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Auteur Fil de discussion: Une trés bonne nouvelle...le début  (Lu 8550 fois)
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« le: Février 27, 2012, 16:33:36 »

Mitterand à écrit au CSPLA:
http://www.upp-auteurs.fr/actualites.php?actualite=680
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Zouave15
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« Répondre #1 le: Février 27, 2012, 17:18:50 »

C'est pas très beau de vouloir récupérer l'action des copains en faisant croire qu'on en est à l'origine, alors que justement lesdits copains critiquent l'UPP :
http://www.paj-photographe-auteur-journaliste.org/actualites/paj-a-reussi
où on voit que que toi et tes camarades de l'UPP ne peuvent pas s'empêcher d'aller donner la leçon même hors sujet

et aussi :
http://www.paj-photographe-auteur-journaliste.org/espace-membres/55e-jour-la-reponse-de-frederic-mitterrand-a-paj

Cela étant, c'est une bonne nouvelle, même s'il y a beaucoup à redire sur le CSPLA à l'origine de la loi sur les livres indisponibles, je cite « L’expertise du CSPLA semblerait également très utile au Ministre pour réfléchir à l’application du contrat d’édition à l’exploitation numérique des œuvres » Compte rendu de la réunion plénière du 16 juin 2011
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BertrandG
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« Répondre #2 le: Février 27, 2012, 18:16:59 »

Excellente nouvelle pour les photographes, qu'ils soient amateurs ou professionnels.

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« Répondre #3 le: Février 28, 2012, 13:25:20 »

C'est pas très beau de vouloir récupérer l'action des copains en faisant croire qu'on en est à l'origine, alors que justement lesdits copains critiquent l'UPP :
http://www.paj-photographe-auteur-journaliste.org/actualites/paj-a-reussi
où on voit que que toi et tes camarades de l'UPP ne peuvent pas s'empêcher d'aller donner la leçon même hors sujet

et aussi :
http://www.paj-photographe-auteur-journaliste.org/espace-membres/55e-jour-la-reponse-de-frederic-mitterrand-a-paj

Cela étant, c'est une bonne nouvelle, même s'il y a beaucoup à redire sur le CSPLA à l'origine de la loi sur les livres indisponibles, je cite « L’expertise du CSPLA semblerait également très utile au Ministre pour réfléchir à l’application du contrat d’édition à l’exploitation numérique des œuvres » Compte rendu de la réunion plénière du 16 juin 2011

Je parle d'une bonne nouvelle tout simplement...
c''est ton allergie à l'UPP qui laisse insinue que c'est une première invention?

PAJ sont des collègues et amis d'une asso plus spécialisée de journalistes particulièrement dynamiques...
Je ne cherche rien à récupérer mais l'UPP s'est  penchée sur le problème des microstocks bien avant que PAJ soit crée...il ne s'agit pas de faire une compétion ...de jaloux, mais de reunir nos compétences et motivations, l'important c'est le résultat qui compte...
Et on se réjouira TOUS... si on arrive à endiguer la marée de ces ms
J'ai commenté en Juillet cette nouvelle sur PAJ avec une grande reconnaissance pour leurs actions...
Ce que je peux dire c'est que l'UPP depuis plusieurs années à dénoncé les pratiques illégales des ms envers le CPI, sans pouvoir trouver un angle d'attaque pour un procés sur la concurrence déloyale en termes de prix puisqu'ils vendent (cèdent les droits) à perte, mais difficile de démontrer cela auprés des tribunaux...
Donc aucune recupération mais félicitations a tous...

Mais peu importe...l'important c'est que tous ensemble une solution soit trouvée et que chaque organisation récupère autant d'adhérents...
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Zouave15
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« Répondre #4 le: Février 28, 2012, 13:39:06 »

Je tiquais sur la manière de présenter les choses, mais je sais qu'en effet l'UPP bosse sur le sujet. Cela dit, pourquoi tant tarder à porter l'affaire en justice, alors que vous l'avez annoncé il y a plusieurs mois ?

