Taux de TVA et art photographique

[PHOTOGOGUE]

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F20781.xhtml

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les œuvres culturelles (ventes d'œuvres ou cessions de droits d'auteur) y sont soumises aux différents taux (réduit, intermédiaire ou normal).

Le taux réduit concerne la cession d'œuvres expressément considérées comme des œuvres d'art par l'administration fiscale, et uniquement par l'auteur ou l'interprète de l'œuvre, ou par ses ayants droit.
Taux à 5,5%

Vente d'un bien culturel non considéré comme une œuvre d'art : épreuve posthume de photographies (non signée ou authentifiées par l'artiste). Taux à 20%
Sont considérées par l'administration fiscale comme des œuvres d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes : Photographies prises et tirées par l'artiste, ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant.

Remarquons : pas datées par l'artiste seulement signées et numérotées (devant ou derrière non précisé).

Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A : Définition fiscale des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité

Bercy décide de la politique culturelle. Le ministère de la culture dans ce cas ne sert à rien.

[PHOTOGOGUE]

carte postale 20%

Une carte postale représentant une photo de Cartier Bresson : TVA 20%

Un tirage sous le contrôle de CB : 5,5% (évidemment moins de 31 exemplaires)

Idéalement faites de 3 à 5 tirages, pas plus et mêmes cotes dimensionnelles. Les collectionneurs apprécieront.

[muadib]

Bercy décide de la politique culturelle. Le ministère de la culture dans ce cas ne sert à rien.

Ce n'est pas Bercy qui a décidé à l'époque de ce qu'était une oeuvre d'art originale en photographie mais des représentants des sociétés d'auteur et des organisations professionnelles.
Une fois que cette définition était donnée (et donc que la photo avait droit sous certaines conditions au statut d'oeuvre d'art originale), elle bénéficiait du même régime fiscal que les autres oeuvres originales dont la définition était beaucoup plus ancienne (le tirage original en sculpture, la litho etc.)

[Powerdoc]

la chirurgie esthétique peut-être considérée comme une oeuvre d'art ?

Je dis cela parce que c'est taxé à 20 % 

[carpat]

la chirurgie esthétique peut-être considérée comme une oeuvre d'art ?

Je dis cela parce que c'est taxé à 20 % 

Comme pour l'art (lard) : faut voir c'que ça donne...

[kochka]

la chirurgie esthétique peut-être considérée comme une oeuvre d'art ?

Je dis cela parce que c'est taxé à 20 % 

Tout dépends du résultat, mais il doit bien y avoir des fois où c'est du boulot 

[jdm]

la chirurgie esthétique peut-être considérée comme une oeuvre d'art ?

Je dis cela parce que c'est taxé à 20 % 

Et bien non, mais si l'on considère le résultat comme une œuvre, peut-on envisager qu'un don posthume à Bercy pourrait ce transformer en crédit d'impôts? 

[Arnaud17]

la chirurgie esthétique peut-être considérée comme une oeuvre d'art ?

Je dis cela parce que c'est taxé à 20 % 

Ce n'est pas parce que, parfois, le résultat ressemble à de la charcuterie, que ça devient un produit de première nécessité.

[Yann Evenou]

la chirurgie esthétique peut-être considérée comme une oeuvre d'art ?

Je dis cela parce que c'est taxé à 20 % 

Quand le résultat ressemble à un Picasso, oui...

[Powerdoc]

 

[Alain-P]

Tout dépends du résultat, mais il doit bien y avoir des fois où c'est du boulot 

Ne pas oublier qu'en plus il faut faire tatouer la signature de l'artiste et le N° de tirage.

[polym]

carte postale 20%

Un tirage sous le contrôle de CB : 5,5% (évidemment moins de 31 exemplaires)

Idéalement faites de 3 à 5 tirages, pas plus et mêmes cotes dimensionnelles. Les collectionneurs apprécieront.

