crazyworld ?

[JCCU]

Pour rappeler certaines choses;
    La plupart des gens sur ce fil  semblent considérer que l'écart de prix correspond à peu près à la TVA (exemple typique du pro pour qui ce n'était pas intéressant parce qu'il ne pouvait pas récupérer la TVA)

    Or beaucoup sur ce fil (cf Gerarto...) ont l'air de considérer que quand on est AE, on est exempt de TVA, y compris pour les imports hors Union Européenne . Et toi même, tu écris "Certaines boîtes ne sont pas soumises à la TVA......"

Ce que j'écris, c'est que je suis beaucoup moins convaincu que certains que l'AE soit exempté de la TVA sur le cas de figure considéré...parce qu'il est d'abord importateur.Et j'ai donné des références pour expliquer pourquoi. Prends aussi l'exemple de Purnima: eux écrivent clairement dans leurs CGV: "Suivant le pays de résidence de l'acheteur, celui-ci devra se mettre en conformité avec la législation concernant les taxes (TVA et douane) auprès de l'administration fiscale/douanière locale compétente."

[Ilium]

    Or beaucoup sur ce fil (cf Gerarto...) ont l'air de considérer que quand on est AE, on est exempt de TVA, y compris pour les imports hors Union Européenne . Et toi même, tu écris "Certaines boîtes ne sont pas soumises à la TVA......"

Dernière précision et après j'arrête: être soumis à la TVA pour une entreprise, ça veut dire devoir la faire figurer sur ses factures (donc concrètement ajouter 20% de taxes qu'on va devoir reverser à l'état). Et ne pas y être soumis, ça ne veut pas dire qu'on achète HT, ça veut dire qu'on achète TTC et qu'on vend net.

[JCCU]

Oui.
Dans le cas de purnimachin, l'importateur c'est le client final, le con-sommateur, quoi.
Dans le cas de crazyworld, c'est crazyworld l'importateur, donc lui qui doit payer la TVA.

Là où tu fais une approximation, c'est que TOUJOURS et TOUT LE MONDE achète en TTC et paie en TTC. Les professionnels ont juste la possibilité de récupérer cette TVA (ce qui, dans le bilan comptable, revient à dire qu'ils ont effectivement payé HT). Un autoentrepreneur ne peut pas faire apparaitre une TVA sur ses factures, puisqu'il n'a pas le droit d'en récupérer une part. Et, pas généreux pour deux sous, l'autoentrepreneur, quel prix est-ce qu'il facture au client final, toi ou moi? Ben le prix qu'il a acheté plus sa marge. Donc quelque part tu paies sa TVA parce qu'il ne veut pas perdre de l'argent. Mais toi tu es en règle, puisque la TVA a été payée avant toi. Et la seule distorsion de concurrence qui pourrait exister ne porte que sur la valeur ajoutée par l'autoentrepreneur.

Ne t'inquiète pas. Le principe de fonctionnement de la TVA n'est pas toujours évident à comprendre pour le pékin moyen, mais même les spécialistes arrivent à s'emmêler les pieds dans des cas un peu plus complexes. .....

Complexité TVA: oui, qui ne peut être d'accord!

Approximation: non, je sais qu'on paye tous en TTC (y compris dans le domaine professionnel) Par contre, sur ce fil, beaucoup semblent dire "Auto entrepreneur= pas de TVA, donc la différence de prix vient du fait que CW ne paye pas de TVA ...et c'est légal". Or j'en suis moins convaincu parce qu'avant d'être autoentrepreneur, CW est importateur...et je pense que c'est là ou le bat blesse

[tkosak]

Complexité TVA: oui, qui ne peut être d'accord!

