Auto-entrepreneur : compte bancaire obligatoire

FredFoto · Décembre 30, 2014, 15:51:30

Avis aux concerné(e)s :

à compter du 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont dans l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle (recettes, dépenses, prélèvements personnels).

A bon entendeur

ohms · Décembre 30, 2014, 15:53:47

Merci pour le renseignement.

Mais tu sais ca comment? Tu trouves tes renseignements où ?

FredFoto · Décembre 30, 2014, 15:56:57

Citation de: ohms le Décembre 30, 2014, 15:53:47Merci pour le renseignement.

Mais tu sais ca comment? Tu trouves tes renseignements où ?

Ma profession ... docs et revues professionnelles

Sinon : Code de la Sécurité Sociale art.L133-6-8-4

vernhet · Décembre 30, 2014, 16:33:42

c'est bien le moins !

Elgato94 · Décembre 30, 2014, 17:17:15

Moi, je suis classé dans les Auto-profiteurs....
(oui, je sais, c'est nul......)

FredFoto · Décembre 30, 2014, 17:27:54

Citation de: Elgato94 le Décembre 30, 2014, 17:17:15
Moi, je suis classé dans les Auto-profiteurs....
(oui, je sais, c'est nul......)

Trop nul

Moi, je suis classé dans les Auto-casseurs.... car je me casse de ce pays dans 6 mois.
(oui, je sais, c'est nul......)

Elgato94 · Décembre 30, 2014, 17:30:15

Non, c'est pas nul, et c'est pas l'envie qui me manque.
Mais... trop vieux...

Ou si ce n'est pas indiscret ?

Pastounet · Décembre 30, 2014, 21:28:33

Ma grand mere disait : l'herbe est toujours plus verte dans le pré d'à côté mais fais gaffe à ne pas avoir les pattes avant dans le miel et les pattes arrières dans la m...

Pastounet · Décembre 30, 2014, 21:29:40

Citation de: FredFoto le Décembre 30, 2014, 17:27:54
Trop nul

Moi, je suis classé dans les Auto-casseurs.... car je me casse de ce pays dans 6 mois.
(oui, je sais, c'est nul......)

Et tu vas où ? Et pourquoi de mieux ?

FredFoto · Décembre 30, 2014, 22:21:01

Là où je vais, en Pologne, l'herbe n'est pas plus verte. Je m'en vais non par rejet de la France mais par adéquation avec un mode de vie sensiblement différent et l'envie de prendre un virage.
Pour autant, là où je vais, l'herbe est littéralement plus verte (plus grandes forêts vierges d'Europe, par exemple).

cloverfield · Janvier 04, 2015, 18:33:08

J'ai deja vu des reportages sur la Pologne c'est un beau pays.
Bon courage a toi bonne chance

FredFoto · Janvier 04, 2015, 19:27:39

Citation de: cloverfield le Janvier 04, 2015, 18:33:08J'ai deja vu des reportages sur la Pologne c'est un beau pays.
Bon courage a toi bonne chance

Merci

Oui, c'est un beau pays ... avec des contradictions comme tous les pays.

vernhet · Janvier 05, 2015, 08:47:15

un mien collègue hésite, pour sa retraite, entre et la Bulgarie, le Portugal, la Thaïlande (dans l'ordre de ses préférences actuelles)...

megaboub · Janvier 07, 2015, 12:02:18

Citation de: FredFoto le Décembre 30, 2014, 15:51:30
Avis aux concerné(e)s :

à compter du 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont dans l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle (recettes, dépenses, prélèvements personnels).

A bon entendeur

Ce qui ne veut pas dire un compte "pro" au sens gestion de compte pro à la banque ....

FredFoto · Janvier 07, 2015, 13:30:04

Exact

C'est pour cette raison que j'ai écrit "dédié".

jm_gw · Janvier 07, 2015, 14:09:05

Citation de: vernhet le Janvier 05, 2015, 08:47:15
un mien collègue hésite, pour sa retraite, entre et la Bulgarie, le Portugal, la Thaïlande (dans l'ordre de ses préférences actuelles)...

hi

probablment de bonnes raisons mais je suis 'étonné' du Portugal (sans vouloir blesser personne) car ils sont dans la zone €; Comme la Grèce pour l' instant mais je creois comprendre que ca ne va pas durer très longtemps (ce qui explique les 'paniques' actuelles sur les places financière européennes; je ne parle pas de la panique ce midi à Paris pour d' autres raisons

