Garantie

[Reflexnumerick]

Je constate la mauvaise foi et le manqud de conscience professionnelle des commerçants s'ils agissaient tel que décrits ci dessus.

[Carl]

Je constate la mauvaise foi et le manqud de conscience professionnelle des commerçants s'ils agissaient tel que décrits ci dessus.

Alors tu comprends mieux pourquoi il existe des garanties commerciales et qu'elles sont différentes selon l'endroit où tu achètes.

C.Q.F.D. !

[JamesBond]

Justement, il serait dans ce cas, bien plus utile de dire "tous les produits doivent être garantie 2 ans".
Ainsi, on ne ferait pas de différence entre garantie légale ou commerciale, et le client ne serait pas dans le flou.
Bref, comme à chaque fois en France, on fait très compliqué à base de lois, alors qu'on pourrait faire + simple.

Non rien de compliqué mais ces deux garanties n'ont pas du tout le même champ d'application ; elles ne peuvent donc être confondues.

Tout au plus pourrions-nous rebaptiser la garantie légale par « recours juridique de conformité », comme ça, il n'y aurait plus de confusion.
Mais ceci nécessiterait une décision du Conseil d'Etat, et toute la tartine légale devant passer par le J.O.

Nous citerons ici un cas qui fut couvert sous la bannière de la Garantie Légale : l'affaire des miroirs du 5D1.
Vous noterez que Canon procède toujours aujourd'hui au remplacement de ce miroir + agrafes tout à fait gratuitement, et ce... bien après les deux ans légaux écoulés après la découverte du vice. Donc, arrêtez de râler. Quand cette "garantie" doit être appliquée, elle l'est, et en toute transparence et de bonne volonté de la part du constructeur.
Disons que dans ce cas précis, Canon substitut une garantie commerciale à vie sur les bases établies par les articles constituant une garantie légale.
Elle est pas belle la vie ?

[Inka]

Tout au plus pourrions-nous rebaptiser la garantie légale par « recours juridique de conformité », comme ça, il n'y aurait plus de confusion.

Pourquoi juste de "conformité" ? Quand ça tombe en panne un jour avant les deux ans, on te le répare gratos et même parfois quelques jour après si on est un client régulier.

[JamesBond]

Pourquoi juste de "conformité" ? Quand ça tombe en panne un jour avant les deux ans, on te le répare gratos et même parfois quelques jour après si on est un client régulier.

Parce que:
- La garantie dite "commerciale" du constructeur dure un an (toute panne est couverte)
- A celle-ci s'ajoute, pour un an supplémentaire, une garantie proposée par certaines enseignes, qu'elles couvrent personnellement par le biais d'un contrat d'assurance pour pouvoir assumer les frais d'une éventuelle réparation (je ne parle pas des extensions de garantie, c'est autre chose). C'est également de cette façon que des boutiques proposent une garantie de 6 mois sur du matériel d'occasion qui n'est plus couvert par la garantie constructeur primitive.
Ceci explique que, en cas de panne, on puisse traiter directement avec Canon durant la première année, mais qu'en revanche ils refuseront de prendre en charge le matériel la seconde année s'ils n'ont pas l'aval du magasin vendeur (car c'est ce dernier qui les paiera alors).

Ces deux ans de garantie qui s'articulent en 1+1 ne correspondent pas aux termes de la garantie légale de conformité.

Quand des enseignes ne proposent par cette année supplémentaire, on se retrouve avec uniquement la garantie constructeur de 1 an.
Cela n'a rien d'illégal.
La durée d'une garantie commerciale (1 an) comme celle proposée par certaines enseignes est une règle d'usage. Rien de plus.
Comme l'a dit Sevgin, une garantie sur un produit pourrait être proposée pour 6 mois sans que cela mène le constructeur devant un tribunal.

Cela commence à rentrer ou non ?

[Inka]

Cela commence à rentrer ou non ?

Absolument pas, car cela ne se passe pas du tout comme ça dans ma pratique quotidienne.

Je rappelle encore :
http://www.belgium.be/fr/economie/commerce_et_consommation/protection_du_consommateur/garanties/

[JamesBond]

Absolument pas, car cela ne se passe pas du tout comme ça dans ma pratique quotidienne.

Ah bon... dans votre pratique quotidienne, vous traitez tous les cas de pannes devant un tribunal ? 

[Inka]

Ah bon... dans votre pratique quotidienne, vous traitez tous les cas de pannes devant un tribunal ? 

Dans ma pratique quotidienne c'est beaucoup plus simple, sauf quand un client a détruit son ordi à coups de marteau et demande à faire intervenir la garantie...

[JamesBond]

Dans ma pratique quotidienne c'est beaucoup plus simple […]

Peut-être parce que la Loi Belge n'est pas la Loi française.
Ce que je tente d'expliquer correspond à des textes de loi française, applicables sur le sol français pour tous clients.

Mes compétences s'arrêtent là.

Toutefois, voyez-vous, le lien que vous nous donnez ne peut être considéré par moi comme référence.
Vous devez bien avoir également en Belgique, l'équivalent du site Legifrance, sur lequel se trouve tous les textes des codes, tous les arrêtés et décrets.
Sans fards ni interprétation, seule ce genre de référence est recevable.

[Sevgin, last viking of Sweden]

Je rappelle encore :
http://www.belgium.be/fr/economie/commerce_et_consommation/protection_du_consommateur/garanties/

Inka, as-tu lu ce lien?