Approximation: non, je sais qu'on paye tous en TTC (y compris dans le domaine professionnel) Par contre, sur ce fil, beaucoup semblent dire "Auto entrepreneur= pas de TVA, donc la différence de prix vient du fait que CW ne paye pas de TVA ...et c'est légal". Or j'en suis moins convaincu parce qu'avant d'être autoentrepreneur, CW est importateur...et je pense que c'est là ou le bat blesse

CW payait la TVA, que ce soit en tant qu'autoentrepreneur qui achète en UE qu'en tant qu'importateur (a priori, bien sûr car là il faut faire la démarche supplémentaire de dire au fisc "je veux payer des trucs en plus!!!".... Honnêteté présumée au bénéfice du doute, mais j'y crois pas trop.)

[Ilium]

Approximation: non, je sais qu'on paye tous en TTC (y compris dans le domaine professionnel) Par contre, sur ce fil, beaucoup semblent dire "Auto entrepreneur= pas de TVA, donc la différence de prix vient du fait que CW ne paye pas de TVA ...et c'est légal". Or j'en suis moins convaincu parce qu'avant d'être autoentrepreneur, CW est importateur...et je pense que c'est là ou le bat blesse

Pourtant ça peut jouer: mettons que j'achète un produit 120 TTC (donc 100 HT) et que je veuille gagner 100 euros.
Pour l'AE, il va acheter 120 et revendre 220.
Pour une entreprise classique, elle va acheter 120 TTC (mais en réalité aura un crédit de TVA de 20 donc aura acheté à 100 HT), va revendre à 200 HT  mais devra appliquer la TVA donc vendra à 240 TTC, quasiment 10% plus cher que l'AE.

PS: pour un AE fraudeur, s'il achète hors UE, il pourrait même acheter 100 HT et revendre 200 net.

[JCCU]

....
Édit: lâcher un peu les baskets sur le pourquoi du comment 1) on en a fait le tour 2) on n'en est plus là 3) les mecs qui se sont fait escroquer ont besoin d'aide pas de leçon de morale, ni d'un cours sur la tva...

Le meilleur conseil = aller voir un avocat. Déjà donné

http://www.chassimages.com/forum/index.php?action=post;quote=5327125;topic=196008.875;num_replies=912;sesc=2eab0ade4fceb15e3575038a2ad22eb2
Quant au "cours" sur la TVA, pas sur que ce soit si inutile que çà, tant pour eux (à voir avec leur avocat) que pour les suivants pour ce genre de site (et au passage, pas sur que parler "d'escroquerie" soit OK: actuellement, on ne sait pas )   

[JCCU]

CW payait la TVA, que ce soit en tant qu'autoentrepreneur qui achète en UE qu'en tant qu'importateur (a priori, bien sûr car là il faut faire la démarche supplémentaire de dire au fisc "je veux payer des trucs en plus!!!".... Honnêteté présumée au bénéfice du doute, mais j'y crois pas trop.)

Tu n'y crois pas trop ?

Moi, je lis:
http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,196008.msg4243743.html#msg4243743


"....statut EURL ,mon entreprise se nommait crazyworld ....assujettie a la TVA ,après quelques mois d'excercices et au vue de mon bilan comptable il s'est avéré que pour rivaliser avec les grosses enseignes sur internet je devrais proposer des tarifs beaucoup plus attractifs afin d'etre dans la course ,mais n'ayant pas les mémes ressources financières que ces grosses sociétés je ne pouvais pas acheter du matériel en "Grosse quantité" afin de vendre mes produits moins cher ! Mon comptable début 2010 m'a conseillé de fermer mon EURL et de changer de statut ! En mars 2010 j'ai donc ouvert une Micro entreprise qui selon l'article 293B du CGI me permettant de ne pas etre assujettie a la TVA et de pouvoir ainsi vendre des produits beaucoup plus attractifs...."

[JCCU]

Pourtant ça peut jouer: mettons que j'achète un produit 120 TTC (donc 100 HT) et que je veuille gagner 100 euros.
Pour l'AE, il va acheter 120 et revendre 220.
Pour une entreprise classique, elle va acheter 120 TTC (mais en réalité aura un crédit de TVA de 20 donc aura acheté à 100 HT), va revendre à 200 HT  mais devra appliquer la TVA donc vendra à 240 TTC, quasiment 10% plus cher que l'AE.

