Auteur et fonction publique

stochelo · Septembre 17, 2012, 12:09:13

Fil posté dans la rubrique "publier ses images"
mais je crains de n'avoir posté au bon endroit...

bonjour,

Un fonctionnaire territorial peut-il developper une activité d'auteur photographe?
Ma DRH semble paratgée sur la question, " je dois me renseigner"
Si je déclare cette activité d'auteur, dois-je en avertir ma DRH ou direction? ( comme je devrais le faire pour une activité en auto entreprise/artisant)

je sui scertain d'obtenir une réponse plus rapide ici

d'autre part, le formulaire à remplir est-il bien celui ci :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11921.do

Merci

gau · Septembre 17, 2012, 12:27:22

Salut.

Ma femme travaille dans la fonction publique (prof au collège) et est auteure jeunesse à ses heures perdues sans aucun soucis et sans démarche particulière. Je dirais qu'auteur photographe devrait être autorisé dans ton cas ? Maintenant si tu dois remplir un formulaire, ta situation n'est peut être pas la même dans la fonction territoriale ... Je ne connais pas toutes les subtilités de notre chère administration

Prosco · Septembre 17, 2012, 17:47:26

Bonjour,

Les agents publics peuvent librement produire des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, graphiques, photographiques, compositions musicales, ...) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur des agents publics et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques et les personnes pratiquant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

les règles relatives aux droits d'auteur des agents publics : Les œuvres produites et/ou réalisées au cours des activités professionnelles appartiennent à l'entité administrative employeur et non à l'auteur physique ; exemple : votre responsable vous envoie faire un reportage sur la réception du conseil général Théodule, se présente Angelina Jolie, vous shootez, les photos appartiennent à votre employeur et non à vous. Il y a des jurisprudences à foison sur ce sujet notamment à propos de l'informatique et du dépôt des brevets.

http://vosdroits.service-public.fr/F1648.xhtml

Sebt · Septembre 17, 2012, 17:54:25

Bonjour

Pour répondre à ta question clairement, oui c'est tout a fait autorisé. Je travaille dans la fonction publique et suis auteur photographe déclarée. C'est une activité dite artiste et à ce titre, elle rentre dans les critères autorisés de cumuls d'activité, au même titre que l'enseignement, la musique, la littérature ... "L'agent public peut produire des œuvres scientifiques, littéraires et artistiques.
"

Attention statut d'auteur photographe et surtout pas d'auto-entreprise, ce dernier n'étant pas autorisé à contrario du 1er.

Tu n'es pas obligé de demander l'autorisation pour cette pratique, mais une information reste toutefois appréciée. Après tout dépend de ton entente avec ta hiérarchie qui prend souvent, à tort, cette activité comme un second emploi.

Tu devras néanmoins respecter certaines règles, notamment en terme financier, ou tu ne devras pas percevoir plus d'un certains montant de ton salaire, et respect le droit de réserve (cf droits et obligations de la fonction publique) ... Beaucoup de fonctionnaires savent qu'ils ont des droits, mais beaucoup, voir très beaucoup (c'est français ça

) oublient qu'ils ont aussi des obligations statutaires propres à chaque fonctions publiques (territoriale, hospitalière, d'état, internationale...)

Pour les subtilités administratives je te conseille de lire les livres de Joelle Verbrugge (Vendre ses photos) et d'Eric Delamarre (photographe Indépendant), mainte fois recommandé sur ce forum, et qui détaillent toutes ses démarches. Attention les impôts sont tatillons, et pourtant ils connaissent très mal ce statut particulier. Quelques tracas à prévoir, ce pourquoi il faut que tu saches très clairement de quoi tu parles (petit exemple avec la CFE souvent demandée à tort).

Bon Courage, Sebt

Sebt · Septembre 17, 2012, 18:09:09

Re-bonjour

Pour répondre à Prosco, une nuance de taille :

En tant qu' auteur d'une photographie, même un fonctionnaire employé en tant que photographe - son job - auprès d'une administration reste propriétaire des droits. Toutefois l'administration conserve la jouissance de l'image, si celle-ci est utilisée à des fin de représentation pour l'accomplissement d'une mission de service public.

