Article 238 bis (achat de photos déduit des impots pour les entreprises)

Démarré par Marcus_973, Octobre 18, 2012, 22:38:28

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Marcus_973

Octobre 18, 2012, 22:38:28
Bonjour,

Des sites de vente de photos en ligne font référence à cet article 238 bis, pour inciter les entreprises à acquérir des tirages photos. Celles-ci peuvent en effet déduire le montant de l'acquisition de leur impots, avec un plafond et certaines conditions.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021658127&cidTexte=LEGITEXT000006069577

J'ai 2 questions :
1) j'ai beau lire cet article, je ne vois pas où il concerne les artistes photographes, qui souhaitent vendre des tirages numérotés (!)
2) dans le lien que je donne au-dessus, une modification apportée en mars-12 à cet article précise que la déduction n'est plus que de 60%  ! (toujours avec un plafond de 5/1000 du CA)

Merci par avance si vous avez des infos fraiches sur le sujet !

polym

#1
Octobre 18, 2012, 23:13:43
C'est de l'article bis 238 AB qu'il s'agit ...

CitationLes entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
(La définition d'œuvres d'art photographiques est définie dans l'article 98 du CGI.)

Citation7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

Marcus_973

#2
Octobre 18, 2012, 23:34:42
OK, merci beaucoup polym ! La totalité du montant de l'acquisition peut donc bien être déduite des impots ? (si les paramètres "prix d'achat des tirages" et CA de l'entreprise le permettent)
Le couts des encadrements et frais éventuels de pose ne sont pas concernés par cette déduction fiscale, je suppose ? (l'entreprise devra au minimum payer ces dépenses annexes)

Zouave15

#3
Octobre 19, 2012, 08:11:51
Le tirage comme le support sont considérés faire partie du tout, et ils entrent donc dans le prix (mais on ne marge pas dessus)

Marcus_973

#4
Octobre 19, 2012, 09:05:53
Merci Zouave pour cette précision ! J'en prends bonne note, sachant que cela ne concernera que la clientèle de ma région, que je pourrai livrer directement. On m'a en effet déconseillé d'expédier des tirages encadrés par la poste (même bien emballés, le taux de casse est trop important).

Marcus_973

#5
Octobre 20, 2012, 00:31:34
Help ! Tout me semblait clair, pour cette règle de déduction fiscale (238 bis AB).
En prenant par exemple une entreprise avec un CA de 300 K€/an, un achat de 1500€ de tirages (soit 0,5%) pouvait être entièrement déduit des impots de l'année en cours. Si l'entreprise a un CA trop faible (et c'est là que j'ai mal dû comprendre) elle étale sur les 4 années suivantes, la déduction est alors de 300€ l'année en cours, puis 4 x 300€ les années suivantes, soit au final une déduction toujours de 1500€. Cet étalement permet chaque année de déduire 300€, qui correspond à un plafond de CA annuel de 60 K€ seulement.

Or, je viens de découvrir sur le site d'une galerie à Toulouse, un tout autre raisonnement, avec l'exemple suivant :

Chiffre d'affaire de l'entreprise supérieur ou égal à 200 000 €
Acquisition de l'oeuvre = 2 000 €
Amortissement sur 5 ans = 400 €
Diminution l'impôt sur la société de : 400 x 33 % = 132 €
Soit une réduction fiscale totale de 132€ x 5 ans = 660 €
L'oeuvre est donc acquise au final pour un montant réel de 1 340 € (!)

Là, je ne pige plus rien ... comment est calculé cet amortissement ? d'où sort ce 33% ?

Pour beaucoup d'entre vous c'est surement clair, merci pour votre aide !

Jc.

#6
Octobre 20, 2012, 13:33:19
Houlà...
Le raisonnement de la galerie de Toulouse est celui de l'acquisition d'un bien d'exploitation, une voiture par exemple. On l'amorti pour tenir compte de la dépréciation de sa valeur et quand il vaut plus rien on le change.
Mais ça n'a rien à voir avec l'article machin bis AB sur les oeuvres d'art !

B12 : pour les particuliers le choix est déduction des revenus imposables ou réduction d'impôts, mais là on parle de fisca des entreprises. Le 33% est le taux d'imposition des entreprises; tiens je croyais que c'était 34%, mais suis pas spécialiste.

Marcus_973

#7
Octobre 20, 2012, 17:09:24
B12 : erreur de ma part, la déduction se fait bien sur le résultat de l'entreprise, avec donc étalement possible sur 5 ans, par fractions égales.