PS: pour un AE fraudeur, s'il achète hors UE, il pourrait même acheter 100 HT et revendre 200 net.

1: Pourtant ça peut jouer": ai je écrit le contraire? 

2: Sur ton exemple, ce que tu oublies de dire, c'est que çà dépend si le client est particulier ou professionnel:
   Un professionnel achetant à ton entreprise  "classique" paiera certes 240 ...mais il récupérera 40E de TVA, donc en final, çà ne lui coutera que 200
   S'il achète à ton 'AE "non fraudeur", il paiera 220 et ne récupérera....rien 

Bref 10% moins cher pour le particulier ...mais 10% plus cher pour l'entreprise C'est beau , la TVA

[tkosak]

Tu n'y crois pas trop ?

Moi, je lis:
http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,196008.msg4243743.html#msg4243743


"....statut EURL ,mon entreprise se nommait crazyworld ....assujettie a la TVA ,après quelques mois d'excercices et au vue de mon bilan comptable il s'est avéré que pour rivaliser avec les grosses enseignes sur internet je devrais proposer des tarifs beaucoup plus attractifs afin d'etre dans la course ,mais n'ayant pas les mémes ressources financières que ces grosses sociétés je ne pouvais pas acheter du matériel en "Grosse quantité" afin de vendre mes produits moins cher ! Mon comptable début 2010 m'a conseillé de fermer mon EURL et de changer de statut ! En mars 2010 j'ai donc ouvert une Micro entreprise qui selon l'article 293B du CGI me permettant de ne pas etre assujettie a la TVA et de pouvoir ainsi vendre des produits beaucoup plus attractifs...."

La seule partie sur laquelle elle pouvait tirer pour faire baisser les prix, c'est ses coûts de structure et la TVA sur sa valeur ajoutée à elle. A moins d'intégrer la fraude à la TVA sur la partie importation, mais là on ne peut que présumer, dans la limite de ce qui se sait pour le moment.
Je me retire de ce file sur la pointe des pieds, puisque ma valeur ajoutée ne porte que sur une fraction de TVA qui ne change rien au fond des choses : il y a eu, d'après les messages des copains, de l'argent encaissé et pas de marchandise livrée.

[zpat]

Malheureusement la liste s'allonge... A ma connaissance nous sommes 6 maintenant 

Pour revenir à cette histoire de TVA, sur les factures de Crazyworld il y a bien la mention obligatoire : TVA non applicable - article 293 B du CGI
Ce qui implique que la TVA ne peut pas être déduite et donc non récupérée.

Maintenant si le matériel n'a pas été dédouané dans les règles (acquittement des droits de douane et de TVA), et j'ose espérer que tout est ok de ce côté, c'est une tout autre histoire dont on ne peut absolument rien dire pour l'instant.

[Gadus]

D'autres personnes t'ont contactées ?

Si elles ne sont pas sur le forum il faut que l'on arrive à communiquer entre nous, nous pouvons échanger par mail.

Ce soir je dois échanger avec une avocate, demain j'appelle ma protection juridique et je tente le greffier. Pas sûr d'avoir le temps de tout faire mais on va essayer de ne pas traîner...

[zpat]

D'autres personnes t'ont contactées ?

Sur mon fil "Victimes de Crazyworld..." une nouvelle personne s'est manifestée.
Et pour mon contact qui n'est pas inscrit sur chassimages, LAR envoyée et pas de retour pour l'instant.

Prendre des commandes il y a encore 1 mois pour fermer le site internet quelques jours après...

[Yadutaf]

Rien ne dit qu'elle ne les a pas payées.

