pfff : le D800 est presque donné de nos jours dans l' est ...

[pegase90]

Le facteur ne peux pas te laisser ouvrir le colis pour vérifier, il n'a pas le droit malheureusement, grillé par Arno.

Plus que grillé même je suis carbonisé, deux heures après je réagi.

Tsss  bien sûr que si  ... je l'ai fait récemment pour une scie circulaire    (500 € quand même)
je n'ai pas poussé jusqu'à l'essayer devant le facteur, mais tu peux vérifier le contenu !

peut être que tout les facteurs ne sont pas conciliants, m'enfin s'agissant d'un contre remboursement pour le bon coin, c'est le minimum que la poste peut faire 

La poste a beaucoup d'argent à gagner avec ça .. il ne faut pas qu'ils loupent ce créneau ! 

[arno06]

Tsss  bien sûr que si  ... je l'ai fait récemment pour une scie circulaire    (500 € quand même)
je n'ai pas poussé jusqu'à l'essayer devant le facteur, mais tu peux vérifier le contenu !

peut être que tout les facteurs ne sont pas conciliants, m'enfin s'agissant d'un contre remboursement pour le bon coin, c'est le minimum que la poste peut faire 

La poste a beaucoup d'argent à gagner avec ça .. il ne faut pas qu'ils loupent ce créneau ! 

Si la loi n a pas changé ces dernières années, c est comme j ai indique plus haut cad le facteur n a pas le droit de te laisser ouvrir le colis avant d avoir l argent , c est le principe du contre remboursement.
Maintenant si tu as de bonne relations avec ton facteur il peut le faire a ses risques et perils.
J entend par la , il te laisse ouvrir parcequ il te connais , que vous avez une bonne relation que tu lui laches un beau calendrier etc , tu ouvres le colis ca ne te convient pas tu ne le prends pas.
Il a interet a trouver une sacré bonne raison en rentrant parler a son receveur parceque si de l autre cote l expediteur dépose une plainte, la poste est responsable de ne pas a voir respecter son contrat d engagement sur le contre remboursement ....

Si je connais le dossier c est que ça m est arrivé ;-)

[pegase90]

ben pour ma pomme pas eu de prob et le facteur ne me connaissait pas du tout ! 
perso .. ça me semble invraisemblable, que ce soit possible de payer cher un colis sans même pouvoir en vérifier le contenu ...

tu confonds peut être avec les collissimo  ou chrono .. 

[Sevgin, last viking of Sweden]

alors pour le secret de correspondance:
L'Article L3-2 du Code des Postes dispose:
"Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :
...
b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;

b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ..."

http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,172528.msg3665265.html#msg3665265

[pegase90]

alors pour le secret de correspondance:
L'Article L3-2 du Code des Postes dispose:
"Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :
...
b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;

b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ..."

http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,172528.msg3665265.html#msg3665265

ça ne veut pas dire que tu ne peux pas vérifier un colis contre remboursement ! 

je viens d'appeler la poste vers chez moi ...  on peut ouvrir, mais si refus, il faut payer les frais du contre remboursement ! 

ça ne peut pas être autrement sinon ce serait contraire aux règles du commerce ! 

[Orange]

A ce prix il ne mélanchone pas...
Je suis persuadé qu'il louche...

[pegase90]

j'ai appelé .. au 3631 .. donc la plate forme centrale .. contrairement à la poste de mon bled, ils me disent que non.. mais après avoir discuté (je lui ai expliqué que j'ai pu le faire), il me dit qu'officieusement c'est possible  

en fait il faut pouvoir ouvrir le colis sans dégâts sur le paquet, et pouvoir le refermer ...  

si facteur zélé .. c'est impossible  

je ne suis pas certain que la poste respecte le droit du commerce sur ce point,  par leur prestation facturée (cher), ils peuvent endosser une part de responsabilité en cas d'escroquerie avérée ! 

