Grand concours Air France encore des clauses abusives

[fhenry4]

Bonjour,

Encore un concours avec des clauses abusives, on ne peut s'empêcher de se poser la question : ce concours est-il organisé afin de disposer gratuitement de photos pour leurs brochures, affiches publicitaires, magazines... ?

Voici un extrait du règlement :

"ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les participants photographes cèdent à la société AIR FRANCE, à titre gratuit, exclusif et définitif le droit de reproduire, faire reproduire, représenter, faire représenter et adapter les photographies envoyées au concours, sous quelque forme et quelque moyen que ce soit et pour tous supports connus ou inconnus en l'état de la technique et notamment au travers des réseaux Internet, Intranet et Extranet.

Les gagnants autorisent également la société Epson France SA, partenaire de ce concours, à utiliser les photos primées pour ses besoins de communication interne au sujet du présent jeu-concours et à exposer les photos primées au stand d'Espon France lors du Salon de la Photo organisé cette année à Paris, Porte de Versailles.

Cette cession comprend notamment le droit de:
•    Publier et/ou exposer les photographies sur tous les supports de communication relatifs à ce concours : site Internet, newsletter de la société Air France, affiches, expositions internes à l'entreprise etc.
•    Publier et/ou exposer des photographies sur tous supports à des fins commerciales, publicitaires ou non réalisés par la société Air France : brochures, affiches publicitaires, magazines, cartes postales etc.

La présente autorisation d'exploitation emporte la possibilité pour la société Air France d'éventuellement modifier, adapter, recadrer, retoucher et/ou accompagner des commentaires écrits les photographies conformément à ses besoins et nécessités en vue de leur exploitation.

Cette autorisation est donnée à titre gratuit et aucune rémunération autre que l'attribution du prix ne pourra être exigée par les participants en contrepartie de cette autorisation..."

Le règlement complet est ici :
http://interview.airfrance.fr/afappli/interview/CLDX/DXUX/Interview.nsf/CreerQuestionnaire?OpenAgent&I=CONCOURS_PHOTO&C=

À bientôt.

[jlzu]

Le "exclusif et définitif" n'incite pas à participer.

[lorifix]

Clauses abusives peut-être mais:

1 - Les photographes ne sont pas obligés de participer au concours
2 - Les clauses du concours sont très claires et sans ambigüité. En participant au concours les photographes savent à quoi ils se sont engagés ....

Ce qui est par contre très intéressant ce sont les règles de prise de vue

ARTICLE 5 – REGLES CONCERNANT LA PRISE DE PHOTOGRAPHIES

Les photographies présentées au concours de photo ne doivent pas avoir été publiées au préalable.

Seules les retouches et modifications de colorimétrie de l'image (densité, saturation, contraste, etc...) sont admissibles. Ces modifications devront faire l'objet d'une mention particulière jointe à la photographie envoyée.

Le jury se réserve le droit de demander au participant de fournir le fichier .raw pour une photographie numérique ou un duplicata du négatif pour une photographie argentique.

Les as de photoshop rattrapant  leur prise de vue bâclée (mal cadrée, de traviole, etc...) sont exclus.

3.2 Participation : en faisant parvenir avant le 15 août 2009, un tirage papier au format 20*30 de la photo présentée mentionnant le nom de son auteur :

Seul le résultat papier au format classique des concours à l'ancienne est pris en compte.

[BertrandG]

Les participants photographes cèdent à la société AIR FRANCE, à titre ... définitif le droit de reproduire, faire reproduire, représenter, faire représenter et adapter les photographies envoyées au concours

Impossible en droit français...

Les clauses du concours sont très claires et sans ambigüité.

Peut-être mais elles sont complètement abusives donc considérées comme nulles et non avenues.

Le juriste qui a pondu ça est une véritable bille, les responsables diront que c'est un stagiaire qui est à l'origine de la boulette, on connait la musique !

[STB]

Clauses abusives peut-être mais:

1 - Les photographes ne sont pas obligés de participer au concours
2 - Les clauses du concours sont très claires et sans ambigüité. En participant au concours les photographes savent à quoi ils se sont engagés ....

Non.
Illégale et les photographes ayant participés au coucours pourraient malgré ce réglement, se retourner contre les organisateurs, la clause n'étant pas compatible avec le droit français...

[fhenry4]

Bonjour,

de toute façon ça ne concerne que les gagnants les autres sont tranquilles

Le simple fait de participer suffit, tu cèdes à la société AIR FRANCE, à titre gratuit, exclusif et définitif toutes les photos que tu as envoyé.

et puis la plupart des gens qui viennent sur le forum seraient si contents d'avoir leur photo sur le magazine de AF qu'ils se moquent des clauses

Ne serais-tu pas très naïf ? Imagines un instant qu'une de tes photo soit utilisée pour leurs campagnes publicitaires pendant une bonne dizaine d'années. Au bout de quelques années, ne ferais-tu pas un procès ?

[fhenry4]

moi je ne participe pas à ces concours mais je connais des gens qui seraient heureux d'avoir leur photo sur un 4X3 et ceci mème pendant des années

Re,
Faire un éventuel cadeau de plusieurs dizaines de milliers d'euros à une société multinationale qui ne manque pourtant pas de moyens financiers pour leurs campagnes publicitaires, simplement pour une petite satisfaction de leur égo de photographe amateur est quelque chose que je n'arriverai jamais à comprendre.
À bientôt.

