Garantie légale, 1 ou 2 ans en France?

[moutphot]

Bonjour,
J'ai acheté un CANON EOS60D le 2-2-2011 chez GROSBILL.COM. J'ai été couvert par la garantie CANON France la première année et j'ai pu bénéficier d'un réglage AF sous garantie. J'espérais avoir les deux ans de garantie que je croyais être la durée légale en France: Il n'en est rien; Grosbill.fr contacté m'a répondu qu'il assurait la garantie la première année et qu'ensuite il fallait contacter CANON. Donc en réalité aucune garantie n'est assurée par GROSBILL.
Donc voici ma question:
Quelqu'un peut-il me dire s'il existe une durée légale de garantie en France pour le matériel photo acheté sur internet (ou par correspondance)?
et si oui Quelle est sa durée?
merci à vous.

[RolandH]

Bonsoir,

un document sur les garanties

   http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1072_garanties_du_vendeur-2011.pdf

[Verso92]

Bonjour,
J'ai acheté un CANON EOS60D le 2-2-2011 chez GROSBILL.COM. J'ai été couvert par la garantie CANON France la première année et j'ai pu bénéficier d'un réglage AF sous garantie. J'espérais avoir les deux ans de garantie que je croyais être la durée légale en France: Il n'en est rien; Grosbill.fr contacté m'a répondu qu'il assurait la garantie la première année et qu'ensuite il fallait contacter CANON. Donc en réalité aucune garantie n'est assurée par GROSBILL.
Donc voici ma question:
Quelqu'un peut-il me dire s'il existe une durée légale de garantie en France pour le matériel photo acheté sur internet (ou par correspondance)?
et si oui Quelle est sa durée?
merci à vous.

Tu n'as pas lu les CdV ?

[vulpes]

sujet maintes fois débattu ici 

http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,42342.0.html

[bistie]

Personnellement j'ai vu plusieurs fois les différences de garanties sur les Reflex:

- Darty : garantie 2 ans
- Amazon: garantie 1 an
- Grosbill : garantie 1 an
- Fnac : garantie 2 ans

Personnellement, quand j'achète, j'achète chez Darty. Au départ, je les trouvais trés cher mais en surveillant bien leur site, ils savent s'aligner tout seuls voir avec le coupon de la différence.

Certes, question prix, il faut comparer le comparable soit l'appareil avec garantie de 2 ans...

J'imaginerai bien un site comparateur sur le Web indiquant les durées de garantie... Facile de baisser les prix de 100 euros quand on offre que 1 an de garantie !!!

[bruno-v]

Quelqu'un peut-il me dire s'il existe une durée légale de garantie en France pour le matériel photo acheté sur internet (ou par correspondance)?

Salut,
Oui, il existe une garantie légale qui doit être exécutée par le vendeur, le fait que le vendeur soit un site internet ne change rien, le vendeur est responsable de son exécution.

http://www.01net.com/editorial/505797/l-europe-epingle-les-sites-de-vente-de-biens-electroniques/

et si oui Quelle est sa durée?

2 ans, à demander par recommandé pour dater.
Dans la cas d'un obtu cassé, c'est facile (a marche pas, voyez), dans le cas d'un AF défaillant, il faut "démontrer" la panne, cad, montrer des photos de tests probantes (ce qui est plutôt normal/comprehensible).
La suite se faisant avec l'aide de ton aide juridique généralement incluse dans l'assurance RC (celle de la maison).
a+

http://www.60millions-mag.com/layout/set/popup/content/view/full/2108

[bruno-v]

sujet maintes fois débattu ici 
http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,42342.0.html

De la flute pathologique, surtout avec le recul. La garantie est bien de 2 ans, j'en ai bénéficié pour un boitier et j'ai bien l'intention d'en faire de même pour une optique dont le comportement est devenu clairement défectueux au bout d'un an ...
a+

[Carl]

Dans la cas d'un obtu cassé, c'est facile (a marche pas, voyez), dans le cas d'un AF défaillant, il faut "démontrer" la panne, cad, montrer des photos de tests probantes (ce qui est plutôt normal/comprehensible).
La suite se faisant avec l'aide de ton aide juridique généralement incluse dans l'assurance RC (celle de la maison).
a+

"Demontrer" une panne c'est facile. Par contre, tu dois prouver, au bout de 6 mois, que le défaut était avant l'achat ( ou dans les six premiers mois ).
Relire le texte joint par Bruno-v.

