qui sommeille en vous !

[TheGuytou]

Vi !
J'aime beaucoup le point 7.....

Fuck !

[West_into]

L'article 7 est effectivement une oeuvre grandiose :

"Le participant au concours cède gratuitement à l'organisateur les droits de diffusion, de reproduction, de représentation et d'adaptation de ces photographies, sur tous supports électroniques et papiers, liés à la communication (brochures, affiches, ...) de Rochefort en Terre Tourisme ..."

à compléter avec le cadeau offert qui consiste à donner aux participants du concours la possibilité d'avoir leurs travaux "utilisées sur le site internet de Rochefort en Terre et d'être utilisées par des partenaires (Centre Régional et Départemental du Tourisme)".

Le Tout avec l'obligation d'avoir des personnes visibles sur les photos pour coller au cahier des charges :"Chaque photo devra mettre en avant le côté dynamique du territoire. Les clichés représentant un public jeune et familial devront être ainsi privilégiés".

Faut-il que les participants organisent des castings à leurs frais ?

Le tout avec la précaution juridique prise par les organisateurs, en cas de problème de droit à l'image :
"le participant garantit l'organisateur contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait de la photographie qu'il a créée".


Organisateurs qui foulent au pied les droits des participants tout en demandant : "Le participant s'engage à proposer une photographie ou des photographies dont l'image respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers...".

[carpat]

C'est devenu systématique dans les concours lancés par les petites et moyennes collectivités territoriales, comme par les offices de tourisme.

Tout ça pour un éventuel premier prix d'un WE en chambre d'hôtes à 5 km de chez toi.
Car même si tu n'es pas sélectionné, on te pique ta photo.

Je me suis froissé avec l'élu "touristique" de ma commune sur ce point.
Mais il a eu de quoi le satisfaire pour faire des flyers et illustrer le bulletin municipal...

[nicofoto33]

Pfff c'est une honte et c'est encore un concours photo pour les offices de tourisme.

A fuir absolument, à moins d'aimer se voir exploiter.

En plus c'est totalement contraire à la législation sur le droit du photographe (même du photographe amateur).
Quand on signe un contrat, peu importe les clauses pour lesquelles on a signé, c'est la législation qui prime.
Donc, même signé, un tel contrat est caduque puisque les droits du photographe s'appliquent peu importe ce qui a été signé.

Pour être chieur, ne peut-on pas signer un tel contrat, participer, et ensuite revendiquer la restitution de la photo ou même déposer une plainte contre l'office de tourisme pour non respect des droits ?

Si il y a systématiquement des plaintes déposées par les participants, à un moment donné ça ne pourrait pas décourager les offices de tourisme de jouer avec la législation ?

Simple question un peu "idéaliste"...

[carpat]

Je crois qu'on dit clause "léonine", non ?

[tonio]

c'est ni plus ni moins qu'un appel d'offre déguisé en concours ... avec la seule différence c'est qu'un appel d'offre le devis est à la discrétion du photographe. Là, le cahier des charges impose la gratuité.

[BertrandG]

Ce sont des ploucs qui méritent d'être boycottés...
Je devais m'y rendre en septembre, je passerai mon chemin.

[pacmoab]

Alors je met ma photo ici, et rien que pour vous 

Dommage, c'est sympa sinon ce village 

[BertrandG]

Alors je met ma photo ici, et rien que pour vous 
Dommage, c'est sympa sinon ce village 

Y pleut et c'est tout gris 
En plus c'est promu par des ploucs qui ne voient pas plus loin que le bout de leur nez.
A fuir !

[image04]

Ils se retranchent derriere l'erreur humaine en declinant toute responsabilité...
Ils n'ont aucun risque d'etre inquiétés
Il n'y a que des malades mentaux pour proposer de telles conditions assorti de vices cachés...
Heureusement ils n'envisagent que d'utiliser les photos primées; avec une recompense extraordinairement genereuse...
Il faut prevenir qu'il n'y ait pas que des photographes qui se deplacent que pour leur concours de nul

[Zouave15]

Quand on signe un contrat, peu importe les clauses pour lesquelles on a signé, c'est la législation qui prime.