[Sevgin, last viking of Sweden]

ça ne veut pas dire que tu ne peux pas vérifier un colis contre remboursement ! 

je viens d'appeler la poste vers chez moi ...  on peut ouvrir, mais si refus, il faut payer les frais du contre remboursement ! 

ça ne peut pas être autrement sinon ce serait contraire aux règles du commerce ! 

et quel article t'ont il cité?

****************************
je reçois un colis en CRT, j'ouvre devant le facteur: "oh ce n'est pas un D7000 mais un kilo de sucre". Je refuse. Normal.
Qui ferme le colis? disons la poste.
L'expéditeur le recoit: tiens ce n'est pas "ma bande adhésive", je peux verifier? "Oh un kilo de sucre.
Mais qui a mis ça....?"
A ton avis: qui est emmerdé dans la chaine?
Parce qu'un CRT de 800€*  pour un kilo de sucre, hmmmm ( * prix d'un D7000 )

Autre réflexion:
Je refuse un CRT parce que ça ne me convient pas, pourquoi devrais-je payer des frais de CRT.
1/ ils n'ont aucuns moyens de me contraindre puisque dans les faits, je n'ai rien mandaté avec eux
2/ je te laisse les joyeuses blague que peuvent faire mes "amis" dans ce cas.

[Sevgin, last viking of Sweden]

je ne suis pas certain que la poste respecte le droit du commerce sur ce point,  par leur prestation facturée (cher), ils peuvent endosser une part de responsabilité en cas d'escroquerie avérée ! 

le mandat de la poste est de livré un colis d'un point A à un point B. Peu importe le contenu, qu'il s'agisse d'un caillou ( minéral ) ou d'un caillou ( industrie photo ) dés l'instant que le colis est arrivé au point B. Son boulot est fait!

Le transporteur privé ne livre pas un colis, mais une chose ( nuance ). Le bons sens, l'assurance voire les exigences de l'expéditeur, du destinaire, du transporteur fait qu'il est vivement recommandé d'emballer la chose dans un colis ou autre de protection. Donc c'est pour ça que pour valider le bon transport, on est en droit d'exiger ( pas demander) le constat que la chose a été transporté sans dommage ( "sans dommage" et non en bon état, nuance aussi ). Alors oui, il faut pour célà ouvrir le colis. Parfois le livreur n'apprécie pas à cause de son timing. Mais le destinataire n' a pas à subir les conséquences du timing, donc il peut passer outre face à un "refus" du livreur. Ou bien, mentionner sur le reçu, le refus!

[arno06]

et quel article t'ont il cité?

****************************
je reçois un colis en CRT, j'ouvre devant le facteur: "oh ce n'est pas un D7000 mais un kilo de sucre". Je refuse. Normal.
Qui ferme le colis? disons la poste.
L'expéditeur le recoit: tiens ce n'est pas "ma bande adhésive", je peux verifier? "Oh un kilo de sucre.
Mais qui a mis ça....?"
A ton avis: qui est emmerdé dans la chaine?
Parce qu'un CRT de 800€*  pour un kilo de sucre, hmmmm ( * prix d'un D7000 )

Autre réflexion:
Je refuse un CRT parce que ça ne me convient pas, pourquoi devrais-je payer des frais de CRT.
1/ ils n'ont aucuns moyens de me contraindre puisque dans les faits, je n'ai rien mandaté avec eux
2/ je te laisse les joyeuses blague que peuvent faire mes "amis" dans ce cas.

Et oui c est bien pour cela que les regles existes sur le CR...

[pegase90]

Je comprend bien ta réflexion ... mais la poste facture ça très cher ..  le minimum c'est d'assurer que la transaction soit assurée non ?  

sinon ils se rendent complice de tentatives d'escroquerie !  

[arno06]

Je comprend bien ta réflexion ... mais la poste facture ça très cher ..  le minimum c'est d'assurer que la transaction soit assurée non ?  

sinon ils se rendent complice de tentatives d'escroquerie !  

