Vérification droits d'auteurs.

[laurent.f]

céder signifie contre "paiement", on parle de cession de droits d'auteur, pas de vente en photo.

Aéro-g, tu crois qu'un photographe est rémunéré combien pour un reportage photo ? Si c'est en presse, c'est de la pige (donc salaire). Ce n'est pas une question de royalties !

[ST2]

Merci ST2.

Donc ce n'est pas conseillé, mais pas interdit non plus. A moins que "faire une cession de droit" ne veuille pas dire "libre de droit" ?
Je trouve cet article un peu contradictoire : Au début il dit : Cette notion ne peut exister en droit Français. et dans la même phrase : que vous pouvez céder de manière expresse et précise.  

Ce que je comprend, c'est qu'on fait ce qu'on veut, mais le libre de droit et désavantageux pour l'auteur.

"que vous pouvez céder, mais de manière expresse et précise."
N'oublions pas le "mais" !!!! Il vaut son poids!!
En effet, "mais de manière expresse et précise", signifie: par opposition au "libre de droits", qui lui ne satisfait pas complètement à ces 2 qualificatifs.
Donc, pas de contradiction dans cette phrase.
"Ne peut exister en France" = illégal.

[aéro-g]

Le "libre de droit" est une hérésie totale et illégale !

Zut, on revient au point de départ.

Pourtant le texte posté par ST2 plus haut ne dit pas que c'est illégale.

Je comprend, pour les consoeurs et confrères. Ca ne fait pas plaisir de savoir que certains moutons noirs (comme moi) ne se soumettent pas à une pratique.
Mais de là à dire que c'est illégal, alors que les textes ne sont pas clairs, je ne comprend pas.

Mais tu as raison, j' ai agis comme ça par facilité mais aussi comme argument de vente. Quand tu donnes un prix ferme et définitif il n'y a pas d'arnaque possible, alors que si tu vends une première fois et que tu soulignes qu'en plus les clients auront à payer pour exploiter les photos, non seulement la vente est beaucoup plus difficile, mais en plus tu jettes le doute dans l'esprit de l'acheteur.

Je ne suis pas fermé ou obtus, d'ailleurs, si j'ai lancé cette discution c'est pour comprendre et peut-être changer ma vision des choses.

[PHBFR]

Je ne cède jamais mes photos libre de droit, je les vends; et le but et justement que le client en fasse ce qu'il veut après.
Dans l'absolu, je trouve même plutôt malhonnète de vendre un reportage photo, et de faire repayer derrière par des royalties pour exploiter les photos.
Parceque pour moi, quand on achète une bagnole par exemple, on ne paye pas ensuite à chaque fois qu'on s'en sert.

en fait tes cessions sont mal ficelées,  tu veux vendre à ton client avec des droits illimités (je crois que dans ton esprit c'est uniquement pour son usage). Il faut simplement être plus précis et utiliser le vocabulaire adéquat.

Après que cela soit en contradiction avec le CPI ça se discute à l'infini, en pratique ça se fait, y compris sur des très gros contrats car de toutes façon le CPI c'est franco-français donc sans grand intérêt à l'échelle mondiale.

Sur ce forum il y a toujours ces discussions sur l'illégalité de certaines pratiques, c'est très théorique car aucune jurisprudence n'est jamais venu le confirmer, donc c'est du pipeau.

Ce que la profession sur ce forum (pour autant qu'elle soit représentative !) serait en droit de te reprocher (moralement) c'est de vendre pas assez cher pour l'étendue des droits concédés.
John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
http://www.edouard-anderson.com

[Zouave15]

Je ne cède jamais mes photos libre de droit, je les vends

Alors tu n'as pas compris le système français (européen). On ne vend pas une photo, on la loue. Ça s'appelle une cession, qui est un mot voisin de concession ; on parle aussi de licence, pour se rapprocher de l'anglais, tous termes qui clairement ne sont pas des ventes.

Tu peux choisir d'établir une cession comme tu souhaites à condition de fixer des limites en temps et en espace, qui peuvent être très larges. Par principe de droit français, les usages qui ne sont pas prévus sont exclus, et les durées qui ne sont pas définies sont égales à zéro (plus exactement : peuvent être interrompues n'importe quand).

Aussi en va-t-il de la sécurité juridique de l'acheteur que la cession soit définie. Le jour où tout le monde l'aura compris, plus personne ne parlera de libre de droits.

[ST2]

Je ne cède jamais mes photos libre de droit, je les vends; et le but et justement que le client en fasse ce qu'il veut après.

