Droit à l'image

Démarré par mhphotos, Août 06, 2014, 00:08:54

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bruno-v

#25
Août 08, 2014, 22:24:23
Citation de: jmd2 le Août 08, 2014, 15:29:04
(rappel pour la 10 000 ème fois : il n'y a aucun problème quand la photo n'est pas rendue publique)
Salut,
Je pense que tu fais un raisonnement partiel.
En dehors des manifestations publiques et des nécessités de l'information, il n'est pas possible de photographier un individu "specifique" sans son accord, un individu ce n'est pas la foule anonyme. Si une personne ne veut pas être photographiée, elle en a le droit.
Argumenter que si la photo n'est pas rendue publique il n'y aucun problème, revient à dire : pas vu pas pris.
Mais aussi admettre que ce n'était pas légal puisque fait en cachette et montré à personne...
Et en supposant que la personne photographiée soit d'accord pour une photo, hors contrat, cela n'autorise pas à disposer librement de l'image sans limite.
a+
Leave no trace, Take pictures.

yoda

#26
Août 08, 2014, 22:53:39
Citation de: Nicolas Meunier le Août 08, 2014, 13:07:33
j'ai l'impression que vous vous masquez les yeux.

Vous entretenez la confusion entre prendre une photo innocente ou une personne est malencontreusement sur une photo et de transformer une personne contre son grès en sujet d'une photo.

Vous entretenez aussi la confusion de faire une photo pour le plaisir et la garder pour soit et la diffuser largement.

Donc oui prendre des photos ou par hasard il y a quelqu'un et la garder pour soit c'est normal, centrer sur quelqu'un et diffuser la photo sans lui demander non.

Enfin on rappelera que Doisneau a employé largement des acteurs ou quand quand il etait dans une salle de classe, il n'etait pas caché dans un placard a balai là ou personne ne savait qu'il etait là.

le problème c'est que la confusion vient parfois d'une personne photographié qui pense être le sujet principal de la photo!

yoda

#27
Août 08, 2014, 23:08:18
Citation de: jmd2 le Août 08, 2014, 08:03:12
ce qui ne te dérange pas aujourd'hui va peut-être te déranger demain. Comment saurais-tu l'avenir ?

et ceux qui postent leur image sur le net, ne veulent peut-être pas qu'on la poste sans leur accord

dès l'instant où je ne suis pas pris en photo dans une posture désavantageuse pour moi, (en train de pisser par exemple!)et encore! :D
je ne vois pas pourquoi ce qui ne me dérange pas aujourd'hui pourrait me déranger demain!

et puis... ma carrière professionnelle arrive bientôt à son terme  ,j'ai fondé une famille... bref! je ne crains plus grand chose! ;D ;D ;D
et franchement,
si une simple photo qui vous représente de façon normale vous empêche de dormir,il est peut-être temps de consulter!  :D ;D ;D
(surtout après vos selfies et autres images complètement pourries lors de beuveries que vous avez fait et que vous avez posté sur F.B.) ::)

bruno-v

#28
Août 08, 2014, 23:12:47
Citation de: yoda le Août 08, 2014, 22:53:39
le problème c'est que la confusion vient parfois d'une personne photographié qui pense être le sujet principal de la photo!
C'est vrai, c'est un autre soucis, là le numérique est très supérieur à l'argentique  ;)
a+
Leave no trace, Take pictures.

Jinx

#29
Août 08, 2014, 23:36:50
Citation de: Nicolas Meunier le Août 08, 2014, 13:07:33
j'ai l'impression que vous vous masquez les yeux.

Vous entretenez la confusion entre prendre une photo innocente ou une personne est malencontreusement sur une photo et de transformer une personne contre son grès en sujet d'une photo.

Vous entretenez aussi la confusion de faire une photo pour le plaisir et la garder pour soit et la diffuser largement.

