Appel : "sauvons la photographie"

[panchito]

Vous remarquerez que ce grand altruiste, ce défenseur de la liberté de se faire encu...
prend un grand soin de ne pas répondre à un question toute simple mais centrale.

Ton activité de vente et de don est-elle déclarée ou tu fais ça au black.

Il répond par une pirouette sur ma "méconnaissance du droit international".

Commençons par le droit français si tu veux bien. Tu es un travailleur français, travaillant à l'étranger qui cotise d'une façon ou d'une autre à la Sécu. et au système de retraite français, même si tu as monté une boîte à l'étranger.

Alors, ce "je fais de l'argent" en donnant ou vendant mes photos, tu l'as déclaré ou c'est du black.

[BertrandG]

Mais bon, si ton jugement de la pétition s'arrête à la présence de YAB

Eh bé
Je m'interroge c'est tout...
http://petitions.upc.fr/appel.php?petition=1

[stougard]

Commençons par le droit français si tu veux bien. Tu es un travailleur français, travaillant à l'étranger qui cotise d'une façon ou d'une autre à la Sécu. et au système de retraite français, même si tu as monté une boîte à l'étranger.

Non.

[stougard]

Quoi qu'il en soit, je sais pas pourquoi on perd notre temps. QUEL PHOTOGRAPHE SENSÉ VA ALLER VERS LE LIBRE ?

http://oeuvres.artlibre.org/
http://www.folp.free.fr/
http://commons.wikimedia.org/wiki/Main_Page
http://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:Meet_our_photographers
http://www.flickr.com/ (en partie)
http://www.freephotobank.org/main.php

T'en veux d'autres ? parce que franchement je sais pas si ils sont tout "sense", mais ils sont vraiment nombreux.

[stougard]

Mais bon, si ton jugement de la pétition s'arrête à la présence de YAB

Non, a mon avis, c'est logique. Vous etes en train de dire a un mec, qui a reussi, que ca marche pas. Peut etre qu'il va signer a terme, mais a priori, pour lui ... ca marche. Si pour d'autres, ca marche pas. Le probleme a quand meme plus de chances d'etre du cote du viseur de l'appareil photo que sur la concurrence.

[Cedric_g]

C'est vraiment n'importe quoi 

Non signataire = opposant Voilà une théorie bien simpliste !!! Le problème n'est pas de savoir si ça marche ou si ça marche pas pour soi dans son coin, c'est de comprendre ce qui ne va pas et ce qui pourrait faire que demain, ça n'ira plus.
Tu sais, à mon petit niveau tout va bien en photographie. J'en ai sincèrement rien à battre de la concurrence [des microstocks et du libre] et d'ailleurs, sans la photographie je pourrais vivre tout-à-faire normalement. Je pourrais donc tout-à-fait m'en contrefoutre royalement ! Mais ce n'est pas le cas, et il m'insupporte de voir des manges-merdes outrepasser et jouer sur les mots (les lois) pour alimenter leur business puant, sous le joug d'une pseudo liberté et d'un système qu'ils essayent par tous les moyens d'imposer à toute une profession.

Mais au-delà de cela, il y a les dérives d'un système.
Dernièrement un magazine a volé près d'une trentaine de photos + 8 pages de textes sur le site web de ma femme (je suis l'auteur des photos) ; une procédure est en cours, et bien tiens-toi bien : je RISQUE de ne quasiment rien récupérer parce que certains juges "bien pensants" jugent parfois que des images banales ne valent pas la valeur qu'on veut leur donner (des photos de chats...) ! La moitié du mag (vendu près de 7€) est réalisé avec mon savoir-faire.

C'est aussi contre ce genre de connerie que l'UPC se bat. Moi j'ai été lésé, on m'a VOLÉ. On a monté un business puant avec MON travail (je dis puant car le magazine en question est une insulte à l'élevage félin, son rédac chef n'est même pas capable d'identifier un quart des races félines convenablement)

Tout ça, c'est un ensemble de choses dont tu n'as aucune idée et que visiblement tu ne comprends pas.

[BertrandG]

Et ce que tu ne sais pas Cédric, c'est que ce magazine misérable dont tu parles à été distribué dans toutes les écoles de France pour la semaine de la presse... une honte!

