Grand concours Air France encore des clauses abusives

[BertrandG]

Sans blaguer, t'en as pas marre de dire n'importe quoi ?

Bref, la clause de Air France est parfaitement legale (et pour cause, je vois pas AF ne pas faire valider ce genre de conditions par un service juridique).

On ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif...

[fhenry4]

Re,
J'espère que "notre ami" Stougard m'excusera d'avoir l'outrecuidance de remettre en cause ses compétence, mais voici encore un lien (qui doit encore être l'œuvre d'un incompétent) :
http://www.miglietti-avocat.com/communication-presse-media/droit-a-limage-et-droit-dauteur-nullite-de-la-cession-generale-ou-perpetuelle-141.html
À bientôt.

[stougard]

http://www.miglietti-avocat.com/communication-presse-media/droit-a-limage-et-droit-dauteur-nullite-de-la-cession-generale-ou-perpetuelle-141.html

Je cite : "De même lorsqu’il s’agit d’une cession de droits d’auteur, la nullité peut être demandée si la durée et l’étendue des droits cédés ne sont pas stipulées clairement."

Tres bien, selon la chambre de cassation, un auteur peut faire appel a un droit de retractation si le champ d'application des droits et si l'etendue de ces droits n'est pas stipulee "clairement". Chose qu'on savait deja, merci, mais qui n'indique nullement qu'il est interdit pour un auteur de ceder les droits d'exploitation de son oeuvre ad vitam et gratuitement si il le desire.

Sans blaguer les mecs, faut arreter d'interpreter ce que vous lisez pour lui donner le sens qui vous arrange. Les lois sont assez explicites en soit, je ne les connais pas toutes, mais je ne cris pas a l'illegalite a tout bout de champ. Si un truc est illegal, c'est qu'un loi l'interdit explicitement (ce qui n'est pas interdit est autorise), donc vous citez la loi (avec un dictionnaire pour les mal comprenants), le reste, c'est du FOD.

[stougard]

Que dit la Loi ...

http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm

...

mais en aucun point il est manifestement écrit noir sur blanc que la cession de droits est obligatoirement limitée dans le temps

Voila, je crois que cette intervention conclue la discussion.

[bruno-v]

Voila, je crois que cette intervention conclue la discussion.

Parce qu'elle t'arrange ?
Bin non, la loi est d'autant + claire qu'elle est complétée par des jurisprudences constantes et si une faille existait, getty & co s'y seraient engouffrés à la fin 90. Ils ont achetés des agences photos croyant devenir propriétaire des fonds, et se sont retrouvés à voir partir les droits d'exploitations sans pouvoir rien faire (à part re-payer). Piégé.
Fonce, il y a un poste juridique à prendre 
a+

[BertrandG]

Si un truc est illegal, c'est qu'une loi l'interdit explicitement (ce qui n'est pas interdit est autorise)

S'il fallait que la loi prévoit toutes les clauses abusives pour pouvoir les interdire explicitement...

Tu as des notions de droits pour le moins simplistes.

[fhenry4]

Bonjour à toutes et à tous,

Pour ceux qui prennent la discussion en cours, je vais essayer de résumer l'objet de la controverse le plus brièvement possible.

Tout d'abord, voici l'extrait du règlement du concours :

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les participants photographes cèdent à la société AIR FRANCE, à titre gratuit, exclusif et définitif le droit de reproduire, faire reproduire, représenter, faire représenter et adapter les photographies envoyées au concours, sous quelque forme et quelque moyen que ce soit et pour tous supports connus ou inconnus en l'état de la technique et notamment au travers des réseaux Internet, Intranet et Extranet.

Voici maintenant l'article du Code de la propriété intellectuelle :

Article L131-3
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Selon certains, céder ses droits de manière définitive est conforme à l'article L131-3, car ils considèrent que c'est suffisant pour délimiter la durée.

Pour d'autres, céder ses droits de manière définitive n'est pas conforme à l'article L131-3, car la durée n'est pas délimitée, car sans limite précise.

