transaction entre particulier et lettre de cession.

[vernhet]

Bonjour, Un juriste dans la place?
J'ai acheté un vieux boîtier sur le coin-coin.Transaction par poste et règlement paypal.Matos bien reçu et conforme à la description.
Le problème , c'est que le vendeur traîne les pieds pour me fournir un document attestant la vente avec description du matos, numéro de série, prix etc.
Est-ce je peux invoquer une disposition légale ou règlementaire qui stipule l'obligation pour un vendeur particulier de remettre  à un acheteur un tel document ( qu'on l'appelle lettre de cession, attestation de vente ou autre)?
Merci de vos lumières.

[Sevgin, last viking of Sweden]

Bah le probleme c'est que ce document n'a aucune valeur ( mon beauf frére peut en faire un! ) pour les assurances, autorités, re-vente etc....
Il atteste simplement d'une transaction entre 2 particuliers.

Donc tu peux toujours lui demander, il veut pas: tu n'auras pas grand chose pour le contraindre.
( sauf si dans l'annonce il est stipulé "lettre de cession", sinon tu as payé, il t'a livré: la transaction est close. )

[tarmac23]

Bonjour Vernhet,
je ne suis pas juriste, mais je sais que ce document évite d'être ( éventuellement ) accusé de recel. C'est son principal interet. Il ne préjuge en rien de la qualité de l'objet vendu.
Bonne journée

[vernhet]

Bonjour Vernhet,
je ne suis pas juriste, mais je sais que ce document évite d'être ( éventuellement ) accusé de recel. C'est son principal interet. Il ne préjuge en rien de la qualité de l'objet vendu.
Bonne journée

exactement. C'est pourquoi je cherche s'il existe un texte de loi  qui pourrait obliger de vendeur à faire droit à la demande que je compte lui adresser par courrier AR s'il persiste à refuser de m'établir un tel document.

[GM38]

exactement. C'est pourquoi je cherche s'il existe un texte de loi  qui pourrait obliger de vendeur à faire droit à la demande que je compte lui adresser par courrier AR s'il persiste à refuser de m'établir un tel document.

le mieux est quand même de se mettre d'accord sur la fourniture de ce document avant de conclure l'achat...

[GM38]

Bah le probleme c'est que ce document n'a aucune valeur ( mon beauf frére peut en faire un! ) pour les assurances, autorités, re-vente etc....
Il atteste simplement d'une transaction entre 2 particuliers.

..............

le copin du beau frère de ta soeur peut effectivement en faire un, mais ce document (bien rempli) comporte son identité et adresse, il mentionne l'objet de la vente....c'est c'est quand même mieux que rien, même si tu dis qu'il n'a aucune valeur 

[tarmac23]

Si le vendeur est "transparent", il n'a aucune raison de refuser l'envoi d' une "lettre de cession" ou facture.
Le contacter et insister gentiment pour qu'il le fasse.
Je ne suis pas sûr que l'on puisse l'y contraindre...

[kick49]

Entre particuliers, pas de facture, pas d'obligation de lettre de cession, rien n'y oblige.
Par contre, comme dit plus haut, si le vendeur est clean, rien ne devrait s'y opposer.
La lettre de cession est un préalable dans toutes mes ventes ou achats, si le vendeur ou l'acheteur ne veut pas en entendre parler, le deal s'arrête là 

[patou66]

Bonjour,

Lors de vente j'ai toujours fais par habitude une facture pro-format, avec copie de la facture d'achat du dit matériel.

Pour la vente j'essaye au maximum d'obtenir au minimum un copie de la facture du produit.

Mais c'est vrai, rien n'oblige un particulier à fournir ce type de document.

[FVDB]

Une copie de l'annonce et du débit Paypal devraient largement suffire à prouver ta bonne foi en cas de problème éventuel ...

[Gibus3133]

Une copie de l'annonce et du débit Paypal devraient largement suffire à prouver ta bonne foi en cas de problème éventuel ...

C'est exactement ce que j'allais dire.