[vincent_g]

...pfff, c'est consternant... Le libre et le non droit ambiant favorisent fortement ce genre de dérapage. Voilà le contexte dans lequel on travaille au quotidien, c'est fatigant...

[stougard]

Non signataire = opposant Voilà une théorie bien simpliste !!! Le problème n'est pas de savoir si ça marche ou si ça marche pas pour soi dans son coin, c'est de comprendre ce qui ne va pas et ce qui pourrait faire que demain, ça n'ira plus.
...
Dernièrement un magazine a volé près d'une trentaine de photos + 8 pages de textes sur le site web de ma femme (je suis l'auteur des photos) ; une procédure est en cours, et bien tiens-toi bien : je RISQUE de ne quasiment rien récupérer parce que certains juges "bien pensants" jugent parfois que des images banales ne valent pas la valeur qu'on veut leur donner (des photos de chats...) ! La moitié du mag (vendu près de 7€) est réalisé avec mon savoir-faire.

Je suis desole de lire ce qui t'arrive, je m'oppose totalement a ce genre de re-utilisation et je l'assimile a du piratage (et je ne defend pas le piratage). Il me semble normal que tu gagnes (mais j'ai pas bcp de doutes, c'est trop gros). Les  lois sont ecrites et faites pour etre respectees et je ne signerai pas une petition pour que des lois soient respectees (j'irais en justice plutot), parce qu'on ne defend pas une loi avec une petition, on la defend avec un proces.

Et surtout, ceci n'a rien a voir avec une situation qui, soit disant, va mal. Tu le dis toi meme, tu ne vas pas si mal que ca, tu pourrais en vivre pour la simple raison que tu es un bon photographe et que tu fais du bon boulot.

De la a penser que ca va mal pour les mediocres, il n'y a qu'un pas.

[stougard]

...pfff, c'est consternant... Le libre et le non droit ambiant favorisent fortement ce genre de dérapage. Voilà le contexte dans lequel on travaille au quotidien, c'est fatigant...

Excuse moi, je ne vois absolument aucun, mais alors aucun, rapport avec le Libre. Ce dernier est une demarche volontaire de toutes parts et je ne connais personne qui fasse du Libre (photo ou autre) qui prone le piratage, au contraire meme. Les tenants du Libre considerent que si un auteur ne veut pas faire de Libre, c'est toujours un concurrent de moins (en photo on s'en fout un peu de la concurrence, mais en informatique c'est assez important).

[vincent_g]

Oui, mais dans l'esprit des gens et des utilisateurs d'images en particulier, le libre et autre sèment gravement le trouble et participe activement au bordel ambiant. Il ne sont quasiment jamais formés et sensibilisés au droit d'auteur et à la règlementation (CPI ou CC, peu importe). Peu connaissent ton discours, et ne lisent même pas tes 4 lignes de restrictions. Tu ne t'en rends peut être pas compte car tu ne les côtoies pas sur le terrain, je pense. Pour eux, l'image n'a plus de valeur. Tout ça contribue à leur faire croire qu'on peut faire tout et n'importe quoi avec n'importe quelle image.
"Ben quoi ? Sur internet, tout est libre et gratuit !".

[Powerdoc]

C'est vraiment n'importe quoi 

Non signataire = opposant Voilà une théorie bien simpliste !!! Le problème n'est pas de savoir si ça marche ou si ça marche pas pour soi dans son coin, c'est de comprendre ce qui ne va pas et ce qui pourrait faire que demain, ça n'ira plus.
Tu sais, à mon petit niveau tout va bien en photographie. J'en ai sincèrement rien à battre de la concurrence [des microstocks et du libre] et d'ailleurs, sans la photographie je pourrais vivre tout-à-faire normalement. Je pourrais donc tout-à-fait m'en contrefoutre royalement ! Mais ce n'est pas le cas, et il m'insupporte de voir des manges-merdes outrepasser et jouer sur les mots (les lois) pour alimenter leur business puant, sous le joug d'une pseudo liberté et d'un système qu'ils essayent par tous les moyens d'imposer à toute une profession.