[BertrandG]

Re,
Faire un éventuel cadeau de plusieurs dizaines de milliers d'euros à une société multinationale qui ne manque pourtant pas de moyens financiers pour leurs campagnes publicitaires, simplement pour une petite satisfaction de leur égo de photographe amateur est quelque chose que je n'arriverai jamais à comprendre.
À bientôt.

+1 et pourtant je ne suis qu'un amateur...

[vernhet]

il s'agit évidemment d'une scandaleuse enculerie de première d'autant que toutes les photos envoyées sont concernées (pas seulement les primées) Ce "détail" devrait suffire à dissuader les plus abrutis,même ceux munis de 2 neurones dont un en RTT permanent ,et  pourtant prêts comme dit plus haut à faire un cadeau à une société blindée de thunes pour la gloriole de se voir "signés"et publiés.
Enfin ,je rêve peut-être : la connerie humaine est sans limite .Certains intervenants le prouvent ici assez régulièrement .

[Kadobonux]

je ne vois qu un seul pseudo avec un K s'exprimant sur ce fil, moi-même en l occurrence
si je suis visé par ton propos, dis le plus clairement (même si je ne me souviens pas avoir jamais débattu avec toi)

[Kadobonux]

désolé d'avoir été trompé par "avec un k" que je ne comprenais pas  

[Kadobonux]

ne croyez vous pas que si la valeur commerciale des photos était plus largement répandue, beaucoup d amateurs ne seraient pas prêts à abandonner ainsi leurs droits pour zéro ou presque ?

pourquoi les syndicats professionnels ne clament ils pas haut et fort à l'occasion de ce concours qu'un photo exploitée mondialement pendant 2 ou 3 ans par AF vaut .... euros ?

[Eric34]

Tiens, il me semble avoir déjà lu quelque part qu'Air France Magazine ne payait que rarement les reportages parus dans ces pages, ou alors en billets d'avion... Economie d'échelle sans doute.

[Kadobonux]

a la condition de voyager assez  LOL et d'aimer le faire sur cette compagnie (ce qui est un autre débat)

[Kadobonux]

faut pas charrier quand même
s'il n'y a pas de facture de ta part, il n'y en aura pas non plus de la part d AF et tu ne pourras pas le passer en frais (sauf à faire un faux)

et AF risque de te calculer ton "avantage" sur le prix plein pot alors que tu toucherais le même trajet bcp moins cher souvent sur d'autres compagnies (avec plus d'espace)

[polym]

THEME : COULEURS D'AIR FRANCE, HIER, AUJOURD'HUI, DEMAIN

Notre emblème national, le coq est le seul oiseau à porter les couleurs de la France en chantant les pieds dans la merde. Et tous les Français l'admirent.

Puisqu'il faut valoriser bien haut les couleurs d'Air France, notre chère compagnie nationale ... photographions un modèle réduit d'airbus planté dans un tas de fumier !!

Air France vaut bien une bouse.

[vernhet]

pas besoin de facture le billet suffit ça m'est déja arrivé de payer le billet en liquide et pour les péages c'est pareil il suffit d'avoir les tickets

Quand t'as une vrai compta,cher ami ,il te faut la sortie d'argent correspondant à la facture de frais que tu produis ...et payer en espèces un billet d'avion de prix conséquent serait vite suspect . Caisse noire?

[PHBFR]

Quand t'as une vrai compta,cher ami ,il te faut la sortie d'argent correspondant à la facture de frais que tu produis ...et payer en espèces un billet d'avion de prix conséquent serait vite suspect . Caisse noire?

Non
tes comptes personnels doivent être strictement séparés des comptes de ton activité professionnel, en société c'est une évidence, y contrevenir serait un risque pénal, mais également en entreprise individuelle pour des raisons fiscales; Donc soit les frais sont payées par l'entité professionnelle et le justificatif est payé par un compte caisse ou banque ou visa professionnel, soit c'est payé à titre perso et on fait une note de frais avec les justificatifs sans avoir à justifier de la méthode de paiement. Bien sûr si un contrôle fiscal approfondi intégrant vos comptes personnels devait avoir lieu il faut pouvoir tout justifier, ce genre de situation est rare et il faut les avoir titillé sérieusement, aux impôts, pour qu'ils lancent une VASF ou ESFP ! mais l'utilisation de comptes communs à l'activité pro et perso est une des bonnes raisons pour que le fisc lance ce genre de contrôle

John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Brussels Bruxelles / photographe mode beauté
http://www.edouard-anderson.com
摄影师 (法国巴黎)

[Sevgin, last viking of Sweden]

Tiens, il me semble avoir déjà lu quelque part qu'Air France Magazine ne payait que rarement les reportages parus dans ces pages, ou alors en billets d'avion... Economie d'échelle sans doute.

lorsque j'étais apprenti, un des photographes qui fournissait le mag avec en contre-partie des billets longs courriers.

[Will à l ouest]

THEME : COULEURS D'AIR FRANCE, HIER, AUJOURD'HUI, DEMAIN

Notre emblème national, le coq est le seul oiseau à porter les couleurs de la France en chantant les pieds dans la merde. Et tous les Français l'admirent.