Jc : oui, je ne demande qu'à croire que ce calcul de déduction doit se faire avec les seules indications de l'article 238 (Chiffre d'affaire et résultat annuel, prix d'achat de l'oeuvre), et qu'on n'a pas besoin de se compliquer la vie avec l'amortisement, etc.

Mais des sites (en principe sérieux) laissent perplexes ...
Celui de la galerie évoquée :
http://www.galeriedescarmes.com/galerieimpots.htm

mais aussi celui-ci, où le calcul de la déuction varie selon le type d'entreprise (soumise à l'IS ou à l'IR) :
http://www.teora-artiste.com/pages/art-et-fiscalite/art-et-fiscalite.html

ou encore celui-ci, un site spécialisé "de l'artiste à l'entreprise" :
http://www.artifisc.fr/site/index.php/5-defiscalisation
avec un exemple de déduction qui est erroné, puisque l'amalgame est fait entre réduction de l'impôt et réduction du résultat imposable ... (ou alors je n'ai toujours pas compris lol)

Avant de démarcher des entreprises, je voudrais maîtriser le sujet, et avec ces infos contradictoires, ce n'est pas simple ...

PHBFR

#8
Octobre 20, 2012, 23:21:51
Beaucoup de galeries écrivent des bêtises   ;D

On ne peut pas amortir une œuvre d'art !

sur combien d'années voulez vous amortir la Joconde sur 5 ans au titre de l'usure ou de l'obsolescence !!!
Il n'y a que dans l'hypothèse d'une œuvre éphémère que ce serait concevable ou si l'œuvre s'abime avec le temps (mais il vaudrait mieux provisionner).

Par analogie, un terrain ne s'amortit pas non plus.

Ne confondez pas non plus CA, résultats et bénéfices comme certaines galeries !
On peut déduire d'une manière extra-comptable 20% par an (pas de prorata temporis à faire ! ) de l'œuvre (plafonner à 0,5 /mille  du CA)

Il s'agit d'une déduction du résultat et non pas de l'impôt ce n'est donc pas l'état qui paie l'œuvre comme certaines galeries le font croire ! l'IS étant à 33% après la première tranche faites le calcul.

En société les sommes concernés ainsi déduites sont à mettre comptablement en réserve au passif du bilan.

John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
http://www.edouard-anderson.com

Marcus_973

#9
Octobre 20, 2012, 23:48:53
Je suis un néophite en comptabilité, et même si tous les termes ne sont pas clairs, je pense avoir compris l'essentiel.
Mais pour être sûr et certain d'avoir pigé, je reprends une dernière fois l'exemple de mon premier message :

Chiffre d'affaire de l'entreprise supérieur ou égal à 200 000 €
Acquisition de l'oeuvre = 2 000 €
Amortissement sur 5 ans = 400 €
On diminue l'impôt sur la société de : 400 x 33 % = 132 €
Soit une réduction fiscale totale de 132€ x 5 ans = 660 €
L'oeuvre est donc acquise pour un montant réel de 1 340 €

Le terme amortissement n'est pas judicieux, nous sommes d'accord.
Cependant, le calcul au final est correct, non ? (en supposant que l'entreprise en question est soumise à l'IS, à 33%)
Merci

parkmar

#10
Octobre 20, 2012, 23:51:59
Cela m'étonnerait qu'une oeuvre d'art puisse passer en investissement?
Cordialement.

polym

#11
Octobre 21, 2012, 00:28:24
CitationBeaucoup de galeries écrivent des bêtises   Grimaçant

On ne peut pas amortir une œuvre d'art !

sur combien d'années voulez vous amortir la Joconde sur 5 ans au titre de l'usure ou de l'obsolescence !!!

