Mes enfants sur internet à cause de la crêche

[Sherpa-P]

Depuis le départ, nous nous sommes tous appuyés sur le code civil et sur la partie "classique" du code pénal pour répondre à la question initiale. A tort.

La photographie étant une donnée à caractère personnel, il en découle que la collection de photos des enfants pensionnaires de la crèche et leur diffusion sur le site internet de la dite crèche relèvent de la loi "Informatique et liberté" insérée depuis 1978 dans le code pénal. (Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Une vieille synthèse en deux pages résume les obligations de cette loi : http://www.cndep.org/detective/CIL/detective-CIL-Les-obligations-de-la-Loi-Informatique-et-liberte.pdf

Les obligations mises à jour sont à lire sur le site de la CNIL :
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/textes-fondateurs/loi78-17/

Les sanctions pénales :
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/textes-fondateurs/sanctions-penales/

[Harkhange]

Ce qui me choque c'est l'association photo et net/pédophilie. Après si on veut pas voir ses gnards sur un site il suffit souvent de le dire.

[bitere]

Bonjour à tous.
Je viens de relire tous vos posts et sauf si j'en ai raté un, je me sens un peu coupable.
En effet, l'auteur du fil s'est juste inquiété de savoir si la crèche avait le droit de mettre sur le net des photos de ses enfants.
Je suis intervenu car j'avais en tête une réflexion d'une mère que j'ai livré ici sans autre but que de donner une information. C'est donc moi, et non l'auteur du fil, qui ai parlé de pédophilie, puisque c'était la crainte de la mère évoquée ci-dessus. Je ne prenais d'ailleurs pas position, je narrais juste un évènement passé.
Dans ce fil, il y a donc deux aspects. L'un au niveau de la responsabilité d'un directeur de crèche de mettre en ligne des photos des enfants dont il a la charge (droit, usage, autorisation, etc.).
L'autre au niveau des risques liés à la pédophilie vs la liberté d'expression (avenir de la photo, paranoïa, etc.)
Il ressort d'une synthèse des réponses, que la loi, les textes, les usages, les règlements, font qu'en principe, ce genre d'organisation gérant des enfants, ne doit pas mettre des photos d'enfants en ligne sans l'autorisation des parents.
Il  ressort également que la crainte de certains pour leurs enfants n'a d'égale que celle des autres pour la liberté d'expression.
Chacun restant sur ses positions, la discussion ne mènera à rien d'autre qu'envenimer les relations entre chassimiens.
Prenant ma part de responsabilité dans ce débat, je propose de clore là le débat et de ne plus poster sur ce fil.

[Katana]

Pfiou, quel fil pour une toute petite question.

Je veux seulement apporter une petite précision, qui sera je pense utile.

Mon épouse est assistante maternelle, elle a occupée cette fonction en tant salariée de la crèche municipale de ma ville et maintenant elle est en secteur libre  (PMI), et le tout à notre domicile, pas en mode collectif.

Quelque soit, son régime, elle a depuis fort longtemps et toujours a ce jour, été soumise a une autorisation écrite des parents pour pouvoir prendre en photo  les enfants qu'elle avait en garde, sans cette autorisation, interdiction absolue  (avec sanction a la clé prévue dans le règlement général)
Là ou le bât blesse un peu, c'est que le papier fourni par la structure  (et la convention collective) demande bien autorisation de prendre les mômes en photo, mais ne prévoit rien quant à l'utilisation des dites photos, et là, à mon sens, il y a des choses a revoir.
Je précise, que pas une fois, des parents ont dit non, souvent très content que la nounou leur offre un tirage de leur chérubin en train de faire le pitre ou de souffler les bougies d'anniversaire, et bien d'autre choses encore  (correctes les choses, hein)

Il me semble donc normal, dans la cas de Stef, qu'il se pose la question, il n'a jamais écrit vouloir faire une procédure, il demande si la publication sur le site de la crèche est normale ou pas.
Si cette structure  (municipale ou privée) est respectueuse des parents, elle se doit de leur demander l'autorisation non seulement de publier, mais aussi de faire des photos.
Et il me semble normal de respecter la volonté, quelle qu'elle soit, des parents, chacun étant libre de faire ce qu'il veut.