Mais au-delà de cela, il y a les dérives d'un système.
Dernièrement un magazine a volé près d'une trentaine de photos + 8 pages de textes sur le site web de ma femme (je suis l'auteur des photos) ; une procédure est en cours, et bien tiens-toi bien : je RISQUE de ne quasiment rien récupérer parce que certains juges "bien pensants" jugent parfois que des images banales ne valent pas la valeur qu'on veut leur donner (des photos de chats...) ! La moitié du mag (vendu près de 7€) est réalisé avec mon savoir-faire.

C'est aussi contre ce genre de connerie que l'UPC se bat. Moi j'ai été lésé, on m'a VOLÉ. On a monté un business puant avec MON travail (je dis puant car le magazine en question est une insulte à l'élevage félin, son rédac chef n'est même pas capable d'identifier un quart des races félines convenablement)

Tout ça, c'est un ensemble de choses dont tu n'as aucune idée et que visiblement tu ne comprends pas.

Je ne doutes pas que tu gagnes en Appel. Hélas trop souvent en premiere instance, les jugements ...

[Cedric_g]

Oui, mais irai-je jusque là ?...

C'est le genre de magazine à la durée de vie trop éphémère...

Sinon Vincent_g résume PARFAITEMENT le fond du problème : "Ben quoi ? Sur internet, tout est libre et gratuit !"
La libre, oui, le "tout libre", non.

[stougard]

Oui, mais dans l'esprit des gens et des utilisateurs d'images en particulier, le libre et autre sèment gravement le trouble et participe activement au bordel ambiant. Il ne sont quasiment jamais formés et sensibilisés au droit d'auteur et à la règlementation (CPI ou CC, peu importe) ...

On ne pirate pas Windows parce que Linux existe. On ne downloade pas de la musique ou un film en P2P parce qu'il existe aussi de la musique ou quelques films libres. On ne photocopie pas un bouquin parce qu'il y a des blogs sur l'Internet. Pourquoi ? parce que des gens communiquent sur la valeurs des logiciels, la valeur de la musique, des films ...

Au lieu de faire des petition bidons pour demander des lois qui existent deja, l'UPC ferait peut etre mieux de communiquer sur la valeur d'une photographie, faire des sites d'informations, creer un logo et une communication sur la protection de l'image et sur le droit des auteurs. Il y a plus de logo et de communication faites sur la CC que n'en fait l'UPC sur son existence.

Par exemple, vous pourriez faire une licence similaire a la CC qui definit ce que vos clients peuvent faire avec vos images et mettre des liens sur tous vos sites web. Mettre un gros logo en filigrane sur l'image et l'obligation d'accepter les conditions d'utilisations pour voir l'image sans le filigrane, au moins le client pourra pas dire qu'il savait pas.

[stougard]

La libre, oui, le "tout libre", non.

Sur ca, on est absolument d'accord.

[PHBFR]

Vous remarquerez que ce grand altruiste, ce défenseur de la liberté de se faire encu...
prend un grand soin de ne pas répondre à un question toute simple mais centrale.

Ton activité de vente et de don est-elle déclarée ou tu fais ça au black.

Il répond par une pirouette sur ma "méconnaissance du droit international".

Commençons par le droit français si tu veux bien. Tu es un travailleur français, travaillant à l'étranger qui cotise d'une façon ou d'une autre à la Sécu. et au système de retraite français, même si tu as monté une boîte à l'étranger.

Alors, ce "je fais de l'argent" en donnant ou vendant mes photos, tu l'as déclaré ou c'est du black.

tu t'enlises 
faut sortir de l'hexagone, l'URSSAF ou l'AGESSA va pas chercher ses clients à l'étranger, y a pas non plus dans l'autre sens, les droits à la CMU et les allocs françaises dans le monde entier !
En chine si tu veux la secu il faut cotiser à des assurances privées pour expatriés ou étudiants ( à moins que tu ne sois que touriste), et tu as intérêt à être bien assuré si tu veux être soigné au niveau de qualité français, ou bien connaître les médecins pour savoir ce qu'ils valent.

John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Brussels Bruxelles / photographe mode beauté
http://www.edouard-anderson.com
摄影师 (法国巴黎)

[VincentM]

http://petitions.upc.fr/appel.php?petition=1
Pour que la création visuelle continue d'exister et que les Auteurs Photographes puissent
continuer à produire des photographies.



Nous lançons cet appel pour la constitution d'Etats généraux de la photographie.

