Auto-entrepreneur : compte bancaire obligatoire

jmd2 · Janvier 11, 2015, 12:14:12

Citation de: FredFoto le Janvier 10, 2015, 17:12:07
Tu n'as pas lu le début du fil.

Obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Voir l'article de loi référencé (Code de la Sécurité Sociale Article L633-6-8-4)

Que des sites ne soient pas à jour, normal vu que la loi est récente. Encore plus normal lorsque ce sont des sites non officiels.

je ne trouve pas l'article que tu cites

FredFoto · Janvier 11, 2015, 14:42:39

Impossible pour moi de mettre un lien pour l'instant.
Je le ferais ce soir (lien qui pointera directement vers l'article affiché sur legifrance)
Mais je pense comprendre. Je me suis planté non en début de fil mais en fin. C'est l'article L133-6-8-4 et non L633-6-8-4.

FredFoto · Janvier 11, 2015, 20:18:28

Chose promise, chose due

Pour autant, il est aisé de trouver cet article sur legifrance.

Dernier article de cette section en ligne :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AFE2194C6A2D9C74696D4CCDA6BA9216.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000019287217&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20150111

Et comme je ne suis pas vache (mais je suis normand et Charlie), voir le dernier article de cette section du Code de Commerce :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AFE2194C6A2D9C74696D4CCDA6BA9216.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006178754&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20150111

PS : je vais de ce pas corriger le numéro de l'article de loi dans les messages précédents bien qu'il était correctement écrit au début de ce fil.

Vbloc · Janvier 12, 2015, 10:47:04

Citation de: FredFoto le Janvier 10, 2015, 21:15:19
Pour votre gouverne, je n'ai pas créé ce fil pour vous livrer une opinion ou une rumeur (dans ma profession, cela n'est pas permis). C'est une information qu'il m'a simplement semblé intéressant de partager. Le reste ne m'intéresse pas. Merci de votre compréhension . Point barre

Fred, c'était le terme "uniquement" qui m'avait fait réagir.

Mais tu as raison : l'info importante, c'est celle que tu transmets : l'obligation d'avoir un compte pro pour les AE. Le reste, c'est du détail.

FredFoto · Janvier 12, 2015, 11:31:35

Citation de: Vbloc le Janvier 12, 2015, 10:47:04Fred, c'était le terme "uniquement" qui m'avait fait réagir.

Dédié (terme employé dans l'article) = exclusif = uniquement

Mais cela sans exclusion des apports et retraits personnels, comme je l'avais écrit

jmd2 · Janvier 12, 2015, 13:50:13

Citation de: FredFoto le Janvier 12, 2015, 11:31:35
Dédié (terme employé dans l'article) = exclusif = uniquement

Mais cela sans exclusion des apports et retraits personnels, comme je l'avais écrit

si les apports et retraits sont autorisés, ce n'est pas vraiment "100 % exclusif"
mais bon, si ma femme s'était installée en AE aujourd'hui, elle aurait dû ouvrir un compte (en plus du compte du ménage), ce qu'elle n'était pas dans l'obligation de faire il y a 2 ans.

merci de l'info

FredFoto · Janvier 12, 2015, 14:04:43

Citation de: jmd2 le Janvier 12, 2015, 13:50:13si les apports et retraits sont autorisés, ce n'est pas vraiment "100 % exclusif"

Personne n'a écrit (même pas le législateur) que c'est 100% exclusif

Ce serait un non sens que les apports et retraits soient exclus.

Citation de: jmd2 le Janvier 12, 2015, 13:50:13mais bon, si ma femme s'était installée en AE aujourd'hui, elle aurait dû ouvrir un compte (en plus du compte du ménage), ce qu'elle n'était pas dans l'obligation de faire il y a 2 ans.

Attention, cette obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle s'applique pour tous les AE à compter du 1er janvier 2015, qu'ils soient inscrits à ce régime micro-social avant ou après cette date. Evidemment, je ne doute pas de l'indulgence des contrôleurs si le compte bancaire a été ouvert quelques semaines après la date du 1er janvier.

Citation de: jmd2 le Janvier 12, 2015, 13:50:13merci de l'info

De rien

ohms · Janvier 14, 2015, 08:01:29

Je ne comprends pas a quoi ca sert fi l'auto entrepreneur ne peut pas déduire ses frais

FredFoto · Janvier 14, 2015, 08:09:42

Citation de: ohms le Janvier 14, 2015, 08:01:29Je ne comprends pas a quoi ca sert fi l'auto entrepreneur ne peut pas déduire ses frais

Le législateur pense que cela permettra de lutter contre la fraude (faciliter les éventuels contrôles) de la même façon que le légendaire décompte des doses de shampoing du coiffeur.
Efficace ou non, c'est un débat sur lequel je me garderais bien de donner mon opinion arrêtée par rapport à mon expérience professionnelle.

Vbloc · Janvier 14, 2015, 11:04:46

Citation de: ohms le Janvier 14, 2015, 08:01:29
Je ne comprends pas a quoi ca sert l'auto entrepreneur ne peut pas déduire ses frais

Je suis artisan et peux donc déduire des frais. En échange, le RSI me prend la moitié de mon bénéfice et je suis soumis à un certain nombre de cotisations, impôts et autres contributions. Comme mes confrères chefs d'entreprise, je trouve le statut d'AE extrêmement favorable par rapport au mien. Donc inutile d'en ajouter.