Fiscalement, une œuvre d'art acquise par une entreprise est pourtant une immobilisation sur cinq ans (extrait de l'Article 238 bis AB du CGI) :

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

PHBFR

#12
Octobre 21, 2012, 11:23:56
Citation de: Marcus_973 le Octobre 20, 2012, 23:48:53
Je suis un néophite en comptabilité, et même si tous les termes ne sont pas clairs, je pense avoir compris l'essentiel.
Mais pour être sûr et certain d'avoir pigé, je reprends une dernière fois l'exemple de mon premier message :

Chiffre d'affaire de l'entreprise supérieur ou égal à 200 000 €
Acquisition de l'oeuvre = 2 000 €
Amortissement sur 5 ans = 400 €
On diminue l'impôt sur la société de : 400 x 33 % = 132 €
Soit une réduction fiscale totale de 132€ x 5 ans = 660 €
L'oeuvre est donc acquise pour un montant réel de 1 340 €

Le terme amortissement n'est pas judicieux, nous sommes d'accord.
Cependant, le calcul au final est correct, non ? (en supposant que l'entreprise en question est soumise à l'IS, à 33%)
Merci
C'est bon mais n'utilise pas le terme amortissement !  parle peut être de déduction fiscale..
D'ailleurs le  prorata temporis  s'appliquerait en cas d'amortissement.
[at] parkmar c'est un actif qui doit être immobilisé, c'est pas du consommable, en général on ne jette pas on plus l'œuvre après l'avoir regardé un certain temps  ;D  (quoique parfois ...)

[at] polym cet actif n'est en aucun cas amortissable tu interprètes le texte (ce n'est pas écris) la déduction ne  s'appelle pas amortissement et n'est pas comptable il faut utiliser un des imprimés de la liasse fiscale (2058 pour l'IS).

John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
http://www.edouard-anderson.com

Marcus_973

#13
Octobre 21, 2012, 18:46:26
Merci beaucoup PHBFR pour ces précisions.

J'ai une dernière question sur le CA donné dans l'exemple chiffré précédent. Pourquoi un CA supérieur ou égal à 200 K€ ?
0,5 % de 200 K€ = 1000€ (plafond de la déduction).
L'intérêt d'étaler sur 5 ans est, je suppose, d'obtenir une déduction identique avec un CA plus faible (par rapport à la boite qui déduit en une seule fois)
Dans l'exemple, si on a

CA de l'entreprise = 80 000 €    (-> 400€ de déduction annuelle = 0,5% de 80 K€)

Le reste ne change pas :
Acquisition de l'oeuvre = 2 000 €
Déduction par an, sur 5 ans = 400 €
On diminue l'impôt sur la société de : 400 x 33 % = 132 €
Soit une réduction fiscale totale de 132€ x 5 ans = 660 €
L'oeuvre est donc acquise pour un montant réel de 1 340 €

ça marche, non ?

Jc.

#14
Octobre 22, 2012, 08:29:31
Citation de: polym le Octobre 21, 2012, 00:28:24
Fiscalement, une œuvre d'art acquise par une entreprise est pourtant une immobilisation sur cinq ans (extrait de l'Article 238 bis AB du CGI) :

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
Selon ce texte l'entreprise peut incorporer une oeuvre achetée à ses immobilisations, ce qui semble normal puisqu'achetée pour être durablement exposée.
Dans ce cas le prix d'achat est passé en charge à hauteur de 20% par an pendant 5 ans. Il n'y a aucune notion d'amortissement, simplement le prix d'achat est accepté comme charge d'exploitation et étalé sur 5 ans.

PHBFR

#15
Octobre 22, 2012, 09:47:08
Citation de: Jc. le Octobre 22, 2012, 08:29:31

Selon ce texte l'entreprise peut incorporer une oeuvre achetée à ses immobilisations, ce qui semble normal puisqu'achetée pour être durablement exposée.
Dans ce cas le prix d'achat est passé en charge à hauteur de 20% par an pendant 5 ans. Il n'y a aucune notion d'amortissement, simplement le prix d'achat est accepté comme charge d'exploitation et étalé sur 5 ans.
Non justement comptablement ce n'est pas une charge, cela ne rentre pas dans le compte de résultat, la déduction est uniquement sur l'imprimé fiscal.
En comptabilité on alimente un compte de réserve (en haut à droite du bilan  :P ) => capitaux propres. 
Il faut bien voir qu'il n'y a aucune raison de "poluer" votre compte de résultat si vous analyser celui-ci il doit refléter vos coûts, et une charge de ce type viendrait fausser l'analyse de celui-ci.

Même si en final cela ne change pas grand chose   
John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
http://www.edouard-anderson.com

Jc.

#16
Octobre 22, 2012, 11:18:04
Ok merci.
Je voulais juste signaler que l'œuvre achetée ne s'amortit pas, mais vos précisions (me) sont utiles car je ne suis pas très versé dans la compta.

