Mes enfants sur internet à cause de la crêche

[dioptre]

Comme d'habitude on cite des articles de code incomplets, partiels ( partiaux ?) et on les assaisonne de recommandations sans aucun rapport avec la loi ( tel que les travaux d'élèves !? )
Donc voila les textes intégraux suivis de mes commentaires séparés :

Les seuls articles connus sont ( retranscription intégrale ) : et il n'y a RIEN d'autre dans le code civil ou pénal.
POUR LE CODE CIVIL
(Loi du 22 juillet 1893))
(Loi du 10 août 1927 art. 13))
(Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 art. 22 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal Officiel du 30 juillet 1994)

 <<  Chacun a droit au respect de sa vie privée.
   Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à
empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces
mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. >>
Fin du texte de l'article 9


POUR LE CODE PENAL
Article 226-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
 <<  Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
   1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
   2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
   Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et
au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en
mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. >>
Fin de l'article 226-1
Depuis 1995 la jurisprudence a bien changé.

Les tribunaux déboutent toutes les personnes qui viennent se plaindre
d'atteinte du droit à l'image sans que cela leur crée un préjudice certain ou
un dommage : c'est l'article 1382 du code civil :
<< Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui
par la faute duquel il est arrivé, à le réparer >>

COMMENTAIRE /

L'article 9 pose bien deux conditions :
- il faut qu'un dommage soit subit
- il faut que soit porté non seulement atteinte à la vie privée, mais surtout à
l'intimité de la vie privée.
Concernant le dommage il est généralement constitué par une atteinte morale, un préjudice moral. C'est le juge qui va l'évaluer
L'atteinte doit ensuite porter sur l'intimité de la vie privée. IL faut donc que le préjudice porte sur une situation habituellement réservé au cadre privé, qu'il mettre en péril le déroulement normal de la vie de la victime. Cette subjectivité peut laisser penser que la protection de l'image est réservée à une minorité dont l'essentiel des revenus provient de la commercialisation de son image ( vedettes, personnages publics)
diffuser une image d'un couple d'amoureux célèbre dans la rue ( surtout si leur liaison est secrète ou inconnue de leurs conjoints) sans autorisation est un viol de la vie privée. PAR CONTRE s'ils se tiennent par la main lors d'une fête sur la voie publique, fête évidemment exposée aux objectifs des photographes il n'y aura pas préjudice.

[Zouave15]

diffuser une image d'un couple d'amoureux célèbre dans la rue ( surtout si leur liaison est secrète ou inconnue de leurs conjoints) sans autorisation est un viol de la vie privée

Et encore, ça dépend. Si leur liaison est secrète mais légitime, ok. Si elle est illégitime (adultère), il n'y aura pas préjudice. Il y a eu ce cas que je ne retrouve plus, d'un homme condamné au divorce à ses torts à cause d'une photo. Le juge a estimé que s'il n'avait pas été en infraction, la photo ne lui aurait pas causé de torts.

En tout cas, merci pour ce point, dioptre, qui remet les pendules à l'heure face au délire.

[Sherpa-P]

Les belles d'autrefois s'évanouissaient quand elles étaient en situation difficile.
Aujourd'hui, il convient d'annoncer sur un ton boudeur qu'on se retire de la discussion quand on a plus d'argument.
...

Je pensais que tu me connaissais mieux que çà, Diogène. Depuis que je suis sur photim/chassimages, je participe et j'essaie d'apporter mon point de vue pour alimenter la réflexion sans jamais chercher à imposer mon point de vue à tout prix, et surtout à n'importe quel prix.

Je me suis retiré de la discussion pour deux raisons principales. D'une part, parce que je ne suis pas votre chien rapporteur pour tous les actes odieux qui ont lieu dans la vraie vie et Google est votre ami. D'autre part, parce que je constate et je m'incline devant le fait que vous êtes nombreux/majoritaires (?) à vous élever contre le fait qu'il puisse y avoir aucun préjudice éventuel. Or sans préjudice, comme le rappelle très justement Dioptre, je n'ai plus rien à dire : force est pour moi de reconnaître qu'il n'y a/aura rien dans la loi qui interdise à un directeur de crèche privée de publier sur son site les photos des enfants qu'il gère, avec ou sans accord des parents. Ce que je regrette en raison des craintes personnelles amplement exprimées tandis que la nécessité et l'utilité de cette publication m'échappent.