[vernhet]

Rebonjour,

En effet si vraiment cela vous intéresse, le sujet de la TVA et du statut de la société est abordé (et débattu) à de nombreuses reprises dans le fil.

Par contre j'avoue que j'ai du mal à comprendre la démarche de venir en rajouter une couche à ceux qui sont déjà dans les déboires. Personnellement, je suis venu chercher des conseils à ce qui peuvent (et veulent) en donner, et faire de même si je le peux.

[at]  vernhet : Par hasard est-ce que tu te souviendrais du forum ? J'ai fait des recherches avant de passer commande et là j'en ai aussi fait pas mal vu la situation, mais finalement mis à part ici je n'ai pas trouvé grand chose à me mettre sous la dent, à part des personnes mécontentes du délai.

c'était là http://alm-atelierphoto.forum2ouf.com/forum

mais, puisqu'ils m'ont très vite radié au motif allégué que je ne présentais pas de façon assez détaillée, je ne serais pas surpris que mes mises en garde sur CW n'aient été pareillement passées à la trappe !

[vernhet]

y'a pas un moment dans le fil où quelqu'un avait reproduit une partie des CGV de CW à l'époque et où il était question de transit par la GB ?
perso, j'ai toujours pensé sans le dire à l'époque faute de preuve, qu'au moins pour une partie de son matos vendu  elle couplait le statut d'auto entrepreneur avec la martingale rosbeef chère à Purnima

[Carl]

T.V.A.: et si c'était une forme de "carrousel"?

[Gadus]