Pour finir, je trouve assez amusant, que des gens racontent leur vie sur les réseaux sociaux  (et parfois bien plus), y mettent des images très personnelles  (qui parfois leur causent du tort) alors qu'ils n'en raconteraient pas le quart de la moitié a un inconnu dans la rue. La parano n'est pas toujours là ou on le pense.

[Sevgin, last viking of Sweden]

Je précise, que pas une fois, des parents ont dit non, souvent très content que la nounou leur offre un tirage de leur chérubin en train de faire le pitre ou de souffler les bougies d'anniversaire, et bien d'autre choses encore  (correctes les choses, hein)

On est un peu dans le mélange de genre, car là c'est purement du relationnel, comme la maman qui garde une photo de la nounou dans l'album.
Et puis offrir un tirage du chérubin à ses parents, on est dans l'acte social et celà existe depuis pas mal de temps.

Si la structure offrait des photos des gamins aux autres parents, on risquerait d'avoir le m^me type de fil.

Pour finir, je trouve assez amusant, que des gens racontent leur vie sur les réseaux sociaux  (et parfois bien plus), y mettent des images très personnelles  (qui parfois leur causent du tort) alors qu'ils n'en raconteraient pas le quart de la moitié a un inconnu dans la rue. La parano n'est pas toujours là ou on le pense.

Mais là ça rien a voir, car chacun fait ce qui lui plait, à l'instant T.
Enfin il y a une différence entre celui qui poste SES images et autres, et un tiers qui fait autant avec les images des autres.

Et pas besoin d'aller sur facebook ou autre.

Un simple DVD perso, où un proche qui a fait le boulot de raconter une vie, y inclut quelques photos ridicules ( la personne concernée les aurait supprimées de son propre chef ) peut crée quelques tensions alors que l'intention était bonne. Enfin là, on restere dans une stucture plus intime... mais les enfants spectateurs s'en souviendront à vie et le feront savoir. Ah là là, ces gamins

[Sherpa-P]

C'est affaire est absurde ! Je vois mal n'importe quel directeur de crèche mettre sur internet le trombinoscope et les données personnelles des enfants hébergés, c'est bien entendu à cela que s'appliquent les règles CNIL. Par contre s'il illustre la page d'accueil de la crèche avec un groupe d'enfants qui jouent, rien à voir, même si on peut toujours demander d'effacer tel ou tel gamin dont les parents ne veulent pas qu'ils apparaissent.

JMS,
La photographie d'un tiers est un caractère qui lui est propre, au même titre que son nom et prénom, ses empreintes digitales, son empreinte rétinienne, susceptible de permettre de l'identifier : c'est une donnée à caractère personnel. Ici, c'est pire car à la photo des gosses sont associés le nom et les coordonnées de la crèche : ce qui réduit les paramètres géographiques de localisation.

Que le directeur fasse des photos et colle les tirages papier sur un tableau d'affichage à l'intérieur de sa crèche, il n'a pas à répondre de ses actes devant la CNIL.

Dès lors qu'il  collecte des photos des gosses, notamment en gros plan et facilement reconnaissables (dixit Steph dans son tout premier post), les conserve dans son ordi et les diffuse sur le web, à la lecture de la loi "informatique et liberté", il relève manifestement de la surveillance de la CNIL, doit se déclarer à elle et veiller à faire face à ses obligations sous peine de sanctions.

Copie d'écran de l'article 2, chapitre 1er :


http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/textes/CNIL-78-17_definitive-annotee.pdf

Toute infraction est constitutive d'un délit pénal. Je suis d'accord que c'est super encadré mais c'est la loi.
Ce qui me gênait depuis le départ, c'est ceci : je passe devant la crèche, je vois des enfants bien mignons qui ont l'air de bien s'amuser, j'ai envie de faire des photos d'eux en gros plan et facilement reconnaissable, j'entre dans la crèche, je demande la permission au directeur de faire mes prises de vues sur les enfants dont il a la garde, quand il demande pourquoi je réponds que c'est par pure envie personnelle et pour les mettre sur un site public le net ; devant mon comportement, on s'attend de sa part qu'il m'envoie balader et recommande à son personnel de faire plus attention à moi au cas où je serais à nouveau vu dans les parages. OR dans le cas qui nous concerne, je n'ai même pas besoin de me fatiguer, ce brave directeur a fait les photos que j'escomptais et les a obligeamment mis sur le site de sa crèche : je n'ai plus qu'à les pomper pour mon usage personnel !!! Génial, non ?!! Normal ou pas normal ?...Pour ma part, ça coince.
Bien à toi,