"En revanche pour une exploitation commerciale de photographies, ou qui procure un avantage à l'employeur personne publique, un intéressement de l'agent au produit tiré de l'exploitation devrait être prévu..." C'est toutefois très difficile à mettre en œuvre et l'administration vend rarement des images. Elles les cèdent "volontairment" plus généralement.

http://avocats.fr/space/henri.arsac/content/_b825e22c-cc4e-46cf-9c91-55f51ed614c2

Sebt

Prosco · Septembre 17, 2012, 18:20:53

Citation de: Sebt le Septembre 17, 2012, 18:09:09
Re-bonjour

Pour répondre à Prosco, une nuance de taille :

En tant qu' auteur d'une photographie, même un fonctionnaire employé en tant que photographe - son job - auprès d'une administration reste propriétaire des droits. Toutefois l'administration conserve la jouissance de l'image, si celle-ci est utilisée à des fin de représentation pour l'accomplissement d'une mission de service public.

"En revanche pour une exploitation commerciale de photographies, ou qui procure un avantage à l'employeur personne publique, un intéressement de l'agent au produit tiré de l'exploitation devrait être prévu..." C'est toutefois très difficile à mettre en œuvre et l'administration vend rarement des images. Elles les cèdent "volontairment" plus généralement.

http://avocats.fr/space/henri.arsac/content/_b825e22c-cc4e-46cf-9c91-55f51ed614c2

Sebt

Désolé de te contredire mais je persiste et signe, et pour preuve l'extrait de ton lien qui confirme mes propos :

"En revanche pour une exploitation commerciale de photographies, ou qui procure un avantage à l'employeur personne publique, un intéressement de l'agent au produit tiré de l'exploitation devrait être prévu... par un décret en cours d'élaboration depuis août 2006 (et qui, vérification faite auprès du Ministère n'est pas sur le point de paraître vu la complexité des problèmes posés...)"

D'autre part, lorsque un agent est dans un service qui peut générer ce genre de situation, l'administration concernée soumet celui-ci à une habilitation conditionnelle au poste (secret, confidentialité, non utilisation personnelle du matériel, renoncement aux droits puisque finalité non lucrative, etc.).

Sebt · Septembre 17, 2012, 19:08:52

Je persiste aussi.

La loi existe :

"La loi du 1er août 2006, dite Loi Dadvsi, reconnaît aux agents publics de l'État et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif la qualité d'auteur dans le titre intitulé "DROIT D'AUTEUR DES AGENTS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF ". Trois articles, 31 à 33, organisent le régime juridique qui leur est applicable. Selon l'article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Les dispositions des articles L.121-7-1 et L.131-3-1 à L.131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique."

Et elle dit :

"Pour l'accomplissement de sa mission de service public, l'employeur dispose d'une cession automatique des droits d'exploitation sur les œuvres générées par ses agents
...
Concernant l'exploitation de l'œuvre à des fins commerciales, la personne publique ne dispose alors que d'un droit de préférence.
...
Elle prévoit que lorsque l'œuvre est exploitée pour la réalisation d'une mission de service public ne donnant pas lieu à exploitation commerciale, la collectivité bénéficie d'une cession légale des droits patrimoniaux (art. L.131-3-1 du CPI).
...
La loi instaure un intéressement du fonctionnaire pour l'exploitation de son œuvre.
....
Dans le cas où la collectivité souhaiterait faire une exploitation commerciale de l'œuvre ou en retire un avantage, le fonctionnaire bénéficie également d'un intéressement."

Ce qui reste vrai c'est que le décret fixant cette rémunération n'a toujours pas été fixé et que la plupart des administrations exploitent les images à bon compte, mais rarement contre rémunération. Donc l'agent ne peut prétendre à aucun "intéressement."

Tu as donc également raison

"S'agissant des droits moraux, le nom de l'auteur doit figurer sur l'œuvre, sauf lorsque cette obligation porte atteinte au bon fonctionnement du service. En revanche, le droit du fonctionnaire de décider ou non de la communication de l'œuvre ainsi que le droit de choisir les conditions et procédés d'une telle diffusion est limité par les impératifs liés au fonctionnement du service."

De plus il n'y a que peu de cas ou l'agent se retourne contre l'administration, son employeur, la machine administrative et juridique étant très lourde à mettre en œuvre, les résultat étant partagé.