Les utilisations massives de photos dites « libre de droits »,  les photographies à « 1 euro », les photographies signées « DR », la baisse générale des tarifs, les contrats de cession de droits ne respectant pas la loi, la remise en cause par les juges de la qualité originale des photographies, la banalisation de la photographie comme un bien de consommation et les autres atteintes à notre profession doivent être encadrés juridiquement et socialement.
 
Ces pratiques abusives génèrent une crise économique sans précédent qui met en péril les auteurs photographes et les agences photographiques qui diffusent leurs images.

Nous demandons à l'Etat, garant des libertés et de la sauvegarde du patrimoine culturel, de tout mettre en œuvre pour réunir l'ensemble des acteurs de la photographie et trouver des solutions législatives à cette situation.
 
L'opinion publique et les représentants de l'Etat doivent prendre en compte cette réalité.

La France pays inventeur de la Photographie a le devoir de soutenir la liberté de création visuelle et maintenir une activité économique qui concerne des milliers d'emplois utiles à notre société.

  A vous tous qui êtes convaincus de la nécessité absolue de préserver et de protéger les Auteurs Photographes et par voie de conséquence la Photographie, vous pouvez soutenir cette initiative en signant cet appel.

[stougard]

http://petitions.upc.fr/appel.php?petition=1

T'as pas l'impression de te repeter la ?

Moi, j'aimerais bien faire une petition pour que l'UPC accepte les membres non pro qui diffusent leurs images pour le plaisir.

Comme si il fallait forcement etre "pro" pour etre "createur".

[PHBFR]

j'ai signé la pétition, ce qui ne veut pas dire que je crois possible de faire quelque chose facilement.

Pour la musique et la publicité cachée, il y avait des gens qui écoutaient toutes les radios et marquaient sur des bordereaux ce qui était diffusé; je suppose que c'était comparé avec les déclarations faites par les radios pour la SACEM.

Pour faire le parallèle il faudrait qu'une commission épluche tous les magazines Français pour rechercher l'origine des photos et vérifier que les droits ont été payés ! si ce n'est par le magazine par les annonceurs ?

Que dire aux magazines étrangers diffusés en France.

Je pense que ce genre de débat protectionniste n'a pas de solution simple, c'est à nous de la trouver. Certains ont bâti  un modèle économique sur le libre de droit comme j'imagine stougard l'a fait.
On vend de la compétence et du temps sur un logiciel gratuit, ça tient la route mais n'est pas transposable en photo.

D'autres détournent la licence gratuite et battissent du payant autour  du gratuit, en se débrouillant pour être indispensable on pique alors, sans le dire car on laisse toujours le noyau libre de droits, les centaines de milliers d'heures de ceux qui ont fait le noyau gratuit en le cannibalisant.

Ou plus subtile quand on voit le modèle économique de Mozilla celui-ci permet aux dirigeants de toucher des millions.
Dans ces deux cas les développeurs de base qui ont participer au GPL ne toucheront rien.

Pour reprendre l'exemple précité, en France pays encadré à l'extrême il serait néanmoins tout à fait possible de faire de la coiffure gratuitement  je me fait fort de le mettre en place sur un plan juridique, le seul problème c'est qu'il sera très difficile de trouver suffisamment de coiffeurs débiles pour satisfaire la demande.
Le problème est là : l'offre et la demande.
John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Brussels Bruxelles / photographe mode beauté
http://www.edouard-anderson.com
摄影师 (法国巴黎)

[VincentM]

Je n'ai pas peur de me répeter.

Je précise que je ne suis qu'un signataire parmis presque 10 000, je ne suis aussi qu'un sympathisant UPC, même pas membre depuis l'an dernier.

Un constat rapide:

Si pas mal de grands noms de la photographie Française signent cet appel alors qu'ils connaissent parfaitement le secteur, je ne vais pas me risquer à écouter mr Stougard et m'en faire un "chef de file", alors qu'il n'a rien à voir avec l'activité de photographe auteur et qu'il est en chine oû il s'est lui même délocalisé...