CLeC

#17
Octobre 22, 2012, 12:53:37
Citation de: PHBFR le Octobre 22, 2012, 09:47:08
Non justement comptablement ce n'est pas une charge, cela ne rentre pas dans le compte de résultat, la déduction est uniquement sur l'imprimé fiscal.
En comptabilité on alimente un compte de réserve (en haut à droite du bilan  :P ) => capitaux propres. 
Il faut bien voir qu'il n'y a aucune raison de "poluer" votre compte de résultat si vous analyser celui-ci il doit refléter vos coûts, et une charge de ce type viendrait fausser l'analyse de celui-ci.
Je finis par avoir un doute : le prix d'achat de l'oeuvre d'art est passé en immobilisations non amortissables à l'actif et c'est bien l'économie d'impôt qui alimente ton compte de réserves au passif ? Au final donc l'Etat ne veut pas que le cadeau qu'il t'a fait pour la culture puisse alimenter les poches de méchants actionnaires.
C'est bien ça ? (au moins pour l'aspect comptable)

Marcus_973

#18
Octobre 22, 2012, 15:34:13
Faute de réponse à ma dernière question, je reformule différemment :
-   Montant de l'œuvre = 1000€
-   Etalement sur 5 ans par fractions égales

Pour que ces 1000 € (5 x 200€) soient entièrement déduits des revenus, le CA doit-il être >= 200 000 €   ou >= 40 000€ ?

Merci !

CLeC

#19
Octobre 22, 2012, 16:14:10
Citation de: Marcus_973 le Octobre 22, 2012, 15:34:13
Faute de réponse à ma dernière question, je reformule différemment :
-   Montant de l'œuvre = 1000€
-   Etalement sur 5 ans par fractions égales
Pour que ces 1000 € (5 x 200€) soient entièrement déduits des revenus, le CA doit-il être >= 200 000 €   ou >= 40 000€ ?
Sauf erreur la limite de 0,5% du CA concerne les montants versés qui bénéficient de la réduction d'impôt ; donc dans ton exemple il te faudrait bien un CA d'au moins 200 000 eur.
Noter aussi que pour bénéficier de la déduction il faut que l'oeuvre soit exposée au public ou aux salariés (au moins les années où tu bénéficies de la déduction).
Noter aussi qu'à l'éventuelle cession de l'oeuvre tu dois réintégrer ta réduction d'impôts (mise en réserves).

Marcus_973

#20
Octobre 22, 2012, 16:20:36
Merci Jc, mais quel est l'intérêt dans ce cas là d'étaler sur 5 ans les déductions ?

Zouave15

#21
Octobre 22, 2012, 17:06:09
Le but est double : limiter ses impôts, pendant 5 ans donc (car limiter ses impôts n'intéresse que ceux qui en payent beaucoup et donc achèteront des œuvres chères) et surtout pouvoir déduire un achat qui sinon ne pourrait pas être intégré dans une compta : il ne s'agit pas de frais de déco (disproportionné) ou d'aménagement et ce n'est pas dans les frais normaux d'une entreprise.

Marcus_973

#22
Octobre 22, 2012, 17:30:35
Oui Zouave, je suis bien d'accord avec toi, mais ma question était : quel est l'intérêt d'étaler sur 5 ans, et non pas de déclarer en une seule fois ?
La ristourne d'impôts reste identique dans les 2 cas.
Je pensais qu'en étalant sur 5 ans, la somme fractionnée étant 5 fois plus faible, le plafond (pour la somme déclarée chaque année) pouvait être 5 fois plus bas aussi, et donc beaucoup d'entreprises avec un CA plus faible pouvait déduire autant (en 5 ans) qu'une grosse boite en une seule fois.
Si CLeC a raison dans sa dernière réponse, je ne vois plus l'intérêt d'étaler en 5 fois ...

Jc.

#23
Octobre 22, 2012, 18:25:18
Peut être pour éviter la revente l'année d'après la déduction. En étalant sur 5 ans tu fais garder l'oeuvre 5 ans et évites la spéculation, non ?
Ps : ce n'est pas moi qui t'ai répondu plus haut, c'est CleC.

Marcus_973

#24
Octobre 22, 2012, 19:39:10
Jc. : j'ai compris que ce choix d'étaler ou pas sur 5 ans est laissé au choix de l'entreprise qui achète l'oeuvre ... si elle préfère étaler, c'est qu'elle y trouve un intérêt, je suppose (un CA moindre pour permettre un plafond plus bas ? c'était mon hypothèse).
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