C'est bien le sens de ton fil et de ta question! Le client en fait ce qu'il veut (forcément, il se sent à l'aise avec ce type de contrat..), mais comment contrôler? Bah, ouais....

Dans l'absolu, je trouve même plutôt malhonnète de vendre un reportage photo, et de faire repayer derrière par des royalties pour exploiter les photos.
Parceque pour moi, quand on achète une bagnole par exemple, on ne paye pas ensuite à chaque fois qu'on s'en sert.

Ah ben, une œuvre quelle quel soit (art plastique, vidéo, littérature, musique, etc..) n'est juridiquement pas régie comme les yaourts ou les bagnoles....
Là, faut que tu te renseignes...et que tu te mettes au point par rapport à ça. C'est du boulot peut être fastidieux, mais faut le faire. Tes relations clientèles n'en seront que plus carrées par la suite.
Bon courage. 

[ST2]

Alors tu n'as pas compris le système français (européen). On ne vend pas une photo, on la loue. Ça s'appelle une cession, qui est un mot voisin de concession ; on parle aussi de licence, pour se rapprocher de l'anglais, tous termes qui clairement ne sont pas des ventes.

Tu peux choisir d'établir une cession comme tu souhaites à condition de fixer des limites en temps et en espace, qui peuvent être très larges. par principe de droit français, les usages qui ne sont pas prévus sont exclus, et les durées qui ne sont pas définies sont égales à zéro (plus exactement : peuvent être interrompues n'importe quand).

Aussi en va-t-il de la sécurité juridique de l'acheteur que la cession soit définie. Le jour où tout le monde l'aura compris, plus personne ne parlera de libre de droits.

+1 !!

[ST2]

Zut, on revient au point de départ.

Pourtant le texte posté par ST2 plus haut ne dit pas que c'est illégale.

M'enfin !!!
"Ne peut exister en France" = illégal.

[Zouave15]

de toutes façon le CPI c'est franco-français donc sans grand intérêt à l'échelle mondiale.

Je suis souvent d'accord avec toi, mais là je te contredis. C'est tout l'inverse de ce que tu dis. Le CPI sert de base pour l'adaptation au droit européen, qui est plus proche du CPI que tout autre code. Et les Américains s'intéressent de près au CPI car une réforme du copyrignt est dans l'air, plus protectrice.

[aéro-g]

En fait, tu vends à ton client avec des droits illimités (je crois que dans ton esprit c'est uniquement pour son usage). Il faut simplement être plus précis et utiliser le vocabulaire adéquat.

Et donc, ça d'après toi c'est illégal ?

que vous pouvez céder, mais de manière expresse et précise."
N'oublions pas le "mais" !!!! Il vaut son poids!!

Quand je précise sur la facture "libre de droit", n'est-ce pas express et précis ? (ou alors c'est un terme juridique que je n'ai pas la capacité intellectuelle de comprendre)

Si "libre de droit" n'a pas lieu d'être et est illégal, je devrais donc recevoir des dividendes sur les photos que j'ai déjà vendues. Or il n'en est rien. Ca veut dire que mes  "libres de droits" sur les factures ont bien été pris en compte, et donc que c'est réglo; non ?

[Zouave15]

Mais de là à dire que c'est illégal, alors que les textes ne sont pas clairs, je ne comprend pas.

Les textes sont très clairs au contraire, du fait que le CPI est récent et a été écrit d'une traite (même si des modifications l'ont un peu compliqué). C'est entre autres cette clarté qui fait s'en servir comme modèle pour des droits plus larges (européen, etc.). Une clarté qui est à double tranchant, car il est plus difficile de dire qu'on n'était pas au courant.

Par ailleurs, et ça n'est en général pas compris, le CPI est un texte complémentaire, qui se rajoute à d'autres, d'où sa légèreté. Conséquence, il faut également connaître le droit commercial et notamment celui des contrats (engagements), car il prime sur le CPI en pratique, dans les relations avec un client, sauf pour ce qui relève très spécifiquement de la propriété intellectuelle.

Puisque tu sembles vouloir comprendre, deux adresses :
Le droit d'auteur et ses à-côtés
Blog Droit & Photographie

[ST2]

car une réforme du copyrignt est dans l'air, plus protectrice.

Pour qui...?....

