Cessions de droit >> Photographe >> Agence de Com >> Client Final

Christophe Mely · Septembre 12, 2013, 11:15:03

Citation de: STB le Septembre 12, 2013, 11:04:38
Si cela peu suffire !
CERTAIN

STB, le fait que cela puisses suffire (ou que cela ai suffit) dans certaines situations n'en fait pas pour autant une garantie solide dans tous les cas.
Alors que le constat d'huissier, effectué par un professionnel qui connait son affaire, oui.

De plus j'ajouterais qu'en termes de négociation, poser un constat d'huissier sur la table donne un poids certain à tes arguments, ne serait-ce que parce que cela montre ta détermination dans l'affaire ainsi que ta connaissance des procédures.

ThyP · Septembre 12, 2013, 11:46:48

Citation de: STB le Septembre 12, 2013, 11:04:38
Si cela peu suffire !
CERTAIN

Je repondais à ton affirmation que cela suffit: Non ça ne suffit pas.

Que cela puisse suffire... bien sur.. parfois même, "rien" peut suffire.

STB · Septembre 12, 2013, 12:43:39

Citation de: CMely le Septembre 12, 2013, 11:15:03
STB, le fait que cela puisses suffire (ou que cela ai suffit) dans certaines situations n'en fait pas pour autant une garantie solide dans tous les cas.
Alors que le constat d'huissier, effectué par un professionnel qui connait son affaire, oui.

De plus j'ajouterais qu'en termes de négociation, poser un constat d'huissier sur la table donne un poids certain à tes arguments, ne serait-ce que parce que cela montre ta détermination dans l'affaire ainsi que ta connaissance des procédures.

Je sais de quoi je parle...(contrairement à beaucoup ici qui se contentent de donner des pseudos conseils sans avoir la moindre expérience voir pire, la moindre connaissance) Je ne parle pas de vous, je ne vous connais pas.

oui c'est ce que je précise dans une de mes interventions précédentes. Mais une copie d'écran apportée au dossier peu très bien suffire. J'en ais pour preuve une affaire très récente que je viens de gagner. (diffusion d'une image sur un site web sans autorisation (et sur couv d'un mag).
deux ans de procédure et enfin le jugement...

Christophe Mely · Septembre 12, 2013, 16:58:58

Citation de: STB le Septembre 12, 2013, 12:43:39
[...] , je ne vous connais pas.

Je suis super sympa pourtant

STB · Septembre 12, 2013, 17:25:19

Citation de: CMely le Septembre 12, 2013, 16:58:58
Je suis super sympa pourtant

au plaisir de se rencontrer alors !

chaosphere · Septembre 12, 2013, 17:48:21

"putain... deux ans !"

STB · Septembre 12, 2013, 20:56:06

Citation de: chaosphere le Septembre 12, 2013, 17:48:21
"putain... deux ans !"

delai normal. Tu croyais quoi ?

chaosphere · Septembre 12, 2013, 21:40:28

moins ! mais au même temps je ne suis pas étonné... y'a pas mort d'homme (et même dans ce cas...)

STB · Septembre 12, 2013, 21:51:02

Citation de: chaosphere le Septembre 12, 2013, 21:40:28
moins ! mais au même temps je ne suis pas étonné... y'a pas mort d'homme (et même dans ce cas...)

et y'a pas eu appel !

chaosphere · Septembre 12, 2013, 21:58:51

je suis content pour toi que tu ai remporté ce procès en tout cas, ça ne doit pas être évident. Moi ce ne sont que 3 photos sur un site web mais bon... c'est le principe. J'attends que l'agence revienne vers moi la semaine prochaine.

JCCU · Septembre 16, 2013, 19:01:16

Citation de: CMely le Septembre 11, 2013, 17:14:27

2. Faire faire au plus vite un constat d'huissier afin d'avoir la preuve qu'à la date du tant, tes photos étaient visibles sur le site du diffuseur.

Avec le courrier de la boite, çà ne suffit pas ?

(Apparemment, la boite ne nie pas utiliser les photos, elle considère qu'elle a eu les droits d'utilisation sans limitation)

Christophe Mely · Septembre 16, 2013, 19:41:11

Dans un cas comme celui-ci, il est important de pouvoir établir précisèment quel est l'usage qui est fait des photos (nombre de photos utilisées, taille sur la page, position, nombre de visites / jour, ...). C'est cette quantification qui permet ensuite d'établir une facture avec majoration, basée sur les tarifs en vigueur du photographe, ou une demande de préjudice si procédure devant les tribunaux.