Toutefois je crois que ce n'était pas la question première de Gau. J'arrête donc de polluer son post.
Le débat et les questions restent entiers

Sebt

stochelo · Septembre 20, 2012, 17:00:12

Merci à tous pour vos interventions, je garde aussi précieusement les liens qui me seront très utiles tant l'affaire est complexe !!
Ma DRh n'est en effet pas très au courant d'une telle situation, à croire que je suis un cas unique!
Visiblement, l'autorisation n'est pas obligatoire, mais conseillée avec lettre adressée à M.le Maire, et quand je demande si je dois informer donc ma hierarchie avec cette lettre avant ou après avoir rempli et envoyé le formulaire au centre des impots, on me dit de voir avec ce centre des impots, eux seul sauront me répondre !!
Comprenez bien :
il s'agit d'une simple information formulée à ma direction, non pas une autorisation, je pense donc que je peux envoyer mon formulaire aux impôts...je ne dois pas m'attendre à une autorisation, j'ai juste?

Merci encore

Sebt · Septembre 20, 2012, 20:11:53

C'est un sujet sur lequel personne ne souhaite s'engager car trop méconnu et assez flou. A toi de te procurer tes propres sources pour convaincre ou justifier de ta bonne foi.

Concernant l'information hiérarchique c'est tout à fait ça et encore pour les auteurs-photographes ce n'est même pas obligatoire.

En ce qui concerne les impôts ne t'attend surtout pas à trouver des réponses auprès d'eux, sauf si tu as la chance de tomber sur un expert des artistes, ce qui est assez rare.

"à croire que je suis un cas unique!"

En 2008, l'insee et l'agessa recensaient près de 3500 auteurs-photographes en France. Ce n'est déjà pas beaucoup, alors image dans ce lot combien il y a de fonctionnaires

? (source : www.culturecommunication.gouv.fr/.../CC-2011-3-Agessa-site.pdf)

Sebt

Le Dom · Septembre 20, 2012, 20:25:22

Je crois que tout a été dit, je ne fais donc qu'appuyer les propos précédents :
un fonctionnaire peut tout à fait exercer une activité d'auteur photographe, et ce sans en informer sa hiérarchie (manquerait plus que ça d'ailleurs...). L'exemple de l'auteur de littérature jeunesse est un très bon exemple. Je connais beaucoup d'enseignants qui ont une activité d'auteur, qui publient des livres régulièrement et ce, sans en référer à ses supérieurs de l'Education Nationale.
Concernant la photographie, en cas de ventes de photos numérotées et signées, un statut d'auteur n'est même pas obligatoire.

Par contre, il faut effectivement se mettre en règle avec les impôts en déclarant les revenus issus des ventes d'images...

Les ouvrages cités ci-dessus sont en effet très précieux.

Prosco · Septembre 21, 2012, 08:52:47

Citation de: Le Dom le Septembre 20, 2012, 20:25:22
Je crois que tout a été dit, je ne fais donc qu'appuyer les propos précédents :
un fonctionnaire peut tout à fait exercer une activité d'auteur photographe, et ce sans en informer sa hiérarchie (manquerait plus que ça d'ailleurs...). L'exemple de l'auteur de littérature jeunesse est un très bon exemple. Je connais beaucoup d'enseignants qui ont une activité d'auteur, qui publient des livres régulièrement et ce, sans en référer à ses supérieurs de l'Education Nationale.
Concernant la photographie, en cas de ventes de photos numérotées et signées, un statut d'auteur n'est même pas obligatoire.

Par contre, il faut effectivement se mettre en règle avec les impôts en déclarant les revenus issus des ventes d'images...

Les ouvrages cités ci-dessus sont en effet très précieux.

Je rejoins ces propos et je me permets de les compléter.

nous sommes d'accord que nous dissertons sur "librement produire des œuvres de l'esprit " et pas donner des cours dauto-école (je cite cet exemple car il y a eu une jurisprudence à ce sujet au détriment du fonctionnaire qui cumulait ses activités administratives et ses activités de "formateur" arguant que c'étaient une production de l'esprit).

Donc là, où vous pouvez rencontrez des problèmes avec votre hiérarchie, je l'ai déjà écrit, c'est si vous amalgamez votre activité administrative à votre activité artistique rémunérée et déclarée au impôts.