Je n'ai pas d'allergie à l'UPP et j'apprécie certaines de leurs actions, je conteste surtout l'esprit dans lequel c'est fait, et je conteste le fait de nous représenter. De plus, j'ai des doutes sur la conscience que ses représentants ont du contexte actuel de révision des droits d'auteur, et j'ai du mal à me réjouir d'apparentes avancées sachant à quel point le monde qui nous gouverne avance masqué sur le sujet, et en parfaite harmonie avec les diffuseurs et éditeurs.
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pphilippe
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« Répondre #5 le: Février 28, 2012, 13:52:13 »

j'ai du mal à me réjouir d'apparentes avancées sachant à quel point le monde qui nous gouverne avance masqué sur le sujet, et en parfaite harmonie avec les diffuseurs et éditeurs.

et dans 2 mois, il y aura un changement de présidence et donc de gouvernement.

Philippe
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jftarn
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« Répondre #6 le: Février 28, 2012, 13:59:23 »

espérons qu'il en sorte quelque chose de concret et efficace  et que l'action continuera après les élections......... Clin d'oeil

J-F
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JCCU
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« Répondre #7 le: Février 28, 2012, 14:11:53 »

En gros , ils ont fait une commission, qui constatera, après les élections  Grimaçant
      que les contrats en question sont des contrats de droit américain et pas français (Photolia = droit de New York)
      que rien dans la législation actuelle n'empèche un français de vendre à l'étranger (sinon comment exporterait on?)
      que rien n'empèche une société française (celles qui achètent des photos) d'acheter à l'étranger (sinon il y a longtemps que les achats de vêtements, chaussures, aliments, électroménager ....en provenance du tiers monde auraient été interdits)

Et sinon, à force de vouloir tout régenter, peut être qu'un de ces jours, les pays étrangers interdiront aux photographes français professionnels de venir faire des photos chez eux en disant que c'est réservé à leurs "locaux" ? (çà sera dur pour certains animaliers, paysagistes, ...) 
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Zouave15
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« Répondre #8 le: Février 28, 2012, 14:39:57 »

JCCU, ce n'est pas si simple. Ce qui compte est le lieu d'établissement, pas le siège social. Or, pour internet, le fait de vendre à des utilisateurs français indique que sur un plan juridique l'établissement est en France, et ce même si d'autres documents disent le contraire (plusieurs jurisprudences récentes en ce sens).

Quant au photographe français, il reste dépendant du droit français, selon la Convention de Berne.

pphilippe, au sujet des élections, plusieurs points :
• la probabilité de réélection reste forte
• un mouvement est entamé pour rapprocher le droit français du droit européen (allègement du droit moral)
• les groupes de pression seront toujours là (diffuseurs, éditeurs) et d'ailleurs plusieurs de leurs membres siègent dans des commissions, à la BNF et dans diverses instances
• la tendance actuelle est à la gestion collective (au détriment des droits des auteurs) et il est peu probable qu'un gouvernement de gauche revienne en arrière
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tonio
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« Répondre #9 le: Février 28, 2012, 15:03:01 »

En gros , ils ont fait une commission, qui constatera, après les élections  Grimaçant
      que les contrats en question sont des contrats de droit américain et pas français (Photolia = droit de New York)
      que rien dans la législation actuelle n'empèche un français de vendre à l'étranger (sinon comment exporterait on?)
      que rien n'empèche une société française (celles qui achètent des photos) d'acheter à l'étranger (sinon il y a longtemps que les achats de vêtements, chaussures, aliments, électroménager ....en provenance du tiers monde auraient été interdits)

Et sinon, à force de vouloir tout régenter, peut être qu'un de ces jours, les pays étrangers interdiront aux photographes français professionnels de venir faire des photos chez eux en disant que c'est réservé à leurs "locaux" ? (çà sera dur pour certains animaliers, paysagistes, ...) 

