photos d'animaux, autorisations ?

[dioptre]

Il est évident que le terme " droit à l'image " est un raccourci pour désigner et commenter les textes de loi.
De même le terme " photographie " ne figure pas explicitement dans les textes de loi

Je re-re-re ... cite les textes de loi ... qui font force loi :

On ne site souvent que les articles du code pénal.
Mais avant il y a le code civil !
Les seuls articles connus sont ( retranscription intégrale ) : et il n'y a RIEN d'autre dans le code civil ou pénal.
POUR LE CODE CIVIL
(Loi du 22 juillet 1893))
(Loi du 10 août 1927 art. 13))
(Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 art. 22 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal Officiel du 30 juillet 1994)

<<  Chacun a droit au respect de sa vie privée.
  Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à
empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces
mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. >>
Fin du texte de l'article 9

Cet article 9 pose bien deux conditions :
- il faut qu'un dommage soit subit
- il faut que soit porté non seulement atteinte à la vie privée, mais surtout à
l'intimité de la vie privée.

POUR LE CODE PENAL
Article 226-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
<<  Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
  1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
  Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et
au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en
mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. >>
Fin de l'article 226-1

Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Depuis 1995 la jurisprudence a bien changé.

Les tribunaux déboutent toutes les personnes qui viennent se plaindre
d'atteinte du droit à l'image sans que cela leur crée un préjudice certain ou
un dommage : c'est l'article 1382 du code civil :
<< Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui
par la faute duquel il est arrivé, à le réparer >>

Dire cela " Ainsi, toute personne peut s'opposer tant à l'utilisation de son image sur laquelle elle dispose d'un droit exclusif  " est inexact. C'est le juge qui décide.

Un extrait d'un article du Monde du 08 06 2004 :

En 1999, Luc Delahaye, un photographe réputé membre de l'agence Magnum, avait publié un livre intitulé L'Autre (éd. Phaidon) accompagné d'un texte de Jean Baudrillard, comprenant quatre-vingts portraits en noir et blanc et statiques d'usagers du métro parisien. Aucun nom, et pour cause : ces images avaient été volées comme le ferait un paparazzi. Les visages envahissent le cadre, sont parfaitement identifiables. Pour arriver à ses fins, le photographe avait fabriqué un appareil discret. "Je le cachais dans un sac, je m'asseyais sur une banquette libre, et je photographiais de la même façon chaque personne assise face à moi."

Une des personnes photographiées demandait au tribunal la condamnation solidaire à 100 000 francs de dommages et intérêts du photographe, de son agence et de son éditeur. Il attaquait également Michael Haneke et son producteur MK2 au motif que son portrait apparaît durant deux secondes, dans le film Code inconnu, du cinéaste autrichien. Cette personne dénonçait un "préjudice caractérisé", invoquant "l'exploitation mercantile de ses traits", "l'expression de tristesse qui se dégage du portrait et le ridiculise" et les "répercussions négatives sur son équilibre familial qu'ont eues ces publications".

Le tribunal de Paris rappelle que le livre L'Autre, "salué par la critique", est "incontestablement une œuvre artistique par l'originalité de la démarche de l'auteur". Le tribunal reprend les citations de Luc Delahaye dans Le Monde du 5 novembre 1999, expliquant pourquoi il avait volé ces portraits : "C'est le seul moyen que j'ai trouvé pour parler de la solitude, du silence, de l'obscurité des choses. Le métro est un lieu où les gens sont des portraits d'eux-mêmes. Quand ils remontent à la surface, ils prennent un masque, font semblant de croire que tout va bien, adoptent des codes relationnels factices - sinon la vie serait intenable. Dans le métro, il n'y a pas de relation du tout, je peux donc y trouver plus de vérité. J'ai volé ces photos, c'est vrai, mais c'est au nom d'une vérité photographique que je n'aurais pu atteindre autrement."

Le juge affirme que le préjudice est inexistant, que le portrait ne montre pas le demandeur "dans une situation dégradante" ni "ne le tourne en ridicule". Luc Delahaye et Michael Haneke n'ont donc pas fait un "usage fautif de la liberté d'expression".
"UN TROUBLE ANORMAL"
Et le tribunal d'énoncer un principe fondamental : le droit d'une personne sur son image "n'est pas absolu et cède, notamment, devant le droit à l'information, droit fondamental protégé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine". Le droit à l'image ne peut "faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s'exprime spécialement dans le travail d'un artiste".

En matière d'image, on avait perdu l'habitude de voir un tribunal faire primer le droit à l'information, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, sur le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 9 du code civil. On avait rarement vu, aussi, un tribunal aussi sensible à l'expression artistique. Reste à savoir si ce jugement sera confirmé par d'autres tribunaux.

Il intervient dans un contexte de plus en plus favorable aux photographes. Ainsi, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a pris, le 7 mai, une décision qui limite fortement le droit des propriétaires qui attaquent en justice les photos reproduisant leur bien (maison, immeuble, montagne, bateau) dans un journal, sur une publicité ou une carte postale (Le Monde du 12 mai).

Les deux critères définis par la Cour de cassation se retrouvent dans le jugement concernant les photos de Delahaye : "Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci", disait-elle, ajoutant qu'il ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien que lorsque l'image lui cause "un trouble anormal".