Non, TVA à 10%, pour une fois, ça vaudrait le coup de lire les textes que tu cites et parler de ce que tu maîtrises, et pas d'induire les gens, photographes, artistes en erreur :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F20781.xhtml

Bercy décide de la politique culturelle. Le ministère de la culture dans ce cas ne sert à rien.

Une bonne lecture du CPI et de la jurisprudence t'évitera de dire ce genre de bêtises

[ninon]

...Pour pouvoir appliquer le taux de TVA réduit, il faut pouvoir prouver sa qualité d' Artiste, et cela passe par l' affiliation à l' AGESSA ou à la MAISON DES ARTISTES!

[muadib]

...Pour pouvoir appliquer le taux de TVA réduit, il faut pouvoir prouver sa qualité d' Artiste, et cela passe par l' affiliation à l' AGESSA ou à la MAISON DES ARTISTES!

Pas nécessairement. Si ce sont des droits d'auteurs (je suis en SARL) ou si ce sont des tirages numérotés, signés, dans la limite de 30 exemplaires tous supports et formats confondus et exécutés sous mon contrôle, c'est le taux réduit.

[Franciscus Corvinus]

A lire ca j'ai l'impression que la France a le code fiscal le plus compliqué du monde apres les Etats-Unis. 

[Powerdoc]

A lire ca j'ai l'impression que la France a le code fiscal le plus compliqué du monde apres les Etats-Unis. 

La france d'une manière générale à les règlements administratifs parmi les plus compliqués au monde

[Raphael1967]

Avec un peu de chance, dans un avenir que j'espère proche, on mettra un terme à cette fraude fiscale légalisée que constitue le marché de l'art.
Ce qui aura le mérite de simplifier le débat et surtout de mettre sur un plan d'égalité différents types de contribuables.
Cela permettra aussi de faire un joli tri dans la côte de popularité des artistes contemporains.

[muadib]

Ce qui aura le mérite de simplifier le débat et surtout de mettre sur un plan d'égalité différents types de contribuables.

Que veux-tu dire ? Qu'il n'est pas normal que la tva soit plus élevée sur une Ferrari que sur un Picasso ?

[Raphael1967]

Exactement.
Sans oublier que l'art est un bon moyen d'échapper à l'ISF.

http://www.lefigaro.fr/impots/2014/10/17/05003-20141017ARTFIG00301-les-oeuvres-d-art-ne-seront-pas-integrees-a-l-isf.php

[muadib]

Ca ne me choque pas que les Ferrari partent à la City et dans les Emirats plutôt que dans les beaux quartiers parisiens. En fait, si les Ferraris étaient fabriquées en France, j'en serais même enchanté. 
Par contre, une fois que les œuvres d'art sont parties à l'étranger, il y a peu de chance qu'elles reviennent en France.

[iceman93]

la chirurgie esthétique peut-être considérée comme une oeuvre d'art ?

Je dis cela parce que c'est taxé à 20 % 

tu trouve 

[muadib]

Cela permettra aussi de faire un joli tri dans la côte de popularité des artistes contemporains.

L'influence de la France sur ce marché est négligeable. C'est à l'étranger que les artistes français trouvent la légitimation de leur cote, et les artistes étrangers, je n'en parle même pas. Je doute donc fort qu'un changement de TVA en France modifie quoique ce soit en la matière.

[Alain-P]

L'influence de la France sur ce marché est négligeable. C'est à l'étranger que les artistes français trouvent la légitimation de leur cote, et les artistes étrangers, je n'en parle même pas. Je doute donc fort qu'un changement de TVA en France modifie quoique ce soit en la matière.

On n'est d'ailleurs pas près de changer quoi que ce soit. et pour le marché de l'art il faudrait d'abord que les amateurs qui ont les moyens ne soient pas classés dans la même catégorie que les criminels.  Après tout il peut
être normal de vouloir vivre avec l'argent que l'on a gagné plutôt qu'attendre que la société vienne satisfaire à tout nos besoins.

[Franciscus Corvinus]

tu trouve 

Le chirurgien a clairement été inspiré par le plug anal. Et ca on sait bien que c'est du grand art.