Alors ne faisons rien, laissons le monde se gérer tout seul (ou plutôt le monde se faire gérer par qquns seulement) ... laissons le marché vivre sa vie ... laissons tout se dégrader sans rien faire ...

C'est beau un monde sans règle, sans barrière, sans limite .... la belle utopie.

Le pb c'est qu'à la fin, ça se termine très vite par la règle de celui qui a le plus de pouvoir (ou le plus de fric ... ou les 2). Donc on ira se faire foutre, l'image sera manipulée à l'envie par ces qqes puissants, et il n'y aura plus un seul photographe indépendant et professionnel pour rapporter les faits et la réalité ... on sera bien tiens. Dans une belle dictature de l'image et de l'information ....

Désolé, je ne rêve pas de ce monde là ...
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P!erre
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« Répondre #10 le: Février 28, 2012, 15:26:14 »

En gros , ils ont fait une commission, qui constatera, après les élections  Grimaçant
      que les contrats en question sont des contrats de droit américain et pas français (Photolia = droit de New York)
      que rien dans la législation actuelle n'empèche un français de vendre à l'étranger (sinon comment exporterait on?)
      que rien n'empèche une société française (celles qui achètent des photos) d'acheter à l'étranger (sinon il y a longtemps que les achats de vêtements, chaussures, aliments, électroménager ....en provenance du tiers monde auraient été interdits)

Et sinon, à force de vouloir tout régenter, peut être qu'un de ces jours, les pays étrangers interdiront aux photographes français professionnels de venir faire des photos chez eux en disant que c'est réservé à leurs "locaux" ? (çà sera dur pour certains animaliers, paysagistes, ...) 

Comme le dit Zouave15, les conditions générales tentent assez régulièrement de brouiller les cartes et faire accroire que le droit applicable est étranger. Reste que le droit national comporte des lois incontournables et que des clauses abusives sont nulles. Je souhaite surtout qu'un jugement, s'il devait y en avoir un, prenne en compte l’antériorité des faits. Financièrement, ce pourrait être très lourd pour certaines entreprises, et un exemple pour montrer le risque pénal en cas de violation du droit d'auteur, actuellement inscrit dans la loi.

Qui dit qu'une société française n'a pas le droit de vendre à l'étranger ? À quoi sert ce brouillage, JCCU ?

Tu dis toi-même que ce sont des français ou des entreprises françaises et tu évoques des contrats de gestion américains. Il n'y a pas incompatibilité, selon toi ? Si le patron qui t'emploie avait un siège social en Chine, accepterais-tu d'être sous contrat chinois ?
 
à force de vouloir tout régenter : c'est déjà régenté, comme tu dis, et je ne pense pas que l'autorité en matière photographique soit excessive ou injustifiée (signification de régenter).
Quand à la dernière phrase citée ci-dessus....  Lèvres scellées Sans commentaire.
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« Répondre #11 le: Février 28, 2012, 16:05:01 »

....
Qui dit qu'une société française n'a pas le droit de vendre à l'étranger ? À quoi sert ce brouillage, JCCU ?
...
Quand à la dernière phrase citée ci-dessus....  Lèvres scellées Sans commentaire.

Il n'y a pas de brouillage, juste le fait de considérer la légalité des deux contrats

Premier contrat: une société française (éditeur, journal, ...) achète à une banque d'image non française .Quelle législation s'applique?

Deuxième contrat: un particulier (ou une société, par exemple un groupement de personnes) vend à une banque  d'image non française

Ma phrase -qui n'était peu être pas claire- avait pour but de souligner que dans les 2 cas de figure -et en particulier dans le deuxième cas- , il s'agit d'actes volontaires et que dans un cas comme dans l'autre, le choix du droit applicable (droit français, droit de New York, droit de l'Etat du Delaware qui avait la cote à une certaine époque, ...) est supposé être un acord mutuel