On voit ainsi se dessiner un recentrage spectaculaire dans les affaires de droit à l'image. Découvrir son visage dans un journal, une exposition, un livre, que l'on soit un passant anonyme ou une star du spectacle, risque de ne plus être suffisant pour recevoir des dommages et intérêts. Il faudra apparemment préciser où est le préjudice, notion désormais essentielle, ce qui va fortement limiter les condamnations.

[STB]

Tout à fait.

En fait, pour résumer, l'expression "droit à l'image" n'est pas un texte mais une jurisprudence.

çà te va Katana...?

(le marrant)

[Katana]

Farpaitement.

Au moins Dioptre a t'il pris le temps de documenter et d'argumenter au lieu de se contenter d'un banal commentaire, le mérite de satisfaire ma curiosité lui revient donc en totalité, et surtout pas a toi qui n'a fait que répéter la même phrase.

Au final, t'es pas un marrant, je retire ce qualificatif qui te va fort mal.

Merci encore a Dioptre pour cette explication 

[STB]

Farpaitement.

Au moins Dioptre a t'il pris le temps de documenter et d'argumenter au lieu de se contenter d'un banal commentaire, le mérite de satisfaire ma curiosité lui revient donc en totalité, et surtout pas a toi qui n'a fait que répéter la même phrase.

Au final, t'es pas un marrant, je retire ce qualificatif qui te va fort mal.

Merci encore a Dioptre pour cette explication 

Je suis soulagé que tu ais compris...
oufff, j'en dormais plus 

[Katana]

Moi si,  je dors très bien, pas de soucis 

[Joëlle Verbrugge]

Bonjour
Pour la règle générale concernant les animaux, voici un article qui va vous renseigner
http://blog.droit-et-photographie.com/droit-a-limage-sur-un-animal-domestique/

Dans l'état actuel de la jurisprudence, un animal doit être considéré, en terme de droit à l'image, comme un bien
La récente loi qui consacre (enfin !) le principe selon lesquels les animaux sont des êtres dotés de sensibilité n'a pour l'instant rien changé à cette matière, mais c'est beaucoup trop tôt
Et je doute d'ailleurs que cela ait une incidence en terme de droit à l'image..

La rèqle que j'évoque dans l'article est valable quelle que soit la façon dont vous utiliser l'image, donc même à des fins commerciales

Il faudra, si le propriétaire de l'animal veut s'opposer à la diffusion de l'image, qu'il démontre un "trouble anormal".

Cordialement,

Joëlle Verbrugge

[jm_gw]

Bonjour
Pour la règle générale concernant les animaux, voici un article qui va vous renseigner
http://blog.droit-et-photographie.com/droit-a-limage-sur-un-animal-domestique/

Dans l'état actuel de la jurisprudence, un animal doit être considéré, en terme de droit à l'image, comme un bien
La récente loi qui consacre (enfin !) le principe selon lesquels les animaux sont des êtres dotés de sensibilité n'a pour l'instant rien changé à cette matière, mais c'est beaucoup trop tôt
Et je doute d'ailleurs que cela ait une incidence en terme de droit à l'image..

La rèqle que j'évoque dans l'article est valable quelle que soit la façon dont vous utiliser l'image, donc même à des fins commerciales

Il faudra, si le propriétaire de l'animal veut s'opposer à la diffusion de l'image, qu'il démontre un "trouble anormal".

Cordialement,

Joëlle Verbrugge

en faisant court : en en reprenant une célèbre histoire des années 90 :

je prend la fameuse maison entre les rochers sur la cote de granit rose (Ploug*rescant) et que la photo passe dans une revue : les proprios peuvent-ils me chercher des pouilles ? car Plisson et le CRT Bretagne avaiernt perdu pour une capagne de pub et plus de cartes postales ni poster de cette maison depuis

il me semble que le 'jurisprudence' a évolué depuis (affaire des volcans par ex) mais un coup de rafraichissement ne fera pas de mal
 
merci d' avance

[Joëlle Verbrugge]

Justement non..  la maison entre les rochers a fait l'objet de jugements, mais ceux-ci ont été rendus avant l'arrêt de principe qui date de 2004 et auquel je fais référence dans l'article et dans mon bouquin

Avec la jurisprudence telle qu'elle existe aujourd'hui, les propriétaires de cette maison devraient démontrer un "trouble anormal" (et je ne dis pas qu'ils n'y arriveraient pas, mais simplement qu'il ne suffirait plus d'invoquer leur droit de propriété pour s'opposer à la diffusion de l'image.

Joëlle

[Joëlle Verbrugge]

un coup de rafraichissement ne fera pas de mal
 
merci d' avance

Cela dit, pour vous rafraichir totalement, il reste aussi la possibilité de 500 pages dédiées à la question.. promis, c'est écrit de manière vivante et aérée ;-) ...
(voir "Droit à l'image et droit de faire des images", Ed. KnowWare)...
La table des matières est téléchargeable sur cette page :
http://www.competencephoto.com/Droit-a-l-image-et-droit-de-faire-des-images-1ere-edition-le-livre-de-Joelle-Verbrugge_a2481.html