Droit à l'image

[dioptre]

me suis-je mal exprimé ?
le droit au respect de son image n'est-il pas une part du respect de la personne ?

Et en quoi des photos d'activités d'un centre équestre ne respectent pas les personnes qui y sont représentées ?

Il faut relire les textes de loi.

[Nicolas Meunier]

Ok, montre moi ET le règlement, et les textes de loi sur lesquelles s'appuient Defacto...

Defacto étant ceci dit un établissement public.

Heu ba moi je te cite et Defacto qui est venu me voir et les deux policiers quelques minutes après. Donc demandes leur hein

[gerarto]

Heu ba moi je te cite et Defacto qui est venu me voir et les deux policiers quelques minutes après. Donc demandes leur hein

Ben, oui, mais pour qu'un policier intervienne, il faut qu'il ait un minimum d'éléments LEGAUX pour cela. Et ça peut aller d'un texte de loi d'ordre particulier ou général (du type : trouble à l'ordre public), ou d'un arrêté préfectoral ou municipal.

Evidemment, je ne sais rien des circonstances qui ont été les tiennes, ni du lieu exact.

[Nicolas Meunier]

Ben, oui, mais pour qu'un policier intervienne, il faut qu'il ait un minimum d'éléments LEGAUX pour cela. Et ça peut aller d'un texte de loi d'ordre particulier ou général (du type : trouble à l'ordre public), ou d'un arrêté préfectoral ou municipal.

Evidemment, je ne sais rien des circonstances qui ont été les tiennes, ni du lieu exact.

J'étais sur l'esplanade de la defense. La police a dit que je ne faisais rien de mal d'un point de vue loi mais que le lieu appartient à Defacto or ils ont interdit de poser les trepieds pour les photos donc ils ont considéré que un flash poser au sol n'était pas admissible. Les policiers étaient très gênés car il n'y avait aucun trouble mais ils nous on demandé de partir à la demande de Defacto qui est chez lui car oui la Defense n'est pas la voie public. On ne m'a montré aucun texte, aucun papier mais je me voyais mal dire bon à deux policiers.

[gerarto]

Defacto est chez lui... oui et non.

Comme toujours à la Défense, les choses sont compliquées, mais pour moi un espace public reste un espace public tant qu'il n'y a pas des restrictions clairement affichées.

Ce n'est pas parce qu'un établissement PUBLIC (j'insiste là dessus) est propriétaire d'un lieu qu'il peut faire n'importe quoi, ni restreindre la liberté d'y faire des choses qui ne sont pas interdites par la loi, ni par un arrêté particulier.
Il y a toujours un propriétaire d'un lieu : que ce soit une collectivité publique (la Ville par exemple) pour une rue Lambda ou Defacto pour la dalle de la Défense, je ne vois pas en quoi ça diffèrerait. Les décisions des maires (arrêtés municipaux) sont soumis au contrôle de légalité par la préfecture, Defacto serait-il au dessus des lois ?

Après, tu trouvera toujours un juriste chez Defacto pour te prouver le contraire, mais ça tient un peu de l'abus de droit pour moi.

[stratojs]

...d'autant plus que Defacto n'est propriétaire de rien, mais simplement gestionnaire d'un espace public tel qu'ils le définissent eux-mêmes dans les premières lignes de leur site:
http://www.ladefense.fr/fr/presentation

[gerarto]

Ce n'est pas non plus parce que tu es propriétaire d'un espace considéré comme "ouvert au public" que tu peux faire ce que tu veux !

(sauf peut-être quand tu t'appelle Defacto...  )

Je prends un exemple que je connais très bien :
J'habite dans un endroit composé de copropriétés, qui elles mêmes ont en commun... des espaces communs : voiries, cheminements piétons, etc. La propriété de ces espaces est privée et le propriétaire est une Association Syndicale Libre. Bien que privées, les rues sont ouvertes à la circulation de tous les véhicules et piétons. C'est forcément le droit public qui s'y applique ! Et pour y interdire le stationnement "sauvage", il faut passer par un arrêté municipal, et placer des panneaux qui mentionnent cette interdiction.

[Nicolas Meunier]

...d'autant plus que Defacto n'est propriétaire de rien, mais simplement gestionnaire d'un espace public tel qu'ils le définissent eux-mêmes dans les premières lignes de leur site:
http://www.ladefense.fr/fr/presentation

Sur le fond OK mais je vois laisse resquillez devant la police en direct, c'est moins simple que derrière un clavier

[Franciscus Corvinus]

Et en quoi des photos d'activités d'un centre équestre ne respectent pas les personnes qui y sont représentées ?

Il faut relire les textes de loi.