PS : Les précautions qui ont cours dans les établissements scolaires publics, et éventuellement dans les crèches publiques, sont simplement et purement des recommandations gouvernementales qui s'imposent et s'appliquent uniquement aux fonctionnaires et assimilés fonctionnaires, à la fois dictées par le bon sens et par le souci d'éviter tous les emmerdements possibles et imaginables.

En publiant les photos des gamins habillés et souriants dans leur quotidien au sein d'une crèche privée, laquelle crèche privée est généralement ouverte sur la rue au moyen de baies vitrées immenses, il n'y a clairement pas d'atteinte à l'intimité de la vie privée. Et au passage rien de dégradant, rien de dévalorisant.

Et si pour la plupart d'entre vous, en votre âme et conscience, vous jugez qu'il n'y a aucun préjudice : il y a tout lieu de croire que si jamais un drame survient dans l'avenir, ce que je ne souhaite pas, l'avocat du directeur de la crèche privée aurait beau jeu de convaincre qu'il n'y a aucune relation de cause à effet et que par conséquent le préjudice subi par l'enfant ne résulte en aucun cas de la publication par son client des photos des gamins, en gros plan et facilement identifiables, sur le net.

En l'absence d'atteinte à l'intimité de la vie privée, en l'absence de préjudice établi, il n'y a à la lecture objective de la loi aucun motif légal d'interdire la publication de photos des jeunes pensionnaires d'une crèche privée, habillés et souriants, en gros plan et aisément identifiables, avec ou sans autorisation des parents ; sous réserve de la décision du juge qui aura à trancher en bon "père de famille".

Tout au plus, une photographie étant une donnée personnelle, sa publication sur le net, c'est-à-dire sur un support informatique, fait obligation au directeur de se déclarer à la CNIL.

[Will à l ouest]

Euh... Ce qui doit se déclarer à la CNIL, c'est le traitement automatisé de données personnelles.

En aucun cas ça n'implique de déclarer toute donnée concernant des personnes qui passe par un vecteur informatique.

[Kutya]

Direct du site de la CNIL

Lors de la création d'un site internet dans un établissement scolaire, quelles précautions prendre pour la diffusion de photos d'enfants ou de membres du personnel ?

La prise de photographies et leur diffusion doivent s'effectuer dans le respect des règles relatives au droit à l'image.
Toute personne pouvant s'opposer à la reproduction de son image, sur quelque support que ce soit, la prise d'une photographie et sa diffusion doit faire l'objet
d'un accord écrit de la personne concernée si elle est majeure
ou de ses deux parents s'il s'agit d'un mineur.
Il appartient donc aux chefs d'établissement d'obtenir toutes les autorisations utiles avant d'utiliser des photographies.
      C'est pas moi qui l'écrit mais la CNIL.
      J'attends toujours de voir les photos de vos gamins ici, je rappelle que vous êtes d'accord pour publier des photos
           d'enfants et que cela ne prête pas à conséquence. 

 

[Sherpa-P]

Euh... Ce qui doit se déclarer à la CNIL, c'est le traitement automatisé de données personnelles.

En aucun cas ça n'implique de déclarer toute donnée concernant des personnes qui passe par un vecteur informatique.

Euh...Faut lire au minimun les textes fondateurs, d'autant que c'est tout de suite en entrant dans l'article 2 du premier chapitre, en page 4 du document .pdf pour ceux qui veulent gagner du temps...
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/textes/CNIL-78-17_definitive-annotee.pdf

[akdada]

je suis ce fil car c'est tjs intéressant de lire les avis des uns et autres mais il y en a qui ne manque pas d'air comme mister Kutya qui veux nos momes en photo ici??? et avec adresse?
Je ne vois pas de quoi tu parles?
Le fameux pb des personnes abusant des enfants. malheuresement ces derniers sont le + souvent prés de nos enfants: les créches, écoles, colonies, voisins et bien pire la famille. j'ai été juré d'assise, vraiment je ne comprend pas bien ce que vient faire ici le sous-entendu mes enfants en photo sur le net et la pédophilie...
bref trés trés curieux

a part ça il faut bien reconnaitre que le droit à l'image c'est un peu le bazard et c'est tant mieux, le jour ou la loi dira excatement ce qu'on peut faire ou pas et bien nous serons sous didacture...
malheuresement certains moeurs sécuritaires, certains reflexes parano pourront un jour nous y conduire.
pour la question de départ , je me garde bien de juger l'auteur du fil, je le comprend mais sorti du contexte ( on n'a pas le site devant nos yeux) je ne sais pas quoi dire ... enfin le titre est un peu cavalier " mes enfants sur internet à cause de la créche" avec tout les sous-entendu et lieux communs qui s'attachent avec mes enfants sur internet ( ahhhh on tremble)