La poste ne te facture que le transport en aucun cas il t assurent que la transaction est correcte.
Pour eux tu achete une valeur , ce qu il y a dedans le colis ils s en moquent .
Le vendeur veut x euros, eux il doivent recolter les x euros que dedans tu te fasse rouler ou que tu fasse l afaire du siecle cela ne les regarde pas....
Encore une fois je le repete le contre remboursement n offre aucune garantie si ce n est celle de recevoir quelque chose en echange de ce que vous allez debourser et l adresse a laquelle le vendeur sera livre de son argent.

[Sevgin, last viking of Sweden]

Je comprend bien ta réflexion ... mais la poste facture ça très cher ..  le minimum c'est d'assurer que la transaction soit assurée non ?  

sinon ils se rendent complice de tentatives d'escroquerie !  

1/ ce n'est pas ma réflexion mais la législation, je ne fais que scénariser autour de ça.

2/ complice d'escroquerie: attention aux mots, tu sais ce que ça veut dire sur le plan pénal.
Il faut qu'il soit *** au minimun**** au courant et dans leur Code, il se refuse de savoir ce qu'il y a dans le colis.

Si la poste ne te convient pas pour le CRT, passe par un transporteur privé: yen a qui le font.
Donc tu as le choix...!

[pegase90]

le mandat de la poste est de livré un colis d'un point A à un point B. Peu importe le contenu, qu'il s'agisse d'un caillou ( minéral ) ou d'un caillou ( industrie photo ) dés l'instant que le colis est arrivé au point B. Son boulot est fait!

Le transporteur privé ne livre pas un colis, mais une chose ( nuance ). Le bons sens, l'assurance voire les exigences de l'expéditeur, du destinaire, du transporteur fait qu'il est vivement recommandé d'emballer la chose dans un colis ou autre de protection. Donc c'est pour ça que pour valider le bon transport, on est en droit d'exiger ( pas demander) le constat que la chose a été transporté sans dommage ( "sans dommage" et non en bon état, nuance aussi ). Alors oui, il faut pour célà ouvrir le colis. Parfois le livreur n'apprécie pas à cause de son timing. Mais le destinataire n' a pas à subir les conséquences du timing, donc il peut passer outre face à un "refus" du livreur. Ou bien, mentionner sur le reçu, le refus!

ok ... pour un colis je suis d'accord ... mais là c'est beaucoup plus qu'un colis, il y a la transaction financière en plus !  

je ne suis pas spécialiste en droit du commerce,  mais je suis aussi un peu dans le commerce (on a eu notre lot de litiges à gérer).. Si la poste te fais payer un pavé d'un kg à la place d'un nikkor 14-24, je suis certain qu'au tribunal ils auraient une part de responsabilité !  

[Sevgin, last viking of Sweden]

ok ... pour un colis je suis d'accord ... mais là c'est beaucoup plus qu'un colis, il y a la transaction financière en plus !  

je ne suis pas spécialiste en droit du commerce,  mais je suis aussi un peu dans le commerce .. Si la poste te fais payer un pavé d'un kg à la place d'un nikkor 14-24, je suis certain qu'au tribunal ils auraient une part de responsabilité !  

Si tu es spécialiste, tu devrais savoir que la Poste à son code: le Code des Postes.
et ce n'est pas du commerce, mais le transport, pour faire simple, de paquets.

[arno06]

ok ... pour un colis je suis d'accord ... mais là c'est beaucoup plus qu'un colis, il y a la transaction financière en plus !  

je ne suis pas spécialiste en droit du commerce,  mais je suis aussi un peu dans le commerce (on a eu notre lot de litiges à gérer).. Si la poste te fais payer un pavé d'un kg à la place d'un nikkor 14-24, je suis certain qu'au tribunal ils auraient une part de responsabilité !  