[bruno-v]

Relire le texte joint par Bruno-v.

je me complète 
lu dans une fiche de l'INC:

conseil_1072_garanties_du_vendeur-2011.pdf
La non-conformité au sens de l'article L.211-4 vise non seulement le défaut de l'appareil, mais aussi la fonctionnalité du bien.

Après 6 mois, le défaut n'est plus sensé déjà exister à l'achat, donc il a pu apparaitre après, donc un échange vers du neuf n'est plus possible (des exceptions existent), donc la réparation est la voie normale (des exceptions existent aussi)
Il ne faut pas oublier que la loi n'a pas étée faite spécifiquement pour les garanties d'appareils photo mais pour tous les biens de consommation courante ! donc il ya des dispositions qui ne sont pas toutes clairement adaptées 
a+

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=conseil_1072_garanties_du_vendeur-2011&source=web&cd=1&ved=0CFQQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.conso.net%2Fbases%2F5_vos_droits%2F1_conseils%2Fconseil_1072_garanties_du_vendeur-2011.pdf&ei=iXYEUJfvJMWV0QW78KijBw&usg=AFQjCNEXUIS763Fr65o0wpsIKd6S-TzFDg&cad=rja

[moutphot]

 
Bonjour à tous et merci d'avoir débattu.
Merci RolandH , Bruno-v, Vulpes, Carl, bistie, pour vos infos référencées.
Merci pour les liens vers les fils anciens.
Heureusement mon EOS 60D n'est pas en panne.
Merci encore Bruno-V pour ne pas te laisser faire.

moutphot.

[AbdSalam]

"Demontrer" une panne c'est facile. Par contre, tu dois prouver, au bout de 6 mois, que le défaut était avant l'achat ( ou dans les six premiers mois ).
Relire le texte joint par Bruno-v.

Non, l'acheteur ne doit pas prouver que le défaut ou la panne existait avant l'achat...

L'acheteur doit expliquer que la panne est dû à une erreur de conception ou de fabrication de l'appareil (usure accéléré de l'appareil par ex, etc).
par exemple : L'espérance de vie du produit -ou d'un module du produit- doit être équivalente à un autre exemplaire du même produit, ou équivalente à un produit de même catégorie.

Le fabricant doit prouver que l'appareil est cassé/en panne suite à une erreur du client : chute, projection d'eau, et toutes autres causes qui ne soient pas du fait du fabricant.

[AbdSalam]

Il ne faut pas oublier que la loi n'a pas étée faite spécifiquement pour les garanties d'appareils photo mais pour tous les biens de consommation courante ! donc il ya des dispositions qui ne sont pas toutes clairement adaptées

La loi est clairement adaptée... la loi cible la responsabilité du fabricant qui doit apporter un maximum de soin à la conception et à la fabrication de ses produits : le fabricant a tout simplement une obligation de résultat (logique) = ça doit fonctionner.

Le fabricant doit fournir un bien qui corresponds à ses engagements (fiches techniques / publicités), et qui est propre à l'usage auquel il est destiné. Point.
Cela peut donc s'appliquer sans aucune réserve à toutes les catégories de produits, bien évidemment.

[Jc.]

D'après un "presque" procés contre un constructeur français de voitures (dans lequel il s'est desisté 2 jours avant), il ressort que la garantie "légale" et obligatoire contre les vices cachés est d'un an en France.
La 2eme année est éventuellement couverte par une garantie "commerciale" qui n'est pas obligatoire, bien que répandue.

La garantie légale (d'un an) est assurée par le fabricant via son réseau dédié s'il en a un, la 2nde par le vendeur.

[Mistral75]

La garantie légale est de 2 ans en France comme dans toute l'Europe : c'est une directive européenne. Elle est assurée par le vendeur, pas par le fabricant (mais le vendeur peut la sous-traiter au fabricant).

[AbdSalam]

D'après un "presque" procés contre un constructeur français de voitures (dans lequel il s'est desisté 2 jours avant), il ressort que la garantie "légale" et obligatoire contre les vices cachés est d'un an en France.

Vous mélangez la garantie contre les vices cachés -Code Civil- ET la garantie légale de conformité du bien au contrat (2 ans) du -Code de la Consommation, révisé par une directive européenne-.
La garantie contre les vices cachés est réputée illimitée, dans la pratique la durée est égale à la durée de vie du produit.