En d'autres termes, si tu veux vendre à une banque d'images domiciliée à l'étranger et qui te propose un contrat avec droit applicable de l'Etat de New York:
    ou tu acceptes
    ou tu ne leur vends pas
   ou tu leur proposes une autre législation (et bonne chance pour les négos Grimaçant)
Ce que je voulais dire est que rien dans la législation française n'interdit à une société française (ou à un particulier) de vendre à l'étranger avec une législation autre que la législation française
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JCCU
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« Répondre #12 le: Février 28, 2012, 16:24:01 »

....
Tu dis toi-même que ce sont des français ou des entreprises françaises et tu évoques des contrats de gestion américains. Il n'y a pas incompatibilité, selon toi ? Si le patron qui t'emploie avait un siège social en Chine, accepterais-tu d'être sous contrat chinois ?
....

Si un patron chinois voulait m'employer, ce serait avec quel statut?

Ou ce patron chinois ouvre une filiale en France, auquel cas j'aurais un contrat avec cette filiale et donc de droit français (pour info, ma boite est française avec des filiales un peu partout; j'ai été bossé 3 ans aux USA: j'ai été muté dans la filiale US et le droit qui s'appliquait était le droit US)

Ou ce patron ne me passe pas un "contrat de travail" mais m'achète des prestations (que ce soit des photos, des images faites avec Photoshop, ou nimporte quoi d'autre), auquel cas, ce "patron" est en fait un client et le droit qui s'applique , çà se négocie

Dans le cas d'une vente à une banque d'image, ce n'est pas une relation "employé/employeur" mais une vente d'une "société" française à un client...Et je ne vois pas ou est l'incompatibilté sur l'emploi du droit américain..
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P!erre
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« Répondre #13 le: Février 28, 2012, 16:26:03 »

Si tu es en France, le droit français s'applique, achat et vente. TVA, droit d'auteurs, etc.

Si un produit est autorisé en Asie mais interdit en France, le vendeur va peut-être te l'expédier d'Asie mais tu n'auras pas le droit de le détenir en France.

"En d'autres termes, si tu veux vendre à une banque d'images domiciliée à l'étranger et qui te propose un contrat avec droit applicable de l'Etat de New York:
    ou tu acceptes ou tu ne leur vends pas
"

Tu fais comme tu penses, en fonction du risque et de ta capacité à assumer juridiquement. Tout est là.

Si quelqu'un conteste la validité du contrat et dépose une plainte contre toi, le droit français s'appliquera, et tu ne pourras pas te retourner contre l'étranger bien à l'abri dans l'État de New York.
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« Répondre #14 le: Février 28, 2012, 16:32:59 »

(pour info, ma boite est française avec des filiales un peu partout; j'ai été bossé 3 ans aux USA: j'ai été muté dans la filiale US et le droit qui s'appliquait était le droit US)

Normal.


Ou ce patron ne me passe pas un "contrat de travail" mais m'achète des prestations (que ce soit des photos, des images faites avec Photoshop, ou nimporte quoi d'autre), auquel cas, ce "patron" est en fait un client et le droit qui s'applique , çà se négocie


Bhen oui, patron ou client, la relation n'est pas la même mais le droit du pays où se déroule la transaction fait foi.

Dans le cas d'une vente à une banque d'image, ce n'est pas une relation "employé/employeur" mais une vente d'une "société" française à un client...Et je ne vois pas ou est l'incompatibilté sur l'emploi du droit américain..

Le législateur et le juge, eux, voient.

Sinon, sois certains que toutes les entreprises se baseraient sur le droit le plus permissif. Exemple avec les navires de haute mer qui ont des pavillons dans les pays où la législation est très souple. On voit où cela mène...
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« Répondre #15 le: Février 28, 2012, 16:59:11 »

Bhen oui, patron ou client, la relation n'est pas la même mais le droit du pays où se déroule la transaction fait foi.
..

C'est là ou nous ne sommes pas d'accord.