Savoir que le diffuseur final utilise les photos, c'est bien. Savoir comment il les utilise, c'est mieux.

tetim · Septembre 23, 2013, 10:23:03

Citation de: JCCU le Septembre 16, 2013, 19:01:16

(Apparemment, la boite ne nie pas utiliser les photos, elle considère qu'elle a eu les droits d'utilisation sans limitation)

Cession des droits "sans limites" n'existe pas en France.On cède les droits pour une utilisation donnée,pour un temps limité et une zone géographique précise,ces trois éléments devant apparaître sur la facture.Le terme "cession illimitée" ou équivalent n'est pas recevable.
Cordialement

chaosphere · Septembre 23, 2013, 12:32:42

Oui, ces 3 éléments apparaissent bien sur ma facture... mais pas sur celle envoyé par l'agence au diffuseur...

JCCU · Septembre 23, 2013, 15:58:12

Citation de: tetim le Septembre 23, 2013, 10:23:03
Cession des droits "sans limites" n'existe pas en France.On cède les droits pour une utilisation donnée,pour un temps limité et une zone géographique précise,ces trois éléments devant apparaître sur la facture.Le terme "cession illimitée" ou équivalent n'est pas recevable.
Cordialement

Je ne dis pas que l'utilisateur final a boite a raison, mais juste que puisqu'il reconnait l'utilisation des photos, il n'y a peut être pas besoin de faire des constats d'huissier

C'est vrai que la notion de cession illimitée n'existe pas.Mais le premier coupable semble bien être l'agence qui a apparemment vendu sans limitation de délai alors qu'elle n'avait acheté que pour un délai limité (l'utilisateur final pourrait faire remarquer que si le contrat est invalide, il cesse d'utiliser les photos mais qu'il faut qu'on lui rende l'argent du contrat. Ou dire que illimité = ce qui est reconnu par le CPI= 70 ans après le décès de l'auteur

, ce qui est le maximum de délai cessible aujourd'hui puisqu'ensuite, çà tombe dans "le libre" de toute façon)

Christophe Mely · Septembre 23, 2013, 18:18:53

Citation de: JCCU le Septembre 23, 2013, 15:58:12
Je ne dis pas que l'utilisateur final a boite a raison, mais juste que puisqu'il reconnait l'utilisation des photos, il n'y a peut être pas besoin de faire des constats d'huissier

Si. Le constat d'utilisation permet de déterminer précisément l'utilisation qui est faite des photos et donc du préjudice subi par le photographe.

Par exemple si une photo est utilisée en plein format de la page d'accueil du site, le préjudice ne sera pas le même que si elle est utilisée comme vignette au fin fond d'une page du site.

Citation de: JCCU le Septembre 23, 2013, 15:58:12
C'est vrai que la notion de cession illimitée n'existe pas.Mais le premier coupable semble bien être l'agence qui a apparemment vendu sans limitation de délai alors qu'elle n'avait acheté que pour un délai limité (l'utilisateur final pourrait faire remarquer que si le contrat est invalide, il cesse d'utiliser les photos mais qu'il faut qu'on lui rende l'argent du contrat. Ou dire que illimité = ce qui est reconnu par le CPI= 70 ans après le décès de l'auteur , ce qui est le maximum de délai cessible aujourd'hui puisqu'ensuite, çà tombe dans "le libre" de toute façon)

Non.
Vis-à-vis du photographe, le diffuseur final est au moins tout autant coupable, puisqu'il utilise les photos sans en avoir le droit.

Quant à rendre l'argent du contrat c'est à voir entre l'agence et le diffuseur. Le photohgraphe n'a rien a voir avec ça.
Par ailleurs, le fait de cesser d'utiliser les photos ne supprime en rien le préjudice subi par le photographe.

jpc59 · Octobre 02, 2013, 08:39:36

Chers tous,

je ne suis qu'un amateur, mais je suis sensibilisé au droits de l'image.
Régulièremement ici ou ailleurs je vois des plaintes concernant l'utilisation anormale de photos.

Ayant autour de moi quelques jeune essayant de se lancer dans le métier, pas toujours avec une bonne formation, je les vois participer gracieusement à des manifestations, reportage photo..
avec l'objectif de se faire connaitre, mais il semblerait que le résultat ne soit pas la, et pour cause...

avant de se lancer, prendre des avis sur la légalité des choses, sur le mode de gestion comptable, le droit du travail etc...