Ayant appris à lire, à écrire et à compter en langue anglaise je commence à m'y perdre un peu, y aurait-il un spécialiste du droit et un spécialiste de la langue française pour nous faire une petite explication de texte ?

Par avance merci et à bientôt.

[troll]

Voici maintenant l'article du Code de la propriété intellectuelle :

Article L131-3
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BFEA4109CBD97D024C022327AF4DA2B5.tpdjo12v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090602

ou ici
http://www.cnap.fr/index.php?page=infos&idSujetPro=40&contenu=Activit%E9%20professionnelle%20-%20Droit%20d%92auteur%20-%20Exploitation%20des%20%9Cuvres%20-%20Qu'est%20ce%20que%20la%20cession%20des%20droits%20d'auteur%20?

elle est assez simple la loi , c'est clairement écrit
la durée doit être délimitée , c'est à dire précisée , définie ! et non pas limité dans le temps

alors comme dit vernhet , "prévoir que les droits sont cédés jusqu'à l'expiration de la durée légale de protection de l'oeuvre"
c'est autorisé puisque ça délimite dans le temps la durée de cession

la clause d'air France par contre n'est pas valable parce que "définitif" ça ne correspond pas à la définition des droits d'auteur qui sont limités à 70 ans après la mort de l'auteur et donc qui ne peuvent pas être définitif  

[Kadobonux]

pour ma part, je suis toujours surpris quand quelqu'un sachant lire (et comprenant donc ce qu'il signe) tente de revenir sur un accord (=contrat).
Si cela ne me convient pas, je ne signe pas POINT BARRE

[bruno-v]

La jurisprudence traite des cas particuliers , elle n' est pas loi   

Les jurisprudences précisent les contours de la loi, dans le cas présent, si Stougard organisait un concours et devait se défendre avec ses arguments il découvrirai vite que, si des jurisprudences ne sont pas la loi, il est particulièrement difficile de les écarter. Et quand elles sont constantes et correspondent au contexte et c'est le mur garanti 99% ...

Dans le fond , Stougard a raison , le réglement du concours est légal puisque la Loi de manière explicite ne l' interdit pas .
L' article 123-6 vient cependant protéger son auteur puisqu' elle lui permet de revenir sur cette cession moyennant des conditions j' imagine sujettes à négociations ...

Il n'est pas interdit de participer mais la clause de cession n'est pas à respecter.

Donc , si l' un d' entre vous voulait participer à ce concours, il devrait céder ses droits de manière définitive ... ce qui serait légal ( j' entends pas interdit ) .
Il aurait été étonnant que le service juridique d' AF consulté spécialement pour la cause laisse passer ça .

Tu rigole là ? la quasi totalité de tes contrats est truffé de type de clauses, ça impressionne quand tu appelle la "hot-line" mais ça n'a aucune valeur.

Mais si AF devait en faire une exploitation qui ne convienne pas à son auteur , l' article 123-6 lui permet de revenir à tout moment sur cette cession. En pratique donc, la cession peut être définitive ... jusqu' à ce que son auteur retire son droit d' exploitation    ( l' article précise aussi que si l' auteur veut de nouveau exploiter son oeuvre, il devra s' adresser en premier ... au premier exploitant    ... simple ... )
Au final , je ne vois rien d' abusif ... puisque la Loi permet à tout auteur de se rétracter .

Disons qu'il faut le temps et les moyens pour faire valoir ses droits, et un service juridique (même mauvais) est mieux placé qu'un individu amateur ou même pro...

Pas la peine de s' insulter pour ça ... hein 

Oui, quand on est amateur   maintenant "certains pro" ayant obtenus des dispositions interdisant les accès aux amateurs il ne reste plus à ces derniers que de proposer des photos gratuites en échange d'accréditations venant des sponsors. Un retour de manivelle...  
a+

[bruno-v]

pour ma part, je suis toujours surpris quand quelqu'un sachant lire (et comprenant donc ce qu'il signe) tente de revenir sur un accord (=contrat).
Si cela ne me convient pas, je ne signe pas POINT BARRE

Doit-on en déduire que tu n'es pas assuré ? que tu n'as pas de complémentaire santé et encore moins de complémentaire retraite ?
Ou que la totalité de tes achats ne sont garantis qu'une seule année, et évidement ni crédits ni comptes bancaires   ! 
a+

[jeanbart]

pour ma part, je suis toujours surpris quand quelqu'un sachant lire (et comprenant donc ce qu'il signe) tente de revenir sur un accord (=contrat).
Si cela ne me convient pas, je ne signe pas POINT BARRE

Sauf si le sachant lire vient de comprendre que ce qu'il croyait légal ne l'est pas et qu'il s'est fait gruger.