Puisqu'il faut valoriser bien haut les couleurs d'Air France, notre chère compagnie nationale ... photographions un modèle réduit d'airbus planté dans un tas de fumier !!

Air France vaut bien une bouse.

Je trouve que pour lutter contre ce genre de trucs, il faudrait les inonder de photos merdiques. Qu'ils soient totalement submergés.

Sauf que là, ça marche pas : ils demandent un tirage. Donc, ils estiment qu'il y a des gens assez abrutis pour dépenser quelques dizaines d'euros (tirage + frais d'envoi) et filer les droits de leurs (bonnes) photos pour gagner un hypothétique lot d'une valeur la plupart du temps très limités (à part la Bretling, mais c'est même pas une Rolex Seuls les moins de 50 ans vont participer !)

[jm_gw]

Tiens, il me semble avoir déjà lu quelque part qu'Air France Magazine ne payait que rarement les reportages parus dans ces pages, ou alors en billets d'avion... Economie d'échelle sans doute.

entendu cela également et cela fait près de 10 ans (au moins !) par un photographe qui avait été 'confronté au problème'.

mais vu le prix des billets d' A-F ca semblerait 'une affaire'   mais si on regarde ailleurs on peut trouver bien moins cher (quand je vois le prix de la ligne que j' emprunte parfois ...)

enfin peut-être que YAB a un autre type de 'contrat' 

[toukrikri]

une réponse de quelqu'un du jury

http://www.macandphoto.com/2009/05/concours-air-france-une-r%C3%A9ponse-du-jury.html

[Kadobonux]

Dans ce cas, AF et ses juristes n'auront aucun mal à faire sauter les quelques lignes relatives à l'abandon des droits d auteur !!!!
mais j'ai comme un doute 

[Eric34]

De bonnes intentions et de belles promesses de la part de ce membre du jury, mais qu'en restera-t-il une fois que le réglement sera signé et les photos seront au service com' ?

Remarquons au passage qu'Epson, partenaire du concours, est beaucoup moins gourmand, et se contente des droits pour sa communication interne et l'affichage au salon de la photo. Une culture photo plus développée peut-être ?

[fhenry4]

Bonjour,

Je vous invite à consulter le règlement ici :
http://interview.airfrance.fr/afappli/interview/CLDX/DXUX/Interview.nsf/CreerQuestionnaire?OpenAgent&I=CONCOURS_PHOTO&C=

Bien entendu, l'article 10 n'a pas été modifié :

" ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les participants photographes cèdent à la société AIR FRANCE, à titre gratuit, exclusif et définitif le droit de reproduire, faire reproduire, représenter, faire représenter et adapter les photographies envoyées au concours, sous quelque forme et quelque moyen que ce soit et pour tous supports connus ou inconnus en l'état de la technique et notamment au travers des réseaux Internet, Intranet et Extranet... "

À bientôt.

[stougard]

Bien entendu, l'article 10 n'a pas été modifié :

" ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les participants photographes cèdent à la société AIR FRANCE, à titre gratuit, exclusif et définitif le droit de reproduire, faire reproduire, représenter, faire représenter et adapter les photographies envoyées au concours, sous quelque forme et quelque moyen que ce soit et pour tous supports connus ou inconnus en l'état de la technique et notamment au travers des réseaux Internet, Intranet et Extranet... "

Et pourquoi veux-tu qu'ils le modifient ?

[BertrandG]

Et pourquoi veux-tu qu'ils le modifient ?

Pour être en conformité avec la loi française...

Et pourquoi tu trolles ?

[stougard]

Pour être en conformité avec la loi française...

Et en quoi n'est ce pas compatible avec le droit francais ? la cession exclusive des droits d'utilisations n'est pas interdite par la loi, les conditions de cessions sont clairement definies.   

Si c'est vraiment "illegal", tu cites le texte de loi au quel tu fais reference et tu demontres en quoi c'est illegal. Le reste, c'est du vent.

Et pourquoi tu trolles ?

Je ne trolle pas, je parle en mon nom, le fait que je ne sois pas d'accord avec toi ne veut pas dire que je trolle, mais seulement que j'exprime mon avis et mes opinions. Je ne crois pas au modele du droit d'auteurs tel qu'il est defendu generalement ici, je ne suis pas d'accord sur l'interpretation de la loi tels qu'elle est generalement admise sur ce forum.

A la difference de toi, j'accepte de parler et d'echanger des idees avec des gens dont je ne partage pas le point de vue sans les prendre pour des trolleurs. 

[laurent.f]

t'as pas d'amis que tu trolles et buzz à longueur de temps pour dire n'importe quoi ?

[laurent.f]

pourquoi il écrirait de telles clauses alors ? sinon pour le principe d'utiliser des images en complet désaccord avec la loi ?

et Stougard, tu fermes ta... on t'a pas appelé dans ce post

[fhenry4]

Et pourquoi veux-tu qu'ils le modifient ?