Alors même que face à toute l'intelligence et à la sensibilité des créateurs d'un pays rassemblé, il ne propose que de laisser libre les gens qui veulent utiliser ses "images" pour imprimer du papier toilette... 
Mon coeur et ma tête vont donc naturellement plutôt du coté de tous ces "grands pros" (et de tous les signataires) qui ont quelque chose d'intéressant à dire et à m'apprendre sur le sujet que vers la logorrhée d'un seul qui occupe tout l'espace de ce fil pour vendre son système dont nous ne voulons pas.

http://petitions.upc.fr/appel.php?petition=1

[vincent_g]

Mon coeur et ma tête vont donc naturellement plutôt du coté de tous ces "grands pros" (et de tous les signataires) qui ont quelque chose d'intéressant à dire et à m'apprendre sur le sujet que vers la logorrhée d'un seul qui occupe tout l'espace de ce fil pour vendre son système dont nous ne voulons pas.
http://petitions.upc.fr/appel.php?petition=1

Vincent, on sait que ces débats ne sont pas très fun et parfois techniques, mais si tu ne t'occupes pas du libre (voir les deux premières accroches de l'appel), c'est lui qui va venir te chercher. Pas plus tard que ce midi, j'ai reçu un appel d'offre pour conception-réalisation-illustration d'une plaquette, et bien l'utilisateur final veut pouvoir réutiliser tout le contenu du document, dont les illustrations, pour une durée illimitée, tous supports, etc., et en faire profiter ses partenaires financiers, et que ce soit noir sur blanc sur le devis. C'est pénible. Va falloir expliquer, tout ça... Et probablement en vain, car il y aura toujours quelqu'un pour signer ce truc.

A propos de libre de droits, je reprends ce que j'avais écrit sur un autre fil, pour les lecteurs pas trop au fait :

((( En France, il existe des lois qui s'appliquent à tous les citoyens. Comme il y a un code pour la route, il y a un code qui encadre les publications, c'est le Code de la Propriété Intellectuelle (Première partie - Livre premier).
Les photos sont bien sûr concernées car considérées comme œuvres de l'esprit (L112-2).
Le CPI confère des droits aux auteurs (les "droits d'auteur").
D'une part, l'auteur dispose d'un droit moral (respect du nom et intégrité de l'œuvre) qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (L121-1).
D'autre part, il dispose de droits patrimoniaux (série du chapitre II) qu'il cède contre rémunération à un tiers qui souhaite publier la photo.
La rémunération est proportionnelle à l'exploitation (L131-4).
Une cession de droits doit être expressément notifiée sur un acte qui précise les types de droits cédés et dans quelles limites (étendue, destination, lieu, durée) (L131-3).
La jurisprudence 2338 de la cour de cassation du 12 juillet 2006 le rappelle très clairement : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_651_2221/jurisprudence_2223/cour_cassation_2225/titres_sommaires_arrets_9607.html#c2338

Donc "libre de droit" est un non-sens juridique en France.

L'article 122-7 précise que la cession peut se faire à titre gratuit. Mais les dispositions évoquées ci-dessus s'appliquent toujours, la jurisprudence précisant qu'elle doit être non ambigüe et expressément consentie.

Ne pas faire d'acte de cession en bonne forme place l'utilisateur d'image dans une insécurité juridique pouvant s'avérer fort dommageable, l'auteur pouvant toujours faire valoir ses droits.

Il y a de rares exceptions au droit d'auteur (L122-5) : par exemple lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut empêcher les représentations privées et gratuites dans le cercle privé et familial (c'est la "copie privée").

Une œuvre tombe dans le champ public 70 ans après la mort de l'auteur (L123-1) et chacun peut alors exploiter l'oeuvre librement et sans contrepartie (Mozart, Popeye...).

Vulgarisation là :
http://www.maitre-eolas.fr/2009/02/20/1321-les-droits-d-auteur-pour-les-nuls )))
Donc "libre de droits" peut s'employer oralement, on voit de quoi on parle ici comme disait Stougard, mais ce n'est pas le cas dans de nombreux esprits. Et au tribunal français, cela ne veut rien dire.

Le sport du moment est la rédaction de contrats dits "d'inspiration libre de droits" : ils respectent apparemment le CPI, mais en fait le contournent et en dénaturent la philosophie en enlevant tous les droits à l'auteur. Ainsi l'étendue = tous tirages, destination = tous supports, lieu = le monde (et même au-delà des fois), durée = illimitée / pendant la durée légale des droits d'auteur).
La totale avec l'affaire des affiches de Chaumont qui a fait beaucoup de bruit récemment : http://www.chaumont.snapcgt.org/index.php .