Donc parfois on génère une situation que l'on déplore aprés.

par contre pour la gestion de ce type de litige, c'est du civil..

une conciliation judiciaire est possible, généralement elle abouti, en plus c'est gratuit

pour cela prenez contact avec le triunal d'instance pour avoir les coordonnées, de plus il y a un conciliatrut par canto, vous devriez trouver un interlocuteur.

pour plus d'infos site du ministère de la justice

chaosphere · Octobre 02, 2013, 11:56:16

merci pour l'info ! je suis en attente du retoure de l'agence... je vais les relancer d'ailleurs.

chaosphere · Octobre 07, 2013, 20:35:57

Je viens de recevoir la réponse de l'agence qui a récupéré le carnet d'adresse de l'ancienne...

"Bonjour Matias,
Merci pour ton mail et pour les éléments fournis.
De mon côté, j'ai contacté Pxxxxx (l'ancien patron parti à la retraite ndr) pour lui demander des précisions.
Il est vrai qu'à l'époque l'agence CXX (à laquelle je n'avait pas de lien) traitait directement avec IXXXX (le diffuseur ndr). Dans le devis et facture client de CXX que j'ai pu retrouver, les conditions d'utilisation des images ne sont en effet pas mentionnées. C'est une erreur reconnue par Pxxxxx.
Aujourd'hui CXX n'existe plus.
Il me semble délicat en tant que OXXXXX (le nom de la nouvelle agence ndr) de réclamer quelque chose à IXXXX, sachant que nous n'avons pas, voire plus de relations avec eux. J'essaierai de trouver le moment opportun dans le but de maintenir les bonnes relations que nous avons pu avoir par le passé.
Je te remercie pour ta compréhension et ta patience, car encore une fois, je suis extérieur à ce dossier.
XXXXXX

JCCU · Octobre 08, 2013, 16:30:13

Citation de: chaosphere le Octobre 07, 2013, 20:35:57
Je viens de recevoir la réponse de l'agence qui a récupéré le carnet d'adresse de l'ancienne...

"Bonjour Matias,
Merci pour ton mail et pour les éléments fournis.
De mon côté, j'ai contacté Pxxxxx (l'ancien patron parti à la retraite ndr) pour lui demander des précisions.
Il est vrai qu'à l'époque l'agence CXX (à laquelle je n'avait pas de lien) traitait directement avec IXXXX (le diffuseur ndr). Dans le devis et facture client de CXX que j'ai pu retrouver, les conditions d'utilisation des images ne sont en effet pas mentionnées. C'est une erreur reconnue par Pxxxxx.
Aujourd'hui CXX n'existe plus.
Il me semble délicat en tant que OXXXXX (le nom de la nouvelle agence ndr) de réclamer quelque chose à IXXXX, sachant que nous n'avons pas, voire plus de relations avec eux. J'essaierai de trouver le moment opportun dans le but de maintenir les bonnes relations que nous avons pu avoir par le passé.
Je te remercie pour ta compréhension et ta patience, car encore une fois, je suis extérieur à ce dossier.
XXXXXX

Mais tu t'es renseigné (par exemple auprès de XXXX) de savoir dans quelles conditions CXX a fermé?
parce que si c'est OXXX qui a racheté l'affaire, c'est à eux de payer les "dettes", ,non?
et si CXX a complètement fermé mais sans faillite, il me semble que l'ancien patron a une certaine responsabilité et que c'est peut être à lui de payer l'écart entre ce qu'il t'a acheté et ce qu'il a vendu

Au minimum, je signalerais par écrit au client final(avec copie à CXX et à OXXX) que ils sont certes de bonne foi (la réponse qu'ils t'ont faite le prouve) mais qu'ils sont "détenteurs" de quelque chose (le droit d'utilisation)qui leur a été vendu par quelqu'un qui n'en était pas possesseur, ce qui s'appelle ...du recel et que si tu ne peux rien leur reprocher sur le passé (du fait de leur bonne foi), maintenant que tu leur signales la chose, ce n'est plus pareil pour la suite.
Il me semble que c'est la seule solution pour leur permettre de se retourner contre PXXX qui est le responsable de la situation (si le diffuseur final utilise tes images pour ses plaquettes, peut être qu'il aurait choisi une autre solution s'il avait su que son droit était limité)

chaosphere · Octobre 08, 2013, 21:22:31

Merci JCCU pour ton analyse, je vais recontacter de toute façon la nouvelle agence qui est en contacte avec l'ancien patron.