protection acheteur contre vices cachés

Démarré par kevlar, Janvier 30, 2011, 18:28:21

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kevlar

Janvier 30, 2011, 18:28:21
Bonjour. je viens d'acheter un boîtier d'occasion à un vendeur non professionnel sur un site de ventes. L'appareil est bien arrivé, mais l'obturateur est défectueux. Je crois qu'il existe, comme pour les vendeurs pros, une sorte de garantie/protection contre les vices cachés (sachant que ce défaut n'était pas indiqué).
Pourriez-vous confirmer ou infirmer cela et m'indiquer une référence légale ?
J'ai bien sûr pris contact avec le vendeur, et je souhaite régler ce problème de la manière la pus cordiale possible.
En vous remerciant.

M@kro

#1
Janvier 30, 2011, 20:24:49
Article L.211-1 à L.212-1 du code de la consommation
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/garantie.htm

Attention aussi, il faut pouvoir le prouver ...

Sevgin, last viking of Sweden

#2
Janvier 31, 2011, 02:06:32
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kevlar

#3
Janvier 31, 2011, 10:43:20
Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Janvier 31, 2011, 02:06:32
je me permets de t'envoyer sur un autre site, paragraphe 2.

http://www.pixelistes.com/forum/vendeurs-acheteurs-vos-droits-et-devoirs-en-matiere-de-ventes-d-occasions-new-t87156.html

merci pour ce lien, qui confirme bien que même entre particuliers, il existe une certaine protection (cas des ventes auto/moto par exemple).
Dans mon cas, j'avais échangé longuement avec le vendeur qui dans ses messages écrits, avait disons "minoré " d'éventuels problèmes. Il est assez amusant que depuis que j'ai relevé la défectuosité, les messages sont devenus plus "précis" autour desdits problèmes.
J'ai donc pris contact avec lui en lui demandant le remboursement contre restitution, j'espère que nous pourrons nous entendre.

Je pense néanmoins envoyer une lettre avec AR pour prendre date.

kevlar

#4
Janvier 31, 2011, 14:33:02
Bien, mon vendeur ne voulant pas faire d'efforts, je risque donc donc devoir employer la voie judiciaire ; quelqu'un pourrait-il m'expliquer rapidement qui je dois saisir ? Faut-il procéder par une plainte en commissariat ou autre chose ? En espérant bien sûr ne pas en arriver là.
>:(

Gibus3133

#5
Janvier 31, 2011, 14:44:16
La première action, comme tu l'envisageais sera le courrier recommandé AR.

Dans ton courrier, sois précis sur ce qui n'est pas conforme et qui ne fonctionne pas, mais en faisant bien attention de rester factuel. Les faits, rien que les faits et surtout pas d'appréciations ou de menaces qui sortiraient du cadre.

Déjà lorsqu'il recevra le courrier il verra que tu n'as pas l'intention de te laisser faire et il y a des chances que ça suffise pour lui faire retrouver le chemin de la raison.

kevlar

#6
Janvier 31, 2011, 15:07:10
C'est ce que j'ai fait, et bien entendu, aucune menace, cela n'a aucun intérêt pour personne. Il m'a cependant d'ores et déjà opposé une fin de non recevoir par mail.

Gibus3133

#7
Janvier 31, 2011, 15:44:53
Est ce que dans le texte de l'annonce il précisait que l'appareil fonctionnait normalement ou est ce qu'au cours de vos différents échanges il a indiqué à un moment que c'était le cas ?

Si oui, ne pas hésiter à citer le passage dans le courrier en joignant une photocopie du texte en question.

Précise aussi si le problème de l'obturateur t'empêche de faire des photos en l'état. Auquel cas dans le courrier précise clairement que l'objet acheté ne te permet pas d'avoir l'usage auquel il est destiné et qu'en connaissance de cause tu ne l'aurais pas acheté.

... et bon courage pour la suite !