[PHBFR]

Je suis souvent d'accord avec toi, mais là je te contredis. C'est tout l'inverse de ce que tu dis. Le CPI sert de base pour l'adaptation au droit européen, qui est plus proche du CPI que tout autre code. Et les Américains s'intéressent de près au CPI car une réforme du copyrignt est dans l'air, plus protectrice.

Ce n'est peut être pas bien exprimé, ce que je veux dire c'est qu'il ne faut pas se contenter de râler sur les pratiques de certains et leur illégalité non sanctionnée par une jurisprudence.

Le minimum c'est de border ses cessions, déjà le vocabulaire comme vous le mentionnez on ne vend pas on cède des droits, si il veut faire du tous usages il faut limiter au client, limiter dans le temps (même de très longues durées genre 15 ans, et tous pays.

John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
http://www.edouard-anderson.com

[Zouave15]

Et donc, ça d'après toi c'est illégal ?

Quand je précise sur la facture "libre de droit", n'est-ce pas express et précis ? (ou alors c'est un terme juridique que je n'ai pas la capacité intellectuelle de comprendre)

Si "libre de droit" n'a pas lieu d'être et est illégal, je devrais donc recevoir des dividendes sur les photos que j'ai déjà vendues. Or il n'en est rien. Ca veut dire que mes  "libres de droits" sur les factures ont bien été pris en compte, et donc que c'est réglo; non ?

Relis mes posts, tu as toutes les réponses.

Dans ta vie, comme nous tous, tu fais plein de petites choses illégales, jusqu'au jour où il y a un souci, ou que tu te fais prendre. Ne pas confondre impunité et légalité.

[Zouave15]

Pour qui...?....

Pour l'économie américaine (pas pour les auteurs, bien sûr !)

[ST2]

Pour l'économie américaine (pas pour les auteurs, bien sûr !)

Ah !! J'ai eu peur....!!.... ouf!!

[vernhet]

Tous les contradicteurs de l'initiateur de ce fil n'auraient pas dû entrer dans une controverse. aéro-g demandait seulement s'il existait un outil, un organisme, recensant toutes les parutions d'une image. la réponse est non. ouvrez le ban , fermez le ban. et basta!
Tout au plus pouvait-on souligner l'incongruité de sa demande à savoir comment contrôler des utilisations auxquelles il accepte dès le départ de ne mettre aucune limite!
Mais à part ça, qu'il gère son taf comme il veut, c'est lui qui se fait enfler !
Bon c'est sûr qu'il cause du tort à l'ensemble de ses collègues photographes susceptibles de travailler avec les même clients. Mais si la profession était solidaire, ça se saurait.

[aéro-g]

J'ai dit plus haut que je "cédais" mes photos libre de droit, mais que si je décidais de le faire dans les règles, quel organisme contrôlait ? Pas d'incongruité là !

Mais à part ça, qu'il gère son taf comme il veut, c'est lui qui se fait enfler !

Pas tout à fait. Je me fais enfler si je ne fais pas la vente, à cause du droit inaliènable, qui oblige le client à payer deux fois. (Une fois à la cession des droits, ce que j'appel la vente, et une autre fois, lors de l'exploitation des photos). D'accord, je me rebel contre la loi, qui est supposée me protéger et être de mon côté, mais qui d'après moi, ne laisse pas de choix au client,et donc est moins avantageux pour lui, et faire perdre des ventes.

Je ne demande qu'à rentrer dans les rangs.

Merci pour les liens, je vais les étudier à tête reposée.

Eeu, sinon, c'est quoi l'organisme qui s'occupe de vérifier les publications ? 

Tous les contradicteurs de l'initiateur de ce fil n'auraient pas dû entrer dans une controverse. aéro-g demandait seulement s'il existait un outil, un organisme, recensant toutes les parutions d'une image. la réponse est non

Mais alors, qui se fait enfler ?

[Gibus3133]

Je vend mes photos aéros aux communes et communauté de communes toujours libres de droits et je le précise sur la facture. (j'en entend déja râler ) (Tous ?  )
... Comment vérifier leurs utilisations ?
Je veux dire : Si une commune décide de publier un bulletin municipal à 5000 exemplaires avec les photos sans me le dire, comment serais-je au courant ? Y a t-il un organisme qui s'occupe de vérifier les publications ?
J'ai parcouru les discutions mais j'ai rien trouvé, désolé.