Et effectivement à ma connaissance rien ne peut obliger le vendeur à établir ce genre de document si cela n'avait pas été clairement défini avant la transaction.

Un courrier A/R dans ce cas précis restera sans doute sans suite.

[One way]

La lettre de cession ne remplace pas la facture d'origine. Seul la facture prouve la date de commercialisation et l'acquittement de la TVA.
Après la lettre de cession pour l'acheteur avec en plus les références d'identité et de domicile du vendeur couvre l'acheteur en cas de matériel volé. Sinon cela s'appelle du recel.

[vernhet]

merci à tous.
J'ai finalement obtenu le document souhaité après avoir ouvert un litige auprès de Paypal. Pourquoi j'ai dû en arriver à cette extrémité, pourquoi le vendeur s'est montré à ce point  réticent jusqu'à finir par céder?  je ne le saurai jamais. 

[Mistral75]

Probablement parce qu'il avait la flemme de l'écrire, de la timbrer et de la poster.

Morceau avalé n'a plus de goût, dit-on.

[Fae59]

Trés bien car l'affaire s'est bien terminée.
Par contre, je suis étonné de lire que le document de cession ne vaut rien car mon assurance, pour l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier, m'a expressément demandé de faire établir cette lettre de cession (avec le montant de la transaction) pour base de remboursement en cas de destruction du véhicule...

[Gibus3133]

Trés bien car l'affaire s'est bien terminée.
Par contre, je suis étonné de lire que le document de cession ne vaut rien car mon assurance, pour l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier, m'a expressément demandé de faire établir cette lettre de cession (avec le montant de la transaction) pour base de remboursement en cas de destruction du véhicule...

Et le jour de la destruction du véhicule dans 3 mois, 6 mois ou 2 ans, l'expert de la même assurance te parlera de "valeur vénale du véhicule" et pour établir son prix réel se basera sur les factures de réparation / entretien que tu pourras produire en "oubliant" l'histoire de la lettre de cession (à moins que cela concerne un véhicule catégorie "historique").

[Fae59]

Et le jour de la destruction du véhicule dans 3 mois, 6 mois ou 2 ans, l'expert de la même assurance te parlera de "valeur vénale du véhicule" et pour établir son prix réel se basera sur les factures de réparation / entretien que tu pourras produire en "oubliant" l'histoire de la lettre de cession (à moins que cela concerne un véhicule catégorie "historique").

C'est tout à fait possible, de là à dire que ce document n'a aucune valeur... 

[Gibus3133]

C'est tout à fait possible, de là à dire que ce document n'a aucune valeur... 

Je n'ai jamais dit qu'il n'avait aucune valeur. Mais si valeur il y a, force est de reconnaitre qu'elle est toute relative.
C'est dans ce sens qu'allait ma réponse précédente.

[Luca]

Selon moi, il est essentiel de faire une attestation de vente avec numéro de série, afin d'éviter le recel.
En plus, ce document peut avoir une valeur en cas de vol. Ce fut le cas avec mon assurance habitation lorsque je me suis fait voler du matériel dans la rue. L'assureur a pu aussi préférer rembourser au prix de mon achat en occasion plutôt que sur la base du prix du neuf.

[Fae59]

Je n'ai jamais dit qu'il n'avait aucune valeur. Mais si valeur il y a, force est de reconnaitre qu'elle est toute relative.
C'est dans ce sens qu'allait ma réponse précédente.

D'accord, je comprends mieux. Merci de la précision... 

[Fae59]

Selon moi, il est essentiel de faire une attestation de vente avec numéro de série, afin d'éviter le recel.
En plus, ce document peut avoir une valeur en cas de vol. Ce fut le cas avec mon assurance habitation lorsque je me suis fait voler du matériel dans la rue. L'assureur a pu aussi préférer rembourser au prix de mon achat en occasion plutôt que sur la base du prix du neuf.

Je pense qu'effectivement, un assureur pourra se baser sur cette attestation comme base de remboursement.
En tout cas, récemment, c'est ce que m'a affirmé le mieux.
En espérant n'avoir jamais à le vérifier car effectivement, même si je n'ai jamais eu à me plaindre, je me méfie toujours des assureurs et de leurs clauses cachées ou ambiguës... 