[jm_gw]

Comme pour l'art (lard) : faut voir c'que ça donne...

en tout cas certains se font du 'gras' la-dessus 

[jm_gw]

L'influence de la France sur ce marché est négligeable. C'est à l'étranger que les artistes français trouvent la légitimation de leur cote, et les artistes étrangers, je n'en parle même pas. Je doute donc fort qu'un changement de TVA en France modifie quoique ce soit en la matière.

Bjr
je ne sais si c' est exact mais dans ce cas je comprend encore moins pourquoi les oeuvres dites d' art ne rentrent pas dans l' assiette de calcul de l' ISF :

Arnaud & co disent merci à Tonton Fabius (ah on est entre amis 'connaisseurs' : un qui achète et l' autre qui vend)

et le siceur de long qui ne débite plus de bois mais a investi à Venise
au moins l' épicier de Landerneau a restauré un lieu 'local'

[muadib]

je ne sais si c' est exact mais dans ce cas je comprend encore moins pourquoi les oeuvres dites d' art ne rentrent pas dans l' assiette de calcul de l' ISF :

Pour leur éviter de sortir du territoire, parce que le chiffre d'affaire des ventes publiques et des galeries n'est pas négligeable pour les finances de l'état (et qu'il s'effondrerait si le marché de l'art s'effondrait), mais sans doute aussi pour des raisons culturelles et idéologiques. Depuis au moins la renaissance (avant c'était plutôt l'église), le pouvoir politique et l'idéologie dominante ont toujours attaché une importance particulière à l'art, la culture et le patrimoine, et considérés que l'art n'était pas une activité économique comme les autres.

[dioptre]

Bjr
je ne sais si c' est exact mais dans ce cas je comprend encore moins pourquoi les oeuvres dites d' art ne rentrent pas dans l' assiette de calcul de l' ISF :

Arnaud & co disent merci à Tonton Fabius (ah on est entre amis 'connaisseurs' : un qui achète et l' autre qui vend)

et le siceur de long qui ne débite plus de bois mais a investi à Venise
au moins l' épicier de Landerneau a restauré un lieu 'local'

Si tu ne comprends pas informe toi.
Quand à l'histoire de Fabius .... ! C'est un marronnier.

http://www.latribunedelart.com/lettre-ouverte-aux-parlementaires-a-propos-de-l-inclusion-des-oeuvres-d-art-dans-l-isf

[raffi]

ça fait  longtemps que l'on est plus sur un taux à 5,5 % ni 7% pour le taux réduit.
il est de 10 % depuis 2013 !
c'est valable pour les tirages d'art en édition limité et pour les cession de droit, sur les images
et 20% pour la vente dite "commercial"

[fred134]

La TVA n'est obligatoire qu'à partir d'un certain chiffre d'affaires, il me semble ? (42k€, confirmez-vous ?)

[Powerdoc]

tu trouve 

Une soeur Bogdanov !
et tu oses dire que ce n'est pas de l'art 

[raffi]

32.900 € pour la prestation de services, cela pour les auto entrepreneur, et micro entreprises

[Alain-P]

32.900 € pour la prestation de services, cela pour les auto entrepreneur, et micro entreprises

On peut être mico-entrepreneur ou en micro entreprise pour vendre ses photos ?

[fred134]

32.900 € pour la prestation de services, cela pour les auto entrepreneur, et micro entreprises

Oui, et il me semblait que pour les artistes il y avait aussi un deuxième plafond plus haut (42k), même en BNC ? Je ne sait pas si toutes les "oeuvres de l'esprit" sont couvertes par cela ?