Bonjour (?)
Ce règlement n'est pas conforme avec l'art. L. 121-1 sur le droit moral, qui est un droit imprescriptible, inaliénable et perpétuel.
Cet article a de nombreuses fois été utilisé devant les tribunaux par des photographes qui, dans un instant de faiblesse ou par méconnaissance des lois, avaient cédé leurs droits ad vitam æternam et qui face à une utilisation totalement disproportionnée de leur œuvre ont décidé de mettre un terme à l'utilisation de leur(s) photo(s) par un client et à obtenir des dommages et intérêt, qu'ils ont pratiquement toujours obtenus (les sommes étaient souvent élevées).
À bientôt.

[laurent.f]

si c'était de la parano, pourquoi ils écriraient de telles clauses ?

[vernhet]

Ne penses tu pas que le budget "publicité" d' AF est bien au delà du coût du droit d' une photographie amateur ?

Et toujours les mêmes con-fusions...
C'est avec des présupposés comme ça  qui te paraissent naturels qu'AF peut envisager de faire des économies
Pourquoi,à utilisation égale, AF ne paierait-il pas le même tarif quelle que soit la source de la photo,amateur ou pro?

[fhenry4]

Parce que des photos d' amateurs pour une entreprise aussi professionnelle qu' AF , ça fait un peu rigoler , suffit de regarder leurs pubs pour voir qu' on est à des années lumières de la photographie amateur ...
Leur publicité n' est pas l' acte d' un photographe isolé et amateur mais carrément d' une agence de publicité.
Une société au CA de près de 24 milliards d' euros comparé à un concours  doté d' un voyage long courrier pour 2 en récompense ( euh ... entre 5 et 10 000 € ) , on n' est pas dans le même monde ...

Soit dit en passant, heureusement pour les photographes professionnel que leur travail soit d' une autre qualité que la simple photo d' amateur , c' est faire injure à la profession de photographe que de penser qu' une société mondiale peut switcher leur budget publicité par quelques photos amateurs ...

Bonjour (?)

Bien entendu il n'est pas question pour Air France de faire ses publicités exclusivement avec des photos récoltées lors de ce concours, mais ils envisagent quand même d'éventuellement en utiliser quelques unes, c'est ce qui est prévu dans le règlement :

" ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
...Cette cession comprend notamment le droit de:
•    Publier et/ou exposer les photographies sur tous les supports de communication relatifs à ce concours : site Internet, newsletter de la société Air France, affiches, expositions internes à l'entreprise etc.
•    Publier et/ou exposer des photographies sur tous supports à des fins commerciales, publicitaires ou non réalisés par la société Air France : brochures, affiches publicitaires, magazines, cartes postales etc..."

De plus, même s'ils disent le contraire un peu plus loin, ils ne s'engagent pas vraiment à respecter le droit moral de l'auteur :

"...La présente autorisation d'exploitation emporte la possibilité pour la société Air France d'éventuellement modifier, adapter, recadrer, retoucher et/ou accompagner des commentaires écrits les photographies conformément à ses besoins et nécessités en vue de leur exploitation...."

À bientôt.

[vernhet]

Parce que des photos d' amateurs pour une entreprise aussi professionnelle qu' AF , ça fait un peu rigoler , suffit de regarder leurs pubs pour voir qu' on est à des années lumières de la photographie amateur ...
Leur publicité n' est pas l' acte d' un photographe isolé et amateur mais carrément d' une agence de publicité.
Une société au CA de près de 24 milliards d' euros comparé à un concours  doté d' un voyage long courrier pour 2 en récompense ( euh ... entre 5 et 10 000 € ) , on n' est pas dans le même monde ...

Soit dit en passant, heureusement pour les photographes professionnel que leur travail soit d' une autre qualité que la simple photo d' amateur , c' est faire injure à la profession de photographe que de penser qu' une société mondiale peut switcher leur budget publicité par quelques photos amateurs ...

Qui peut savoir ce qu'une  agence de com créative pourrait trouver à faire à partir d'une photo quelle qu'elle soit ? Et puis  Air France ce n'est pas que des emplacements 4x3 payés à prix d'or.,C'est aussi un mag mensuel  tiré à un paquet d'exemplaires . Autant de débouchés possibles pour des images collectées gratos  ou presque via le concours.

[stougard]

pourquoi il écrirait de telles clauses alors ? sinon pour le principe d'utiliser des images en complet désaccord avec la loi ?

De quelle loi parles-tu ? en quoi est-ce interdit de ceder les droits d'exploitations d'une image de facon exclusive ET gratuite.

[vernhet]

moi ,je sais pas si c'est illégal ,mais je réitère que c'est une enculerie de première et ceux qui s'y prêtent ,des minus habens .

[BertrandG]

De quelle loi parles-tu ?

C'est tout simplement qu'en droit français une cession de droits ad vitam eternam n'est pas valable. C'est OK en droit anglo-saxon.
Idem si vous photographe, vous faites signer un model release pour une durée illimitée, ça n'a aucune valeur en droit français, l'astuce pour contourner ceci, c'est de faire 5 ans, renouvelable avec tacite reconduction... (voir les models releases spécial France de Getty image)

[stougard]

C'est tout simplement qu'en droit français une cession de droits ad vitam eternam n'est pas valable. C'est OK en droit anglo-saxon.

Tu pourrais citer le texte de loi qui dit explicitement interdit de ceder des droits d'exploitation de facon definitive. Pas que je n'y crois pas, mais tant qu'a crier a l'illegalite, autant le prouver.