[Yadutaf]

Depuis plus de 30 ans que j'achète et vend du matériel d'occasion, photo et hifi, j'établis toujours un certificat de vente ou une lettre de cession que je joins au colis, que l'acheteur me le demande ou non. D'ailleurs, il est rarissime qu'il me le demande.

Sur celui-ci j'indique, bien sûr, mon nom et mon adresse, celui de l'acheteur, la référence du matos et son n° de série, ainsi que le montant de la transaction. J'y atteste sur l'honneur du bon paiement de la TVA (valeur symbolique mais c'est mieux que rien) et mentionne les référence de la facture originale (vendeur, lieu, date, numéro). Autant que faire se peut, je joins une copie de la facture originale, surtout si le matériel est toujours sous garantie.

Quand j'achète, je me heurte souvent à l'incompréhension et à l'ignorance du vendeur. Pour contrer cela, je rédige moi-même le certificat de vente et le lui envoi, quelques fois même avec une enveloppe de retour, pour signature. Je n'ai jamais eu de refus définitif en agissant ainsi. Je garde aussi une impression de l'annonce et une trace du paiement.

Nota : j'ai commencé à agir comme cela après la lecture d'un article de CI qui indiquait la marche à suivre lors des transactions entre particuliers et proposait un modèle de certificat de vente. C'était bien longtemps avant l'Internet. La préhistoire.

[Carl]

Sur celui-ci j'indique, bien sûr, mon nom et mon adresse, celui de l'acheteur, la référence du matos et son n° de série, ainsi que le montant de la transaction. J'y atteste sur l'honneur du bon paiement de la TVA (valeur symbolique mais c'est mieux que rien) et mentionne les référence de la facture originale (vendeur, lieu, date, numéro). Autant que faire se peut, je joins une copie de la facture originale, surtout si le matériel est toujours sous garantie.

Et sans copie d'une pièce d'identité?

[JPM84]

Depuis plus de 30 ans que j'achète et vend du matériel d'occasion, photo et hifi, j'établis toujours un certificat de vente ou une lettre de cession que je joins au colis, que l'acheteur me le demande ou non. D'ailleurs, il est rarissime qu'il me le demande.

Sur celui-ci j'indique, bien sûr, mon nom et mon adresse, celui de l'acheteur, la référence du matos et son n° de série, ainsi que le montant de la transaction. J'y atteste sur l'honneur du bon paiement de la TVA (valeur symbolique mais c'est mieux que rien) et mentionne les référence de la facture originale (vendeur, lieu, date, numéro). Autant que faire se peut, je joins une copie de la facture originale, surtout si le matériel est toujours sous garantie.

Quand j'achète, je me heurte souvent à l'incompréhension et à l'ignorance du vendeur. Pour contrer cela, je rédige moi-même le certificat de vente et le lui envoi, quelques fois même avec une enveloppe de retour, pour signature. Je n'ai jamais eu de refus définitif en agissant ainsi. Je garde aussi une impression de l'annonce et une trace du paiement.

Nota : j'ai commencé à agir comme cela après la lecture d'un article de CI qui indiquait la marche à suivre lors des transactions entre particuliers et proposait un modèle de certificat de vente. C'était bien longtemps avant l'Internet. La préhistoire.

Je crois que c'est la bonne méthode, satisfaisante pour l'acheteur et pour le vendeur même si la valeur juridique est peut-être discutable...(je crois qu'en temps que particulier, on n'a pas le droit d'établir une facture pour des histoires de TVA)
En ce qui me concerne, j'ai toujours fait exactement la même chose que "Yadutaf" !...
Par contre je n'ai jamais joint de copie de pièce d'identité à ces deux documents, je ne pense pas que ce soit utile.
JPM

[Sevgin, last viking of Sweden]

Par contre je n'ai jamais joint de copie de pièce d'identité à ces deux documents, je ne pense pas que ce soit utile.
JPM

Bah si! Et m^me c'est un minimun...