Non seulement ces contrats sont injustes (exploitation sans limites ni contrepartie proportionnelle et équitable), mais en plus ils ont tendance à être pris pour modèle par les utilisateurs d'images qui ne maîtrisent pas la réglementation et qui sont crispés par le contexte anarchique. Ils y voient le document infaillible qui va les protéger contre l'éventuel recours d'un auteur qui se sent lésé pour une raison nébuleuse, comme on en entend parler des fois dans les médias...
Il serait intéressant qu'un jour un tribunal ait à se prononcer sur la validité de ce type de contrat, pas évidente du tout (droit moral notamment).

Dernièrement un magazine a volé près d'une trentaine de photos + 8 pages de textes sur le site web de ma femme (je suis l'auteur des photos) ; une procédure est en cours, et bien tiens-toi bien : je RISQUE de ne quasiment rien récupérer parce que certains juges "bien pensants" jugent parfois que des images banales ne valent pas la valeur qu'on veut leur donner (des photos de chats...) ! La moitié du mag (vendu près de 7€) est réalisé avec mon savoir-faire.

Le cas de Cédric est une pure contrefaçon. Ce juge est comme beaucoup de monde tombé dans le piège du jugement de valeur (voir appel UPC). Le CPI précise pourtant au L112-1 que les droits sont protégés sur toutes les œuvres de l'esprit, quelqu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

[Henri34]

Juste un court passage pour les grands noms. Je pense que certains vont arriver, c'est qu'il faut aller les chercher   Patience.
Il y a quand meme Dominique Issermann, Marie Laure de Decker, Marie Paul Nègre, Jane Evelyn Atwood, la femme de Salgado (il est en voyage), tiens que des femmes ... Beaucoup d'autres très connus de la profession mais moins du grand public.
Pour la presse, Alain Genestar ( Polka Magazine), Bernard Perrine ( Le Photographe), de nombreux directeurs d'agence de photo, 3 deputes européens, 4 députes, 2 sénateurs....etc...

[PHBFR]

Pas plus tard que ce midi, j'ai reçu un appel d'offre pour conception-réalisation-illustration d'une plaquette, et bien l'utilisateur final veut pouvoir réutiliser tout le contenu du document, dont les illustrations, pour une durée illimitée, tous supports, etc., et en faire profiter ses partenaires financiers, et que ce soit noir sur blanc sur le devis. C'est pénible. Va falloir expliquer, tout ça... Et probablement en vain, car il y aura toujours quelqu'un pour signer ce truc.

Ceci a toujours existé, c'est encore un problème de concurrence; donc commercial, comment faire comprendre au prospect ou client qu'il vaut mieux qu'il passe par tes conditions plutôt que par les siennes, la qualité technique et artistique de ta production, ta fiabilité sur le long terme ? même si ce n'est pas vrai  à toi de lui faire croire.
Pour quelqu'un qui a la fibre commercial et qui cherche le chiffre d'affaire à court , les droits illimités sont aussi
un moyen de dire au client : pour 50% du prix en plus, vous avez non seulement le périmètre de droits dont vous avez besoin mais également ce dont vous pourriez avoir besoin.
John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Brussels Bruxelles / photographe mode beauté
http://www.edouard-anderson.com
摄影师 (法国巴黎)

[stougard]

Le sport du moment est la rédaction de contrats dits "d'inspiration libre de droits" : ils respectent apparemment le CPI, mais en fait le contournent et en dénaturent la philosophie en enlevant tous les droits à l'auteur. Ainsi l'étendue = tous tirages, destination = tous supports, lieu = le monde (et même au-delà des fois), durée = illimitée / pendant la durée légale des droits d'auteur).

Non seulement ces contrats sont injustes (exploitation sans limites ni contrepartie proportionnelle et équitable), mais en plus ils ont tendance à être pris pour modèle par les utilisateurs d'images qui ne maîtrisent pas la réglementation et qui sont crispés par le contexte anarchique.

Il est tres clair, en ce qui me concerne, qu'une licence ou un contrat de cession de droits ne sont pas des decisions qui appartiennent a "l'utilisateur d'images" mais a l'auteur et a lui seul (et de sa volonte de se placer sur un marche).