[Alain-P]

ça parait être plus compliqué :

sur le site Service public.fr   :  http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F20781.xhtml
Copie :

Taux de TVA applicable aux objets culturels et aux œuvres d'art

Type d'ouvrage ou d'opération
   
Taux de TVA

Importation d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
(en provenance d'Union européenne ou non)                                      5,5 %

Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation)
et d'interprétation                                                                            10 %

Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit                 10 %

Vente réalisée par un tiers
(galerie d'art, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre)       20 %

Vente d'un bien culturel non considéré comme une œuvre d'art :

    dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique,

    article manufacturé décoré à la main,

    toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d'ateliers,

    article de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie,

    pièce d'ébénisterie de plus de 100 ans d'âge (considérée comme objet d'antiquité),

    épreuve posthume de photographies (non signée ou authentifiées par l'artiste).       20 %

Donc il vaut mieux se domicilier au Luxembourg et se déclarer importateur en France;  comme d'habitude, du grand n'importe-quoi.

[muadib]

    épreuve posthume de photographies (non signée ou authentifiées par l'artiste).       20 %
Donc il vaut mieux se domicilier au Luxembourg et se déclarer importateur en France;  comme d'habitude, du grand n'importe-quoi.

Pourquoi du grand n'importe quoi?
Le fisc ne veut pas devoir réaliser sur chaque photographie un concours d'élégance et dire ce tirage est une oeuvre d'art à la fois parce que le photographe est un auteur et parce que le tirage n'est pas une marchandise (que ce soit parce qu'il a été réalisé à des millions d'exemplaires ou parce qu'il est qualitativement répugnant).
Dans la pratique, c'est vrai que pour au moins quelques années (c'est distinction est récente mais avant tous les tirages étaient au taux maximum) cela privilégie les auteurs vivants. Je m'en remettrai.
En quoi le fait de se domicilier au Luxembourg et se déclarer importateur en France changera quoique ce soit? Si le tirage est acheté en France, il est soumis à la TVA française. S'il est vendu au Luxembourg, il subira la tva Luxembourgeoise appliquée aux tirages photos.

[troll]

5,5% ? vous êtes sur de ça ?
"Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit 10%"

en tout cas c'est ce que je paye en vendant mes peintures

[Joëlle Verbrugge]

je ne sais si c' est exact mais dans ce cas je comprend encore moins pourquoi les oeuvres dites d' art ne rentrent pas dans l' assiette de calcul de l' ISF :

Bonjour
C'est surtout pour inciter les gens qui ont de l'argent à acheter malgré tout des oeuvres d'art, sans conséquences pour le calcul de leur ISF... et donc indirectement pour relancer le marché de l'art ;-)

[muadib]

Bonjour
C'est surtout pour inciter les gens qui ont de l'argent à acheter malgré tout des oeuvres d'art, sans conséquences pour le calcul de leur ISF... et donc indirectement pour relancer le marché de l'art ;-)

Un très bon article qui détaille tous les problèmes :
http://www.latribunedelart.com/lettre-ouverte-aux-parlementaires-a-propos-de-l-inclusion-des-oeuvres-d-art-dans-l-isf

[dioptre]

Un très bon article qui détaille tous les problèmes :
http://www.latribunedelart.com/lettre-ouverte-aux-parlementaires-a-propos-de-l-inclusion-des-oeuvres-d-art-dans-l-isf

Je suis bien d'accord avec toi puisque :
« Répondre #27 le: Novembre 06, 2014, 09:19:42 »
Je donnais le lien !
;-)
Mais c'est bien de le redonner

[Joëlle Verbrugge]

Ah merci pour le lien.. je connaissais le site, mais pas cet article-là :-)

[muadib]

Je suis bien d'accord avec toi puisque :
« Répondre #27 le: Novembre 06, 2014, 09:19:42 »
Je donnais le lien !
;-)
Mais c'est bien de le redonner

 

A vrai dire, je ne savais plus qui me l'avait passé, et je suis allé sur le site de la tribune des arts pour le retrouver. Ils ont d'ailleurs d'autres articles intéressants sur ce sujet ( et sur d''autres   bien entendu)

[jm_gw]

 

A vrai dire, je ne savais plus qui me l'avait passé, et je suis allé sur le site de la tribune des arts pour le retrouver. Ils ont d'ailleurs d'autres articles intéressants sur ce sujet ( et sur d''autres   bien entendu)

je note ces liens ; merci à vous