A chaque qu'il est question de la garantie légale, la durée ( 2 ans ) est indiquée.

Lorsque le lien evoque la garantie commerciale , il est simplement stipuler "durée" sans indication de temps minimun ou maximun. Saisis-tu la nuance?

extrait
...La garantie commerciale doit mentionner un certain nombre de données essentielles telles que la durée de la garantie, son champ d'application géographique....

[Inka]

extrait
...La garantie commerciale doit mentionner un certain nombre de données essentielles telles que la durée de la garantie, son champ d'application géographique....

Il est également inscrit :
[ La garantie légale ne dépend pas d'une éventuelle garantie commerciale donnée au bien. Le vendeur ne peut pas vous priver de la garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires. ]

Comme la garantie légale est de deux ans et que madame Michu n'y connais rien, pourquoi les sites de vente Français, persistent à n'indiquer qu'un an quand le client à droit à deux, c'est ma seule interrogation depuis le début et je n'ai toujours pas de réponse valable, sinon une petite tentative d'arnaque.

[Sevgin, last viking of Sweden]

parce que la garantie commerciale est supplémentaire et que la garantie légale ne peut pas etre supprimée, ni modifiée ou autre: elle est due!

Si Madame Michu aurait lu les CGV, elle aurait vu qu'elle avait droit à la garantie légale.

[Sevgin, last viking of Sweden]

Il est également inscrit :
[ La garantie légale ne dépend pas d'une éventuelle garantie commerciale donnée au bien. Le vendeur ne peut pas vous priver de la garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires. ]

qui a dit le contraire sur ce fil!

La garantie commerciale peut être plus large que les garanties légales, mais en aucun cas une garantie commerciale se substitue aux garanties légales.

Souvent le simple constat de la panne fait jouer la garantie commerciale et c'est son avantage.
Si la garantie commerciale est trop courte, terminée, pas avantageuse, le consommateur peut faire jouer la garantie légale.

La garantie légale, comme elle est acquisse et qu'elle est la m^me quel que soit les distributeurs, qu'on ne peut pas la retirer... on peut mettre une ligne ou bien rappeler tous les textes que ça ne changera rien: le consommateur en bénéficie.

Puis depuis depuis 2005, nous avons la garantie légale de conformité de 2 ans.
Hors certains découvrent cette garantie car elle vient d'être modifié ( loi Hamon )...
et nul ne peut la subtituer, la modifier, la remplacer elle est due qoui qu'il en soit!

[Inka]

Si Madame Michu aurait lu les CGV, elle aurait vu qu'elle avait droit à la garantie légale.

Là, on y arrivera pas, ça doit être une différence de mentalité et peut être de loi entre la France et la Belgique.

[Sevgin, last viking of Sweden]

Là, on y arrivera pas, ça doit être une différence de mentalité et peut être de loi entre la France et la Belgique.

?? ?? ?? ??

c'est très clair dans les 2 pays.

Il suffit de lire les CGV: c'est ce qui est contractuel. ( outre la garntie légale qui est du!    )

[Inka]

Il suffit de lire les CGV: c'est ce qui est contractuel. ( outre la garntie légale qui est du!    )

C'est bien ce que je disais, on ne se comprend pas...

[Patton]

C'est bien ce que je disais, on ne se comprend pas...

Je vous ai compris Inka , et votre exposé est clair . D'ailleurs , pour éviter ces pinaillages incompréhensibles , les Sites et Distributeurs sérieux et renommés ont calqué leur garantie commerciale sur la durée de garantie légale ! Ce qui évite toute confusion et péroraison .
Rien n'empéche d'aller au delà des 2 ans à titre gratuit ou onéreux , mais là , c'est du domaine de la politique commerciale !

[Carl]

J'ai lu, mais rien trouvé sur la durée...

Sur le lien donné par Reflexnumerick en début de fil:
http://www.europe-consommateurs.eu/fr/vos-droits/consommer-dans-l-ue/achats-en-europe/garanties-legales-et-commerciales/les-garanties-en-france/les-garanties-commerciales-et-sav-en-france/

Dans la première phrase:
"La garantie commerciale en France (généralement d'1 à 5 ans) peut être proposée par les vendeurs ou fabricants lors de l'achat "

[M@kro]

parce que la garantie commerciale est supplémentaire et que la garantie légale ne peut pas etre supprimée, ni modifiée ou autre: elle est due!
Si Madame Michu aurait lu les CGV, elle aurait vu qu'elle avait droit à la garantie légale.

Dans ce cas, il faudrait imposer une garantie commerciale de 2 ans (et virer la garantie légale).
Ainsi le vendeur serait toujours l'interlocuteur de Mme Michu.

[Carl]

Dans ce cas, il faudrait imposer une garantie commerciale de 2 ans (et virer la garantie légale).
Ainsi le vendeur serait toujours l'interlocuteur de Mme Michu.

Le vendeur est ton interlocuteur puisque c'est avec lui que tu as conclues la vente.

Et ce n'est pas sympa pour Mme Michu: elle a 3 garanties et tu veux supprimer ses 2 garanties légales!

[M@kro]

Non, elle n'en a plus qu'une, celle du vendeur et elle, avec une durée de 2 ans minimum (+ si on paye)
Ainsi Mme MICHU n'aura pas de question à se poser si c'est la garantie commerciale ou légale ou machin chose !
Pourquoi faire compliquer alors qu'on peut faire simple hein ?

[Carl]

Car c'est plus simple de faire compliquer