Hadopi et la contrefaçon

[polym]

Bonjour,

En train de mettre à jour mes cgv, je viens de m'apercevoir que l'article L335-7 du CPI était modifié par la loi dite HADOPI ...
et concerne notamment la contrefaçon (au sens de l'article art. L. 335-2 du CPI), réalisée depuis un site web de photographies

Article L335-7
Modifié par LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 7

Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.

La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service.L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension.

Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.

Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné.

Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende maximale de 5 000 €.

Le 3° de l'article 777 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article.

En inteprétant l'article, cela signifierait que toute personne (physique ou morale à priori car non précisé) :
- représentant, reproduisant, adaptant toute photographie sans le consentement de l'auteur
- via le support de diffusion d'un site web
- s'exposerait à la suspension de son accès à internet

Cela signifierait qu'un office de tourisme (par exemple) pompant des photos et les diffusant sur son site web (ou celui d'un tiers) s'exposerait en sus des peines/dommages & intérêts encourues au titre de la contrefaçon, à la suspension de son accès internet.

Qu'en pensez-vous ?

[Alain-P]

ça me semble assez juste pour les sites web commerciaux qui "pompent" des photos sans au moins citer le nom de l'auteur (et pour cause). Quel programmeur arrivera à inventer le code permettant d'inclure le copyright dans le source d'un cliché sans qu'il soit possible de l'effacer ?

[Elfranckito]

Dans le même genre mondial il y aussi l'ACTA.
http://www.clubic.com/telecharger/logiciel-telechargement-p2p/actualite-336588-acta-strategie-mondiale-anti-telechargement.html

[Zouave15]

Cela signifierait qu'un office de tourisme (par exemple) pompant des photos et les diffusant sur son site web (ou celui d'un tiers) s'exposerait en sus des peines/dommages & intérêts encourues au titre de la contrefaçon, à la suspension de son accès internet.

Ça me semble juste, et un bon moyen de pression. Plutôt que de menacer d'une procédure de recouvrement : « ah bon, vous ne voulez pas me payer ? Bien, je porte plainte dans le cadre de la loi Hadopi »

[Alain-P]

Est-ce que quelqu'un se souvient du nom de ce site qui s'essayait à retrouver une photo sur le web, il était il y a quelque temps limité à certains sites genre flickr je crois... a-t-il évolué.....

[polym]

Est-ce que quelqu'un se souvient du nom de ce site qui s'essayait à retrouver une photo sur le web, il était il y a quelque temps limité à certains sites genre flickr je crois... a-t-il évolué.....

Tineye, qui existe aussi en plug-in de firefox. 

www.tineye.com/

[Alain-P]

Tineye, qui existe aussi en plug-in de firefox. 

www.tineye.com/

Merci....Et bonnes photos.....

[Lictor]

Le reste de la discussion étant sous l'hypothèse que l'Hadopi soit réellement appliquée un jour, ce sur quoi il est permis d'avoir des doutes...

En inteprétant l'article, cela signifierait que toute personne (physique ou morale à priori car non précisé) :
- représentant, reproduisant, adaptant toute photographie sans le consentement de l'auteur
- via le support de diffusion d'un site web
- s'exposerait à la suspension de son accès à internet

Non, la suspension de l'accès ne concerne que les particuliers. Autrement, les entreprises, écoles, universités et communes seraient à la merci du moindre détournement par un salarié ou par le public et l'économie de ce pays s'effondrerait très rapidement.
Les entreprises s'exposent à d'autres sanctions, mais difficiles de savoir lesquelles. L'Hadopi est un peu une loi en travaux, mais maintenant que l'effet d'annonce est là et qu'elle a rempli son rôle (servir de lanceur à la LOPPSI), personne n'a l'air trop pressé de finir le boulot.

Cela signifierait qu'un office de tourisme (par exemple) pompant des photos et les diffusant sur son site web (ou celui d'un tiers) s'exposerait en sus des peines/dommages & intérêts encourues au titre de la contrefaçon, à la suspension de son accès internet.

Oui et non.
Les coupures sont gérées par l'Hadopi. L'Hadopi ne peut pas être saisie par un particulier. Donc, pour ça, il faudrait que tu passes par un organisme habilité. Lequel t'enverra probablement paitre, parce que tu es tout de même nettement moins rentable qu'un Universal.
De toute façon, l'Hadopi n'a pas vraiment été pensé pour ce genre de cas. Elle est plutôt destinée à empêcher les échanges de musiques et de films entre particuliers, tels qu'ils se pratiquaient au début des années 2000.

[Cedric_g]

Ceci dit, pour les entreprises, la "relation commerciale" est beaucoup plus facile : tu envoies la facture sans coup de semonce.

J'ai essayé, ça marche

[polym]

Les coupures sont gérées par l'Hadopi. L'Hadopi ne peut pas être saisie par un particulier. Donc, pour ça, il faudrait que tu passes par un organisme habilité. Lequel t'enverra probablement paitre, parce que tu es tout de même nettement moins rentable qu'un Universal.

A voir ... sur la base de la loi formulée, ce n'est pas certain qu'il n'y ait pas des passerelles. Tiens, je vais demander à une amie avocate pour le coup.

Ceci dit, pour les entreprises, la "relation commerciale" est beaucoup plus facile : tu envoies la facture sans coup de semonce.