[Zouave15]

Titre à la une :

« Psychodrame sur Chassimages »

Sous titre : « là où on refait le droit »

[Sherpa-P]

Titre à la une :

« Psychodrame sur Chassimages »

Sous titre : « là où on refait le droit »

Didier,
Quelle est alors ta lecture de la loi ? Ton avis d'homme expérimenté est de nature à éclairer le débat. Merci à toi de ta contribution.
Amicalement,
Dans les recommandations officielles faites aux fonctionnaires dans le cadre de la photographie scolaire, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche affirme et rappelle  que :

"...
De plus, la diffusion électronique d'un fichier de photos d'élèves et autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé d'informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de l'article 15 de cette loi, les traitements opérés pour le compte d'une personne publique sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les établissements publics locaux d'enseignement relèvent donc de ces dispositions.
Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par la loi du 6 janvier 1978 doit donc être proscrite."


S'y ajoute une recommandation à la prudence :

"J'appelle, en outre, tout particulièrement votre attention sur les risques que comporte la diffusion sur internet de photographies d'élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, comme c'est le cas lorsque le fichier des élèves avec leurs photos est diffusé sur le site de l'établissement accessible par internet. Je vous remercie de veiller à ce que ces mises en ligne, lorsqu'elles sont souhaitées par l'établissement, soient réservées à un réseau interne, non accessible au grand public."


(cf chapitre 2 , "Utilisation et diffusion des photographies d'élèves")  
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm

[geargies]

Ouaip, ou le code civil expliqué par des gars qui ne connaissent le Droit qu au travers les feuilletons tv et Google. Tu regroupes ces gars avec ceux qui ont peur de leur ombre et tu te retrouves avec ce fil.

ouais t'oublies la bande de connards qui veut absolument faire prendre des parents précautionneux pour des grands paranoïaques. Je n'aurai pas la sagesse de Sherpa que je salue au passage, pour recommencer l'argumentation dans la zenitude et le discours logique. Je reste en accord avec moi même.  Il y a une loi de protection de l'image et je m'en suis servi quand besoin était. Et pour le reste je vs emm***  si vous voyez ce que je veux dire allez faire des tofs ailleurs que dans mes plates bandes sinon...

[akdada]

et ne pas oublier qu'un site d'une créche , a priori ce n'est que pour des parents intéréssés par cette structure ou pour les parents ont des enfants dans la creche et qu'ils peuvent y trouver un contenu actualisé ( ce qui serait d'ailleurs excellent avec pourquoi pas des galeries photos!). ce n'est parce qu'un site est en ligne qu'il est visité par 1000000 personnes? nous sommes en 2010, il ya 20 ans, cela aurait tenu + à la brochure ou au petit bulletin d'information . en 2010 c'est accesible via le net, c'est tout. pas de quoi pondre milles textes de loiou je ne sais quoi. il ya 20 ans si tu ne voulais pas ton enfant dans le bulletin d'info ou le tract de présentation de la creche et bien tu demandai juste de ne pas le faire. c'est idem tout ceci n'a rien avoir avec l'informatique.
donc oui la parano régne et le bon sens un peu moins
allez voir des sites d'école en faisant une requete ( j'ai tapé école marcel pagnol ?), pas un gamin, que dalle . des batiments vides. c'est super , c'est la vie
puis j'ai tapé " école de football" et là comme par magie tu peux voir des galeries avec plein de petits jouant au foot , ou sur le banc ( avec monsieur dame des gros plan oh!)...
je suis sur que des parents ne seraient pas d'accord que leurs enfants soient sur un site d'école mais ne diraient rien pour le site consacré aux activités sportives.
moi je trouve cela curieux ( mais pas de soucis, leur requete est légitime).
nous avons un gros probleme avec l'école....

[akdada]

et précision je reste bien sur le théme du post
Mes enfants sur internet à cause de la crêche.

[Zouave15]

Didier,
Quelle est alors ta lecture de la loi ? Ton avis d'homme expérimenté est de nature à éclairer le débat. Merci à toi de ta contribution.
Amicalement,

S'il n'y avait pas le amicalement, je penserais à un sarcasme car je ne suis pas spécialiste ou affûté comme JMS.