Quand une personne se plante devant un obstacle, elle n'a pas forcément envie que ce soit visible de tout le monde en permanence. Evidemment, ca n'est pas ca qu'ils vont mettre pour faire la promotion du centre! Il n'y a pas, je pense, d'ambiguité sur ce genre de situation. Je m'en sers pour montrer qu'il y a des extremes qui sont noirs et blancs, mais aussi pour suggérer qu'entre les deux, il y a des zones grises qui ne sont pas si évidentes que ca.

Si quelqu'un fait une mimique particuliere au moment du saut (la concentration et l'effort sont importants, donc on ne fait pas attention), ce qui est le cas sur bon nombre de photos---autrement bonnes sous tout rapports---les parents pourraient trouver que ca n'est pas respectueux de leurs chérubins.

Pareil si la position a cheval est trop pleine de défauts. Or justement, les enfants étant la pour apprendre et se perfectionner, il ne sont pas parfaits.

[stratojs]

Sur le fond OK mais je vois laisse resquillez devant la police en direct, c'est moins simple que derrière un clavier

Mon propos est purement informel, en aucun cas personnel!
Cette information peut servir dans le sens où il suffirait de demander son avis à un légiste sur la question, puis une autorisation à Defacto histoire de voir leur réponse.
Ceci dit, il faut bien une autorisation pour poser un (ou des) trépied(s) sur l'espace public parisien.
Sinon, il y a aussi la possibilité d'avoir des assistants pour tenir les flashes et opérer à main levée...

[dioptre]

Mon propos est purement informel, en aucun cas personnel!
Cette information peut servir dans le sens où il suffirait de demander son avis à un légiste sur la question, puis une autorisation à Defacto histoire de voir leur réponse.
Ceci dit, il faut bien une autorisation pour poser un (ou des) trépied(s) sur l'espace public parisien.
Sinon, il y a aussi la possibilité d'avoir des assistants pour tenir les flashes et opérer à main levée...

Non !
Pour Paris voici un extrait d'une circulaire de la Préfecture de police datée du 15 mars 2001 en réponse à la question d'un photographe.
J'en extrait seulement ce qui ne nécessite pas d'autorisation préfectorale et qui ne concerne que la photo ( mais on sent que le texte pense surtout au cinéma ou vidéo) :

<< En dehors des films..... sont dispensés d'autorisation préalable les opérations répondant aux prescriptions suivantes :

- ne pas gêner la circulation des véhicules et  piétons,

- employer un maximum de 10 professionnels ( techniciens mannequins, comédiens, ... ) indépendamment du nombre de particuliers, [NB : cela laisse une sacré marge pour des prises de vues photo !! et les particuliers qu'est ce ?? les badauds ? ]

- ne pas utiliser de véhicule militaire ou de police de location, ni de comédien déguisé en militaire ou policier,

- ne disposer que de moyens légers : appareil à l'épaule ou au maximum 1 appareil sur trépied, éclairages d'appoint portatifs ou au maximum deux sur trépied, alimentation électrique autonome ou par groupe électrogène portatif, absence d'effets sonores, d'effets spéciaux ou de moyens élaborés ( travelling sur rails, chariot, grue, tour, cascade....) >>

Le reste de la lettre concerne les opérations nécessitant des autorisations et concernent le cinéma ou vidéo

Et on peut penser que ces prescriptions très raisonnables peuvent ( pourraient ) s'appliquer dans les villes de France et de Navarre. Mais je ne suis pas sûr que les maires se soient donnés la peine de faire un texte spécifique sur ce sujet.

De toute façon ( on en avait discuté ici ) on est toujours soumis à l'arbitraire d'un représentant de l'ordre mal luné qui vous intime l'ordre de déguerpir.
A vous de choisir obéir ou résister.

[Nicolas Meunier]

Alors j'ai essayé de me souvenir un peu plus en détail de mon aventure :
- la Police n'a en effet pas du tout trouvé ca illégal de poser un trépied, la lois qui l'interdisait a changé en effet depuis longtemps. Mais pour eux Defacto decide.
- les personnes de Defacto ont expliqué que dès que quelque chose est posé sur la dalle de la Defense, ils en ont la responsabilité... cela dit un trépied avec son flash ca fait environ 4kgs... bien loin de mon propre poids. Ils se sont un peu embrouillé aussi avec le droit à l'image... c'etait très très brouillon dans leur tête. Je leur ai demandé si quelqu'un qui se ballade avec sa valise, s'arrête pour regarder le paysage... est alors dans l'illégalité puisqu'il pose sur leur dalle un objet... mais ils ont préféré partir en indiquant qu'ils feraient de toute facon venir la police. Très calmement je précise mais visiblement pris de cours sur le pourquoi (nous étions un dimanche donc le chef ne devait pas être là).

On a en effet très souvent des gens a qui on demande de faire appliquer un réglement alors qu'ils ne savent pas pourquoi et qu'ils l'interprétent un peu trop.