[Kutya]

 Je me fous des photos de vos mômes et adresses, je vous met faces aux contradictions de vos écrits.
Tu devrais relire depuis le début! 
Je croyais que cela ne portait pas à conscéquence, les photos d'enfants et ou ils se situent, toujours
d'après vos dire.

J'appui là ou ça fait mal

[akdada]

désolé mister Kutya j'ai lu et je n'ai tjs pas compris

[Inka]

J'attends toujours de voir les photos de vos gamins ici, je rappelle que vous êtes d'accord pour publier des photo d'enfants et que cela ne prête pas à conséquence. 

J'en meurs d'envie, l'ennui, c'est que j'ai pas d'enfant...

Ma tronche ça irait ?

[akdada]

tiens, je me demandai  aquoi pouvait ressembler un site d'une creche avec des photos? google et hop
http://www.crechesdefrance.com/
que notre auteur ne souhaite pas que son enfant y soit visible pas de pb, que l'école aurait du l'avertir je suis assez d'accord. mainteanant le rapport entre enfant sur internet et danger waouh c'est le délire complet.

[Joan]

Comme d'habitude on cite des articles de code incomplets, partiels ( partiaux ?) et on les assaisonne de recommandations sans aucun rapport avec la loi ( tel que les travaux d'élèves !? )
...

Tu fais bien de développer tout çà...
Les recommandations ministérielles sont à l'excès c'est évident.
C'est aussi une façon de formuler quelque chose de rassurant, sans trop prendre parti.

PS : Les précautions qui ont cours dans les établissements scolaires publics, et éventuellement dans les crèches publiques, sont simplement et purement des recommandations gouvernementales qui s'imposent et s'appliquent uniquement aux fonctionnaires et assimilés fonctionnaires, à la fois dictées par le bon sens et par le souci d'éviter tous les emmerdements possibles et imaginables.
...

Compte tenu des soucis que certains fonctionnaires ont affronté, il n'est pas étonnant que le droit soit interprété de façon ultra-sécuritaire.

[JMS]

Finalement on ne sait toujours pas si l'heureux Papa a demandé à la direction de la crèche de modifier son site internet ? Et que s'en est-il ensuivi ?

[Sherpa-P]

Depuis le départ, nous nous sommes tous appuyés sur le code civil et sur la partie "classique" du code pénal pour répondre à la question initiale. A tort.

La photographie étant une donnée à caractère personnel, il en découle que la collection de photos des enfants pensionnaires de la crèche et leur diffusion sur le site internet de la dite crèche relèvent de la loi "Informatique et liberté" insérée depuis 1978 dans le code pénal. (Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

Une vieille synthèse en deux pages résume les obligations de cette loi : http://www.cndep.org/detective/CIL/detective-CIL-Les-obligations-de-la-Loi-Informatique-et-liberte.pdf

Les obligations mises à jour sont à lire sur le site de la CNIL :
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/textes-fondateurs/loi78-17/

Les sanctions pénales :
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/textes-fondateurs/sanctions-penales/

[Harkhange]

Ce qui me choque c'est l'association photo et net/pédophilie. Après si on veut pas voir ses gnards sur un site il suffit souvent de le dire.

[bitere]

Bonjour à tous.
Je viens de relire tous vos posts et sauf si j'en ai raté un, je me sens un peu coupable.
En effet, l'auteur du fil s'est juste inquiété de savoir si la crèche avait le droit de mettre sur le net des photos de ses enfants.
Je suis intervenu car j'avais en tête une réflexion d'une mère que j'ai livré ici sans autre but que de donner une information. C'est donc moi, et non l'auteur du fil, qui ai parlé de pédophilie, puisque c'était la crainte de la mère évoquée ci-dessus. Je ne prenais d'ailleurs pas position, je narrais juste un évènement passé.
Dans ce fil, il y a donc deux aspects. L'un au niveau de la responsabilité d'un directeur de crèche de mettre en ligne des photos des enfants dont il a la charge (droit, usage, autorisation, etc.).
L'autre au niveau des risques liés à la pédophilie vs la liberté d'expression (avenir de la photo, paranoïa, etc.)
Il ressort d'une synthèse des réponses, que la loi, les textes, les usages, les règlements, font qu'en principe, ce genre d'organisation gérant des enfants, ne doit pas mettre des photos d'enfants en ligne sans l'autorisation des parents.
Il  ressort également que la crainte de certains pour leurs enfants n'a d'égale que celle des autres pour la liberté d'expression.
Chacun restant sur ses positions, la discussion ne mènera à rien d'autre qu'envenimer les relations entre chassimiens.
Prenant ma part de responsabilité dans ce débat, je propose de clore là le débat et de ne plus poster sur ce fil.