[Kadobonux]

bruno
bien sur que si, mais quand je signe je ne reviens pas sur mes engagements pas plus que je n admettrais que l autre le fasse

jeanbart
tu sais qu'il y a toujours qq un qui te dira que tu t es fait avoir 

[bruno-v]

bruno
bien sur que si, mais quand je signe je ne reviens pas sur mes engagements pas plus que je n admettrais que l autre le fasse

Pourtant aucun des exemples que je cite ne respecte la loi. Heureusement pour toi les lois existent et s'imposent à tous -> ta signature ne t'oblige pas a respecter les parties illégales et ses conséquences.
C'est pareil pour la cession de droit sans limites.
a+

http://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_abusive

[pablanco]

Suite aux réactions nombreuses qui nous sont parvenues au sujet du concours de photos « Couleurs d'Air France : Hier, Aujourd'hui et Demain », nous souhaiterions apporter de nouveaux éléments susceptibles de rassurer les participants au sujet de l'exploitation de leurs œuvres.

Le règlement, en son article 10 intitulé « Propriété intellectuelle » a fait l'objet d'une modification. La version actualisée sera soumise au contrôle d'huissier et mise en ligne prochainement.

Cette nouvelle version prévoit que l'utilisation par Air France des photographies gagnantes est limitée aux besoins de communication interne et externe d'Air France (et de ses partenaires) au seul sujet du concours.

Nous espérons que ces modifications éclaireront les participants quant aux réels objectifs d'Air France à travers ce concours. La compagnie n'a aucun intérêt à spolier les auteurs de leurs œuvres et à constituer un fond photographique à moindre coût. Elle dispose de l'expertise de ses agences de communication interne et externe, chargées de la réalisation des supports destinés à un usage publicitaire et commercial.

Par conséquent, et c'est le sens de cette modification, nous tenons à préciser qu'Air France organise ce concours à la seule fin de promotion de son patrimoine et de la photographie aéronautique.

[fhenry4]

Suite aux réactions nombreuses qui nous sont parvenues au sujet du concours de photos « Couleurs d'Air France : Hier, Aujourd'hui et Demain », nous souhaiterions apporter de nouveaux éléments susceptibles de rassurer les participants au sujet de l'exploitation de leurs œuvres.

Le règlement, en son article 10 intitulé « Propriété intellectuelle » a fait l'objet d'une modification. La version actualisée sera soumise au contrôle d'huissier et mise en ligne prochainement.

Cette nouvelle version prévoit que l'utilisation par Air France des photographies gagnantes est limitée aux besoins de communication interne et externe d'Air France (et de ses partenaires) au seul sujet du concours.

Nous espérons que ces modifications éclaireront les participants quant aux réels objectifs d'Air France à travers ce concours. La compagnie n'a aucun intérêt à spolier les auteurs de leurs œuvres et à constituer un fond photographique à moindre coût. Elle dispose de l'expertise de ses agences de communication interne et externe, chargées de la réalisation des supports destinés à un usage publicitaire et commercial.

Par conséquent, et c'est le sens de cette modification, nous tenons à préciser qu'Air France organise ce concours à la seule fin de promotion de son patrimoine et de la photographie aéronautique.

BRAVO !

[LyonDag]

Ca fait plaisir à lire !
Belle action.

[Will à l ouest]

Comme quoi les gens ne sont pas forcément tous des méchants cyniques. Juste qu'ils ne pensent pas forcément à la façon dont peuvent être interprétés des règlements trop hâtivement rédigés.

Bravo à AF d'avoir rectifié en tous cas.