Facture note d'auteur et pénalités de retard ...

[polym]

Bonjour,

Reçu aujourd'hui un message de l'UPP :

Depuis janvier 2013, une nouvelle mention doit apparaître sur v factures et notes d'auteur. Le législateur français ayant transposé une directive européenne instaurant une indemnité forfaitaire en cas de facture impayée par un professionnel à la date d'échéance.

Attention cette mention est obligatoire sous peine d'amende !

L'UPP préconise la mention suivante : " Tout paiement différé entraine l'application d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème  jour suivant la réception de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art.L441-3, L441-6 et D441-5 du code de commerce)."

La mention est intéressante, mais elle me paraît super violente et potentiellement anti-commerciale par rapport aux clients et partenaires si elle est mentionnée noir sur blanc sur chaque facture ...

Il serait aussi intéressant de savoir si la pénalité de retard et l'indemnité forfaitaire s'applique aussi en cas de photo pompée (contrefaçon) et non payée ...

[É-B]

Bonjour,

Reçu aujourd'hui un message de l'UPP :

La mention est intéressante, mais elle me paraît super violente et potentiellement anti-commerciale par rapport aux clients et partenaires si elle est mentionnée noir sur blanc sur chaque facture ...

Il serait aussi intéressant de savoir si la pénalité de retard et l'indemnité forfaitaire s'applique aussi en cas de photo pompée (contrefaçon) et non payée ...

Avant chacun choisissait son X taux légal, son délai et l'indemnité.
Où est le problème ?

Il y a des barème pour les photo "katsuminées" et comme une note d'auteur / facture c'est une note d'auteur / facture...

[Jean-Baptiste Ducastel]

La mention des pénalités de retard était déjà obligatoire. La nouveauté depuis le 01/01/2013 c'est l'indemnité forfaitaire...

[É-B]

La mention est intéressante, mais elle me paraît super violente et potentiellement anti-commerciale par rapport aux clients et partenaires si elle est mentionnée noir sur blanc sur chaque facture ...

La mention des pénalités de retard était déjà obligatoire. La nouveauté depuis le 01/01/2013 c'est l'indemnité forfaitaire...

Les clients sont habitués à ne pas les lire ou à ne pas y prêter attention... 

[Zouave15]

Il n'y a aucun problème en effet puisque que tout professionnel le fera figurer sur ses propres factures, il ne sera donc pas surpris.

À noter que c'est assez pratique en cas de redressement ou de liquidation car alors seules les mentions sur la facture sont appliquées. Et bien sûr que ça s'applique aux photos empruntées avec la réserve que le « client » peut refuser la facture (s'il préfère un procès, ce que je n'ai jamais vu).

Pour les mentions, voir :
http://blog.droit-et-photographie.com/les-cadeaux-en-periode-de-crise/

[jmd2]

Avant chacun choisissait son X taux légal, son délai et l'indemnité.
Où est le problème ?

Il y a des barème pour les photo "katsuminées" et comme une note d'auteur / facture c'est une note d'auteur / facture...

euh... non, il y a un minimum légal, qui se cumule désormais avec les 40 € dont on parle dans ce fil

[É-B]

euh... non, il y a un minimum légal, qui se cumule désormais avec les 40 € dont on parle dans ce fil

Le "désormais" c'est pour ceux qui ont attendu que l'on choisisse pour eux quoi faire et quand.
De toute façon, c'est rien d'autre qu'une ligne en fin de note.

[norelo]

Avant chacun choisissait son X taux légal, son délai et l'indemnité.
Où est le problème ?

Il y a des barème pour les photo "katsuminées" et comme une note d'auteur / facture c'est une note d'auteur / facture...

Ne vous réjouissez pas trop vite... Car cette réglementation a une contrepartie terrible et insoupçonnée...

Cette mention est obligatoire. Certes ! Elle est pour le moins anti commerciale, c'est incontestable: le client honnête qui lit ça sera certainement très heureux  qu'on le considère par principe comme un mauvais payeur!

Mais si cette mention est obligatoire... Son application l'est aussi !

Vous vous en apercevrez en cas de contrôle fiscal : si vous avez accepté un paiement avec 15 jours de retard (ce qui est fréquent et pas forcément scandaleux) et que vous n'avez pas appliqué la majoration, le contrôleur pourra vous le reprocher, vous taxer, faire un rappel de TVA, etc... !

Bref, ceux qui se réjouissent de l'obligation de mentionner cette règle en bas de leurs factures se feront un devoir d'appliquer à la lettre la règle qu'ils rappellent et d'adresser des pénalités de retard des le premier jour de retard ( l'histoire ne dit pas si ces factures punitives sont, elles aussi, soumises aux mêmes règles) 

Alors, c'est toujours aussi bien? Toutes les lois ont leur revers...

[norelo]

Le "désormais" c'est pour ceux qui ont attendu que l'on choisisse pour eux quoi faire et quand.
De toute façon, c'est rien d'autre qu'une ligne en fin de note.

Non, ce n'est pas "juste une ligne" : c'est une obligation !

Et si tu n'appliques pas ces pénalités de retard à tous les clients qui règlent les factures un peu trop tard, c'est TOI qui devient coupable et qui risque des problèmes et un rappel le jour du contrôle fiscal !

Le fisc est notamment très regardant sur les dates côté TVA et je ne te conseille pas d'avoir dans ta compta trop de factures réglées en retard par tes bons clients habituels. Ne pas leur avoir facturé des pénalités te coûtera cher !

[Zouave15]

Et si tu n'appliques pas ces pénalités de retard à tous les clients qui règlent les factures un peu trop tard, c'est TOI qui devient coupable et qui risque des problèmes et un rappel le jour du contrôle fiscal !

Le fisc est notamment très regardant sur les dates côté TVA et je ne te conseille pas d'avoir dans ta compta trop de factures réglées en retard par tes bons clients habituels. Ne pas leur avoir facturé des pénalités te coûtera cher !

Tu as les textes de lois qui correspondent à tes affirmations, applicables à un auteur qui n'est pas une entreprise ?