Katana · Janvier 09, 2015, 22:52:13

Citation de: jm_gw le Janvier 07, 2015, 14:09:05
hi

probablment de bonnes raisons mais je suis 'étonné' du Portugal (sans vouloir blesser personne) car ils sont dans la zone €; Comme la Grèce pour l' instant mais je creois comprendre que ca ne va pas durer très longtemps (ce qui explique les 'paniques' actuelles sur les places financière européennes; je ne parle pas de la panique ce midi à Paris pour d' autres raisons

La bonne et meilleure des raisons (après le soleil, la vie cool) pourrait être la non imposition des revenus des retraités pendant 10 ans, c'est un argument comme un autre, mais qui peut faire la diférence.

Pour le compte bancaire dédié, ça me semble plutôt mieux en ce qui concerne la gestion de son affaire, ça évite de se mélanger les pinceaux et de faire des boulettes, après, peut être ce cache t'il autre chose derrière cette obligation??

jm_gw · Janvier 10, 2015, 09:11:42

bjr,

Citation de: Katana le Janvier 09, 2015, 22:52:13
La bonne et meilleure des raisons (après le soleil, la vie cool) pourrait être la non imposition des revenus des retraités pendant 10 ans, c'est un argument comme un autre, mais qui peut faire la diférence.

je suis pour la retenue à la source : ca éviterait ce genre de 'comportements'

CitationPour le compte bancaire dédié, ça me semble plutôt mieux en ce qui concerne la gestion de son affaire, ça évite de se mélanger les pinceaux et de faire des boulettes, après, peut être ce cache t'il autre chose derrière cette obligation??

évideement cette séparation des opérations peut permettre aux 'auto''-entrepeneurs de ne pas mélanger le paiement d' une vente photo avec le caddy des courses de madame ... doit y en avoir pas mal qui n' ont pas de notion de compta
2ndo : oui cela permettra une vision plus rapide de l' activité d' un compte et savoir si seuils dépassés, ect, ...

Bonne journée (pluie, vent, brouillard : temps d' automne quoi ... ah oui il fait 12° ! y'a plus de saisons ma pov' dame)

Dimanche les rayons de soleil seront là pour nous réconforter dans l' épreuve et le souvenir de cette semaine de 'notre 11 septembre' et les jours suivants

FredFoto · Janvier 10, 2015, 11:50:35

La retenue à la source française n'est pas possible pour l'imposition des retraités expatriés en CEE car ils ne sont pas résidents fiscaux français

Cette obligation de compte bancaire dédié est une mesure prise dans le cadre de la lutte contre la fraude. Efficace ou illusoire, c'est une autre histoire

jmd2 · Janvier 10, 2015, 13:53:40

bonjour et bonne année

qu'est-ce que c'est un compte "dédié" ?

FredFoto · Janvier 10, 2015, 14:21:41

Citation de: jmd2 le Janvier 10, 2015, 13:53:40bonjour et bonne année

qu'est-ce que c'est un compte "dédié" ?

Bonne année à toi aussi.

Dédié signifie que ce compte bancaire est réservé uniquement aux dépenses et recettes professionnelles liées à l'activité professionnelle. A ces mouvements bancaires doivent être aussi rajoutés les retraits de ce compte dédié vers un compte bancaire privé et les apports d'un compte bancaire privé vers ce compte dédié.

Dédié signifie aussi que ce compte peut simplement être un compte courant bancaire ordinaire. Par exemple, Monsieur Machin Chouette a un compte bancaire courant dans une banque X. Monsieur Machin Chouette va donc ouvrir auprès de sa banque X un second compte bancaire courant qui sera dédié à son activité professionnelle.

jmd2 · Janvier 10, 2015, 16:47:20

salut FredFoto

ben moi je suis installé en libéral et j'ai :
Cpro - un compte "dédié" sur lequel je fais tous mes encaissements et mes dépenses pro
Cperso - un compte personnel, sur lequel je fais mes dépenses personnelles

j'approvisionne Cperso par virement depuis Cpro

mais il m'arrive de payer des dépenses perso avec Cpro : ça se ventile dans "Dépenses personnelles". C'est légal.