[JMS]

C'est affaire est absurde ! Je vois mal n'importe quel directeur de crèche mettre sur internet le trombinoscope et les données personnelles des enfants hébergés, c'est bien entendu à cela que s'appliquent les règles CNIL. Par contre s'il illustre la page d'accueil de la crèche avec un groupe d'enfants qui jouent, rien à voir, même si on peut toujours demander d'effacer tel ou tel gamin dont les parents ne veulent pas qu'ils apparaissent.

[Katana]

Pfiou, quel fil pour une toute petite question.

Je veux seulement apporter une petite précision, qui sera je pense utile.

Mon épouse est assistante maternelle, elle a occupée cette fonction en tant salariée de la crèche municipale de ma ville et maintenant elle est en secteur libre  (PMI), et le tout à notre domicile, pas en mode collectif.

Quelque soit, son régime, elle a depuis fort longtemps et toujours a ce jour, été soumise a une autorisation écrite des parents pour pouvoir prendre en photo  les enfants qu'elle avait en garde, sans cette autorisation, interdiction absolue  (avec sanction a la clé prévue dans le règlement général)
Là ou le bât blesse un peu, c'est que le papier fourni par la structure  (et la convention collective) demande bien autorisation de prendre les mômes en photo, mais ne prévoit rien quant à l'utilisation des dites photos, et là, à mon sens, il y a des choses a revoir.
Je précise, que pas une fois, des parents ont dit non, souvent très content que la nounou leur offre un tirage de leur chérubin en train de faire le pitre ou de souffler les bougies d'anniversaire, et bien d'autre choses encore  (correctes les choses, hein)

Il me semble donc normal, dans la cas de Stef, qu'il se pose la question, il n'a jamais écrit vouloir faire une procédure, il demande si la publication sur le site de la crèche est normale ou pas.
Si cette structure  (municipale ou privée) est respectueuse des parents, elle se doit de leur demander l'autorisation non seulement de publier, mais aussi de faire des photos.
Et il me semble normal de respecter la volonté, quelle qu'elle soit, des parents, chacun étant libre de faire ce qu'il veut.

Pour finir, je trouve assez amusant, que des gens racontent leur vie sur les réseaux sociaux  (et parfois bien plus), y mettent des images très personnelles  (qui parfois leur causent du tort) alors qu'ils n'en raconteraient pas le quart de la moitié a un inconnu dans la rue. La parano n'est pas toujours là ou on le pense.

[Sevgin, last viking of Sweden]

Je précise, que pas une fois, des parents ont dit non, souvent très content que la nounou leur offre un tirage de leur chérubin en train de faire le pitre ou de souffler les bougies d'anniversaire, et bien d'autre choses encore  (correctes les choses, hein)

On est un peu dans le mélange de genre, car là c'est purement du relationnel, comme la maman qui garde une photo de la nounou dans l'album.
Et puis offrir un tirage du chérubin à ses parents, on est dans l'acte social et celà existe depuis pas mal de temps.

Si la structure offrait des photos des gamins aux autres parents, on risquerait d'avoir le m^me type de fil.

Pour finir, je trouve assez amusant, que des gens racontent leur vie sur les réseaux sociaux  (et parfois bien plus), y mettent des images très personnelles  (qui parfois leur causent du tort) alors qu'ils n'en raconteraient pas le quart de la moitié a un inconnu dans la rue. La parano n'est pas toujours là ou on le pense.

Mais là ça rien a voir, car chacun fait ce qui lui plait, à l'instant T.
Enfin il y a une différence entre celui qui poste SES images et autres, et un tiers qui fait autant avec les images des autres.

Et pas besoin d'aller sur facebook ou autre.

