Garantie

Démarré par Reflexnumerick, Mars 14, 2015, 11:38:32

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Patton

#25
Mars 16, 2015, 14:02:34
Tout à fait exact Reflexnumerick ! Il semble  que beaucoup  n'aient qu"une vision trés floue de cette question !
Probléme d'AF ou de logiciel pas mis à jour ? ...  :D
Cuistre à point/Turlupin sec

Reflexnumerick

#26
Mars 16, 2015, 14:14:45
exemples
S5 pro-x10-xa1

Reflexnumerick

#27
Mars 16, 2015, 14:17:07
ou
S5 pro-x10-xa1

Reflexnumerick

#28
Mars 16, 2015, 14:18:20
ou
S5 pro-x10-xa1

Reflexnumerick

#29
Mars 16, 2015, 14:19:04
ou
S5 pro-x10-xa1

vernhet

#30
Mars 16, 2015, 15:00:26
le point d'achoppement ne porterait-il pas sur la date 'entrée en vigueur de l'extension à 2 ans?

"2 ans de garantie
La garantie légale de conformité est issue d'une directive européenne et transposée en droit français (article L 211-4 et suivants du code de la consommation). Elle est valable pour tout bien neuf ou d'occasion pendant deux ans  à compter de la livraison. Elle est notamment très intéressante pendant les six premiers mois à partir de la livraison car le professionnel est alors considéré comme responsable « de droit » (automatique) du défaut ; le consommateur n'a pas de preuve à apporter. Toutefois, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Il vous appartiendra alors d'apporter la preuve du défaut de conformité, notamment à l'aide d'une expertise. Bon à savoir : L'application de la garantie légale ne doit vous causer aucun frais (ni frais de retour de la marchandise, ni d'expertise etc.). Donc si l'expertise montre clairement qu'il s'agit d'un défaut de conformité, vous pouvez demander le remboursement de ces frais.
La loi "consommation" a étendu le délai de présomption de 6 à 24 mois pour les biens neufs (pour les biens d'occasion, le délai reste à 6 mois). Notez cependant que cette mesure entrera en vigueur en 2016.

gerarto

#31
Mars 16, 2015, 15:05:39
Bon, il ne faut pas s'arrêter aux pages généralistes, mais toujours aller voir les CGV.

Par exemple, celles de la Fnac me semblent assez explicites :
Citation de: CGV FNAC http://www4.fnac.com/Help/fnaccom-cgv.aspx#bl=FooterCGV

"Article 9 - Garanties

9.1 - Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro Azur (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) accessible indiqué dans l'email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l'aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
•bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
•peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
•est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.

9.2 Garantie commerciale et SAV sur les produits techniques :

9.2.1 Généralités

Nous vous informons, qu'en plus des garanties légales dont vous disposez sur votre produit décrites à l'Article 9.1 des présentes), vous pouvez éventuellement bénéficier, pour certains produits techniques (si précisé sur votre facture FNAC), de la garantie commerciale FNAC pour la durée indiquée sur votre facture (garantie décrite ci-dessous). Vous pouvez également, le cas échéant, suivant le produit que vous avez acquis, bénéficier d'une garantie commerciale constructeur (vous référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit produit).

Pour pouvoir bénéficier des éventuelles garanties commerciales sur votre produit, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance ou d'extension de garantie FNAC couvrant votre produit, vous pouvez la faire jouer, suivant ses conditions de mise en œuvre (cf conditions d'assurance et d'extensions de garantie accessibles en magasins FNAC et sur fnac.com).

Par ailleurs les produits achetés auprès de FNAC bénéficient d'un SAV FNAC en magasin (voir Conditions Générales de réparation SAV)

9.2.2 Conditions de la garantie commerciale FNAC :

Attention : La facture d'achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré. Nos produits sont destinés à des particuliers pour une utilisation familiale et bénéficient (si précisé sur la facture) d'une garantie totale (pièces et main d'œuvre) pour la durée mentionnée dans la colonne « gar » (au recto de votre facture) à l'exclusion de :

- Batteries, lampes, antennes télescopiques, casques de baladeurs, microphones, l'usure des têtes d'enregistrement, de lecture et les diamants et, plus généralement, les consommables fournis avec les appareils ;

- Les données et/ou logiciels enregistrés sur les appareils ;

- Les accessoires de jeu vidéo sont garantis trois mois ;

- Les dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l'utilisation d'une antenne défectueuse ;

- Les dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d'eau et/ou de sable et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l'appareil ainsi que résultant d'une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies) ;

- Les dommages causés par tous logiciels non fournis d'origine avec les appareils et par le branchement de périphériques non compatibles.

Les réparations sont soumises aux conditions générales du SAV FNAC. Les dispositions de cette garantie s'appliquent sans préjudice des conditions d'extension de garantie éventuellement souscrites"

Reflexnumerick

#32
Mars 16, 2015, 15:10:39 Dernière édition: Mars 16, 2015, 15:16:41 par Reflexnumerick
Citation de: vernhet le Mars 16, 2015, 15:00:26
le point d'achoppement ne porterait-il pas sur la date 'entrée en vigueur de l'extension à 2 ans?