C'est loin d'être certain, cela dépend des clauses, et si on est professionnel ou non

En plus c'est totalement contraire à la législation sur le droit du photographe (même du photographe amateur).

Je ne vois pas en quoi, sauf peut-être que la durée d'usage n'est pas définie. On peut également parier que le crédit ne sera pas indiqué.

Pour être chieur, ne peut-on pas signer un tel contrat, participer, et ensuite revendiquer la restitution de la photo ou même déposer une plainte contre l'office de tourisme pour non respect des droits ?

C'est un jeu très dangereux à déconseiller formellement dans toute circonstance, car ça a de bonne chance de se retourner contre le plaignant

[nicofoto33]

Zouave15, voici ce que j'ai compris de la législation Française, d'autre confirmeront ou infirmeront dans le cas où je me suis trompé.

Tout photographe, pro ou amateur, garde un droit moral sur sa photo.
Cela signifie qu'une personne peut s'opposer à la diffusion ou l'utilisation d'une de ses photos.

Les droits moraux

« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » (art. L.121-1 du CPI).

Le droit moral de l'auteur a pour objet de protéger le lien privilégié qu'a l'auteur avec son œuvre. C'est un droit de la personnalité qui est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».

L'absence de crédit photo, la mention « DR », l'appellation marketing de « libre de droit », le montage ou la dénaturation d'une photographie sans l'accord de l'auteur sont des atteintes au droit d'auteur qui ne sont pas admissibles.

De jurisprudence constante, il est reconnu que le droit moral est d'ordre public. Cela signifie qu'on ne peut y déroger. Les auteurs comme les diffuseurs doivent respecter ces dispositions dans leurs conventions (contrats) sous peine de nullité de la clause litigieuse.

Les droits patrimoniaux

Le droit patrimonial encadre l'exploitation de l'œuvre (art. L.122-1 et suivant du CPI). Il appartient exclusivement au photographe dès qu'il crée une œuvre et non à celui qui la commande.

Le droit patrimonial comprend deux volets :

    * Le droit de représentation exige l'autorisation écrite de l'auteur pour la communication de son œuvre au public (exposition, télévision, Internet...), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de l'auteur.
    * Le droit de reproduction exige également l'autorisation écrite de l'auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet...).

Délimitation d'une cession de droit

La cession de droit est l'autorisation écrite donnée par l'auteur d'exploiter son œuvre dans des conditions déterminées.

La loi impose que les cessions de droit doivent être strictement et clairement délimitées quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).

La philosophie de cette disposition est de renforcer l'idée que l'auteur dispose d'un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre et il doit toujours pouvoir contrôler l'usage qui est fait de son œuvre.

De nombreux contrats prévoient une cession de droit dans laquelle tous les modes d'exploitations, tous les supports, des droits cédés ad vitam eternam,pour le monde entier sont envisagés. Ces contrats léonins ne sont pas conformes au CPI. En effet, ils ne définissent pas clairement le nombre d'exemplaires de la publication ou d'affichages et ne délimitent ni la durée, ni le territoire, ni la destination de l'exploitation. Il est concrètement impossible dans ces conditions d'envisager une juste rémunération pour le photographe. Devant l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les diffuseurs, il est du devoir des photographes de refuser ce type de contrat.

L'art. L.131-3 du CPI est une disposition impérative, on ne peut y déroger. De plus, en cas de litige, le juge opère une interprétation restrictive de ces clauses en faveur de l'auteur. Tout ce qui n'est pas expressément cédé par l'auteur  reste sa propriété.

La notion « libre de droits » n'existe pas en droit français. Cette appellation est manifestement contraire au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1, L. 121-1, L. 131-3).

Quand on lit la clause concernant la cessation des droits d'auteur, on voit bien que le contrat n'est pas conforme au CPI.
Même si on a signé un contrat, on ne peut pas être démuni de ses droits car le contrat ne peut pas passer au-dessus des lois.
Il est donc à mon avis, si on est joueur et qu'on a du temps à consacrer, possible d'exiger la restitution des photos une fois le concours passé et l'annulation de la cessation de droit d'auteur.
Je ne vois pas comment le plaignant pourrait être en tort.

[nicofoto33]

J'ai trouvé les sources ici =>  http://www.upp-auteurs.fr/profession_photographe.php?section=juridique