Si j'utilise Cperso pour des dépenses ou des recettes professionnelles, alors le compte Cperso en totalité sera considéré comme un compte Cpro, et je devrai le gérer comme tel

globalement, il est conseillé d'ouvrir un compte dédié, mais ce n'est pas une obligation. Ce qui est obligatoire, c'est de gérer le compte qui sert aux mouvements d'argent professionnels (tenir les décomptes précis et l'historique)

voir
http://www.union-auto-entrepreneurs.com/?ref=partenaires/cic/offres-conseils/164-conseil-pourquoi-auto-entrepreneur-doit-il-ouvrir-compte
http://www.assistant-juridique.fr/compte_bancaire_autoentrepreneur.jsp

c'est conseillé mais pas obligatoire

FredFoto · Janvier 10, 2015, 17:12:07

Tu n'as pas lu le début du fil.

Obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Voir l'article de loi référencé (Code de la Sécurité Sociale Article L133-6-8-4)

Que des sites ne soient pas à jour, normal vu que la loi est récente. Encore plus normal lorsque ce sont des sites non officiels.

Vbloc · Janvier 10, 2015, 20:59:26

Citation de: FredFoto le Janvier 10, 2015, 14:21:41
Dédié signifie que ce compte bancaire est réservé uniquement aux dépenses et recettes professionnelles liées à l'activité professionnelle.

Tu peux faire des achats personnels avec un compte professionnel. Cela s'appelle un "prélèvement personnel".

Tu peux régler des dépenses professionnelles avec ton compte personnel. Cela s'appelle un "règlement sur deniers personnels".

Tout cela est légal. Il faut simplement être clair dans la séparation de ce qui relève du pro et du perso

. Les règles sont assez claires. En cas de doute, le comptable est là pour répondre.

Le compte professionnel te donne accès à certains services spécifiques, comme les contrats de vente à distance (paiements par carte bancaire).

FredFoto · Janvier 10, 2015, 21:15:19

Je n'ai jamais écrit le contraire.

Au sens comptable, les retraits que j'ai évoqués comprennent aussi ce que vous avez évoqué (prélèvements et/ou dépenses personnels)

Je sais de quoi il en ressort car je suis payé pour savoir ce genre de chose.

Si vous avez des doutes à propos du terme "dédié", je vous conseille de consulter le Code de la Sécurité Sociale sur le site legifrance qui lui est obligatoirement à jour. Vous déroulez le code jusqu'à l'article en question (L133-6-8-4) et vous le lisez.

Pour votre gouverne, je n'ai pas créé ce fil pour vous livrer une opinion ou une rumeur (dans ma profession, cela n'est pas permis). C'est une information qu'il m'a simplement semblé intéressant de partager. Le reste ne m'intéresse pas. Merci de votre compréhension . Point barre

jmd2 · Janvier 11, 2015, 12:14:12

Citation de: FredFoto le Janvier 10, 2015, 17:12:07
Tu n'as pas lu le début du fil.

Obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Voir l'article de loi référencé (Code de la Sécurité Sociale Article L633-6-8-4)

Que des sites ne soient pas à jour, normal vu que la loi est récente. Encore plus normal lorsque ce sont des sites non officiels.

je ne trouve pas l'article que tu cites

FredFoto · Janvier 11, 2015, 14:42:39

Impossible pour moi de mettre un lien pour l'instant.
Je le ferais ce soir (lien qui pointera directement vers l'article affiché sur legifrance)
Mais je pense comprendre. Je me suis planté non en début de fil mais en fin. C'est l'article L133-6-8-4 et non L633-6-8-4.

FredFoto · Janvier 11, 2015, 20:18:28

Chose promise, chose due

Pour autant, il est aisé de trouver cet article sur legifrance.

Dernier article de cette section en ligne :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AFE2194C6A2D9C74696D4CCDA6BA9216.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000019287217&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20150111

Et comme je ne suis pas vache (mais je suis normand et Charlie), voir le dernier article de cette section du Code de Commerce :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AFE2194C6A2D9C74696D4CCDA6BA9216.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006178754&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20150111

PS : je vais de ce pas corriger le numéro de l'article de loi dans les messages précédents bien qu'il était correctement écrit au début de ce fil.