....


Non. C'est le délai de la preuve que doit apporter l'acheteur qui va être abrogé, avant 6 mois pas de preuve, après 6 mois, oui. Les 2 ans de garanties sont actuels :

"Avant le 18 mars 2016, la présomption d'antériorité est de 6 mois à compter de la délivrance et ce, pour tous les biens. Le consommateur est dispensé d'apporter la preuve.

A partir du 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l'achat, à l'exception des biens d'occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur n'aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c'est au professionnel de prouver que le défaut n'existait pas."
S5 pro-x10-xa1

Reflexnumerick

#33
Mars 16, 2015, 15:14:12
Citation de: gerarto le Mars 16, 2015, 15:05:39
Bon, il ne faut pas s'arrêter aux pages généralistes, mais toujours aller voir les CGV.

Par exemple, celles de la Fnac me semblent assez explicites :

Le flou est entretenu ! Un an de garantie sur la page catalogue lue par tous les acheteurs, et faut se fader une flopée de petits caractères pour lire les conditions de la garantie légale ....

Mais je suis bien d'accord qu'il faut encourager à lire les CGV
S5 pro-x10-xa1

vernhet

#34
Mars 16, 2015, 15:30:33
Citation de: Reflexnumerick le Mars 16, 2015, 15:10:39
Non. C'est le délai de la preuve que doit apporter l'acheteur qui va être abrogé, avant 6 mois pas de preuve, après 6 mois, oui. Les 2 ans de garanties sont actuels :

"Avant le 18 mars 2016, la présomption d'antériorité est de 6 mois à compter de la délivrance et ce, pour tous les biens. Le consommateur est dispensé d'apporter la preuve.

A partir du 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l'achat, à l'exception des biens d'occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur n'aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c'est au professionnel de prouver que le défaut n'existait pas."

OK. pigé

Sevgin, last viking of Sweden

#35
Mars 16, 2015, 15:48:15
...parce que les distributeurs communiquent sur leur garantie commerciale.

La garantie légale, comme elle est acquisse et qu'elle est la m^me quel que soit les distributeurs, qu'on ne peut pas la retirer... on peut mettre une ligne ou bien rappeler tous les textes que ça ne changera rien: le consommateur en bénéficie.
ᚳᛊᛋ ᚦᚱᚣᛕᛕᚣᚱᛋ ᛋᛜᚺᚾ ᛋᛘᛖᚹᚣᛋ

Reflexnumerick

#36
Mars 16, 2015, 15:52:26
C'est cela même ....  :D  Communiquer sur le moins quand le commerçant ne garantit qu'un an, c'est vachement utile aux clients.... Surtout que dans tous les cas, c'est le revendeur qui est l'interlocuteur avec l'acheteur.
S5 pro-x10-xa1

gerarto

#37
Mars 16, 2015, 16:57:59
Citation de: Reflexnumerick le Mars 16, 2015, 15:14:12
Le flou est entretenu ! Un an de garantie sur la page catalogue lue par tous les acheteurs, et faut se fader une flopée de petits caractères pour lire les conditions de la garantie légale ....

Mais je suis bien d'accord qu'il faut encourager à lire les CGV

Ben, pourquoi le flou ?
Il est marqué sur la page d'accueil "Garantie Fnac 1 an" : ça correspond bien à la garantie commerciale et ça me semble clair.

Pas besoin de s'étendre sur la garantie légale... puisqu'elle est due légalement.

Je trouve que leur explication sur les différentes garanties dans les CGV est elle aussi assez claire.
Je n'en dirais pas autant d'Amazon pour ce que j'ai pu en voir... 

Patton

#38
Mars 16, 2015, 19:24:05
Pour la FNAC , mes factures d'APN ou d'ordinateurs portent bien la mention : Garantie 2 ans et celà depuis au moins 2009 pour mes factures archivées .  :)
Cuistre à point/Turlupin sec

Patton

#39
Mars 16, 2015, 19:34:37
Citation de: Patton le Mars 16, 2015, 19:24:05
Pour la FNAC , mes factures d'APN ou d'ordinateurs portent bien la mention : Garantie 2 ans et celà depuis au moins 2009 pour mes factures archivées .  :)
J'ai toujours refusé la " prolongation CONTRACTUELLE de Garantie " au motif que aprés 2 ans je rachéte un nouveau modéle si besoin , et selon ma théorie toute personnelle ( !) si ça pétouille pas au départ ça tiendra !!!  :D
Cuistre à point/Turlupin sec

Patton

#40
Mars 16, 2015, 19:38:40
Seule  exception : l'ordi portable de mon jeune fils qui a foiré aprés 26 mois . Mais c'était un COMPAQ bas de gamme !
Son HP Pavilion  de remplacement tient depuis 4 ans d'usage intensif .
Cuistre à point/Turlupin sec

Carl

#41
Mars 16, 2015, 20:08:32
Citation de: Patton le Mars 16, 2015, 19:24:05
Pour la FNAC , mes factures d'APN ou d'ordinateurs portent bien la mention : Garantie 2 ans et celà depuis au moins 2009 pour mes factures archivées .  :)

::) ::) ::) ::) ::) ::)     GARANTIE COMMERCIALE !!!         ::) ::) ::) ::) ::) ::)

A ce point là: on le fait exprès, non?