Je ne sais pas comment vous avez pû en arriver à la conclusion qu'un vice caché n'était couvert que pendant un an.... Lors d'un procès, il peut y avoir débat pour savoir si un problème est de la faute du client, ou de la faute du fabricant, mais si le problème est reconnu comme étant un "vice caché", le fabricant doit assumer.

Il n'est déjà pas aisé de faire valoir ses droits en France, mais à cela se rajoute l'ignorance crasse du public, il en résulte une situation paradisiaque pour les vendeurs/fabricants qui n'ont qu'à affirmer "on fait comme ça et pas comme ci" et hop ! les clients retournent sagement à la niche !

[AbdSalam]

La garantie légale est de 2 ans en France comme dans toute l'Europe : c'est une directive européenne. Elle est assurée par le vendeur, pas par le fabricant (mais le vendeur peut la sous-traiter au fabricant).

C'est pas tout à fait ça... en fait, le client non-professionnel est censé traiter son problème avec le vendeur, qui assume vis à vis du client non-professionnel toutes les obligations du fabricants.
Ensuite, le cas échéant, le fabricant se fait rembourser auprès du fabricant, OU fait un procès au fabricant (c'est ce que l'on appelle l'action récursoire*).
Bref, le client n'a pas à savoir ce qui se passe dans la "cuisine" interne entre le fabricant et le vendeur : la seule chose qui compte, c'est l'obligation de résultat pour le client : un produit qui fonctionne et qui correspond au produit commandé par le client.

Il faut retenir donc que le vendeur a des obligations vis à vis du client... se méfier donc des vendeurs qui se débarrasse trop facilement de la gestion des problèmes de garanties.
N.B. : Une action récursoire * est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation juridique  par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui.

[Mistral75]

Tu as tout-à-fait raison, j'avais simplifié à l'intention de notre ami qui a l'air un peu perdu mais tes explications détaillées l'auront peut-être mieux éclairé et convaincu que mon propos cursif.

[Jc.]

Non, non, je ne suis pas perdu. J'ai juste eu gain de cause contre le constructeur français, ça me suffit.
Je ne cherche à convaincre personne

Juste un truc : tu sais ce qu'il te dit, me mec à l'ignorance crasse ? 

[AbdSalam]

Juste un truc : tu sais ce qu'il te dit, me mec à l'ignorance crasse ? 

Aïe !

Qui vous a dit de prendre l'expression "ignorance crasse" comme vous étant exclusivement adressée ? et qui plus est comme étant une insulte ?...

Je suis d'une ignorance crasse en mécanique, et même en informatique, d'ailleurs. On peut pas tout savoir. C'est tout.

P.S. : je rajoute que nous avons tous pluS de domaineS dans leSquelS nous sommes d'une ignorance crasse que de domaines dans lesquels nous sommes "à l'aise".
L'ignorance n'est pas un crime... bon d'accord, nous vivons en effet dans une société où nous devons toujours montrer un visage de battant et de compétence infaillible, c'est sans doute pour cela que souligner l'ignorance passe mal ?

[Jc.]

J'entends bien, mais associé au commentaire c'était un peu trop pour moi.
Sinon je ne cherche à convaincre personne. J'explique juste les raisonnements qui ont conduit à une décision qui m'aurait été favorable. Et je doute que mon adversaire se soit désisté s'il pensait avoir le droit (les moyens, il les a) de me faire payer une facture de 1.200€ outre les dépens.
Sinon ok avec ta dernière phrase

[Reflexnumerick]

la garantie légale de conformité est de 2 ans en France;  que le commerçant / fabricant le veuille ou non ...

http://vosdroits.service-public.fr/F11094.xhtml

[M@kro]

la garantie légale de conformité est de 2 ans en France;  que le commerçant / fabricant le veuille ou non ...
http://vosdroits.service-public.fr/F11094.xhtml

Donc après 12 mois, tu t'adresses au constructeur, qui se retournera vers le vendeur, qui se retournera vers le constructeur ...

[Carl]

Donc après 12 mois, tu t'adresses au constructeur, qui se retournera vers le vendeur, qui se retournera vers le constructeur ...

Tu le fais exprés de mal comprendre?

[M@kro]

Tu le fais exprés de mal comprendre?

Sincèrement, c'est tellement ambigü que c'est loin d'être clairement explicite.

[stringway]

Que de réponses tournant autour du pot !
La question était pourtant simple: "garantie légale: 1 an ou 2 ans ?"