[vernhet]

Facile :

L.131-3 al.1er, un des articles essentiels du code en matière de d'exploitation des droits d'auteur, qui prévoit les mentions nécessaires à la validité de l'acte :
«La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.»

Conclusion :la cession ne peut être illimitée.

en réalité ,y'a pas besoin de mentionner une durée illimitée : il suffit de  prévoir que les droits sont cédés jusqu'à l'expiration de la durée légale de protection de l'oeuvre (je sais plus combien d'années après la mort de l'auteur ..70??)Après les oeuvres sont dans le domaine public,de toute façon . Les maisons de disque rédigent les contrats comme ça quand elles veulent acheter de photos tous droits et sans limitation : question usages ,elles listent un max d'utilisations et prévoient même les et  supports pas encore inventés ,question durée,elles utilisent le truc de la cession qyui dure jusqu'à l'expiration de la protection légale (comme dit plus haut ) et pour les zones géographiques mentionnent évidemment la terre entière . Pour le moment ,par crainte du ridicule sans doute ,aucune n'ajoute encore les autres planètes du système solaires ni les autres galaxies connues ou inconnues ! ouf !

[BertrandG]

Tu pourrais citer le texte de loi qui dit explicitement interdit de ceder des droits d'exploitation de facon definitive. Pas que je n'y crois pas, mais tant qu'a crier a l'illegalite, autant le prouver.

T'es bouché ou quoi ?

en réalité ,y'a pas besoin de mentionner une durée illimitée : il suffit de  prévoir que les droits sont cédés jusqu'à l'expiration de la durée légale de protection de l'oeuvre

L'idée est bonne mais ça ne marche pas, une cession de plus de 10 ans est déjà considérée par les tribunaux français comme étant trop longue (on va laissé à Strougard le soin de trouver la jurisprudence) et le photographe aurait la possibilité de se rétracter et de gagner.

L'astuce utilisée par les juristes spécialisés en droits d'auteur pour tendre vers l'illimité, c'est ce que je citais plus haut : 5 ans + tacite reconduction.

[stougard]

Facile :

L.131-3 al.1er, un des articles essentiels du code en matière de d'exploitation des droits d'auteur, qui prévoit les mentions nécessaires à la validité de l'acte :
«La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.»

Conclusion :la cession ne peut être illimitée.

Faut-il que tu apprennes a lire ou a compter. "Delimiter" signifie qu'il faut "definir les limites ou les frontieres", c'est un jugement "qualitatif" et non "quantitatif" des limitations. Le fait de dire qu'une duree est "illimitee" est suffisant pour la delimiter, d'ailleurs la notion d'infini comme de nullite existe en mathematique et est suffisante pour definir une quantite (de temps, dans le cas qui nous occupe).

Si la loi interdisait de ceder de facon "illimitee", elle dirait explicitement qu'il est interdit de ceder un droit d'exploitation de facon illimitee. Mais elle ne le dit pas, elle dit seulement qu'il faut definir, ou delimiter, ce droit d'exploitation. Fusse cette limitation etre infinie.

Bref, je ne vois toujours rien d'illegal dans le reglement du concours d'Air France. Par contre, je comprends parfaitement leur besoin sur ces droits pour des raisons de communication et d'archivage (ils peuvent vouloir editer un historique des concours dans 50 ans).

[fhenry4]

Faut-il que tu apprennes a lire ou a compter. "Delimiter" signifie qu'il faut "definir les limites ou les frontieres", c'est un jugement "qualitatif" et non "quantitatif" des limitations. Le fait de dire qu'une duree est "illimitee" est suffisant pour la delimiter, d'ailleurs la notion d'infini comme de nullite existe en mathematique et est suffisante pour definir une quantite (de temps, dans le cas qui nous occupe).

Si la loi interdisait de ceder de facon "illimitee", elle dirait explicitement qu'il est interdit de ceder un droit d'exploitation de facon illimitee. Mais elle ne le dit pas, elle dit seulement qu'il faut definir, ou delimiter, ce droit d'exploitation. Fusse cette limitation etre infinie.

Bref, je ne vois toujours rien d'illegal dans le reglement du concours d'Air France. Par contre, je comprends parfaitement leur besoin sur ces droits pour des raisons de communication et d'archivage (ils peuvent vouloir editer un historique des concours dans 50 ans).

Bonjour (?)
Ce que tu oublies, c'est que dans pratiquement tous les cas, lorsque des photographes ont cédé leurs droits ad vitam æternam dans un instant de "faiblesse" (pour nourrir leurs enfants et payer leur loyer), si leurs clients ont ensuite fait une utilisation totalement disproportionnée de leur œuvre, ceux qui sont allé voir un avocat spécialisé ont obtenu gain de cause devant un tribunal ou avec un accord à l'amiable, à savoir l'arrêt de l'utilisation des photos et le paiement de dommages et intérêt en rapport avec le manque à gagner.
À bientôt.

[vernhet]

L'idée est bonne mais ça ne marche pas, une cession de plus de 10 ans est déjà considérée par les tribunaux français comme étant trop longue (on va laissé à Strougard le soin de trouver la jurisprudence) et le photographe aurait la possibilité de se rétracter et de gagner.