Par exemple, vous êtes employé dans le service photo d'un conseil général. Vous couvrez des évènement sur instructions. Lors de ces évènements vous faites d'une part des photos pour votre service et des photos perso. avec du matériel perso et vous les commercialisez. Et bien vous êtes en faute vis à vis de l'administration car vous effectuez des tâches privées lucratives pendant le temps de travail.
Autre exemple, vous utilisez les appareils photos et le matériel de post-production de votre administration, sans autorisations, pour produire vos œuvres artistiques que vous commercialisez, là aussi vous êtes répréhensibles.

Ca c'est le droit, c'est à dire la lettre après, il y a l'esprit !!!

stochelo · Septembre 21, 2012, 13:40:15

Citation de: Prosco le Septembre 21, 2012, 08:52:47
Je rejoins ces propos et je me permets de les compléter.

nous sommes d'accord que nous dissertons sur "librement produire des œuvres de l'esprit " et pas donner des cours dauto-école (je cite cet exemple car il y a eu une jurisprudence à ce sujet au détriment du fonctionnaire qui cumulait ses activités administratives et ses activités de "formateur" arguant que c'étaient une production de l'esprit).

Donc là, où vous pouvez rencontrez des problèmes avec votre hiérarchie, je l'ai déjà écrit, c'est si vous amalgamez votre activité administrative à votre activité artistique rémunérée et déclarée au impôts.

Par exemple, vous êtes employé dans le service photo d'un conseil général. Vous couvrez des évènement sur instructions. Lors de ces évènements vous faites d'une part des photos pour votre service et des photos perso. avec du matériel perso et vous les commercialisez. Et bien vous êtes en faute vis à vis de l'administration car vous effectuez des tâches privées lucratives pendant le temps de travail.
Autre exemple, vous utilisez les appareils photos et le matériel de post-production de votre administration, sans autorisations, pour produire vos œuvres artistiques que vous commercialisez, là aussi vous êtes répréhensibles.

Ca c'est le droit, c'est à dire la lettre après, il y a l'esprit !!!

la lettre est prête, la déclaration de début d'activité aussi;

Vous mettez le doigt sur un point très imoprtant:
Je ne travaille pas au service photo de ma ville, mais dans un service dans lequel je suiis amené à me deplacer souvent notamment dans les lieux historiques, musées, place etc...mais il n'est pas question que je prenne des photos durant mon temps d etravail, patr contre, je peux profiter de certains accès lors de mon temps libre, remettre mon costume de photographe et accomplir mon travail d'auteur...n'y a-t-il pas là de problème? et j'insiste sur le fait qu'aucune photo, ni utilisation de materiel appartenant à la ville, ne sera faite lors de mon temps de travail.

J'ai été contacté par un éditeur l'année dernière pour publier des clichés de la ville, le livre est sorti, je n'ai eu aucun problème avec les photographes de la ville, j'avais tout de même prevenu ma Direction et m'étais déjà renseigné sur mes droits...

stochelo · Septembre 21, 2012, 13:44:03

Citation de: Le Dom le Septembre 20, 2012, 20:25:22
Les ouvrages cités ci-dessus sont en effet très précieux.

Je me suis déjà procuré "Vendre ses photos" de Joelle Verbrugge...
Je connais aussi votre travail M'sieur Tiberi, et j'aime beaucoup...et nous sommes de la même Région, ce qui ne gâche rien

Prosco · Septembre 21, 2012, 14:08:29

Citation de: stochelo le Septembre 21, 2012, 13:40:15
la lettre est prête, la déclaration de début d'activité aussi;

Vous mettez le doigt sur un point très imoprtant:
Je ne travaille pas au service photo de ma ville, mais dans un service dans lequel je suiis amené à me deplacer souvent notamment dans les lieux historiques, musées, place etc...mais il n'est pas question que je prenne des photos durant mon temps d etravail, patr contre, je peux profiter de certains accès lors de mon temps libre, remettre mon costume de photographe et accomplir mon travail d'auteur...n'y a-t-il pas là de problème? et j'insiste sur le fait qu'aucune photo, ni utilisation de materiel appartenant à la ville, ne sera faite lors de mon temps de travail.