Sevgin, last viking of Sweden

#8
Janvier 31, 2011, 15:51:42
En complement de Gibus,
tu fais ta lettre en donnant un délai, style sous huitaine.
tu peux tout de suite lancer une "mise en demeure" mais vaut mieux attendre le 2eme courrier, ça donne plus de poids.

Aprés ça sera le tribunal qui faudra saisir.
Nb: que le vendeur soit particulier ou professionnels, ses obligations sont les m^mes dans la cadre des vices cachés.
ᚳᛊᛋ ᚦᚱᚣᛕᛕᚣᚱᛋ ᛋᛜᚺᚾ ᛋᛘᛖᚹᚣᛋ

kevlar

#9
Janvier 31, 2011, 16:23:46
Citation de: Gibus3133 le Janvier 31, 2011, 15:44:53
Est ce que dans le texte de l'annonce il précisait que l'appareil fonctionnait normalement ou est ce qu'au cours de vos différents échanges il a indiqué à un moment que c'était le cas ?

Si oui, ne pas hésiter à citer le passage dans le courrier en joignant une photocopie du texte en question.

Précise aussi si le problème de l'obturateur t'empêche de faire des photos en l'état. Auquel cas dans le courrier précise clairement que l'objet acheté ne te permet pas d'avoir l'usage auquel il est destiné et qu'en connaissance de cause tu ne l'aurais pas acheté.

... et bon courage pour la suite !

il précisait simplement qu'une révision était nécessaire, et effectivement, dans mon courrier, tant mail que papier, j'ai bien expliqué que je ne peux faire de photos, ce qui n'était pas spécifié dans l'annonce.

kevlar

#10
Janvier 31, 2011, 16:25:38
Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Janvier 31, 2011, 15:51:42
En complement de Gibus,
tu fais ta lettre en donnant un délai, style sous huitaine.
tu peux tout de suite lancer une "mise en demeure" mais vaut mieux attendre le 2eme courrier, ça donne plus de poids.

Aprés ça sera le tribunal qui faudra saisir.
Nb: que le vendeur soit particulier ou professionnels, ses obligations sont les m^mes dans la cadre des vices cachés.

pourrais-tu me préciser la procédure de "mise en demeure" ?  :)

M@kro

#11
Janvier 31, 2011, 16:33:01
Citation de: kevlar le Janvier 31, 2011, 16:25:38
pourrais-tu me préciser la procédure de "mise en demeure" ?  :)
Pour ma part, c'est mon cas en ce moment (mais j'ai fait intervenir ma protection juridique)
C'est pour un moteur de moto d'occasion acheté dans une concession (soit disante ayant pignon sur rue, mais qui ne veut rien savoir), fait monter par un concessionnaire mais celui ci s'avère défectueux. Le problème, bien que pourtant de bonne foi, je ne sais même pas si je pourrais avoir gain de cause (l'expert me semblait sceptique!).

Sevgin, last viking of Sweden

#12
Janvier 31, 2011, 17:08:08
Citation de: kevlar le Janvier 31, 2011, 16:25:38
pourrais-tu me préciser la procédure de "mise en demeure" ?  :)
Dans ton 1er courrier AR, tu fais un rappel des problemes, des faits, l'historique de correspondance et enfin ce que tu veux.
Tu précises que tu veux une réponse de sa part sous huit jours.

S'il  ne repond pas ou encore tu n'obtiens pas une satisfication, tu fais un autre courrier AR en rappellant ce que tu souhaites, toujours sous huitaine mais cette fois ci, tu précises que c'est une "mise en demeure" .
En gros, c'est le point de non retour et l'étape suivante pour toi, est le tribunal.