J'ai sauvegardé des bouts du site en le récupérant dans le cache de Google si ça vous intéresse, dont les CGV (ya bien l'histoire de la plateforme en Angleterre) :
1| Généralités
je mets en vente du matériel disponible chez mes fournisseurs . Tous mes produits sont soigneusement
sélectionnés et contrôlés. Mes prix sont sans TVA de part mon statut de micro -entreprise , tous les produits
sont expédiés de france, je suis en mesure de fournir une facture bien sur mais TVA non récupérable.Les
tarifs sont nets ,vous n'aurez aucun supplément a régler .Vous pourrez également voyager sereinement car
il est bien notifié sur la facture que la TVA douanière a été acquittée.Les produits proviennent de hong
kong ,ils me sont expédiés de hong kong et transitent vèrs une plate forme en Angleterre ,ensuite je vous
réexpédie directement chez vous le colis en mode suivi avec contre-signature
2| Emails
Je m'éfforçe de répondre à chaque eMail de l'acheteur dans un délai maximum de 48h. L'acheteur ne doit
pas hésiter à me contacter pour toute question relative au paiement, à la livraison ou à la garantie de son
achat. Je me ferais un plaisir de trouver des solutions adaptées à chaque situation particulière.
3| Prix
Je me réserve le droit de modifier mes prix à tout moment mais je m'engage à appliquer les tarifs en
vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site à la date de votre commande. Si un article est vendu avec
une erreur manifeste de saisie du prix que le client ne pouvait ignorer de bonne foi (article 1109 du Code
civil), je vous accorde le droit, selon la législation en vigueur d'annuler la commande et de rembourser le
client.La validité des tarifs affichés sur le site est de 8 jours.
4| Paiement
je privilégie le paiement par virement bancaire sur mon compte soit le "Paiement d'avance " dont les
coordonnées bancaires sont notifiés dans la Rubrique "Modes de paiements" ,ou par chèque également .
Le matériel photo selon vos désirs Garantie 2 ans
Conditions de paiement par chèque sont les suivantes : Un délai d'encaissement de 10 jours sera nécéssaire
afin de valider la commande ,le délai de livraison sera ensuite de 15 a 20 jours!
5| Descriptif
Je mets le plus grand soin à décrire chacun de mes produits, cependant ils sont donnés à titre indicatif et je
restes à l'entière disposition du client pour toute précision sur les détails de chaque produit. Les photos
sont non contractuelles. Mes produits étant des importations directes du Japon , le contenu du colis
n'inclus pas de notice en français, mais je vous fournis un lien par mail pour télécharger cette notice
française lors de la confirmation de votre commande! Selon disponibiltés il vous sera fourni pour l'achat
d'un Boitier soit un chargeur de batterie avec adaptator pour secteur français ,soit un chargeur français .
6| Disponibilité
Vous noterez que je j'honorerais votre commande dans la limite des stocks disponibles chez mon
fournisseur!
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible, je m' engage à vous contacter
par courrier électronique dans un délai de 8 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en
informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré ou
d'annuler la commande et de vous rembourser dans les plus brefs délais.
7| Livraison
Il est très important que l'acheteur vérifie la mise à jour de son adresse de livraison sur le site , je procède à
l'expédition dans un délai de 20 a 30 jours après la récèption du paiement. Dans tout les cas ,je tiens
régulièrement l'acheteur informé de l'avancée du règlement et de la livraison. je vous fournirais bien sur
un N° de suivi en recommandé avec contre-signature du colis.
Je mets tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins je ne
pourrais être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis
causés par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et
insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et
peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
A l'échéance de cette enquête, et si elle indique un manquement de service du transporteur le client sera
intégralement remboursé ou le produit sera réexpédié.
A réception de votre colis,
Je vous recommande de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d'indiquer, le cas
échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature,
toute anomalie les concernant.
| Garantie
a - Votre produit est garanti 2 ans, en cas de défection survenue sur un produit ,l'article devra m'etre
retourné a mes frais afin que j'assure le service après vente auprès des ateliers canon ,nikon,sigma en
France ,avec lesquels je travaille .je me chargerais du déroulement de la réparation auprès des marques.Les
frais de retour sont gratuits.Un RIB vous sera demandé afin que je vous rembourse les frais de port.En
aucun cas les produits repartent a Hong Kong .
La garantie ne couvre pas :
- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque en question
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une
fluctuation de courant...).
Dans ces cas, ou la marque refusera la prise en charge de la garantie, les frais de réparation, d'expédition et
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de renvoi seront à votre charge.
Les délais de traitement dépendent du type de la panne et de la marque.
En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.
b- Si vous constatez un dysfonctionnement ou une panne dans les 7 jours qui suivent la livraison, vous
pourrez me renvoyer la marchandise gratuitement dans les mêmes conditions que le paragraphe "a". Si
l'origine du dysfonctionnement s'avère être une erreur de manipulation, un choc ou un contact avec l'eau, je
ne rembourserons aucun frais de port et je vous le renverrais en l'état.
Si le dysfonctionnement s'avère être un mauvais réglage ou une mauvaise compréhension du
fonctionnement de l'appareil, et qu'il est en parfait état de marche, je vous renverrais le produit, les frais
d'envoi ne seront pas remboursés.
Si dans tous les cas de figure d'un renvoi dans les 7 jours, le produit présente des traces d'utilisation
inappropriées, de choc ou de dégradation ou qu'il manque des accessoires livrés avec l'appareil, je ne
procéderais pas à un échange, je traiterais la panne par mon SAV et il vous sera retourné dans les mêmes
conditions que le paragraphe "a".
10| Protection des données personnelles
Les informations que vous me communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des
commandes, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous
vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de
fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation
figurant sur le Site.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant,
conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier
1978).Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de
votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des
nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.Vous pouvez demander à ne plus
recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en me contactant à l'adresse suivante :
info [at] crazyworld-passion-photo.fr
Je suis la seule détentrice des informations vous concernant.
11l DROIT DE RETRACTATION
FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le
cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la
livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit
retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux
frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de
souscrire une assurance couvrant ces risques). Le montant de votre commande en cas de non satisfaction
vous sera intégralement remboursé dès récèption de la marchandise

[zpat]