Il est, par consequent, tout aussi clair que la qualification morale (juste/injuste) de ce meme contrat n'a de valeur que pour celui qui l'utilise (l'auteur) et non pour les utilisateurs ou les auteurs qui ne l'utilisent pas (les premiers sont libres de ne pas s'y conformer et donc de ne pas utiliser les images, les seconds ne sont pas concernes).

En ce qui me concerne, une licence CC ou ArtLibre n'a rien d'injuste. Elles me permetent de diffuser mes images dans un cadre juridique clair (la license ArtLibre a meme ecrite selon le droit Francais) et non, comme je l'ai deja lu sur de nombreux sites, en juste precisant "Libre de droits" qui, comme cela a ete a maintes fois repete, n'a pas de valeur legale sur certains territoires.

Quant a contourner la "Philosophie" de la loi. La loi n'a pas de philosophie, elle n'a pas d'interpretation cachee ou de sens moral, elle se lit et s'interprete a la lettre. Si la loi dit qu'il faut definir un lieu et un temps sans donner de limites a la dite definition, lieu = monde et temps = a jamais sont des definitions conformes et suffisantes. Si la loi dit que la definition du temps ne peut exceder une duree pre-determinee, alors "a jamais" n'est pas une definition conforme car elle va au dela de la limite imposee par la loi.

J'ai peut etre manque un episode, mais je n'ai pas vu telles limitations dans les lois qui ont ete citees.

[vincent_g]

Pour quelqu'un qui a la fibre commercial et qui cherche le chiffre d'affaire à court , les droits illimités sont aussi
un moyen de dire au client : pour 50% du prix en plus, vous avez non seulement le périmètre de droits dont vous avez besoin mais également ce dont vous pourriez avoir besoin.

Tout à fait ! Voilà une piste concrète pour résoudre certains problèmes rencontrés niveau cession et pouvant simplifier la chose pour l'utilisateur. Mais il faut absolument, à mon sens, qu'elle soit bien encadrée (et pas illimitée !).
Par exemple, dans le cas d'une collectivité locale (je travaille beaucoup avec eux), tu peux facilement proposer une extension de la cession pour un large éventail de supports et de tirages, excluant une finalité commerciale et n'impliquant pas d'achat d'espace publicitaire, pour une durée de cinq ans. Tu peux leur demander en gros ce qu'ils vont faire de ton image, ils le savent à peu près, et toi aussi tu as déjà une certaine expérience sur le sujet. Tu chiffres ces quelques utilisations en plus, libre à eux d'en faire des supplémentaires au besoin. Tu a des ventes garanties (au lieu d'être mis à chaque fois en concurrence) et l'utilisateur a des marges de manœuvres et la possibilité de publier à un moindre coût. Tu gardes le contrôle,et l'échange respecte une certaine proportionnalité. Pour les autres cas de figure, ils te recontactent.

Il est tres clair, en ce qui me concerne, qu'une licence ou un contrat de cession de droits ne sont pas des decisions qui appartiennent a "l'utilisateur d'images" mais a l'auteur et a lui seul (et de sa volonte de se placer sur un marche).

Oui, déjà. Mais c'est souvent comme ça sur le terrain.

Quant a contourner la "Philosophie" de la loi. La loi n'a pas de philosophie, elle n'a pas d'interpretation cachee ou de sens moral, elle se lit et s'interprete a la lettre.

Le CPI donne quand même des outils qui renforcent l'auteur (droit moral par ex). Après, son respect...

Si la loi dit qu'il faut definir un lieu et un temps sans donner de limites a la dite definition, lieu = monde et temps = a jamais sont des definitions conformes et suffisantes. Si la loi dit que la definition du temps ne peut exceder une duree pre-determinee, alors "a jamais" n'est pas une definition conforme car elle va au dela de la limite imposee par la loi.

J'ai peut etre manque un episode, mais je n'ai pas vu telles limitations dans les lois qui ont ete citees.

Là, je ne me prononcerai pas, en particulier sur la durée.
Pour le monde, bien sûr c'est possible, mais l'utilisateur veut souvent le monde entier au tarif d'une diffusion communale...
Apparemment, il faut quand même être précis, par exemple pour les supports. Avec le CPI, tout ce qui n'est pas écrit n'est pas consenti.
C'est pour ça que l'avis d'un tribunal serait intéressant.