boitier d'occasion

[philou_m]

j'ai mis en vente mon 7D.

j'ai été contacté par une personne qui souhaite l'acheter au nom d'une société.

il m'a demandé une lettre de cession au nom de la société. Il paiera en liquide et la société le lui rembourse.

est ce possible : problème avec la TVA ou pas ?

d'avance merci

[Marckaos]

Moi je pense que c'est louche, une société doit bien avoir un chéquier tout de même !!

Amicalement, Marckaos.

[Patoche_17]

Salut,

Je ne vois pas où est l'arnaque pour le vendeur.

Salutations

[GM38]

quand c'est un particulier qui revend d'occasion, il n'est pas question de TVA dans cette cession 

[jjbm]

C'est curieux: un vendeur A vend un bien à un acheteur B et c'est un tiers C qui paie.
Le lien juridique dans la transaction de vente est entre A et B.
C va payer quoi puisqu'il n'achète rien, la facture est faite à B?
Ou alors C est mandataire de B mais il faut peut-être que cela soit écrit dans la lettre de cession.
A voir.
Cdt.

[Broadpek]

il m'a demandé une lettre de cession au nom de la société.

Tu lui dis: "Oui Monsieur, envoyez moi votre Kbis pour établir la facture, j'aime bien les choses en règle".
C'est du n'importe quoi.
Soit un gérant qui n'a rien compris à l'achat d'un bien d'occasion, soit une arnaque en vue.
Et depuis quand un particulier établit-il une facture???

[philou_m]

la personne n'a pas parlé de facture mais de lettre de cession.

il achète le boitier avec ses propres deniers, paiement en liquide. Il se le fait ensuite rembourser par la société.

il a demandé que la lettre de cession soit au nom de la société.

[geargies]

  paiement en liquide?  c'est toi qui vois tu peux faire une lettre de cession au porteur avec indiqué le montant du paiement mais sans préciser en liquide; avec ta propre facture.; après c'est à lui de se débrouiller avec sa boite.. (ça dépende de quelle boite aussi mais s'il veut vraiment un papier à ce nom là il faut un ordre signé par le trésorier ou équivalent? ..)

[yoda]

je me méfie de toutes ces transactions un peu bizarre comme le cas présent!

ça c'est comme les Ivoiriens qui veulent acheter !
au premier abord , c'est assez clair!
puis après, on t'explique des trucs plus ou moins "alambiqués" pour mener à terme la transaction!

un conseil:
laisser tomber!
une bonne transaction est une transaction limpide!
maintenant, chacun fait comme il veut...

[M@kro]

Dans ce cas, le mieux est d'appeler la dite société, et de demander si Mr X y travaille bien et que la boite est OK avec cette pratique.
S'il vous répond par la négative, passez à un autre acheteur ...

[parkmar]

Je ne vois pas où est le problème! C'est légal. D'ailleurs le terme de lettre de cession (au lieu de facture) est tout à fait adapté; en tous les cas le vendeur ne risque rien, c'est peut-être le gérant qui offre aux frais de sa Ste un boîtier à sa petite amie et ainsi ses actionnaires verront la transaction que si c'est une facture?
Déjà cela ne passe pas en comptabilité de tva, donc moins visible.
Cordialement.

PS: vérifier l'authenticité des billets

[Broadpek]

Sauf que sa société ne rembourse pas sur la fois d'une simple lettre de cession, mais d'une facture.
Une lettre de cession, c'est quoi?
A ce compte là, il est très facile de faire des lettres de cession pour se faire rembourser tout et n'importe quoi.
Quand on cherche sur le net la valeur juridique d'une lettre de cession, on tourne en rond.
La lette de cession n'est jamais qu'une promesse de vendre un bien. Il me semble (à vérifier) que si le bien date de moins de cinq ans, la lettre de cession doit être accompagnée de la facture d'achat de l'appareil.

http://www.commentcamarche.net/faq/30924-comment-bien-vendre-et-acheter-du-materiel-photo-d-occasion

J'ai trouvé ça, mais je ne sais pas ce que ça vaut.
Dans tous les cas, établir une lettre de cession au nom d'une société sans le Siren/Siret, bah je me demande bien ce que ça vaut, aux yeux du comptable qui va devoir prendre en compte cette transaction.

[geargies]

Je ne vois pas où est le problème! C'est légal. D'ailleurs le terme de lettre de cession (au lieu de facture) est tout à fait adapté; en tous les cas le vendeur ne risque rien, gérant qui c'est peut-être le offre aux frais de sa Ste un boîtier à sa petite amie et ainsi ses actionnaires verront la transaction que si c'est une facture?
Déjà cela ne passe pas en comptabilité de tva, donc moins visible.
Cordialement.