Un simple DVD perso, où un proche qui a fait le boulot de raconter une vie, y inclut quelques photos ridicules ( la personne concernée les aurait supprimées de son propre chef ) peut crée quelques tensions alors que l'intention était bonne. Enfin là, on restere dans une stucture plus intime... mais les enfants spectateurs s'en souviendront à vie et le feront savoir. Ah là là, ces gamins

[Sherpa-P]

C'est affaire est absurde ! Je vois mal n'importe quel directeur de crèche mettre sur internet le trombinoscope et les données personnelles des enfants hébergés, c'est bien entendu à cela que s'appliquent les règles CNIL. Par contre s'il illustre la page d'accueil de la crèche avec un groupe d'enfants qui jouent, rien à voir, même si on peut toujours demander d'effacer tel ou tel gamin dont les parents ne veulent pas qu'ils apparaissent.

JMS,
La photographie d'un tiers est un caractère qui lui est propre, au même titre que son nom et prénom, ses empreintes digitales, son empreinte rétinienne, susceptible de permettre de l'identifier : c'est une donnée à caractère personnel. Ici, c'est pire car à la photo des gosses sont associés le nom et les coordonnées de la crèche : ce qui réduit les paramètres géographiques de localisation.

Que le directeur fasse des photos et colle les tirages papier sur un tableau d'affichage à l'intérieur de sa crèche, il n'a pas à répondre de ses actes devant la CNIL.

Dès lors qu'il  collecte des photos des gosses, notamment en gros plan et facilement reconnaissables (dixit Steph dans son tout premier post), les conserve dans son ordi et les diffuse sur le web, à la lecture de la loi "informatique et liberté", il relève manifestement de la surveillance de la CNIL, doit se déclarer à elle et veiller à faire face à ses obligations sous peine de sanctions.

Copie d'écran de l'article 2, chapitre 1er :


http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/textes/CNIL-78-17_definitive-annotee.pdf

Toute infraction est constitutive d'un délit pénal. Je suis d'accord que c'est super encadré mais c'est la loi.
Ce qui me gênait depuis le départ, c'est ceci : je passe devant la crèche, je vois des enfants bien mignons qui ont l'air de bien s'amuser, j'ai envie de faire des photos d'eux en gros plan et facilement reconnaissable, j'entre dans la crèche, je demande la permission au directeur de faire mes prises de vues sur les enfants dont il a la garde, quand il demande pourquoi je réponds que c'est par pure envie personnelle et pour les mettre sur un site public le net ; devant mon comportement, on s'attend de sa part qu'il m'envoie balader et recommande à son personnel de faire plus attention à moi au cas où je serais à nouveau vu dans les parages. OR dans le cas qui nous concerne, je n'ai même pas besoin de me fatiguer, ce brave directeur a fait les photos que j'escomptais et les a obligeamment mis sur le site de sa crèche : je n'ai plus qu'à les pomper pour mon usage personnel !!! Génial, non ?!! Normal ou pas normal ?...Pour ma part, ça coince.
Bien à toi,

[Zouave15]

Titre à la une :

« Psychodrame sur Chassimages »

Sous titre : « là où on refait le droit »

[Sherpa-P]

Titre à la une :

« Psychodrame sur Chassimages »

Sous titre : « là où on refait le droit »

Didier,
Quelle est alors ta lecture de la loi ? Ton avis d'homme expérimenté est de nature à éclairer le débat. Merci à toi de ta contribution.
Amicalement,
Dans les recommandations officielles faites aux fonctionnaires dans le cadre de la photographie scolaire, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche affirme et rappelle  que :

"...
De plus, la diffusion électronique d'un fichier de photos d'élèves et autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé d'informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de l'article 15 de cette loi, les traitements opérés pour le compte d'une personne publique sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les établissements publics locaux d'enseignement relèvent donc de ces dispositions.
Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par la loi du 6 janvier 1978 doit donc être proscrite."


S'y ajoute une recommandation à la prudence :

"J'appelle, en outre, tout particulièrement votre attention sur les risques que comporte la diffusion sur internet de photographies d'élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, comme c'est le cas lorsque le fichier des élèves avec leurs photos est diffusé sur le site de l'établissement accessible par internet. Je vous remercie de veiller à ce que ces mises en ligne, lorsqu'elles sont souhaitées par l'établissement, soient réservées à un réseau interne, non accessible au grand public."