J'ai été contacté par un éditeur l'année dernière pour publier des clichés de la ville, le livre est sorti, je n'ai eu aucun problème avec les photographes de la ville, j'avais tout de même prevenu ma Direction et m'étais déjà renseigné sur mes droits...

D'après mes connaissances et votre exposé, non il n'y a pas de problèmes.
Parce que même si vous profitez de votre "statut" pour un accès privilégié dans des lieux à accès restreint, vous êtes sur votre temps "libre" et il n'y a pas de confusions activité artistique/activité professionnelle (vous écrivez ne pas être employé comme photographe). Donc, il y a bien dichotomie entre l'activité professionnel (administratif) et votre activité de production des œuvres de l'esprit. Comme vous l'a écrit Le Dom, vous n'avez même pas à en informer votre hiérarchie. Toutefois, dans le cadre des bonne relations professionnelles, à vous de voir si cela est opportun....

RG · Septembre 21, 2012, 14:34:17

Bonjour.
J'ai trouvé ça sur "sevice public.fr":
" Activités accessoires librement autorisées

Les agents publics peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent.

Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.

Ils peuvent librement exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif.

Ils peuvent librement produire des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, graphiques, photographiques, compositions musicales, ...) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur des agents publics et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques et les personnes pratiquant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions."
Lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F1648.xhtml
Robert.

stochelo · Septembre 21, 2012, 15:20:22

"Toutefois, dans le cadre des bonne relations professionnelles, à vous de voir si cela est opportun...."

j'pense que oui

stochelo · Septembre 21, 2012, 15:21:21

Citation de: RG le Septembre 21, 2012, 14:34:17
Bonjour.
J'ai trouvé ça sur "sevice public.fr":
" Activités accessoires librement autorisées

Les agents publics peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent.

Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.

Ils peuvent librement exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif.

Ils peuvent librement produire des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, graphiques, photographiques, compositions musicales, ...) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur des agents publics et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques et les personnes pratiquant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions."
Lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F1648.xhtml
Robert.

Interessant, merci RG

JCCU · Septembre 21, 2012, 16:43:03

Citation de: Prosco le Septembre 21, 2012, 14:08:29
D'après mes connaissances et votre exposé, non il n'y a pas de problèmes.
Parce que même si vous profitez de votre "statut" pour un accès privilégié dans des lieux à accès restreint, ...

Là je serais prudent : il ne bénéficie pas de son statut pour un accès privilégié , il bénéficie d'autorisations données dans un certain cadre . Et les autorisations données dans ce cadre ne le sont peut être pas pour autre chose: un musée peut très bien être d'accord pour qu'un fonctionnaire de la mairie vienne photographier parce qu'ils se sont mis d'accord avec la mairie sur l'utilisation des photos ... et pas du tout d'accord pour que le photographe en question fasse des photos pour autre chose....

stochelo · Septembre 21, 2012, 19:39:26

Je comprends bien, mais en fait ce que je veux dire, c'est qu'inévitablement, au bout de 6 ans, je commence à bien connaitre tous les gens en charge de ces monuments, site ou musée.Il est donc plus facile, en gardant des relations cordiales, de demander certains accès à des lieux ou manifestations, sans vouloir de privilèges, il s'agit de bon sens et d'entente avec les gens, pour le peu que l'on expose son projet et que l'on montre son travail;
Quand je suis dans le cadre de mon travail à la mairie, je le répète, il n'est pas question de prendre des photos, la ville a son propre service communication et ses photographes...

Le Dom · Septembre 22, 2012, 11:55:24

Enchanté de faire votre connaissance M'sieur Belin

Nous sommes effectivement très proches !

Marmotton · Septembre 22, 2012, 12:34:10

Citation de: Sebt le Septembre 17, 2012, 17:54:25
Bonjour

Attention statut d'auteur photographe et surtout pas d'auto-entreprise, ce dernier n'étant pas autorisé à contrario du 1er.

Différents décrets de 2007, modifiés en 2011, autorisent l'auto-entreprise pour un fonctionnaire (et même la création d'une société) avec bien sûr des limitations (militaires, type d'activité, autorisation...) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023459425&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)...l'effet Sarko du travailler plus

. A voir avec le changement de gouvernement...

Quelques infos par là http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html (et il existe déjà des fils intéressants sur le forum).

Marmotton