PS: vérifier l'authenticité des billets

je vois qu'on n'a pas la même conception de la légalité.. perso, j'appelle ça du détournement de fonds...

[parkmar]

je vois qu'on n'a pas la même conception de la légalité.. perso, j'appelle ça du détournement de fonds...

Tout de suite les grands mots! Ce n'est juste qu'un redressement fiscal dû à une fiscalité injuste
Cordialement.

[GM38]

paiement en liquide?  c'est toi qui vois tu peux faire une lettre de cession au porteur avec indiqué le montant du paiement mais sans préciser en liquide; avec ta propre facture.; après c'est à lui de se débrouiller avec sa boite.. (ça dépende de quelle boite aussi mais s'il veut vraiment un papier à ce nom là il faut un ordre signé par le trésorier ou équivalent? ..)

Un particulier a je crois ,le droit de vendre contre espèces, alors il me paraitrait tout à fait normal au contraire,de ne pas cacher la nature du paiement. A mon avis, cette transparence ne peut pas pénaliser le vendeur. Et si l'acheteur monte une combine pour "écouler" du liquide, à lui de se débrouiller ............
edit : .....et d'assumer les éventuelles conséquences 

[JMS]

L'imprimerie de faux billets de 20 € est-elle définitivement fermée ? Sinon on peut quand même écouler les stocks, si l'on en possède 
http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/le-faux-monnayeur-demasque-apres-cinq-ans-d-enquete-15-06-2012-2049553.php

[Yadutaf]

Rien d'illégal là-dedans. Appelez ce document "Lettre de cession", "Certificat de vente", ... Pas de problème. C'est même comme cela qu'il faut pratiquer. En tant que particulier vendant un matériel d'occasion, on n'a pas à se départir de nos justificatifs d'achat originaux (factures) mais on doit fournir ce document attestant de la cession et certifiant que le matériel fut régulièrement importé en UE et les taxes inhérentes acquittées. Il est de bon ton, quand même, de donner à notre acheteur, en pièce jointe, une copie de la facture originale, voir l'original si aucun autre matériel ne fut acheté en même temps.

Pour ce qui est de la prise en charge de cet achat par l'entreprise de ce monsieur, c'est à ladite entreprise de voir si l'achat est justifié ou non dans le cadre du service. La lettre de cession ou le certificat de vente sont parfaitement valable comme justificatif comptable. La personne ayant accepté de prendre cet achat en charge devra en rendre compte à la direction de l'entreprise, aux actionnaires (si il n'est pas l'un ou/et l'autre) et aux services fiscaux (détournement de biens sociaux) si celui-ci n'est pas justifié.

Tout juste peut-on se poser la question de la justification d'un achat d'occasion si l'entreprise récupère la TVA. Soit c'est une affaire en or, soit la trésorerie de l'entreprise est à tel point exsangue qu'elle ne puisse faire l'avance de la TVA.

[Pat44]

Rien d'illégal là-dedans. Appelez ce document "Lettre de cession", "Certificat de vente", ... Pas de problème. C'est même comme cela qu'il faut pratiquer. En tant que particulier vendant un matériel d'occasion, on n'a pas à se départir de nos justificatifs d'achat originaux (factures) mais on doit fournir ce document attestant de la cession et certifiant que le matériel fut régulièrement importé en UE et les taxes inhérentes acquittées. Il est de bon ton, quand même, de donner à notre acheteur, en pièce jointe, une copie de la facture originale, voir l'original si aucun autre matériel ne fut acheté en même temps.

Tout à fait, de toute façon la société est une personne morale et la transaction se fait avec une personne physique.

Ce qui se passe ensuite entre cette personne et la société ne regarde pas le vendeur qui lui a réalisé une transaction légale.
A vérifier tout de même l'authenticité des billets.

Bonne transaction !

[geargies]

   vous avez raison  bien sur mais ma remarque visait à souligner l'état d'esprit un peu.. limite de certains participants du forum... en général,hein!

[GM38]

Rien d'illégal là-dedans. Appelez ce document "Lettre de cession", "Certificat de vente", ... Pas de problème. C'est même comme cela qu'il faut pratiquer. En tant que particulier vendant un matériel d'occasion, on n'a pas à se départir de nos justificatifs d'achat originaux (factures) mais on doit fournir ce document attestant de la cession et certifiant que le matériel fut régulièrement importé en UE et les taxes inhérentes acquittées. Il est de bon ton, quand même, de donner à notre acheteur, en pièce jointe, une copie de la facture originale, voir l'original si aucun autre matériel ne fut acheté en même temps.