Gadus a été plus rapide que moi mais je n'ai pas tout à fait les mêmes CGV
Ceci est une sauvegarde de la page internet du site datant de novembre 2014

1| Généralités
je mets en vente du matériel  disponible chez mes fournisseurs . Tous mes produits sont soigneusement sélectionnés et contrôlés. Mes prix sont sans TVA de part mon statut de micro -entreprise , tous les produits sont expédiés de france,  je suis  en mesure de fournir une facture bien sur mais TVA non récupérable.Les produits proviennent du japon et des Etats unis ,ils me sont expédiés d'une plateforme au japon  via la france,ensuite je vous réexpédie directement chez vous le  colis en mode suivi avec contre-signature

2| Emails
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3| Prix
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4| Paiement
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Conditions de paiement par chèque sont les suivantes : Un délai d'encaissement de 10 jours sera nécéssaire afin de valider la commande ,le délai de livraison sera ensuite de 15 a 20 jours!

5| Descriptif
Je mets le plus grand soin à décrire chacun de mes produits, cependant ils sont donnés à titre indicatif et je restes  à l'entière disposition du client pour toute précision sur les détails de chaque produit. Les photos sont non contractuelles. Mes produits étant des importations directes du Japon  , le contenu du colis n'inclus pas  de notice en français, mais je vous fournis  un lien  par mail pour télécharger cette notice française  lors de la confirmation de votre commande! Selon disponibiltés il vous sera fourni pour l'achat d'un Boitier soit un chargeur de batterie avec adaptator pour secteur français ,soit un chargeur français .

6| Disponibilité
Vous noterez que je  j'honorerais votre commande dans la limite des stocks disponibles chez mon fournisseur!
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7| Livraison
Il est très important que l'acheteur vérifie la mise à jour de son adresse de livraison sur le site , je procède  à l'expédition dans un délai de 15 a 20 jours  après la récèption  du paiement. Dans tout les cas ,je tiens régulièrement l'acheteur informé de l'avancée du règlement et de la livraison. je vous  fournirais bien sur  un N° de suivi en recommandé avec contre-signature du colis.

Je mets tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins je ne pourrais être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. A l'échéance de cette enquête, et si elle indique un manquement de service du transporteur le client sera intégralement remboursé ou le produit sera réexpédié.

A réception de votre colis,

Je vous recommande de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

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a - Votre produit est garanti 2 ans, en cas de défection survenue sur un produit ,l'article devra m'etre retourné a mes frais afin que j'assure le service après vente auprès des ateliers canon ,nikon,sigma en France ,avec lesquels je travaille .je me chargerais du déroulement de la réparation auprès des marques.Les frais de retour sont gratuits.Un RIB vous sera demandé afin que je vous rembourse les frais de port.En aucun cas les produits repartent au japon .

La  garantie ne couvre pas :

- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque en question
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...).
Dans ces cas, ou la marque refusera la prise en charge de la garantie, les frais de réparation, d'expédition et de renvoi seront à votre charge.
Les délais de traitement dépendent du type de la panne et de la marque.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

 b- Si vous constatez un dysfonctionnement ou une panne dans les 7 jours qui suivent la livraison, vous pourrez me renvoyer la marchandise gratuitement dans les mêmes conditions que le paragraphe "a". Si l'origine du dysfonctionnement s'avère être une erreur de manipulation, un choc ou un contact avec l'eau, je ne  rembourserons aucun frais de port et je vous le renverrais en l'état.
Si le dysfonctionnement s'avère être un mauvais réglage ou une mauvaise compréhension du fonctionnement de l'appareil, et qu'il est en parfait état de marche, je vous renverrais le produit, les frais d'envoi ne seront pas remboursés.
Si dans tous les cas de figure d'un renvoi dans les 7 jours, le produit présente des traces d'utilisation inappropriées, de choc ou de dégradation ou qu'il manque des accessoires livrés avec l'appareil, je ne procéderais  pas à un échange, je traiterais la panne par mon SAV et il vous sera retourné dans les mêmes conditions que le paragraphe "a".
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11l DROIT DE RETRACTATION

FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Le montant de votre commande en cas de non satisfaction vous sera intégralement remboursé dès récèption de la marchandise

[caoua futé]

Oui je commence à me demander si on ne peut pas parler d'escroquerie.