Le droit à l'image n'est qu'un parmi d'autre, la jurisprudence l'a relativisé et, sauf préjudice démontré, tous les droits liés à la liberté lui sont supérieurs : droit de créer, droit d'informer, droit d'idée (analyse, critique, parodie, etc.) et même droit d'exploiter (vendre une carte postale d'une maison dans un paysage) si ce n'est pas l'image directe qui est exploitée mais une présence dans un lieu.

Mais s'agissant de jurisprudence tout est contextuel et affaire d'interprétation, et aussi discours de juristes, qui ne voient pas les choses comme le commun des mortels que nous sommes.

En l'espèce, un site de crèche qui montre des photos d'enfants en action et sans les nommer, sans mettre en avant des défauts physiques (par exemple) me semble être dans le domaine de l'acceptable, et de nature à informer, même s'il ne s'agit pas stricto sensu d'information mais plutôt de communication. et si on voit les choses en termes de communication, alors si l'enfant n'est pas en gros plan, c'est de l'ordre de l'exploitation normale que de pouvoir le montrer.

Si un parent veut qu'on enlève la photo de son enfant, c'est son droit, il faut le satisfaire, mais : point. Ni indemnité ni engueulade sauf à être discourtois.

Quant à l'autorisation, elle n'est pas vraiment requise dans le cadre que je décris, et s'il devait y en avoir besoin, ça ne pourrait pas être une autorisation signée en début d'année, mais associée à chaque photo et pour un usage précisé.

Au sujet de la CNIL, les exigences se simplifient de plus en plus, et JMS explique très bien qu'il n'y a pas ici constitution et encore moins exploitation de fichier. Qui dit CNIL dit nominatif.

Après, qu'il y ait un risque par rapport à des pédophiles, peut-être, mais bon, tout est risque, et ce risque ne me paraît pas de nature à prendre des précautions. Il me paraît d'ailleurs possible voire probable que le pédophile qui se palpe en matant son écran ne soit pas le même que celui qui guette les gosses à la sortie de l'école (car entre les deux, il y a le barrage du passage à l'acte).

[Sherpa-P]

Il n'y a pas de données personnelles au sens de la CNIL si la photo n'est pas individuelle et n'est pas référencée dans un fichier avec un nom ou un identifiant quelconque style trombinoscope

S'il n'y avait pas le amicalement, je penserais à un sarcasme car je ne suis pas spécialiste ou affûté comme JMS.
...
Au sujet de la CNIL, les exigences se simplifient de plus en plus, et JMS explique très bien qu'il n'y a pas ici constitution et encore moins exploitation de fichier. Qui dit CNIL dit nominatif.
...

(Didier, il n'y a aucun sarcasme, je te le confirme. Ton sens de la lecture attentive des textes est appréciée et de notoriété publique sur Chassimages.)

C'est là où vous vous trompez.

Chronologiquement, la notion de Donnée à caractère personnel est apparue pour la première fois dans la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995. En 1978, le législateur français n'avait institué que la notion plus restrictive "d'information nominative".

Suite à la transposition de cette directive (loi du 6 août 2004), la loi du 6 janvier 1978 modifiée définit désormais, dans son article 2, la donnée à caractère personnel comme : " Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres [via] l'ensemble des moyens dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne". Une donnée à caractère personnel crée donc une liaison directe ou indirecte entre elle et une personne physique.

Prenez le temps de lire l'article suivant en date du 05/08/2009 : "l'adresse IP est-elle une donnée à caractère personnel ?"
Il vous apparaîtra clairement que la photographie est une donnée à caractère personnel au même titre que le nom de famille, que les empreintes digitales, les empreintes rétiniennes, les schémas dentaires,...La collecte et la diffusion électronique de photos permettant d'identifier directement ou indirectement les gamins constituent par conséquent un traitement de données à caractère personnel soumis au régime juridique de la loi "informatique et liberté".
http://www.cabinet-cilex.com/index.php?mact=News,cntnt01,detail,0&cntnt01articleid=107&cntnt01returnid=57

[Sherpa-P]

Juste une question pour que ce soit clair pour moi : Ton usage personnel avec la photo d'un gosse dans une crèche, c'est quoi ?

C'est un exemple bidon pour dire qu'en aucun cas, et quelles que puissent être mes motivations,je ne devrais être en possession d'une telle photo. Notamment sans l'accord des parents.