Si les 2 parties ont convenu d'une autre législation, c'est cette législation qui s'appliquera

Et de plus, si tu vends sur Internet à une boite américaine, ou a eu lieu la transaction?
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Kadobonux
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« Répondre #16 le: Février 28, 2012, 17:01:41 »


Si les 2 parties ont convenu d'une autre législation, c'est cette législation qui s'appliquera
 

je vois mal deux partenaires; l'un français, l'autre ouest-américan par exemple, avoir le choix d'appliquer la législation nord-coréenne (pur hasard  Clin d'oeil)

edit pour Zouave: ma société a été créée ce matin et j'attends la réponse du trésor public
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JPSA
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« Répondre #17 le: Février 28, 2012, 17:04:36 »

appliquer la législation nord-coréenne (pur hasard  Clin d'oeil)

Là, le hazard ferait mal les choses...sauf pour la famille Kim Souriant
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« Répondre #18 le: Février 28, 2012, 17:04:44 »

Je tiquais sur la manière de présenter les choses, mais je sais qu'en effet l'UPP bosse sur le sujet. Cela dit, pourquoi tant tarder à porter l'affaire en justice, alors que vous l'avez annoncé il y a plusieurs mois ?

Je n'ai pas d'allergie à l'UPP et j'apprécie certaines de leurs actions, je conteste surtout l'esprit dans lequel c'est fait, et je conteste le fait de nous représenter. De plus, j'ai des doutes sur la conscience que ses représentants ont du contexte actuel de révision des droits d'auteur, et j'ai du mal à me réjouir d'apparentes avancées sachant à quel point le monde qui nous gouverne avance masqué sur le sujet, et en parfaite harmonie avec les diffuseurs et éditeurs.

Bon voilà de meilleures dispoitions pour appréhender les forces malèfiques extérieures...
Il n'y a aucun doute à avoir sur la volonté, l'aptitude, et la conscience des responsables de l'UPP qui font vraiment tout ce qu'ils peuvent, mais face au ministère de l'economie qui distribue des labels et autres distinctions... difficile d'avancer...
Mais dans ce cas précis, si l'on arrive à démontrer que ce mode de diffusion tous azimuts, ne rapporte rien non seulement sur le plan fiscal mais encore moins en terme de qualité culturelle/artistique, que bien au contraire il détruit tout un pan d'une activité dont la France pouvait être fière....

Pour JCCU:
Il y a 2 cas de figure le contributeur/photographe doit accepter ou non le contrat proposé par une Sté étrangère qui applique ses lois, mais cette Sté doit s'aligner sur le droit du pays dans lequel elle vend, ce qui n'est absoluement pas le cas avec Fatalia et autres ms...
Au début ils étaient en France et ne représentaient pas un grand danger maintenant c'est bien différent
Ce que Pierre explique TB
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JCCU
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« Répondre #19 le: Février 28, 2012, 17:08:22 »

je vois mal deux partenaires; l'un français, l'autre ouest-américan par exemple, avoir le choix d'appliquer la législation nord-coréenne (pur hasard  Clin d'oeil)

edit pour Zouave: ma société a été créée ce matin et j'attends la réponse du trésor public

Corée du Nord: Non Grimaçant ...mais beaucoup de contrats internationaux utilisaient le droit de certains états US ....(sans d'ailleurs que l'une des parties soient US)
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JCCU
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« Répondre #20 le: Février 28, 2012, 17:18:14 »

....
Pour JCCU:
Il y a 2 cas de figure le contributeur/photographe doit accepter ou non le contrat proposé par une Sté étrangère qui applique ses lois, mais cette Sté doit s'aligner sur le droit du pays dans lequel elle vend, ce qui n'est absoluement pas le cas avec Fatalia et autres ms...
Au début ils étaient en France et ne représentaient pas un grand danger maintenant c'est bien différent
Ce que Pierre explique TB


Je suis bien d'accord qu'il faut distinguer les 2 cas et c'est ce que j'ai essayé de faire.
     
