interdiction de faire des photos

[Arnaud17]

Si la photo et vidéo sont interdites, d'où viendront les images qui seront disponibles, comme les années précédentes ?
Est il possible qu'une personne ait réussi à se faire octroyer une petite exclusivité avec des menues bénéfices à la clé ?

[Lechauve]

Bonjour à toutes et à tous,
C'est le GALA de fin d'année pour les écoles de danse et j'étais tout content,  comme les années passées, de photographier ma petite fille, la seule, l'unique, le reste n'est que garçon mais ceci est une autre histoire. Donc, je préparais mon matériel ( des 5D I et II ) qui oeuvre bien sur sans flash, quand patatras, sa maman qui a assisté hier à la première représentation, m'annonce que PHOTOS et VIDEOS sont interdites.
Il y aura certes des photos disponibles comme les années précédentes mais outre le centre d'intérêt qui diffère, mes photos me plaisent plus !!!
Que puis-je faire qui ne nuise à ma petite ( enfin grande pour ses 11 ans ) fille chérie ?

simple effet collatéral du principe de précaution, on veut pas d'emmerdes avec les autres parents d'élève alors dans le doute on interdit purement et simplement, le pire, c'est que la loi le prévoit....
nous vivons une époque formidable....

[mtb]

Tu prends un compact , on ne sait jamais, l' interdiction deviendra caduque si beaucoup de gens se servent de leur smartphone.

[FRANCOIS D]

Aux dernières nouvelles, l'interdiction émanerait de la propriétaire de la salle, la municipalité, qui arguerait du " Droit à l'image de l'enfant"
Pour contourner cette loi scélérate et l'usage que l'on en fait, peut-être aurais-je du faire le tour des parents des enfants pour leur faire signer un texte où je déclarerais l'usage privé et familial des photos et ... une proposition à leur communiquer les clichés ( ce que j'avais fait volontiers à certain l'an passé )

[FRANCOIS D]

Le droit à l'image concerne LA DIFFUSION d'une image...
Il y aura des personnes autorisées... autorisées par qui !!!
Alors, je passe en force ?
C'est dans une heure !!!

[Lechauve]

ah bien si on interdit on interdit pour tout le monde smartphones compris....

[makhno]

Le droit à l'image concerne LA DIFFUSION d'une image...
Il y aura des personnes autorisées... autorisées par qui !!!
Alors, je passe en force ?
C'est dans une heure !!!

Anarchiste.
c'est ta petite fille,prend la en photo...et basta!

[Franciscus Corvinus]

Le droit à l'image concerne LA DIFFUSION d'une image...
Il y aura des personnes autorisées... autorisées par qui !!!
Alors, je passe en force ?
C'est dans une heure !!!

Un peu tard mais bon: la violence est le dernier refuge de l'incompétence.

Pense a ta petite fille et a ce qui est le plus important pour elle.

[FRANCOIS D]

Bon Corvinus, j'ai anticipé ton conseil...les demoiselles de la rangée devant ont manifesté pour notre indiscipline entre les "passages" : nous osions commenter. Sinon, j'étais le seul rebelle mais je n'ai pas été embastillé. Il y avait 2"pro" avec des 5D... je ne sais pas ce qu'ils ont fait car l'éclairage était inexistant (l'usage du Smartphone était impossible de ce fait : volontaire ?) et la musique horrible hyper-saturée...
Je vais "développer mes photos mais je ne suis pas très optimiste.
Cordialement et merci encore une fois aux membres du forum.

[geargies]

" cette loi scélérate" C'est l'utilisation qui me semble un poil trop ferme ... par ailleurs je maintiens que MA proposition de faire les photos en discutant avec les organisateurs etc ... est la bonne ; perso j'ai toujours réussi quelque soit le contexte à faire les prises de vues que j'avais prévues ; bien évidemment l'attitude agressive " en force" amènera que la fois suivante on fouillera les gros sacs et on interdira les appareils .. ( pas les miens parce j'aurais pris le temps de connaître perso les vigiles toussa ) ...

[Vbloc]

Ce que tu accordes à l'un, tu es obligé de l'accorder à l'autre.
Autrement dit, soit on interdit les photos pour tout le monde, soit on l'autorise pour tout le monde.
Et l'autoriser, cela veut dire que la salle sera composée d'une forêt de bras tendant des smartphones. Un spectacle éprouvant pour les autres spectateurs et pénible pour les acteurs.

[Vbloc]

La bonne solution est de faire ce qu'on appelle un "pool" en presse : UN seul photographe shoote donne ses images à tout le monde.