(cf chapitre 2 , "Utilisation et diffusion des photographies d'élèves")  
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm

[geargies]

Ouaip, ou le code civil expliqué par des gars qui ne connaissent le Droit qu au travers les feuilletons tv et Google. Tu regroupes ces gars avec ceux qui ont peur de leur ombre et tu te retrouves avec ce fil.

ouais t'oublies la bande de connards qui veut absolument faire prendre des parents précautionneux pour des grands paranoïaques. Je n'aurai pas la sagesse de Sherpa que je salue au passage, pour recommencer l'argumentation dans la zenitude et le discours logique. Je reste en accord avec moi même.  Il y a une loi de protection de l'image et je m'en suis servi quand besoin était. Et pour le reste je vs emm***  si vous voyez ce que je veux dire allez faire des tofs ailleurs que dans mes plates bandes sinon...

[JMS]

Il n'y a pas de données personnelles au sens de la CNIL si la photo n'est pas individuelle et n'est pas référencée dans un fichier avec un nom ou un identifiant quelconque style trombinoscope, ce qui n'ôte rien au fait que la crèche devrait demander l'autorisation des parents, mais c'est de la plus haute fantaisie d'imaginer de grandes sanctions pénales pour cela ? Qu'après la jurisprudence du poteau de basket*  l'éducation nationale la joue ceinture, bretelles et gilet pare balle on comprend mais rien à voir entre un traitement automatisé CNIL et un site de présentation d'une crèche.

J'attends que quelqu'un saisisse aussi la CNIL parce que ses données personelles et sa photo sont sur le facebouque de sa copine ! Et moi je demanderais bien une enquête de la CNIL parce que mon médecin stocke les ordonnances qu'il me délivre dans un ordinateur, au lieu de les griffouiller illisiblement sur un bloc note.

Que l'on demande au site de la crèche d'enlever la photo, c'est tout à fait normal. Que l'on menace d'énormes sanctions pénales est absolument stupide car la loi n'a jamais instauré un droit absolu sur l'image. Quant à ceux qui publient ma photo floue dans des dîners de Chassimiens sans autorisation écrite, ils vont aussi voir la CNIL à l'oeuvre !

Tout çà c'est parano et chasse aux sorcières, c'est tout ! Mais qu'un procès fasse fermer aussi tous les sites de vieilles photos de collège avec les noms, je ne veux pas que l'on voie que j'avais de l'acné à 14 ans !

*: jurisprudence du poteau de basket: un racaille fait le mur du collège un dimanche pour jouer au basket dans un terrain fermé et signalé comme tel pour cause de travaux de sécurité et meurt en recevant le panier de pasket sur la tronche. Le principal du collège est condamné pour manquement aux obligations de sécurité, mais il aurait mis un chien dans le terrain de basket il aurait été condamné aussi.  

[akdada]

et ne pas oublier qu'un site d'une créche , a priori ce n'est que pour des parents intéréssés par cette structure ou pour les parents ont des enfants dans la creche et qu'ils peuvent y trouver un contenu actualisé ( ce qui serait d'ailleurs excellent avec pourquoi pas des galeries photos!). ce n'est parce qu'un site est en ligne qu'il est visité par 1000000 personnes? nous sommes en 2010, il ya 20 ans, cela aurait tenu + à la brochure ou au petit bulletin d'information . en 2010 c'est accesible via le net, c'est tout. pas de quoi pondre milles textes de loiou je ne sais quoi. il ya 20 ans si tu ne voulais pas ton enfant dans le bulletin d'info ou le tract de présentation de la creche et bien tu demandai juste de ne pas le faire. c'est idem tout ceci n'a rien avoir avec l'informatique.
donc oui la parano régne et le bon sens un peu moins
allez voir des sites d'école en faisant une requete ( j'ai tapé école marcel pagnol ?), pas un gamin, que dalle . des batiments vides. c'est super , c'est la vie
puis j'ai tapé " école de football" et là comme par magie tu peux voir des galeries avec plein de petits jouant au foot , ou sur le banc ( avec monsieur dame des gros plan oh!)...
je suis sur que des parents ne seraient pas d'accord que leurs enfants soient sur un site d'école mais ne diraient rien pour le site consacré aux activités sportives.
moi je trouve cela curieux ( mais pas de soucis, leur requete est légitime).
nous avons un gros probleme avec l'école....