[Sherpa-P]

...
Et moi je demanderais bien une enquête de la CNIL parce que mon médecin stocke les ordonnances qu'il me délivre dans un ordinateur, au lieu de les griffouiller illisiblement sur un bloc note.
...

Si tu fais çà, ton médecin et tous les professionnels de santé qui te soignent seront inquiétés s'ils n'ont pas rempli leurs obligations envers la CNIL. Avec l'obligation de télétransmettre les actes de soins sous peine de déconventionnement, nous avons dû investir dans du matériel informatique que nous le voulions ou pas : ce n'est pas sans emmerdements. Nous bénéficions heureusement d'une norme simplifiée depuis 2006.
http://www.jurisexpert.net/cabinets_medicaux_et_donnees_personnelle/

Pour le partage des données patients :  http://www.jurisexpert.net/l_hebergement_des_donnees_medicales_tel_2006/

[Zouave15]

Eh bien Sherpa-P, je ne fais pas la même lecture que toi.

L'adresse IP permet à coup sûr d'identifier au moins le FAI, puis la machine, puis son utilisateur. Et ce, simplement en reliant les données. C'est pourquoi il est considéré que c'est une donnée à caractère personnel. Le débat ne porte pas vraiment là-dessus mais sur le fait de savoir s'il y  a traitement d'information, et si l'acquisition de l'information de cette manière est légale. Ce dernier point est crucial car toute preuve obtenue de manière non légale est nulle et non avenue.

Donc l'adresse IP permet d'identifier une personne qui est anonyme sans cette identification.

Rien à voir donc avec une photo d'un enfant d'une crèche, qui est tout sauf anonyme d'une part, et dont la photo, d'autre part, n'est pas directement liée par le traitement d'informations. Pour relier la photo à l'enfant, il faut qu'une personne le reconnaisse : il n'y a donc pas de lien informatique.

Pour résumer : si on pouvait identifier l'enfant par un traitement de données, il faudrait déclarer à la CNIL. S'il faut un témoin, la CNIL n'a rien à voir.

[Sherpa-P]

Quand la police recherche une personne, elle diffuse le plus souvent sa photo et non pas son IP : directement ou indirectement, sans que l'on sache rien de son nom et de son passé, une photo permet de l'identifier. Le doute s'est posé temporairement pour ce qui concerne l'IP mais sans aucun doute possible, avec la certitude la plus absolue, les photos où les personnes sont reconnaissables sont des données personnelles.

Diffuser des photos sur le net : c'est obligatoirement mettre en oeuvre un traitement avec des moyens informatiques.

Si on admet que la simple collecte d'adresses IP sans intention de diffusion est soumise à déclaration auprès de la CNIL, il est simple de comprendre que la collecte et la diffusion sur le net de photos de mineurs en gros plans ou facilement reconnaissables relèvent probablement de cette institution. De fait, tous les sites web étaient soumis à déclaration à la CNIL jusqu'en 2006 puis à partir de cette date l'obligation de déclaration a été supprimée pour certaines catégories dans le cadre de mesures d'assouplissement.

Malgré tout, s'agissant de la diffusion électronique des photos des mineurs sur un site vitrine, le directeur d'une crèche doit très certainement veiller à continuer à remplir un certain nombre d'obligations légales. AMHA.

[Sherpa-P]

JMS,

Je n'ai pas d'enfants en bas âge susceptibles d'aller en crèche,
je n'ai rien à gagner à alimenter ce fil,
Tu comptes parmi les personnes les plus sages et les plus avisées de ce forum parce que tes avis sont rarement voire jamais pris en défaut,
je suis désolé de devoir revenir sur cette discussion et d'avoir à te reprendre, car en l'espèce tu embarques les autres forumeurs dans une interprétation erronée de la loi, ce qui peut leur être éventuellement préjudiciable***

MAIS la collecte et la diffusion  (électronique) des photos sur le net constituent un traitement de données personnelles qui relève de la loi "L&I", et de la CNIL. La déclaration de certains sites et blogs auprès de la CNIL n'est plus rendue obligatoire mais les auteurs du traitement de ce type de données personnelles sont responsables pénalement*** au regard de la loi "informatique et liberté".

(*** "...Cette question est lourde de conséquences puisque le fait de mettre en oeuvre un fichier, sans que les formalités auprès de la CNIL aient été accomplies, est puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende en application de l'article 226-16 du code pénal."    http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article//videosurveillance-la-cnil-demande-un-controle-independant/   )

Enfin, quand te rendras tu compte que les sites internet ou blogs non liés à un fichier nominatif ("l'élève Duschmoll collé tous les jeudis est en photo avec un bonnet d'âne sur la page 4 du site de l'école") ne sont pas concernés du tout par la CNIL ?