Vbloc · Janvier 12, 2015, 10:47:04

Citation de: FredFoto le Janvier 10, 2015, 21:15:19
Pour votre gouverne, je n'ai pas créé ce fil pour vous livrer une opinion ou une rumeur (dans ma profession, cela n'est pas permis). C'est une information qu'il m'a simplement semblé intéressant de partager. Le reste ne m'intéresse pas. Merci de votre compréhension . Point barre

Fred, c'était le terme "uniquement" qui m'avait fait réagir.

Mais tu as raison : l'info importante, c'est celle que tu transmets : l'obligation d'avoir un compte pro pour les AE. Le reste, c'est du détail.

FredFoto · Janvier 12, 2015, 11:31:35

Citation de: Vbloc le Janvier 12, 2015, 10:47:04Fred, c'était le terme "uniquement" qui m'avait fait réagir.

Dédié (terme employé dans l'article) = exclusif = uniquement

Mais cela sans exclusion des apports et retraits personnels, comme je l'avais écrit

jmd2 · Janvier 12, 2015, 13:50:13

Citation de: FredFoto le Janvier 12, 2015, 11:31:35
Dédié (terme employé dans l'article) = exclusif = uniquement

Mais cela sans exclusion des apports et retraits personnels, comme je l'avais écrit

si les apports et retraits sont autorisés, ce n'est pas vraiment "100 % exclusif"
mais bon, si ma femme s'était installée en AE aujourd'hui, elle aurait dû ouvrir un compte (en plus du compte du ménage), ce qu'elle n'était pas dans l'obligation de faire il y a 2 ans.

merci de l'info

FredFoto · Janvier 12, 2015, 14:04:43

Citation de: jmd2 le Janvier 12, 2015, 13:50:13si les apports et retraits sont autorisés, ce n'est pas vraiment "100 % exclusif"

Personne n'a écrit (même pas le législateur) que c'est 100% exclusif

Ce serait un non sens que les apports et retraits soient exclus.

Citation de: jmd2 le Janvier 12, 2015, 13:50:13mais bon, si ma femme s'était installée en AE aujourd'hui, elle aurait dû ouvrir un compte (en plus du compte du ménage), ce qu'elle n'était pas dans l'obligation de faire il y a 2 ans.

Attention, cette obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle s'applique pour tous les AE à compter du 1er janvier 2015, qu'ils soient inscrits à ce régime micro-social avant ou après cette date. Evidemment, je ne doute pas de l'indulgence des contrôleurs si le compte bancaire a été ouvert quelques semaines après la date du 1er janvier.

Citation de: jmd2 le Janvier 12, 2015, 13:50:13merci de l'info

De rien

ohms · Janvier 14, 2015, 08:01:29

Je ne comprends pas a quoi ca sert fi l'auto entrepreneur ne peut pas déduire ses frais

FredFoto · Janvier 14, 2015, 08:09:42

Citation de: ohms le Janvier 14, 2015, 08:01:29Je ne comprends pas a quoi ca sert fi l'auto entrepreneur ne peut pas déduire ses frais

Le législateur pense que cela permettra de lutter contre la fraude (faciliter les éventuels contrôles) de la même façon que le légendaire décompte des doses de shampoing du coiffeur.
Efficace ou non, c'est un débat sur lequel je me garderais bien de donner mon opinion arrêtée par rapport à mon expérience professionnelle.

Vbloc · Janvier 14, 2015, 11:04:46

Citation de: ohms le Janvier 14, 2015, 08:01:29
Je ne comprends pas a quoi ca sert l'auto entrepreneur ne peut pas déduire ses frais

Je suis artisan et peux donc déduire des frais. En échange, le RSI me prend la moitié de mon bénéfice et je suis soumis à un certain nombre de cotisations, impôts et autres contributions. Comme mes confrères chefs d'entreprise, je trouve le statut d'AE extrêmement favorable par rapport au mien. Donc inutile d'en ajouter.

Autre réponse : s'ils pouvaient déduire des charges, les AE ne paieraient plus aucune cotisation. Et sans possibilité matérielle de les contrôler il y aurait un risque de fraude massive.

jmd2 · Janvier 14, 2015, 20:46:43

disons que les contrôles des paiements reçus en chèques ou par virements sont plus faciles s'il y a un compte spécial pour l'activité pro.

mais rien n'empêche les fraudes en cas de paiements en liquide.

p.jammes · Janvier 14, 2015, 20:59:03

Le problème du statut AE est que certains dépassent allègrement les limites sans aucune sanction.....
La déclaration étant sur un mode déclaratif, aucun soucis pour détourner ce statut d'autant que les contraintes comptables sont réduites à leur plus simple expression.