Patton

#42
Mars 16, 2015, 21:40:35
Citation de: Carl le Mars 16, 2015, 20:08:32
::) ::) ::) ::) ::) ::)     GARANTIE COMMERCIALE !!!         ::) ::) ::) ::) ::) ::)

A ce point là: on le fait exprès, non?
CELA  VEUT  SEULEMENT DIRE que la FNAC calque sa garantie COMMERCIALE sur la garantie LEGALE !!
Ce qui est normal !!!!  Pffff .......... j'aurais pas pu être Prof ' .... Répéter , répéter , ça gonfle un max ... ???
Cuistre à point/Turlupin sec

Carl

#43
Mars 18, 2015, 12:37:30
Citation de: Patton le Mars 16, 2015, 21:40:35
  CELA  VEUT  SEULEMENT DIRE que la FNAC calque sa garantie COMMERCIALE sur la garantie LEGALE !!
Ce qui est normal !!!!  Pffff .......... j'aurais pas pu être Prof ' .... Répéter , répéter , ça gonfle un max ... ???
Essaye  l'école de rire mais en tant qu'étudiant, t'as besoin d'apprendre. :D
Sinon lorsque la Fnac garantit 1 an, elle calque sur quoi?
Une garantie légale issue des iles Iowa, peut être?

Ilium

#44
Mars 18, 2015, 13:12:53
La garantie commerciale étant censée apporter un plus, on comprend l'intérêt de ne pas la porter à 2 ans.
Par contre, concrètement, que couvre la garantie de conformité? Quel est le risque pour l'acheteur de devoir enclencher celle là plutôt que la garantie commerciale? Ou celle contre le vice caché?

Prenons un scénario simple: un appareil ne fonctionne plus au bout de 13 mois à cause de l'obturateur HS, il n'a jamais été violenté ni mouillé ni quoi que ce soit (ça on le sait mais on n'exclut évidemment pas que le revendeur peut tenter d'engager la responsabilité de l'utilisateur). Quelle différence concrète pour l'acheteur selon la garantie qu'il voudra faire jouer?

Patton

#45
Mars 18, 2015, 13:55:50
Y a t il un JURISTE  dans l'avion ??? :D ???
Cuistre à point/Turlupin sec

Carl

#46
Mars 20, 2015, 11:26:07
Citation de: Patton le Mars 18, 2015, 13:55:50
Y a t il un JURISTE  dans l'avion ??? :D ???
Navré pour toi, mais la réponse "juridique" y est déjà mais tu l'ignores volontairement en faisant le clown.

Si ce n'est pas volontairement, ce n'est pas un juriste qui pourra t'aider dans ce cas.

Krg

#47
Mars 20, 2015, 15:39:32
Citation de: Ilium le Mars 18, 2015, 13:12:53... garantie de conformité ... garantie commerciale ... contre le vice caché ...
L'acheteur lambda n'est justement pas juriste, lui.
Il constate que son achat ne fonctionne plus ou plus corretcment; on lui a promis une garantie et il veut juste que son matos soit réparé à ce titre.
Pourquoi fait on des lois pour protéger le consommateur, alors qu'elles ne sont pas compréhensibles par lui (victoire des lobbys ?), il n'y a qu'à voir le nombre de discussions sur le sujet.
Pentax & Werra

Carl

#48
Mars 20, 2015, 16:03:47
Citation de: Krg le Mars 20, 2015, 15:39:32
L'acheteur lambda n'est justement pas juriste, lui.
Il constate que son achat ne fonctionne plus ou plus corretcment; on lui a promis une garantie et il veut juste que son matos soit réparé à ce titre.
Pourquoi fait on des lois pour protéger le consommateur, alors qu'elles ne sont pas compréhensibles par lui (victoire des lobbys ?), il n'y a qu'à voir le nombre de discussions sur le sujet.
D'abord, le consommateur lit-il les conditions de garantie ? Pas toujours.

Sinon il est facile de comprendre qu'il existe 3 types de garanties dont 2 légales.
Pour les 2 légales, vu la contrainte pour le professionnel: je ne suis pas persuadé que ce soit une pression de lobby de son corps de métier.

Ilium

#49
Mars 20, 2015, 16:18:20
Cela étant, ma question était sérieuse: concrètement, quelle différence pour l'acheteur? Comme l'a assez justement rappelé Krg, l'acheteur ne voudra qu'une seule chose c'est que la réparation de son appareil soit prise en charge et dans ce cas, que ça relève d'une garantie plutôt que d'une autre sera le cadet de ses soucis.

Par contre, si l'acheteur se retrouve avec un appareil HS, en supposant la garantie commerciale échue, comment pourra-t-il faire jouer une autre garantie? M'est avis que partir sur un défaut de conformité ou pire sur la démonstration d'un vice caché n'est pas une mince affaire, surtout si le vendeur ne fait rien pour aider son acheteur (je suppose malgré tout les 2 parties de bonne foi).
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