Note que ce n'est pas à toi d'expliquer ce qui va en suivre. C'est à lui de comprendre.
S'il fait l'innocent, style je ne pensais pas à que ça irait jusque là... le juge lui rappellera probablment qu'il ne faut pas prendre à la légére un recommandé ou une  mise en demeure.
ᚳᛊᛋ ᚦᚱᚣᛕᛕᚣᚱᛋ ᛋᛜᚺᚾ ᛋᛘᛖᚹᚣᛋ

Dominique

#13
Février 01, 2011, 09:14:44
Si le vendeur est un particulier, je ne vois pas comment invoquer le vice caché.

Par définition même du "particulier", il n'est pas un "pro" et ne peut pas connaitre un vice puisqu'il est... caché ;D Seul un pro est supposé connaitre le vice caché car il est présumé expert.

Entre particuliers, l'acheteur prend "en l'état".

Sauf s'il y a une clause écrite.

La seule possiblité serait de plaider le dol afin d'annuler la vente. Mais c'est risqué car le vice est caché. Or, dans le dol, il y a intention de tromper. Votre acheteur plaidera la bonne foi et gagnera.

Let's go !

AbdSalam

#14
Février 01, 2011, 09:55:20 Dernière édition: Février 01, 2011, 10:06:03 par AbdSalam
Dominique,

Il est vrai que le terme juridique "vice caché" renvoit à des obligations d'un vendeur professionnel à l'égard d'un acheteur non-professionnel...

MAIS si les participants s'emmêlent peut-être les pinceaux dans le choix des termes légaux... ils ont raison de souligner que la responsabilité du vendeur non-professionnel est engagé quant à la nature et les qualités du bien qu'il vend d'une part, et qu'il peut d'autre part également s'exposer à des poursuites en cas de "publicité mensongère" le cas échéant.

Pour info, un "vice caché" est une panne ou un défaut de conception qui ne pouvait pas raisonnablement être envisagé ou anticipté par le fabricant, et donc être traité en amont avant la commercialisation... cela ne signifie pas qu'il faille être un expert pour déceler le problème "caché au départ", et qui se révéle ensuite... embêtant, comme tous les problèmes.
L'idée du "vice caché", c'est que le fabricant était de bonne foi lorsqu'il a mis sur le marché un produit défectueux... puisque le problème était "caché"  ;D  en conséquence de cause, seul la responsabilité civil du fabricant est engagé.

Carl

#15
Février 01, 2011, 10:33:05
Citation de: Dominique le Février 01, 2011, 09:14:44
Si le vendeur est un particulier, je ne vois pas comment invoquer le vice caché.

Par définition même du "particulier", il n'est pas un "pro" et ne peut pas connaitre un vice puisqu'il est... caché ;D Seul un pro est supposé connaitre le vice caché car il est présumé expert.

Entre particuliers, l'acheteur prend "en l'état".

Sauf s'il y a une clause écrite.

La seule possiblité serait de plaider le dol afin d'annuler la vente. Mais c'est risqué car le vice est caché. Or, dans le dol, il y a intention de tromper. Votre acheteur plaidera la bonne foi et gagnera.

http://www.legavox.fr/article/consommation/vices-caches-vente-vehicule-entre_31_1.htm

Extrait:

Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers
Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

A noter : il n'est pas exigé que le défaut soit connu du vendeur. Même un vendeur de bonne foi doit répondre des vices cachés dès lors qu'ils répondent aux critères définis par les tribunaux.
Seule l'étendue de la garantie varie selon que le vendeur connaissait le défaut ou non.

kevlar

#16
Février 01, 2011, 10:37:05
j'ai bon espoir malgré tout, dans la mesure où j'ai conservé l'ensemble des mails (questions/réponses) ; de plus, en l'espèce, aucun vendeur ne pouvait ignorer le problème, d'autant plus que mon vendeur m'a écrit texto "Les vitesses me sembles Ok" ; or l'obturateur ne fonctionne pas !

Dominique

#17
Février 01, 2011, 11:14:34
CitationTout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.


Oui, mais justement : en l'espèce, on n'est pas en présence d'un vice caché.