Autre réponse : s'ils pouvaient déduire des charges, les AE ne paieraient plus aucune cotisation. Et sans possibilité matérielle de les contrôler il y aurait un risque de fraude massive.

jmd2 · Janvier 14, 2015, 20:46:43

disons que les contrôles des paiements reçus en chèques ou par virements sont plus faciles s'il y a un compte spécial pour l'activité pro.

mais rien n'empêche les fraudes en cas de paiements en liquide.

p.jammes · Janvier 14, 2015, 20:59:03

Le problème du statut AE est que certains dépassent allègrement les limites sans aucune sanction.....
La déclaration étant sur un mode déclaratif, aucun soucis pour détourner ce statut d'autant que les contraintes comptables sont réduites à leur plus simple expression.

Bref, une fausse bonne idée.

FredFoto · Janvier 14, 2015, 21:40:45

Citation de: p.jammes le Janvier 14, 2015, 20:59:03Le problème du statut AE est que certains dépassent allègrement les limites sans aucune sanction.....
La déclaration étant sur un mode déclaratif, aucun soucis pour détourner ce statut d'autant que les contraintes comptables sont réduites à leur plus simple expression.

Bref, une fausse bonne idée.

Ce problème, s'il est significatif, n'est pas spécifique au statut ÀE.
Le régime de la micro entreprise existait bien avant ce statut AE.
Et avant ? Le régime du forfait ... cela ne nous rajeunit pas. J'ai souvenir du fameux forfait de quelques sympathiques paysans.

D'autres limites fiscales et sociales sont soumises à des tensions non négligeables ou même significatives

Vbloc · Janvier 15, 2015, 10:50:37

Citation de: FredFoto le Janvier 14, 2015, 21:40:45
Ce problème, s'il est significatif, n'est pas spécifique au statut ÀE.

Les turpitudes des uns ne peuvent justifier celle des autres.

FredFoto · Janvier 15, 2015, 11:23:07

Citation de: Vbloc le Janvier 15, 2015, 10:50:37
Les turpitudes des uns ne peuvent justifier celle des autres.

Tout à fait. Ma remarque (qui est aussi un constat personnel de par mon expérience professionnelle) ne fait que souligner que ce problème n'est pas spécifique au AE

geargies · Janvier 17, 2015, 12:13:13

Ce que je retiendrais , moi, ( nul en maths

) c'est qu'il faut gérer son/ ses compte(s) , c'est à dire tout simplement

pouvoir expliquer ( à un IF ) d'où vient l'argent et où il va ... Ces derniers temps je sens comme une suspicion généralisée autour du moindre € qui est particulièrement pénible à supporter ...

poloox · Février 04, 2015, 16:09:48

Avoir un compte pro, d'interdit pas d'être payé en liquide et de faire ses achats en liquide. Non?
Maintenant, j'achète un appareil photo que je ne peux pas déduire des frais puisque AE, donc quelle différence si je le paye avec mon compte pro ou perso?
Un peu curieux cette obligation. Non?

FredFoto · Février 04, 2015, 22:34:30

Citation de: poloox le Février 04, 2015, 16:09:48Avoir un compte pro, d'interdit pas d'être payé en liquide et de faire ses achats en liquide. Non?
Maintenant, j'achète un appareil photo que je ne peux pas déduire des frais puisque AE, donc quelle différence si je le paye avec mon compte pro ou perso?
Un peu curieux cette obligation. Non?

Pour une activité de service en AE, le regard de l'administration ne se portera jamais sur l'acquisition d'un bien tel un appareil photo.
Ce serait différent si ton activité serait la vente d'appareils photographiques.
Compris ?

poloox · Février 05, 2015, 04:31:21

Citation de: FredFoto le Février 04, 2015, 22:34:30
Pour une activité de service en AE, le regard de l'administration ne se portera jamais sur l'acquisition d'un bien tel un appareil photo.
Ce serait différent si ton activité serait la vente d'appareils photographiques.
Compris ?

Oui, tout à fait d'accord, je pense aussi que cette obligation ne concerne que l'achat et vente de produits.

FredFoto · Février 05, 2015, 07:59:13

Citation de: poloox le Février 05, 2015, 04:31:21
Oui, tout à fait d'accord, je pense aussi que cette obligation ne concerne que l'achat et vente de produits.

Je ne pense plus

Non, cette loi s'applique à tous les AE sans distinction d'activité.
Mais chaque AE devra évaluer le risque de ne pas respecter dans son intégralité cette loi.
Le risque est nul en cas de non visibilité de l'acquisition d'un apn pour une activité de service en AE. Le risque n'est pas nul en ce qui concerne les recettes.

Tec · Février 10, 2015, 14:19:56

Finalement, ces conditions sont les mêmes que celles auxquelles sont soumis les auteurs-photographes non ?

roidufeu · Février 14, 2015, 11:14:10

Bonjour,

Merci pour le partage de cette information. Je vais de suite contacter ma banque.