A partir du moment, où le matériel n'est pas livré et le client non remboursé dans un délai raisonnable, il y a bel et bien escroquerie.

[Patton]

A partir du moment, où le matériel n'est pas livré et le client non remboursé dans un délai raisonnable, il y a bel et bien escroquerie.

Exact ! 

[Ilium]

A partir du moment, où le matériel n'est pas livré et le client non remboursé dans un délai raisonnable, il y a bel et bien escroquerie.

Une société en faillite risque fort d'avoir ces pratiques sans qu'on parle d'escroquerie.

[Gadus]

Bonjour,

Suite à discussion avec mon assistance juridique et le greffe. Comme déjà mentionné le numéro de SIRET qu'elle donnait indique qu'elle a été radiée du registre du commerce en 2010.

Toute explication qu'elle a pu donner est fausse, elle n'a pas pu changer de statut (micro entreprise) et conserver ce numéro de SIRET.

Elle vendait donc des produits sur internet en toute illégalité depuis 2010.

Ca coupe court à mon avis à tout débat sur son CA maxi, sa marge, etc. puisqu'elle ne devait rien déclarer de son activité ni payer d'impôts là dessus. 

[JCCU]

Une société en faillite risque fort d'avoir ces pratiques sans qu'on parle d'escroquerie.

Exact

Après, ce qui pourrait poser question, c'est si "l'entreprise" était en difficultés depuis un certain temps, le fait de poster ce genre de choses :
http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,196008.msg4934324.html#msg4934324 

[Ilium]

Suite à discussion avec mon assistance juridique et le greffe. Comme déjà mentionné le numéro de SIRET qu'elle donnait indique qu'elle a été radiée du registre du commerce en 2010.

Toute explication qu'elle a pu donner est fausse, elle n'a pas pu changer de statut (micro entreprise) et conserver ce numéro de SIRET.

Non mais elle a pu se tromper sur le numéro de SIRET. Ca ne serait pas la première à garder des documents qui ne sont plus valables alors qu'elle a changé de statut (pendant 4 ans c'est très fort cela étant). Il faudrait voir ce qui est indiqué sur les factures récentes.

Elle vendait donc des produits sur internet en toute illégalité depuis 2010.

Ca coupe court à mon avis à tout débat sur son CA maxi, sa marge, etc. puisqu'elle ne devait rien déclarer de son activité ni payer d'impôts là dessus. 

Rien n'est sûr. Par contre, s'il s'avère qu'elle n'avait plus de support légal pour son activité, ça peut être une très bonne nouvelle pour vous car dans ce cas, elle sera personnellement responsable du désastre sur l'ensemble de ce qu'elle possède.

[Yadutaf]

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Toute explication qu'elle a pu donner est fausse, elle n'a pas pu changer de statut (micro entreprise) et conserver ce numéro de SIRET.
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Bien sûr que si. En ce qui me concerne, j'ai changé plusieurs fois de statut depuis le début de ma carrière professionnelle et j'ai toujours gardé le même numéro de SIRET. J'ai aujourd'hui le même numéro de SIRET pour mes activités d'auto-entrepreneur que par le passé pour mes fonctions de gérant. Par contre, mes sociétés avaient des SIRET différents du mien, évidemment.
Si cette personne a basculé en 2010 du statut de micro-entreprise individuelle à celui d'auto-entrepreneur, il est normal qu'elle ait gardé son SIRET.

(Ceci dit, au premier abord, je ne vois pas trop quel fut son intérêt à faire ça pour une activité purement commerciale.)