[FRANCOIS D]

Bon, des photos souvenirs qui plaisent à ma petite fille... pour faire plaisir à son grand père J'ai aussi transmis des photos à une amie dont la petite fille performait aussi... c'est une personne bien élevé, elle exprimera sa satisfaction.

Quelques éléments de réflexion après vos pertinente remarques.
- je suis partisan de la discussion et non du passage en force (Dans une autre vie, j'ai managé un cabinet de groupe de médecin...)
- il ne m'était pas matériellement possible d'anticiper, cette interdiction ne m'a été communiquée que le jour même, je restais sur mon intervention de l'an dernier où j'avais disposé un caméscope sur pied à un endroit non "destructif" avec l'accord de la professeur de danse et j'avais shooté avec 2 boitiers, sans flash bien entendu. la professeur a eu une copie de ma vidéo...j'attend encore le remerciement.
- j'ai pris mes cliché au 70/200 du 10ème rang sans gêne pour personne et... sans attirer une attention particulière. Pour entrer dans la salle, j'avais cependant caché le "tromblon" sous ma veste polaire. Eh oui, à Cherbourg, au mois de juin il ne pleut pas mais le vent incite à faire comme en Avril !!!
- je n'ai pas la fibre élitiste, mais je solliciterai une autorisation l'an prochain... je suis d'accord qu'une forêt de Smartphone n'est pas mon idéal de spectacle.

[Vbloc]

- je n'ai pas la fibre élitiste, mais je solliciterai une autorisation l'an prochain... je suis d'accord qu'une forêt de Smartphone n'est pas mon idéal de spectacle.

Il y a également la version "envahissement du pied de scène". Un parent arrive, puis un deuxième. Au bout d'un quart d'heure tout le pied de scène est occupé, avec les mots d'oiseaux qui fusent.
Situation déjà vécue...

[geargies]

ah mais si tu es la grand père, ça change tout   ..

[Arnaud17]

Il y a également la version "envahissement du pied de scène". Un parent arrive, puis un deuxième. Au bout d'un quart d'heure tout le pied de scène est occupé, avec les mots d'oiseaux qui fusent.
Situation déjà vécue...

Je me suis fait la même réflexion : une caméra vidéo, deux boitiers et que personne ne se met devant mon nez ou ma caméra vidéo.
On multiplie les vieux schnocks par 4 ou 5 et il n'y a plus de place pour les parents, ni enfants qui, de toute manière, finissent totalement traumatisés par les gros yeux noirs des optiques et les flashes qui crépitent.
Au fond de la salle, tous ces vieux et s'ils ne sont pas contents, dehors..

[canonbeber]

Il y a 5 ou 6 ans je suis allé voir le spectacle de fin d'année de ma nièce : âgée de 3 ou 4 ans.
Avec mon appareil je me cale debout dans un coin de la salle (avec une longue focale).
Le spectacle démarre et pendant que les enfants chantent gros mouvement de foule avec cris : chaises retournées et 2 pères qui se tapent dessus.

Le spectacle s'arrêtent pendant quelques instants, les 2 adultes sont invités à sortir de la salle, le calme redescend, le spectacle reprend.

Quelques minutes plus tard : pompiers (un des pères était blessé), policiers...

La raison : 1 papa s'était levé pour filmer, celui derrière ne voyait plus rien a certainement demandé à l'autre de s'asseoir, le gêneur n'a rien fait bilan baston !

Je peux maintenant comprendre les organisateurs qui interdisent maintenant de filmer ou de photographier : ce sont les enfants qui doivent présenter leur spectacle pas les ,parents qui doivent se montrer en spectacle !

[FRANCOIS D]

Bonjour,
Rien n'est simple.
- je ne veux pas marcher sur les plates bandes des professionnels que je respecte totalement, si je suis autorisé à photographier, quel que soit la qualité de mes photos je vais être sollicité.
- Je fais des photos pour ma famille et, cette fois-ci pour une amie rencontrée par hasard à qui je ne pouvais refuser... comme elle est très gentille elle m'a remercié et va faire un book pour l'anniversaire de sa petite fille. je dépasse là mon objectif ( exercice difficile pour un photographe  )
- tout réfléchi, l'an prochain, si dieu me prête vie, je pense occulter mon tromblon à l'entrée et à la sortie et exercer dans le noir, mais pas au noir, dans la plus grande discrétion comme cette année : shoot de 25 mètres de mon siège, assis, sans gêner qui que ce soit.