Bref, une fausse bonne idée.

FredFoto · Janvier 14, 2015, 21:40:45

Citation de: p.jammes le Janvier 14, 2015, 20:59:03Le problème du statut AE est que certains dépassent allègrement les limites sans aucune sanction.....
La déclaration étant sur un mode déclaratif, aucun soucis pour détourner ce statut d'autant que les contraintes comptables sont réduites à leur plus simple expression.

Bref, une fausse bonne idée.

Ce problème, s'il est significatif, n'est pas spécifique au statut ÀE.
Le régime de la micro entreprise existait bien avant ce statut AE.
Et avant ? Le régime du forfait ... cela ne nous rajeunit pas. J'ai souvenir du fameux forfait de quelques sympathiques paysans.

D'autres limites fiscales et sociales sont soumises à des tensions non négligeables ou même significatives

Vbloc · Janvier 15, 2015, 10:50:37

Citation de: FredFoto le Janvier 14, 2015, 21:40:45
Ce problème, s'il est significatif, n'est pas spécifique au statut ÀE.

Les turpitudes des uns ne peuvent justifier celle des autres.

FredFoto · Janvier 15, 2015, 11:23:07

Citation de: Vbloc le Janvier 15, 2015, 10:50:37
Les turpitudes des uns ne peuvent justifier celle des autres.

Tout à fait. Ma remarque (qui est aussi un constat personnel de par mon expérience professionnelle) ne fait que souligner que ce problème n'est pas spécifique au AE

geargies · Janvier 17, 2015, 12:13:13

Ce que je retiendrais , moi, ( nul en maths

) c'est qu'il faut gérer son/ ses compte(s) , c'est à dire tout simplement

pouvoir expliquer ( à un IF ) d'où vient l'argent et où il va ... Ces derniers temps je sens comme une suspicion généralisée autour du moindre € qui est particulièrement pénible à supporter ...

poloox · Février 04, 2015, 16:09:48

Avoir un compte pro, d'interdit pas d'être payé en liquide et de faire ses achats en liquide. Non?
Maintenant, j'achète un appareil photo que je ne peux pas déduire des frais puisque AE, donc quelle différence si je le paye avec mon compte pro ou perso?
Un peu curieux cette obligation. Non?

FredFoto · Février 04, 2015, 22:34:30

Citation de: poloox le Février 04, 2015, 16:09:48Avoir un compte pro, d'interdit pas d'être payé en liquide et de faire ses achats en liquide. Non?
Maintenant, j'achète un appareil photo que je ne peux pas déduire des frais puisque AE, donc quelle différence si je le paye avec mon compte pro ou perso?
Un peu curieux cette obligation. Non?

Pour une activité de service en AE, le regard de l'administration ne se portera jamais sur l'acquisition d'un bien tel un appareil photo.
Ce serait différent si ton activité serait la vente d'appareils photographiques.
Compris ?

poloox · Février 05, 2015, 04:31:21

Citation de: FredFoto le Février 04, 2015, 22:34:30
Pour une activité de service en AE, le regard de l'administration ne se portera jamais sur l'acquisition d'un bien tel un appareil photo.
Ce serait différent si ton activité serait la vente d'appareils photographiques.
Compris ?

Oui, tout à fait d'accord, je pense aussi que cette obligation ne concerne que l'achat et vente de produits.

FredFoto · Février 05, 2015, 07:59:13

Citation de: poloox le Février 05, 2015, 04:31:21
Oui, tout à fait d'accord, je pense aussi que cette obligation ne concerne que l'achat et vente de produits.

Je ne pense plus

Non, cette loi s'applique à tous les AE sans distinction d'activité.
Mais chaque AE devra évaluer le risque de ne pas respecter dans son intégralité cette loi.
Le risque est nul en cas de non visibilité de l'acquisition d'un apn pour une activité de service en AE. Le risque n'est pas nul en ce qui concerne les recettes.

Tec · Février 10, 2015, 14:19:56

Finalement, ces conditions sont les mêmes que celles auxquelles sont soumis les auteurs-photographes non ?

roidufeu · Février 14, 2015, 11:14:10

Bonjour,

Merci pour le partage de cette information. Je vais de suite contacter ma banque.