  "le contributeur/photographe doit accepter ou non le contrat proposé par une Sté étrangère qui applique ses lois,..." : c'est ce que  je pense aussi

     mais cette Sté doit s'aligner sur le droit du pays dans lequel elle vend,: certes, sauf que une fois qu'ils auront peut être mis quelques cosmétiques (du style, droits pour 99 ans, limité au système solaire....), en quoi sont ils "hors la loi"? (aujourd'hui, il n'y a pas de prix minimum imposé pour une photo dans la législation)

 
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« Répondre #21 le: Février 28, 2012, 17:53:19 »

Quoi que vous signez il y a la Convention de Berne, qui stipule qu'en matière de droit d'auteur, c'est celle du pays d'origine qui s'applique. Ensuite, la loi française dit que seuls sont compétents des tribunaux spécialisés. Donc s'il y a un litige sur le droit d'auteur, on ne choisit pas son tribunal. Par contre, il y aura l'aspect contrat, qui lui risque fort de se dérouler au Delaware.

Cependant, je e répète, l'établissement est le lieu où se déroulent les ventes. Si le site de Fotolia est accessible depuis la France, et qu'on peut y acheter, alors c'est un établissement français et la loi commerciale française s'applique, avec saisie du tribunal compétent français.

Google a ainsi été condamné, l'aspect internaitonal a été refusé parles juges.
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« Répondre #22 le: Février 28, 2012, 17:57:58 »

Je suis bien d'accord qu'il faut distinguer les 2 cas et c'est ce que j'ai essayé de faire.
     
  "le contributeur/photographe doit accepter ou non le contrat proposé par une Sté étrangère qui applique ses lois,..." : c'est ce que  je pense aussi

     mais cette Sté doit s'aligner sur le droit du pays dans lequel elle vend,: certes, sauf que une fois qu'ils auront peut être mis quelques cosmétiques (du style, droits pour 99 ans, limité au système solaire....), en quoi sont ils "hors la loi"? (aujourd'hui, il n'y a pas de prix minimum imposé pour une photo dans la législation)

 

Mais déjà en France avec le CPI cela devrait être limité à une exploitation bien définie.
Aprés il y le coté légal et fiscal si les douanes ne voient pas passer sur internet le transfert, pas de TVA pas de charges sociales pas de 1% bref les lois du pays sont bafouées...
Mais évidemment un fichier d' 1 mo est plus facile a manipuler qu'un container arrivant par chance a Marseille lorsqu'il n'y a pas de grèves
Normalement il est interdit de vendre à perte et (base ms) 0,50ct à 0,14ct /€ - 50% de com combien dépense le photographe pour ce type d'agence lui vende une photo...
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« Répondre #23 le: Février 28, 2012, 18:05:28 »

Quoi que vous signez il y a la Convention de Berne, qui stipule qu'en matière de droit d'auteur, c'est celle du pays d'origine qui s'applique. Ensuite, la loi française dit que seuls sont compétents des tribunaux spécialisés. Donc s'il y a un litige sur le droit d'auteur, on ne choisit pas son tribunal. Par contre, il y aura l'aspect contrat, qui lui risque fort de se dérouler au Delaware.

Cependant, je e répète, l'établissement est le lieu où se déroulent les ventes. Si le site de Fotolia est accessible depuis la France, et qu'on peut y acheter, alors c'est un établissement français et la loi commerciale française s'applique, avec saisie du tribunal compétent français.

Google a ainsi été condamné, l'aspect internaitonal a été refusé parles juges.

Tu confonds encore le droit du pays de l'auteur et le droit dans lequel son œuvre est exploitée

fatalia s'est installé aux USA peut importe ou se trouve le serveur si un acheteur français exploite une œuvre en france il doit respecter le CPI et les charges fiscales et sociales liées a cette exploitation dans le pays ou est exploité en l'occurence la photo et s'il reexporte ses éditions ils demandera une exoneration de la TVA pour export mais il paiera les 1% de la part du diffuseur.
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« Répondre #24 le: Février 28, 2012, 18:08:39 »

Où ai-je dit le contraire ?
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