Mais non c est justement la que tu te trompe la poste ne te fais rien payer du tout. La poste est le prestataire de transport. Devant le tribunal en aucun cas la poste peut être responsable d avoir achemine un colis présentant une escroquerie.
Par contre il peuvent être mis en demeure de rembourse le vendeur au cas ou le colis est refuse et retourne abime ouvert un incomplet ...
En tant qu acheteur le contre remboursement est le moyen de transaction le moins garantie avec un inconnue....

[Sevgin, last viking of Sweden]

Et imaginons la jurisprudence: ca sera la ruine du sex e-commerce!

Plus moyen d'envoyer son sex-toy préféré par la poste: tout le monde pourra être au courant.

Tu vois la poste et les transporteurs privés: ils ont chacun leurs avantages: tout dépend où tu te situes!

[Reflexnumerick]

....En tant qu acheteur le contre remboursement est le moyen de transaction le moins garantie avec un inconnue....

exact ... refuser ce moyen de paiement.

[pegase90]

Si tu es spécialiste, tu devrais savoir que la Poste à son code: le Code des Postes.
et ce n'est pas du commerce, mais le transport, pour faire simple, de paquets.

On devine que tu n'as pas eu beaucoup d'affaires du genre à régler au tribunal ..

le code de la poste n'est en aucun cas la loi .. en cas de litige et d'affaire portée au tribunal, c'est un juge qui décide, et crois moi .. ce sont souvent les vendeurs et les prestataires qui en font les frais !  

[Sevgin, last viking of Sweden]

On devine que tu n'as pas eu beaucoup d'affaires du genre à régler au tribunal ..

Alors cite une affaire, avec son numero de dossier et devant quel tribunal...

le code de la poste n'est en aucun cas la loi ..

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Code des postes et des communications électroniques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20130208

[pegase90]

Alors cite une affaire, avec son numero de dossier et devant quel tribunal...
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Code des postes et des communications électroniques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20130208

écoute .. je vais pas étaler ma vie ici .. mais on commerce des trucs qui coutent assez cher,  on envoie pour essais --> retours  ..etc ... moi je ne suis pas dans la branche commerce, mais je suis au courant des litiges et autres prob inhérents aux affaires de commerce de notre boite ..

C'est tout simplement hallucinant le nombre d'enfoirés qui essaient de profiter ou d'abuser de leur position de simple client ! 

Tout ce que je peux te dire, c'est qu'on a du se retourner contre DHL, UPS et aussi la poste ..  les détails il faudrait que je demande, mais si on se laisserait faire par ces boites, on y laisserait pas mal de plumes      

DHL on a eu de 15 à 20 kg€  de litige avec eux .. ces cons ont livrés à une mauvaise adresse , et le type n'a jamais voulu restituer le matériel .... tu le crois çà ?    .. c'est incroyable mais on a jamais pu le récupérer ! 

[Sevgin, last viking of Sweden]

écoute .. je vais pas étaler ma vie ici .. mais on commerce des trucs qui coutent assez cher,  on envoie pour essais --> retours  ..etc ... moi je ne suis pas dans la branche commerce, mais je suis au courant des litiges et autres prob inhérents aux affaires de commerce de notre boite ..

C'est tout simplement hallucinant le nombre d'enfoirés qui essaient de profiter ou d'abuser de leur position de simple client ! 

Tout ce que je peux te dire, c'est qu'on a du se retourner contre DHL, UPS et aussi la poste ..  les détails il faudrait que je demande, mais si on se laisserait faire par ces boites, on y laisserait pas mal de plumes      

DHL on a eu de 15 à 20 kg€  de litige avec eux .. ces cons ont livrés à une mauvaise adresse , et le type n'a jamais voulu restituer le matériel .... tu le crois çà ?    .. c'est incroyable mais on a jamais pu le récupérer ! 

Pour le dernier point: ça s'appelle du "vol par rétention".