L'astuce utilisée par les juristes spécialisés en droits d'auteur pour tendre vers l'illimité, c'est ce que je citais plus haut : 5 ans + tacite reconduction.

Alors ,y'a une des 3 majors qui pond régulièrement des contrats illégaux....

[stougard]

Remarque  typique d'un nul en science juridique. Le droit civil dit  en général ce qui est possible,  c'est le droit pénal qui dit  ce qui  est interdit.

Tres bien ... en attendant, je n'ai toujours rien lu qui dit explicitement qu'un photographe ne peut pas ceder des droit d'exploitation de facon exclusive, gratuite et advitam.

[BertrandG]

Tres bien ... en attendant, je n'ai toujours rien lu qui dit explicitement qu'un photographe ne peut pas ceder des droit d'exploitation de facon exclusive, gratuite et advitam.

Moi j'aime bien quand tu fais semblant de ne pas comprendre, j'ai rarement vu quelqu'un prendre autant de plaisir à passer pour un demeuré 

[fhenry4]

Tres bien ... en attendant, je n'ai toujours rien lu qui dit explicitement qu'un photographe ne peut pas ceder des droit d'exploitation de facon exclusive, gratuite et advitam.

Bonjour,
Pour répondre à ta demande je te mets un lien que je t'invite à le lire avec beaucoup d'attention, notamment la partie sur la durée de cession (qui ne peut être illimitée) :
http://www.les-infostrateges.com/article/03091/les-actes-de-cession-de-droit-d-auteur-en-documentation
Bonne lecture et à bientôt.

[stougard]

Bonne lecture et à bientôt.

Mais je m'en fous, ces gens la interpretent les lois comme ils veulent. Moi ce que je veux lire, c'est une loi qui dit explicitement que la duree de cession des droits ne peut etre illimitee ou bien l'ensemble de la demarche d'analyse de la loi qui permet d'en arriver a cette conclusion irrefutable.

Le reste, c'est du fantasme et du vent, c'est pas parce que c'est marque sur un site que c'est vrai et c'est pas parce qu'il y a marque "Cinzano" sur les toilettes publiques que je peux en boire dedans.

[stougard]

Elève Stougard, dans le système qui construit le droit, l'un des trois principes est celui qui fonctionne a contrario. Il est sur un pied d'égalité avec  les  deux autres.
Alors, on cesse de faire l'enfant et on répète  dix fois : Erare humanum est, sed perseverare diabolicum.

Sans blaguer, t'en as pas marre de dire n'importe quoi ?

Bref, la clause de Air France est parfaitement legale (et pour cause, je vois pas AF ne pas faire valider ce genre de conditions par un service juridique).

[fhenry4]

Mais je m'en fous, ces gens la interpretent les lois comme ils veulent. Moi ce que je veux lire, c'est une loi qui dit explicitement que la duree de cession des droits ne peut etre illimitee ou bien l'ensemble de la demarche d'analyse de la loi qui permet d'en arriver a cette conclusion irrefutable.

Le reste, c'est du fantasme et du vent, c'est pas parce que c'est marque sur un site que c'est vrai et c'est pas parce qu'il y a marque "Cinzano" sur les toilettes publiques que je peux en boire dedans.

Bonjour (?)

Forcément, les juristes qui ont créé et rédigent les textes du site Les Infostratèges sont tous des incompétents.

J'espère ardemment que tu voudras bien accepter mes excuses les plus sincères. Je n'aurais jamais dû mettre en cause tes compétences.

À bientôt.

[BertrandG]

Sans blaguer, t'en as pas marre de dire n'importe quoi ?

Bref, la clause de Air France est parfaitement legale (et pour cause, je vois pas AF ne pas faire valider ce genre de conditions par un service juridique).

On ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif...

[fhenry4]

Re,
J'espère que "notre ami" Stougard m'excusera d'avoir l'outrecuidance de remettre en cause ses compétence, mais voici encore un lien (qui doit encore être l'œuvre d'un incompétent) :
http://www.miglietti-avocat.com/communication-presse-media/droit-a-limage-et-droit-dauteur-nullite-de-la-cession-generale-ou-perpetuelle-141.html
À bientôt.

[stougard]

http://www.miglietti-avocat.com/communication-presse-media/droit-a-limage-et-droit-dauteur-nullite-de-la-cession-generale-ou-perpetuelle-141.html

Je cite : "De même lorsqu’il s’agit d’une cession de droits d’auteur, la nullité peut être demandée si la durée et l’étendue des droits cédés ne sont pas stipulées clairement."

Tres bien, selon la chambre de cassation, un auteur peut faire appel a un droit de retractation si le champ d'application des droits et si l'etendue de ces droits n'est pas stipulee "clairement". Chose qu'on savait deja, merci, mais qui n'indique nullement qu'il est interdit pour un auteur de ceder les droits d'exploitation de son oeuvre ad vitam et gratuitement si il le desire.

Sans blaguer les mecs, faut arreter d'interpreter ce que vous lisez pour lui donner le sens qui vous arrange. Les lois sont assez explicites en soit, je ne les connais pas toutes, mais je ne cris pas a l'illegalite a tout bout de champ. Si un truc est illegal, c'est qu'un loi l'interdit explicitement (ce qui n'est pas interdit est autorise), donc vous citez la loi (avec un dictionnaire pour les mal comprenants), le reste, c'est du FOD.

