Livre sur le droit à l'image

[ThyP]

Voilà qui devrait ravir particulierement ceux qui parcourent cette section du forum:

http://www.competencephoto.com/Droit-a-l-image-et-droit-de-faire-des-images-1ere-edition-le-livre-de-Joelle-Verbrugge_a2481.html

[yvo35]

Bonjour,

Quelles sont ses chances d'obtenir gain de cause?

http://www.ouest-france.fr/publicite-elle-en-marre-de-voir-son-visage-sur-les-bus-de-la-vienne-1747015

[STB]

Bonjour,

Quelles sont ses chances d'obtenir gain de cause?

http://www.ouest-france.fr/publicite-elle-en-marre-de-voir-son-visage-sur-les-bus-de-la-vienne-1747015

Ba l'agence de Com est très mal ! 

[stg]

Bonjour,

Quelles sont ses chances d'obtenir gain de cause?

http://www.ouest-france.fr/publicite-elle-en-marre-de-voir-son-visage-sur-les-bus-de-la-vienne-1747015

Je croyais qu'une autorisation a vie, sans limite de durée, était une clause rendant le contrat caduque ?
Des infos sur ce point ?  Il n'y a pas une faille que l'avocat ne connaît pas ?

[STB]

Je croyais qu'une autorisation a vie, sans limite de durée, était une clause rendant le contrat caduque ?

Exacte.
L'appel en dira plus

[vernhet]

Je croyais qu'une autorisation a vie, sans limite de durée, était une clause rendant le contrat caduque ?
Des infos sur ce point ?  Il n'y a pas une faille que l'avocat ne connaît pas ?

quels sont les textes pour ça?
Nous savons en effet qu'en termes de droits d'AUTEUR la cession "tous droits" et sans précision de durée est illégale en droit français.
Mais là, il est question de droit à l'image de la personne photographiée
Quels textes s'appliquent et que stipulent-ils?
Je crois que certains ici répondent un peu vite en faisant, peut-être, la confusion?

[Jacky Canonisto]

Juste une question : Elle en a marre de voir sa photo sur les bus ?
        ou elle aimerait bien toucher un peu de tunes pour ça ?

Qu'en pensez vous ?

[STB]

ba cela serait tout à fait justifié

[caoua futé]

Qu'en pensez vous ?

Je pense que, quand on n'est pas mannequin professionnel, ce n'est pas forcément agréable à la longue de vois sa photo affichée en permanence sur les bus de la ville où on vit.

Il eut été souhaitable de "délocaliser", sur les bus de Bordeaux la photo d'une personne vivant à Lille ou Metz et vice versa, beaucoup moins de source de problèmes.

La plus grande prudence s'impose quand on a en face de soi des pros de la com'

[JCCU]

Je croyais qu'une autorisation a vie, sans limite de durée, était une clause rendant le contrat caduque ?
Des infos sur ce point ?  Il n'y a pas une faille que l'avocat ne connaît pas ?

Pourquoi écris tu " une faille que l'avocat ne connait pas "? 

Dans l'article, il est écrit  " Devant le tribunal, Me Paillet entend démontrer la "nullité" de l'attestation signée en 2008, "une autorisation d'exploitation de l'image devant être limitée en termes de durée, de nature des supports et de contexte", plaide-t-elle."

[JCCU]

Je pense que, quand on n'est pas mannequin professionnel, ce n'est pas forcément agréable à la longue de vois sa photo affichée en permanence sur les bus de la ville où on vit.

Il eut été souhaitable de "délocaliser", sur les bus de Bordeaux la photo d'une personne vivant à Lille ou Metz et vice versa, beaucoup moins de source de problèmes.

...

Cà changerait quoi?

L'article dit que le mannequin (certes occasionnel) a été payé (400E) pour une certaine utilisation et que l'utilisation est différente ...

[Verso-93]

Voilà qui devrait ravir particulierement ceux qui parcourent cette section du forum:

http://www.competencephoto.com/Droit-a-l-image-et-droit-de-faire-des-images-1ere-edition-le-livre-de-Joelle-Verbrugge_a2481.html

Excellent livre, mais le site de Joëlle Verbrugge, auteur du livre, est encore plus complet et régulièrement remis a jour. Je le recommande vr aiment

[Joëlle Verbrugge]

Excellent livre, mais le site de Joëlle Verbrugge, auteur du livre, est encore plus complet et régulièrement remis a jour. Je le recommande vr aiment

Merci ;-)
Les deux se complètent ... le livre est une étude systématique, qui fait 500 pages...
le site reprend surtout des décisions ponctuelles, au fur et à mesure que je les découvre.. mais ne permet pas d'avoir une vue d'ensemble...

Ce sont donc deux approches très différentes, adaptées au mode de diffusion...

Joëlle

[STB]

Comme quoi, parcourir votre site ou lire votre livre ne suffit pas à tout comprendre 

[adernaul]

Merci ;-)
Les deux se complètent ... le livre est une étude systématique, qui fait 500 pages...
le site reprend surtout des décisions ponctuelles, au fur et à mesure que je les découvre.. mais ne permet pas d'avoir une vue d'ensemble...

Ce sont donc deux approches très différentes, adaptées au mode de diffusion...

Joëlle

Je confirme et je suis étonné et flatté de trouver Joelle Verbrugge sur ce forum : j'ai acheté vos livres (je dis vos car j'en ai un en deux éditions ) et je lis régulièrement votre blog. C'est un travail fantastique.

