pfff : le D800 est presque donné de nos jours dans l' est ...

Démarré par jm_gw, Février 07, 2013, 19:02:12

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jmhl

Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Février 08, 2013, 17:23:34
Pour le dernier point: ça s'appelle du "vol par rétention".
;)

Non. car il y a eu remise volontaire, certes par erreur, alors que le vol consiste en une soustraction frauduleuse

Sevgin, last viking of Sweden

Citation de: jmhl le Février 08, 2013, 18:38:15
il y en a quelques unes, mais la poste a toujours le dernier mot:

Cour d'appel de Paris, Chambre 5, section A, 3 Mai 2000:

"Aucune des clauses du contrat COLISSIMO ENTREPRISE conclu entre un professionnel et LA POSTE n'a pour objet la sécurité assurée aux envois : l'avantage de ce service réside dans la garantie de délai d'acheminement et le tarif préférentiel; il ne peut donc être fait droit à la demande d'indemnisation formée contre LA POSTE du fait que le colis n'est jamais arrivé à destination, la clause limitative de responsabilité étant valable en l'espèce."

Cour d'appel de Paris , Pôle 5, chambre 5 , 9 Février 2012:

Il s'agissait de la perte d'un colis contenant des titres de grande valeur. La perte de ces titres a eu lieu dans les locaux du prestataire de service postal. Or, la responsabilité de celui-ci peut être engagée pour les pertes et les avaries intervenues au cours de sa prestation. Néanmoins, cette responsabilité doit prendre en compte les caractéristiques d'envois et d'affranchissements prévues par le Conseil d'Etat qui détermine les plafonds d'indemnisation. En l'espèce, les indemnités susceptibles d'être mises à la charge du prestataire de service postaux du fait de la perte du colis postal qui lui a été confié ne pourrait excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes. La faute lourde pourrait faire échec à cette clause limitative de garantie mais en l'espèce les circonstances de la perte sont inconnues. En conséquence, le colis pesant 1,308 kg, la cour a appliqué cette limitation de responsabilité et le prestataire de service postal est condamné à payer la somme de 29,90 euros!

Il s'agit de perte alors que nous parlons de d'ouverture de colis avec la présence de la poste..
Citation de: jmhl le Février 08, 2013, 18:47:20
Non. car il y a eu remise volontaire, certes par erreur, alors que le vol consiste en une soustraction frauduleuse
Exact mais mal expliqué.
La remise est volontaire, c'est une erreur de l'employé, dont qui engage sa sociéte.
Celui qui a gardé le colis n'a, certes,  pas commis un acte volontaire ( intention de vol ) mais a gardé un bien qui ne lui était pas detiné ( la retention ).
ᚳᛊᛋ ᚦᚱᚣᛕᛕᚣᚱᛋ ᛋᛜᚺᚾ ᛋᛘᛖᚹᚣᛋ

jmhl

Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Février 08, 2013, 19:03:41
Il s'agit de perte alors que nous parlons de d'ouverture de colis avec la présence de la poste..

Exact mais mal expliqué.
La remise est volontaire, c'est une erreur de l'employé, dont qui engage sa sociéte.
Celui qui a gardé le colis n'a, certes,  pas commis un acte volontaire ( intention de vol ) mais a gardé un bien qui ne lui était pas detiné ( la retention ).

oui, ce n'est pas bien du tout, mais ce n'est pas pénalement punissable

jmhl

Non

"Le prévenu à qui la victime remet par erreur un colis et qui s'abstient de dissiper l'erreur ne commet pas un vol en l'absence de soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. La remise volontaire de la chose par la victime étant exclusive de tout vol" (Aix en provence, Chambre correctionnelle 5, 30 Mars 2000)

jm_gw

Citation de: JMS le Février 09, 2013, 16:06:13
J'aimerais aller voir çà en appel, si le colis a été réceptionné contre signature...

Evidemment, si le livreur livre sans signature c'est pour lui !

JM tu n'a pas besoin d' un 500 pour pour pas cher ?  ou un D800e ou ... la caverne d' ali baba serait dans le 49 ?  http://www.leboncoin.fr/image_son/432302354.htm?ca=6_s

ca vient du marché 'gris' ou 'sépia' ?? (cf nom de la société)

en chercvhant je trouve ce photographe de mariage sur le web mais les prix m' étonnent (d800e < 2300€) ?? bon ceci dit je suis 'servi' mais si vous voulez tenter votre chance (si qqu' un connait  ?) merci de nous tenir informés

jm_gw

Citation de: alain2x le Février 11, 2013, 14:35:51
Comme quoi la notion de "pas cher" est variable, d'une région à l'autre ...

n' est-il pas ???  vises donc ceci   :D   http://cgi.ebay.fr/ws/eBayISAPI.dll?ViewItem&item=150994052982&ssPageName=ADME:B:SS:FR:1123    sur la baie  :o    (pas assez cher chère anita tamtam ... vraiment du local son pseudo   (livré en taxi brousse pour sur !) :D