[stougard]

Que dit la Loi ...

http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm

...

mais en aucun point il est manifestement écrit noir sur blanc que la cession de droits est obligatoirement limitée dans le temps

Voila, je crois que cette intervention conclue la discussion.

[bruno-v]

Voila, je crois que cette intervention conclue la discussion.

Parce qu'elle t'arrange ?
Bin non, la loi est d'autant + claire qu'elle est complétée par des jurisprudences constantes et si une faille existait, getty & co s'y seraient engouffrés à la fin 90. Ils ont achetés des agences photos croyant devenir propriétaire des fonds, et se sont retrouvés à voir partir les droits d'exploitations sans pouvoir rien faire (à part re-payer). Piégé.
Fonce, il y a un poste juridique à prendre 
a+

[BertrandG]

Si un truc est illegal, c'est qu'une loi l'interdit explicitement (ce qui n'est pas interdit est autorise)

S'il fallait que la loi prévoit toutes les clauses abusives pour pouvoir les interdire explicitement...

Tu as des notions de droits pour le moins simplistes.

[fhenry4]

Bonjour à toutes et à tous,

Pour ceux qui prennent la discussion en cours, je vais essayer de résumer l'objet de la controverse le plus brièvement possible.

Tout d'abord, voici l'extrait du règlement du concours :

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les participants photographes cèdent à la société AIR FRANCE, à titre gratuit, exclusif et définitif le droit de reproduire, faire reproduire, représenter, faire représenter et adapter les photographies envoyées au concours, sous quelque forme et quelque moyen que ce soit et pour tous supports connus ou inconnus en l'état de la technique et notamment au travers des réseaux Internet, Intranet et Extranet.

Voici maintenant l'article du Code de la propriété intellectuelle :

Article L131-3
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Selon certains, céder ses droits de manière définitive est conforme à l'article L131-3, car ils considèrent que c'est suffisant pour délimiter la durée.

Pour d'autres, céder ses droits de manière définitive n'est pas conforme à l'article L131-3, car la durée n'est pas délimitée, car sans limite précise.

Ayant appris à lire, à écrire et à compter en langue anglaise je commence à m'y perdre un peu, y aurait-il un spécialiste du droit et un spécialiste de la langue française pour nous faire une petite explication de texte ?

Par avance merci et à bientôt.

[troll]

Voici maintenant l'article du Code de la propriété intellectuelle :

Article L131-3
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BFEA4109CBD97D024C022327AF4DA2B5.tpdjo12v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090602

ou ici
http://www.cnap.fr/index.php?page=infos&idSujetPro=40&contenu=Activit%E9%20professionnelle%20-%20Droit%20d%92auteur%20-%20Exploitation%20des%20%9Cuvres%20-%20Qu'est%20ce%20que%20la%20cession%20des%20droits%20d'auteur%20?

elle est assez simple la loi , c'est clairement écrit
la durée doit être délimitée , c'est à dire précisée , définie ! et non pas limité dans le temps

alors comme dit vernhet , "prévoir que les droits sont cédés jusqu'à l'expiration de la durée légale de protection de l'oeuvre"
c'est autorisé puisque ça délimite dans le temps la durée de cession

la clause d'air France par contre n'est pas valable parce que "définitif" ça ne correspond pas à la définition des droits d'auteur qui sont limités à 70 ans après la mort de l'auteur et donc qui ne peuvent pas être définitif  

[Kadobonux]

pour ma part, je suis toujours surpris quand quelqu'un sachant lire (et comprenant donc ce qu'il signe) tente de revenir sur un accord (=contrat).
Si cela ne me convient pas, je ne signe pas POINT BARRE

[bruno-v]

La jurisprudence traite des cas particuliers , elle n' est pas loi   

Les jurisprudences précisent les contours de la loi, dans le cas présent, si Stougard organisait un concours et devait se défendre avec ses arguments il découvrirai vite que, si des jurisprudences ne sont pas la loi, il est particulièrement difficile de les écarter. Et quand elles sont constantes et correspondent au contexte et c'est le mur garanti 99% ...

Dans le fond , Stougard a raison , le réglement du concours est légal puisque la Loi de manière explicite ne l' interdit pas .
L' article 123-6 vient cependant protéger son auteur puisqu' elle lui permet de revenir sur cette cession moyennant des conditions j' imagine sujettes à négociations ...

Il n'est pas interdit de participer mais la clause de cession n'est pas à respecter.

Donc , si l' un d' entre vous voulait participer à ce concours, il devrait céder ses droits de manière définitive ... ce qui serait légal ( j' entends pas interdit ) .
Il aurait été étonnant que le service juridique d' AF consulté spécialement pour la cause laisse passer ça .

Tu rigole là ? la quasi totalité de tes contrats est truffé de type de clauses, ça impressionne quand tu appelle la "hot-line" mais ça n'a aucune valeur.