J'ai été trop longtemps absent de ce forum mais je vais y revenir car c'est une mine. Je viens de relancer un fil sur le RSI car il pose une question que je trouve très adaptée à pas mal de photographes, qui ont déjà un emploi salarié sans rapport avec la photo et qui le gardent mais qui créeent une petite société, souvent une entreprise individuelle sans salarié, pour gérer leur activité photo.

Ceux là tombent dans des tracasseries administratives sans fin, d'abord avec le RSI qui veut les récupérer alors qu'ils sont déjà assurés sociaux ailleurs, puis avec le fisc qui ne comprend pas qu'une société puisse éxister sans locaux ni salariés et avec, des fois, de longs mois sans activité.  Je pense que ce cas particulier des statuts batards (disons "mixtes") serait intéressant à expliquer car il y a des gros pièges à éviter
cf :

N'étant pas venu sur ce site depuis un moment je découvre pas mal de fil intéressants : on a tort d'être absent !

Vous en êtes où, finalement, avec ces histoires de RSI et de cotisation foncière des entreprises ?

  - est-ce qu'on doit payer le RSI quand on crée une société mais qu'on est déjà salarié d'une autre et si oui combien ?
  - est-ce qu'on doit payer une cotisation foncière si on a domicilié son entreprise chez soi alors qu'on y paie déjà l'impot foncier ?

Quelqu'un a fait la synthèse de tout ca ?

Avant d'aller plus loin dans mon projet, je voudrais avoir l'avis de ceux dont c'est le métier, car je n'ai trouvé aucun renseignement correspondant à mon cas.

J'explique...

   -  Je travaille comme salarié dans une entreprise où tout se passe bien. Je m'entends bien avec mon employeur, je n'ai aucun problème mais...
   -  J'ai envie de monter, en parallèle, une affaire à titre personnel, pour laquelle j'aurai besoin d'un local, de quelques achats et sans doute d'un salarié.
Ma question est de savoir si, légalement, je peux créer une entreprise tout en restant salarié d'une autre, étant entendu que mon employeur actuel en serait évidemment informé et d'accord et que ma nouvelle activité secondaire ne concurrencerait pas la sienne.

Si oui, quel statut adopter? Microentreprise? EURL? SARL?  Est-ce différent d'une création classique par un non salarié? Y at-il des status spéciaux ou des interdits?
Un salarié d'une entreprise peut-il être en même temps gérant d'une autre qu'il crée?  Ca se passe comment?

Je dois être un cas rare, car je ne vois rien qui corresponde à mon projet.  Si vous avez des pistes ou des tuyaux, ça m'intéresse.

Surprise de la journée: je viens de recevoir un avis d'imposition "cotisation foncière des entreprises, taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux" (Ouf!)

Je suis enregistré en tant qu'auteur depuis la fin de l'année dernière, sous le code APE 9003A.
Il me semblait pourtant que ce statut mettait à l'abri de ce genre de mauvaise surprises 

J'appellerai mon centre des impôts dès lundi, mais si je pouvais être rassuré dès maintenant 

[Joëlle Verbrugge]

Comme quoi, parcourir votre site ou lire votre livre ne suffit pas à tout comprendre  

La matière est souvent complexe.. surtout celle des statuts.. ça change aussi au gré des évolutions de la loi, ou des interprétations administratives...
Moi-même j'en apprends tous les jours.. parfois je suis sidérée par certaines positions de l'administration, et donc je m'attache à essayer de raisonner, à partir des principes, pour au moins apporter une critique constructive (qui n'engage que moi, mais peut aussi servir de base d'argumentation).

Pour ça aussi qu'on en est à la 3ème édition du bouquin (là je parle de "Vendre ses photos" puisque j'évoquais les statuts).
Et je crains fort que ça ne soit pas près de s'arrêter...

Pour ce qui est du droit à l'image, je trouve chaque jour de nouvelles décisions qui enrichiront l'édition 2...

La difficulté vient aussi - et surtout - du fait que le droit à l'image est de nature surtout jurisprudentielle.. et rien de moins stable que la jurisprudence... donc nous n'avons pas fini d'épiloguer là-dessus..

Joëlle

[Joëlle Verbrugge]

Et pour la question de la CFE : regardez sur mon blog, vous avez une lettre-type à envoyer à l'administration pour leur faire rectifier l'erreur.
Idem dans le bouquin d'ailleurs (édition 3 seulement)

[STB]

La matière est souvent complexe.. surtout celle des statuts.. ça change aussi au gré des évolutions de la loi, ou des interprétations administratives...
Moi-même j'en apprends tous les jours.. parfois je suis sidérée par certaines positions de l'administration, et donc je m'attache à essayer de raisonner, à partir des principes, pour au moins apporter une critique constructive (qui n'engage que moi, mais peut aussi servir de base d'argumentation).

Pour ça aussi qu'on en est à la 3ème édition du bouquin (là je parle de "Vendre ses photos" puisque j'évoquais les statuts).
Et je crains fort que ça ne soit pas près de s'arrêter...

Pour ce qui est du droit à l'image, je trouve chaque jour de nouvelles décisions qui enrichiront l'édition 2...

La difficulté vient aussi - et surtout - du fait que le droit à l'image est de nature surtout jurisprudentielle.. et rien de moins stable que la jurisprudence... donc nous n'avons pas fini d'épiloguer là-dessus..

Joëlle

je connais parfaitement le sujet et travail TRES régulièrement avec certain(es) de vos confrères...
Et je leur suis bien souvent TRES reconnaissant