"L'obtu  semble fonctionner" dit le vendeur, prudent.

A part un arrangement à l'amiable, je vois mal cette affaire aller au tribunal.
Let's go !

Mistral75

#18
Février 01, 2011, 11:34:46
VCR : que l'autre est dans son tort ; ton expression va trop loin.

Sevgin, last viking of Sweden

#19
Février 01, 2011, 11:50:17
Citation de: VCR le Février 01, 2011, 11:27:16
Un procès, ça se gagne ou perd sur des détails insignifiants en apparence et, curieusement, il ne suffit pas d'être victime et de bonne foi, il faut surtout prouver que l'autre est un escroc et ça n'est jamais gagné d'avance.

Encore faut-il faire une procédure pour "tromperie".
Dans le cadre du vice caché, il n'y point d'escroquerie, on présume les 2 parties de bonne foi.
ᚳᛊᛋ ᚦᚱᚣᛕᛕᚣᚱᛋ ᛋᛜᚺᚾ ᛋᛘᛖᚹᚣᛋ

M@kro

#20
Février 01, 2011, 18:39:23
Est-ce un vice caché vu que le vendeur a vendu un appareil en non état de fonctionnement ?
Si le vendeur dit "l'obtu semble fonctionner" (non testé alors ?) il va de soi alors qu'il a vendu l'appareil en connaissance de cause.

kevlar

#21
Février 02, 2011, 13:32:21
Citation de: M [at] kro le Février 01, 2011, 18:39:23
Est-ce un vice caché vu que le vendeur a vendu un appareil en non état de fonctionnement ?
Si le vendeur dit "l'obtu semble fonctionner" (non testé alors ?) il va de soi alors qu'il a vendu l'appareil en connaissance de cause.

c'est bien ce que je lui reproche, c'est de n'avoir pas fait le teste élémentaire AVANT (appareil argentique, j'ai oublié de le préciser ! Ne pas vérifier un obtu sur un argentique cela relève d'un méprise négligeable !)

Comme ce teste n'implique aucun appareillage particulier (mettre l'appareil dos ouvert devant une source de lumière) alors l'annonce devait stipuler que l'appareil était non fonctionnel !

M@kro

#22
Février 02, 2011, 13:57:14
Le vendeur pourrait aussi rétorquer que c'est l'acheteur qui a fauté.
Et là, c'est parole contre parole, et personne ne pourra rien prouver.
Le plus simple pour le vendeur serait de rembourser et de se faire renvoyer l'article.

Sevgin, last viking of Sweden

#23
Février 02, 2011, 14:08:28
A la relecture de ce fil, on est loin de la question d'origine ( qui a eu sa réponse!)

En effet, le vendeur semble indiquer une anomalie, donc le bon sens serait demander de plus ample précisions ou de faire une clause de réserve AVANT  la vente, avec possibilité de retourner l'app.

Aprés la parade serait que si l'anomalie ne nécessiste pas uniquement une réparation, mais un changement d'obtu, on peut essayer d'évoquer le vice caché.
Peut-être avec probablment une diminution du prix, que plutot une annulation... enfin à vous de voir.

l'autre parade est la tromperie mais lorsqu'il est dit "semble fonctionner" difficile de l'évoquer.
ᚳᛊᛋ ᚦᚱᚣᛕᛕᚣᚱᛋ ᛋᛜᚺᚾ ᛋᛘᛖᚹᚣᛋ

JCCU

#24
Février 02, 2011, 14:21:01
Citation kevlar  " ....appareil argentique..."

A titre d'information, de quel appareil s'agit il? et s'agit il d'une vente de quelques dizaines d'euros ou de beaucoup plus?

Parce que cela peut influer aussi sur pas mal de conseils qui sont donnés

Par exemple, les "vices cachés" ne s'appliquent pas forcément au bout de 10ans, aller en justice pour quelques dizaines d'euros: bof....
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