Mais si AF devait en faire une exploitation qui ne convienne pas à son auteur , l' article 123-6 lui permet de revenir à tout moment sur cette cession. En pratique donc, la cession peut être définitive ... jusqu' à ce que son auteur retire son droit d' exploitation    ( l' article précise aussi que si l' auteur veut de nouveau exploiter son oeuvre, il devra s' adresser en premier ... au premier exploitant    ... simple ... )
Au final , je ne vois rien d' abusif ... puisque la Loi permet à tout auteur de se rétracter .

Disons qu'il faut le temps et les moyens pour faire valoir ses droits, et un service juridique (même mauvais) est mieux placé qu'un individu amateur ou même pro...

Pas la peine de s' insulter pour ça ... hein 

Oui, quand on est amateur   maintenant "certains pro" ayant obtenus des dispositions interdisant les accès aux amateurs il ne reste plus à ces derniers que de proposer des photos gratuites en échange d'accréditations venant des sponsors. Un retour de manivelle...  
a+

[bruno-v]

pour ma part, je suis toujours surpris quand quelqu'un sachant lire (et comprenant donc ce qu'il signe) tente de revenir sur un accord (=contrat).
Si cela ne me convient pas, je ne signe pas POINT BARRE

Doit-on en déduire que tu n'es pas assuré ? que tu n'as pas de complémentaire santé et encore moins de complémentaire retraite ?
Ou que la totalité de tes achats ne sont garantis qu'une seule année, et évidement ni crédits ni comptes bancaires   ! 
a+

[jeanbart]

pour ma part, je suis toujours surpris quand quelqu'un sachant lire (et comprenant donc ce qu'il signe) tente de revenir sur un accord (=contrat).
Si cela ne me convient pas, je ne signe pas POINT BARRE

Sauf si le sachant lire vient de comprendre que ce qu'il croyait légal ne l'est pas et qu'il s'est fait gruger.

[Kadobonux]

bruno
bien sur que si, mais quand je signe je ne reviens pas sur mes engagements pas plus que je n admettrais que l autre le fasse

jeanbart
tu sais qu'il y a toujours qq un qui te dira que tu t es fait avoir 

[bruno-v]

bruno
bien sur que si, mais quand je signe je ne reviens pas sur mes engagements pas plus que je n admettrais que l autre le fasse

Pourtant aucun des exemples que je cite ne respecte la loi. Heureusement pour toi les lois existent et s'imposent à tous -> ta signature ne t'oblige pas a respecter les parties illégales et ses conséquences.
C'est pareil pour la cession de droit sans limites.
a+

http://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_abusive

[pablanco]

Suite aux réactions nombreuses qui nous sont parvenues au sujet du concours de photos « Couleurs d'Air France : Hier, Aujourd'hui et Demain », nous souhaiterions apporter de nouveaux éléments susceptibles de rassurer les participants au sujet de l'exploitation de leurs œuvres.

Le règlement, en son article 10 intitulé « Propriété intellectuelle » a fait l'objet d'une modification. La version actualisée sera soumise au contrôle d'huissier et mise en ligne prochainement.

Cette nouvelle version prévoit que l'utilisation par Air France des photographies gagnantes est limitée aux besoins de communication interne et externe d'Air France (et de ses partenaires) au seul sujet du concours.

Nous espérons que ces modifications éclaireront les participants quant aux réels objectifs d'Air France à travers ce concours. La compagnie n'a aucun intérêt à spolier les auteurs de leurs œuvres et à constituer un fond photographique à moindre coût. Elle dispose de l'expertise de ses agences de communication interne et externe, chargées de la réalisation des supports destinés à un usage publicitaire et commercial.

Par conséquent, et c'est le sens de cette modification, nous tenons à préciser qu'Air France organise ce concours à la seule fin de promotion de son patrimoine et de la photographie aéronautique.

[fhenry4]

Suite aux réactions nombreuses qui nous sont parvenues au sujet du concours de photos « Couleurs d'Air France : Hier, Aujourd'hui et Demain », nous souhaiterions apporter de nouveaux éléments susceptibles de rassurer les participants au sujet de l'exploitation de leurs œuvres.

Le règlement, en son article 10 intitulé « Propriété intellectuelle » a fait l'objet d'une modification. La version actualisée sera soumise au contrôle d'huissier et mise en ligne prochainement.

Cette nouvelle version prévoit que l'utilisation par Air France des photographies gagnantes est limitée aux besoins de communication interne et externe d'Air France (et de ses partenaires) au seul sujet du concours.

Nous espérons que ces modifications éclaireront les participants quant aux réels objectifs d'Air France à travers ce concours. La compagnie n'a aucun intérêt à spolier les auteurs de leurs œuvres et à constituer un fond photographique à moindre coût. Elle dispose de l'expertise de ses agences de communication interne et externe, chargées de la réalisation des supports destinés à un usage publicitaire et commercial.

Par conséquent, et c'est le sens de cette modification, nous tenons à préciser qu'Air France organise ce concours à la seule fin de promotion de son patrimoine et de la photographie aéronautique.

BRAVO !

[LyonDag]

Ca fait plaisir à lire !
Belle action.

[Will à l ouest]

Comme quoi les gens ne sont pas forcément tous des méchants cyniques. Juste qu'ils ne pensent pas forcément à la façon dont peuvent être interprétés des règlements trop hâtivement rédigés.

Bravo à AF d'avoir rectifié en tous cas.