Nouveau Code Civil et durée du droit d'auteur

[yvo35]

Bonjour,

Selon la législation actuelle, pour une photographie le droit d'auteur persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant les 70 ans suivant le décès de l'auteur.
Jusqu'au 1er juillet 1995 (si je ne me trompe pas), cette période était de 50 ans.

Selon l'article 2 du Code Civil une loi n'a pas d'effet rétroactif. Et il me semble que le CPI ne comporte pas de clause de rétroactivité.

Par conséquent, à quoi s'applique la règle des 70 ans ?
- Uniquement aux photos prises après le 1er juillet 1995 ?
- Uniquement aux photos dont les auteurs sont décédés après le 1er juillet 1995 ?
- A toute utilisation postérieure au 1er juillet 1995 quelle que soit la date de réalisation de la photo ?

[psks]

Bonjour,

Selon la législation actuelle, pour une photographie le droit d'auteur persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant les 70 ans suivant le décès de l'auteur.
Jusqu'au 1er juillet 1995 (si je ne me trompe pas), cette période était de 50 ans.

Selon l'article 2 du Code Civil une loi n'a pas d'effet rétroactif. Et il me semble que le CPI ne comporte pas de clause de rétroactivité.

Par conséquent, à quoi s'applique la règle des 70 ans ?
- Uniquement aux photos prises après le 1er juillet 1995 ?
- Uniquement aux photos dont les auteurs sont décédés après le 1er juillet 1995 ?
- A toute utilisation postérieure au 1er juillet 1995 quelle que soit la date de réalisation de la photo ?

Tu veux dire que les photos de tout photographe mort avant 1944 pourraient être utilisées librement ?

[Inka]

Tu veux dire que les photos de tout photographe mort avant 1944 pourraient être utilisées librement ?

La règlementation n'est pas toujours la même d'un pays à l'autre, mais dans l'ensemble ça se ressemble :  http://fr.wikipedia.org/wiki/Dur%C3%A9e_du_droit_d'auteur_par_pays

[psks]

La règlementation n'est pas toujours la même d'un pays à l'autre, mais dans l'ensemble ça se ressemble :  http://fr.wikipedia.org/wiki/Dur%C3%A9e_du_droit_d'auteur_par_pays

Je n'aurais jamais pensé à chercher ca sur Wikipedia !  Ton tableau est hyper intéressant : merci !

[psks]

Du coup je me demande si je ne vais pas essayer de faire fortune en montant une agence photo en ligne en Afghanistan.
Je pourrai revendre toutes les photos du monde pour une poignée de dollars  : les plus grands photographes du monde au prix Fotolia, je vais faire un tabac !

[yvo35]

Bonjour,

Tu veux dire que les photos de tout photographe mort avant 1944 pourraient être utilisées librement ?

Ce n'est pas ce que dit le CPI? Du moins en matière de droit patrimonial.
Et quid de l'article 2 du Code Civil par rapport aux différentes évolutions du CPI.