[PHOTOGOGUE]

article 226-1 et -2 code pénal interdiction de capter enregistrer ou transmettre sans autorisation l'image d'une personne dans un lieu privé
1 an emprisonnement 45000 euros amende

il faut s'opposer à la prise de vue lorsqu'on en avait la possibilité

lieu privé plus personne plus publication = atteinte vie privée article 9 code civil donc dommages et intérêts

si intention coupable code pénal donc amende

un véhicule automobile est un lieu privé

lieu public : endroit accessible à tout le monde sans autorisation spéciale

lieu public : rue, grande surface, lieu de culte, stade, piscine,

pour photographier des mineurs autorisation des parents
le consentement personnel de l'enfant  existe aussi article 371-1 alinea 3 code civil
signature des 2 parents

si enfant participe à une activité publique autorisation peut être implicite tgi Nanterre 3 nov 2003 mais on peut quand même attaquer

[dioptre]

article 226-1 et -2 code pénal interdiction de capter enregistrer ou transmettre sans autorisation l'image d'une personne dans un lieu privé
1 an emprisonnement 45000 euros amende

il faut s'opposer à la prise de vue lorsqu'on en avait la possibilité

lieu privé plus personne plus publication = atteinte vie privée article 9 code civil donc dommages et intérêts

si intention coupable code pénal donc amende

un véhicule automobile est un lieu privé

lieu public : endroit accessible à tout le monde sans autorisation spéciale

lieu public : rue, grande surface, lieu de culte, stade, piscine,

pour photographier des mineurs autorisation des parents
le consentement personnel de l'enfant  existe aussi article 371-1 alinea 3 code civil
signature des 2 parents

si enfant participe à une activité publique autorisation peut être implicite tgi Nanterre 3 nov 2003 mais on peut quand même attaquer

Cela serait peut-être préférable de publier les textes exacts plutôt qu'une interprétation nébuleuse

POUR LE CODE CIVIL
(Loi du 22 juillet 1893))
(Loi du 10 août 1927 art. 13))
(Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 art. 22 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal Officiel du 30 juillet 1994)

<<  Chacun a droit au respect de sa vie privée.
  Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à
empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces
mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. >>
Fin du texte de l'article 9

Commentaire :
Cet article 9 pose bien deux conditions :
- il faut qu'un dommage soit subit
- il faut que soit porté non seulement atteinte à la vie privée, mais surtout à
l'intimité de la vie privée.

POUR LE CODE PENAL
Article 226-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
<<  Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
  1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
  Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et
au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en
mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. >> ***
Fin de l'article 226-1

Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Fin des articles 226-1 et 2
NB : *** c'est moi qui souligne en gras cette partie importante du texte souvent oubliée dans les commentaires

Depuis 1995 la jurisprudence a bien changé.

Les tribunaux déboutent toutes les personnes qui viennent se plaindre
d'atteinte du droit à l'image sans que cela leur crée un préjudice certain ou
un dommage : c'est l'article 1382 du code civil :
<< Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui
par la faute duquel il est arrivé, à le réparer >>

[FRANCOIS D]

[ at ] Dioptre
Les articles que tu cites concernent-ils des faits dans un lieu public ?
La loi est-elle la même pour la captation et la diffusion... si il n'y a pas de diffusion, il me semble qu'il n'y a pas de nuisance et que les demandes seront déboutées.
Cordialement.

[dioptre]

[at]  Dioptre
Les articles que tu cites concernent-ils des faits dans un lieu public ?
La loi est-elle la même pour la captation et la diffusion... si il n'y a pas de diffusion, il me semble qu'il n'y a pas de nuisance et que les demandes seront déboutées.
Cordialement.

J'ai cité intégralement les articles de loi qui peuvent concerner les photographes.
Maintenant ce qu'en font les juges et ce qu'en disent les avocats ..... Voir la jurisprudence.

[Lechauve]

justement,...la jurisprudence est rappelée dans cet article....
http://blog.droit-et-photographie.com/la-jurisprudence-ne-perd-pas-la-tete/

[ninon]

[at]  Dioptre
Les articles que tu cites concernent-ils des faits dans un lieu public ?
La loi est-elle la même pour la captation et la diffusion... si il n'y a pas de diffusion, il me semble qu'il n'y a pas de nuisance et que les demandes seront déboutées.
Cordialement.

...8 pages pour continuer à ne pas vouloir comprendre que les lois sont faites pour nous protéger de "ceux qui osent tout"...(parce qu'ils le valent bien)...et sont applicables à tous, sans exception!
   La prolifération exponentielle des "zieuteurs d' écrans",frise la pollution sociale, et pour le moins, une indubitable régression!...

[Patrice]

je n'ai lu que le premier message.

Je considère que les gens qui photographient pendant un spectacle sont des emm.... qui me gâchent le plaisir du spectacle, l'interdiction est une bonne chose.

(Je ne parle pas de ces spectacles bruyants où les gens se trémoussent dans une danse vaudou les bras en l'air en faisant des selfies)