[jmhl]

Alors cite une affaire, avec son numero de dossier et devant quel tribunal...

il y en a quelques unes, mais la poste a toujours le dernier mot:

Cour d'appel de Paris, Chambre 5, section A, 3 Mai 2000:

"Aucune des clauses du contrat COLISSIMO ENTREPRISE conclu entre un professionnel et LA POSTE n'a pour objet la sécurité assurée aux envois : l'avantage de ce service réside dans la garantie de délai d'acheminement et le tarif préférentiel; il ne peut donc être fait droit à la demande d'indemnisation formée contre LA POSTE du fait que le colis n'est jamais arrivé à destination, la clause limitative de responsabilité étant valable en l'espèce."

Cour d'appel de Paris , Pôle 5, chambre 5 , 9 Février 2012:

Il s'agissait de la perte d'un colis contenant des titres de grande valeur. La perte de ces titres a eu lieu dans les locaux du prestataire de service postal. Or, la responsabilité de celui-ci peut être engagée pour les pertes et les avaries intervenues au cours de sa prestation. Néanmoins, cette responsabilité doit prendre en compte les caractéristiques d'envois et d'affranchissements prévues par le Conseil d'Etat qui détermine les plafonds d'indemnisation. En l'espèce, les indemnités susceptibles d'être mises à la charge du prestataire de service postaux du fait de la perte du colis postal qui lui a été confié ne pourrait excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes. La faute lourde pourrait faire échec à cette clause limitative de garantie mais en l'espèce les circonstances de la perte sont inconnues. En conséquence, le colis pesant 1,308 kg, la cour a appliqué cette limitation de responsabilité et le prestataire de service postal est condamné à payer la somme de 29,90 euros!

[jmhl]

Pour le dernier point: ça s'appelle du "vol par rétention".

Non. car il y a eu remise volontaire, certes par erreur, alors que le vol consiste en une soustraction frauduleuse

[Sevgin, last viking of Sweden]

il y en a quelques unes, mais la poste a toujours le dernier mot:

Cour d'appel de Paris, Chambre 5, section A, 3 Mai 2000:

"Aucune des clauses du contrat COLISSIMO ENTREPRISE conclu entre un professionnel et LA POSTE n'a pour objet la sécurité assurée aux envois : l'avantage de ce service réside dans la garantie de délai d'acheminement et le tarif préférentiel; il ne peut donc être fait droit à la demande d'indemnisation formée contre LA POSTE du fait que le colis n'est jamais arrivé à destination, la clause limitative de responsabilité étant valable en l'espèce."

Cour d'appel de Paris , Pôle 5, chambre 5 , 9 Février 2012:

Il s'agissait de la perte d'un colis contenant des titres de grande valeur. La perte de ces titres a eu lieu dans les locaux du prestataire de service postal. Or, la responsabilité de celui-ci peut être engagée pour les pertes et les avaries intervenues au cours de sa prestation. Néanmoins, cette responsabilité doit prendre en compte les caractéristiques d'envois et d'affranchissements prévues par le Conseil d'Etat qui détermine les plafonds d'indemnisation. En l'espèce, les indemnités susceptibles d'être mises à la charge du prestataire de service postaux du fait de la perte du colis postal qui lui a été confié ne pourrait excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes. La faute lourde pourrait faire échec à cette clause limitative de garantie mais en l'espèce les circonstances de la perte sont inconnues. En conséquence, le colis pesant 1,308 kg, la cour a appliqué cette limitation de responsabilité et le prestataire de service postal est condamné à payer la somme de 29,90 euros!

Il s'agit de perte alors que nous parlons de d'ouverture de colis avec la présence de la poste..

Non. car il y a eu remise volontaire, certes par erreur, alors que le vol consiste en une soustraction frauduleuse

Exact mais mal expliqué.
La remise est volontaire, c'est une erreur de l'employé, dont qui engage sa sociéte.
Celui qui a gardé le colis n'a, certes,  pas commis un acte volontaire ( intention de vol ) mais a gardé un bien qui ne lui était pas detiné ( la retention ).