Les caméras de surveillance numériques ne filment à aucun moment nos noms et prénoms, un film produit par ces caméras sur support numérique est une suite d'images non liées à un fichier nominatif. Or les caméras de surveillance numériques relèvent du cadre juridique de la loi "L&I"  et relèvent logiquement de la surveillance de la CNIL : il en est de même pour le traitement des photos sur support numérique. Sans même aller jusqu'à envisager une quelconque diffusion en public sur le net...
   
A lire :
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/CNIL-Notevideosurveillance.pdf

http://www.cnil.fr/dossiers/deplacements-transports/fiches-pratiques/article/313/videosurveillance-la-cnil-seule-autorite-competente-selon-le-groupe-de-travail-de-la-commission/

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/CNIL-sondagevideosurveillance.pdf
A chacun de penser et d'agir comme il le souhaite.

[Harkhange]

zavez pas l'impression de causer dans le vide là ? Le créateur du thread n'a pas donné suffisement d'infos dès le départ et il n'y participe pas. Quand à la CNIL, après interrogation directe, elle se dit ne pas être concernée, à bon entendeur...

[Sherpa-P]

zavez pas l'impression de causer dans le vide là ? Le créateur du thread n'a pas donné suffisement d'infos dès le départ et il n'y participe pas. Quand à la CNIL, après interrogation directe, elle se dit ne pas être concernée, à bon entendeur...

Ca, c'est super intéressant, c'est du concret. Peux-tu nous mettre une copie de la réponse motivée de la CNIL ? Merci par avance.

[geargies]

Ces photos ne sont certes pas concernées par la cnil mais elles tombent dans le champ de la loi sur le droit à l'image sans conteste possible. Je trouve qu'on tourne un peu en rond là entre autres parce que ceux qui sont contre le contrôle des images ne veulent la  reconnaître qu'il existe et qu'il y a une loi pour le gèrer...

[Zouave15]

Ces photos ne sont certes pas concernées par la cnil mais elles tombent dans le champ de la loi sur le droit à l'image sans conteste possible. Je trouve qu'on tourne un peu en rond là entre autres parce que ceux qui sont contre le contrôle des images ne veulent la  reconnaître qu'il existe et qu'il y a une loi pour le gèrer...

Mais non ! Tu ériges la loi sur l'image en obélisque, là ! Il y a cette loi et il y en a d'autres, qui dans certains cas lui sont supérieures.

La seule chose vraie c'est que le parent peut demander à enlever la photo de son enfant (ou le flouter). Le reste est de l'élucubration de gens qui ne sont jamais allés en justice et pensent que c'est simple sous prétexte qu'il y a un article de loi.

[Harkhange]

Ca, c'est super intéressant, c'est du concret. Peux-tu nous mettre une copie de la réponse motivée de la CNIL ? Merci par avance.

Bah non il s'agit ici d'une discussion entre amis juristes. Mais bon je peux te rédiger une belle réponse pleine de jolis termes dont tu n'auras même pas la première idée de ce qu'ils veulent dire vu tes citations antérieures.

[Sherpa-P]

Mais la jurisprudence est claire concernant la diffusion non électronique de photos, le droit à l'image n'est pas absolu, il faut qu'il y ait violation de l'intimité de la vie privée et préjudice (civil) ou intentionnalité de nuire (pénal).
+10000.

J'avais apprécié le site de ces crèches : http://www.creches123soleil.fr/mentions_legales.php
http://www.crecheandgo.com/modulosite2/mentions-legales.htm

Concernant la diffusion électronique de photos, si Harkhange est juriste et a saisi des amis juristes oeuvrant pour la CNIL, on va lui laisser le dernier mot.

[Harkhange]

Concernant la diffusion électronique de photos, si Harkhange est juriste et a saisi des amis juristes oeuvrant pour la CNIL, on va lui laisser le dernier mot.

Je n'ai saisi aucune institution, à la faveur d'un diné (hier soir en fait) j'ai posé la question à un ami avec qui je travaillais au sénat quand nous n'étions que de jeunes doctorants, il m'a confirmé ce que je pensais.