1 - Toujours libres de droits et précisé sur la facture = le client se sent libre de faire ce qu'il veut des photos
2 - Tu seras au courant si tu suis en permanence toutes les parutions initiées par ton client. Pas facile voir impossible, peut être, sans doute
3 - "L'organiseme qui ... " Essaie d'imaginer le travail consistant à vérifier tout ce qui s'édite et se publie tout en devant retrouver l'origine des textes et photos. Et surtout qui est ce qui les paie toutes ces personnes qui oeuvrent pour que cet organisme vienne te dire qu'il a repéré l'utilisation d'une de tes photos
Conclusion, soit tu bordes une peu l'utilisation de tes photos, soit quand tu les as "vendues" tu passes à autre chose sans vivre dans la crainte qu'elles soient utilisées ailleurs.

[aéro-g]

Conclusion, soit tu bordes une peu l'utilisation de tes photos, soit quand tu les as "vendues" tu passes à autre chose sans vivre dans la crainte qu'elles soient utilisées ailleurs.

Ah mais non C'est ILLEGAL !

Comme je le répète : J'ai vendu sans attendre en retour. Quand serait-il sinon ?

1 - Toujours libres de droits et précisé sur la facture = le client se sent libre de faire ce qu'il veut des photos

Ca c'est ce que je fais mais apparemment c'est illégal.

[laurent.f]

Pas tout à fait. Je me fais enfler si je ne fais pas la vente, à cause du droit inaliènable, qui oblige le client à payer deux fois. (Une fois à la cession des droits, ce que j'appel la vente, et une autre fois, lors de l'exploitation des photos).

Il y a quelque chose qui m'échappe dans ton système

Pourquoi le client paieraît deux fois si ta cession de droits est clairement établie ?
- durée de l'utilisation des photos (généralement cela tourne autour cinq ans et logique en aérien : les arbres poussent, les cités pavillonnaires prennent de l'expansion...)
- Usages de la photo : web, affichage, bulletin, etc. 
Ce n'est que si seulement le client ne respectait pas certaines conditions de la cession de droit qu'il devrait repayer.
Exemple, tu permets les usages photo en "web, presse, journal institutionnel" et un jour tu vois tes photos en 4 x 3 alors que cela n'était pas prévu. Dans ce cadre là, tu es en droit d'exiger un nouveau paiement calculé sur ces affichages, etc.

[laurent.f]

et penses à adhérer à la SAIF, ça peut servir pour une poignée d'euros à vie.

www.saif.fr

[Gibus3133]

Dans ton post initial tu posais plusieurs questions et j'ai tenté de t'apporter les réponses avec les éléments que tu fournissais alors.
Tu as vendu tes photos avec la mention qui te parait la meilleure et tu n'attends rien ensuite, alors c'est parfait la vie est belle.

Pas la peine de poursuivre ce fil qui ne peut que dériver comme des dizaines de fils déjà existants sur le même thème.

[aéro-g]

Pourquoi le client paieraît deux fois si ta cession de droits est clairement établie ?
- durée de l'utilisation des photos (généralement cela tourne autour cinq ans et logique en aérien : les arbres poussent, les cités pavillonnaires prennent de l'expansion...)
- Usages de la photo : web, affichage, bulletin, etc.  
Ce n'est que si seulement le client ne respectait pas certaines conditions de la cession de droit qu'il devrait repayer.
Exemple, tu permets les usages photo en "web, presse, journal institutionnel" et un jour tu vois tes photos en 4 x 3 alors que cela n'était pas prévu. Dans ce cadre là, tu es en droit d'exiger un nouveau paiement calculé sur ces affichages, etc.

Merci, ça s'éclaircit.

Donc au lieu de "libre de droit" sur la facture, j 'écris : Usage des photos 5 ans pour le web et publications communales. Et je varie mes tarifs selon l'utilisation choisie. Il faut aussi souligner au client que c'est une mention légale pour ne pas l' effrayer.

Pour le 4 x 3 , avec 8 M de pixels, je risque pas grand chose. (Je ne vais pas au delà de 50cm x 70 cm).

Merci à tous. (même aux pas gentils ! )

[FX-Bucher]

N'est-il pas également dangereux pour le client de signer un contrat rendant une photo libre de droit (même si cela n'a pas de sens dans son interprétation stricte dans la législation française) car il ne pourrait lui-même contrôler la diffusion de l'image qu'il a acheté ? Et n'importe qui pourrait utiliser sans souci et gratuitement une telle image sans que ni le client, ni le photographe n'aient le moindre contrôle (cela pourrait être gênant si le n'importe qui est par exemple un concurrent du client). Ou le contrat ne rend-il la photo libre de droit uniquement pour le client ?