................

Le certificat de cession émis par un particulier n'atteste pas que l'importation a été faite légalement,et la TVA payée. A mon avis, seuls la facture avec mention de la TVA, ou le certificat de dédouanement  en sont la preuve.

[Yadutaf]

Le certificat de cession émis par un particulier n'atteste pas que l'importation a été faite légalement,et la TVA payée. A mon avis, seuls la facture avec mention de la TVA, ou le certificat de dédouanement  en sont la preuve.

Non... mais si. Le particulier n'a pas la possibilité d'émettre de facture faisant mention de la TVA. Il n'a pas, non plus, à céder sa facture d'achat, laquelle est à son nom. Il est tout de même préférable de donner une copie de la facture et/ou des documents douaniers au nouvel acquéreur.
Il y a eu dans CI un article à ce sujet, il y a de nombreuses années.

[GM38]

Non... mais si. Le particulier n'a pas la possibilité d'émettre de facture faisant mention de la TVA. Il n'a pas, non plus, à céder sa facture d'achat, laquelle est à son nom. Il est tout de même préférable de donner une copie de la facture et/ou des documents douaniers au nouvel acquéreur.
Il y a eu dans CI un article à ce sujet, il y a de nombreuses années.

je crois qu'il ne faut pas "chipoter" sur la fourniture de la facture ou de sa copie....chacun fait comme il veut, (et comme l'acheteur veut aussi). Comment fais tu si l'appareil est encore sous garantie ? ...tu donnes bien la facture, non ? 

[Yadutaf]

je crois qu'il ne faut pas "chipoter" sur la fourniture de la facture ou de sa copie....chacun fait comme il veut, (et comme l'acheteur veut aussi). Comment fais tu si l'appareil est encore sous garantie ? ...tu donnes bien la facture, non ? 

Ce n'est pas une question de chipotage mais il y a des cas où tu ne peux te départir de ta facture. L'un des cas les plus courants étant l'achat simultané de plusieurs articles figurant tous sur la même facture. A qui donné ladite facture si tu cèdes le produit A à Mr Y, le produit B à Mme Z et que tu conserves le produit C ? Le mieux est bien que tu gardes ton original et que tu donnes des copies à Y et Z. Bien sûr, si l'un des nouveaux acquéreur à besoin de la facture originale, pour faire jouer la garantie par exemple, à toi de faire preuve d'une bonne volonté suffisante pour que la personne arrive à ses fins.

Nota : les rares fois où j'ai eu besoin d'une facture comme preuve d'achat pour faire jouer une garantie légale, on ne m'a pas réclamé l'original mais une copie. C'était chez Leica.

[patou66]

Rien d'illégal là-dedans. Appelez ce document "Lettre de cession", "Certificat de vente", ... Pas de problème. C'est même comme cela qu'il faut pratiquer. En tant que particulier vendant un matériel d'occasion, on n'a pas à se départir de nos justificatifs d'achat originaux (factures) mais on doit fournir ce document attestant de la cession et certifiant que le matériel fut régulièrement importé en UE et les taxes inhérentes acquittées. Il est de bon ton, quand même, de donner à notre acheteur, en pièce jointe, une copie de la facture originale, voir l'original si aucun autre matériel ne fut acheté en même temps.

Pour ce qui est de la prise en charge de cet achat par l'entreprise de ce monsieur, c'est à ladite entreprise de voir si l'achat est justifié ou non dans le cadre du service. La lettre de cession ou le certificat de vente sont parfaitement valable comme justificatif comptable. La personne ayant accepté de prendre cet achat en charge devra en rendre compte à la direction de l'entreprise, aux actionnaires (si il n'est pas l'un ou/et l'autre) et aux services fiscaux (détournement de biens sociaux) si celui-ci n'est pas justifié.

Tout juste peut-on se poser la question de la justification d'un achat d'occasion si l'entreprise récupère la TVA. Soit c'est une affaire en or, soit la trésorerie de l'entreprise est à tel point exsangue qu'elle ne puisse faire l'avance de la TVA.

Tout à fait d'accord avec Yadutaf, c'as met arrivé de procéder de la sorte (achat de matériel et remboursement par ma boîte)

[GM38]

Tout à fait d'accord avec Yadutaf, c'as met arrivé de procéder de la sorte (achat de matériel et remboursement par ma boîte)

tout est possible...mais ça t'arrive souvent d'acheter en especes du matériel d'occasion,à un particulier,pour le compte de ta boite ?