Donc oui prendre des photos ou par hasard il y a quelqu'un et la garder pour soit c'est normal, centrer sur quelqu'un et diffuser la photo sans lui demander non.

Enfin on rappelera que Doisneau a employé largement des acteurs ou quand quand il etait dans une salle de classe, il n'etait pas caché dans un placard a balai là ou personne ne savait qu'il etait là.

Il y a donc quelques centaines de photographes de rue à mettre en prison, parce que je doute fort que les dizaines de milliers de photo de rue que l'on trouve sur le net ou dans les galeries aient toutes un accord signé !

bruno-v

#30
Août 09, 2014, 00:53:52
La prison, de suite  ::)
Bcp de photos ne sont pas des cadrages serrés et jouent + sur la composition de l'image.
Bcp de photographes pensent que leur "proie" ne se reconnaîtra jamais, et bcp de petits conflit se résolvent avec un simple mail à l'hébergeur.
Cela ne change rien au cadre légal.
a+
Leave no trace, Take pictures.

Inka

#31
Août 09, 2014, 01:01:36
Citation de: yoda le Août 08, 2014, 23:08:18
si une simple photo qui vous représente de façon normale vous empêche de dormir,il est peut-être temps de consulter!  :D ;D ;D

Z comme Zorglub ou se prendre très au sérieux.
Carolorégien

jmd2

#32
Août 09, 2014, 17:40:27
Citation de: bruno-v le Août 08, 2014, 22:24:23
...
En dehors des manifestations publiques et des nécessités de l'information, il n'est pas possible de photographier un individu "specifique" sans son accord, un individu ce n'est pas la foule anonyme. Si une personne ne veut pas être photographiée, elle en a le droit.
Argumenter que si la photo n'est pas rendue publique il n'y aucun problème, revient à dire : pas vu pas pris.
...
ah bon !
je pensais qu'au contraire ce n'était que la diffusion publique qui était interdite sans accord

donc si je te prends en photo sans ton accord, et que je suis seul à te regarder sur mon écran d'ordinateur* et que tu viens à l'apprendre, tu peux me poursuivre en justice ?

* on admet pour cet exemple que j'ai des idées un peu... bizarres  ;D

bruno-v

#33
Août 10, 2014, 00:11:24
"je pensais qu'au contraire ce n'était que la diffusion publique qui était interdite sans accord"
On est a la limite du droit et du respect de l'individu.
Pour la personne photographiée, on peut aussi considérer que tu es le public   ::)
Tu pense que si tu te fais chopper, il te suffira d'argumenter que tu as le droit de photographier qui tu veux parce que tu es le seul à voir l'image ?
a+
Leave no trace, Take pictures.

jmd2

#34
Août 10, 2014, 10:34:08
pas bien compris ton message

et je voudrais la référence d'une loi

dioptre

#35
Août 10, 2014, 18:02:31

jmd2

#36
Août 10, 2014, 19:20:11
OK

je lis
CitationCet article 9 pose bien deux conditions :
- il faut qu'un dommage soit subit
- il faut que soit porté non seulement atteinte à la vie privée, mais surtout à
l'intimité de la vie privée.
donc si je te prends en photo et que je suis seul à regarder ta trombine sur mon PC (je ne diffuse pas la photo), il te sera très difficile de remplir la seconde condition. Donc ce n'est pas illégal.

bruno-v

#37
Août 11, 2014, 01:11:40 Dernière édition: Août 11, 2014, 01:23:01 par bruno-v
Citation de: jmd2 le Août 10, 2014, 10:34:08
pas bien compris ton message
Si tu t'intéresse au sujet il ne peut pas t'avoir échappé que plusieurs textes concernent le sujet
Le droit de l'image,
Le droit à l'image,
Et le droit lié au respect de la vie privée.
Une personne photographiée à son insu aura une vision très différente de ces notions de la tienne. Exemple: considérer le fait que tu aie son image sans autorisation est déjà une diffusion.
Argumenter que tu en a le droit parce que tu ne diffusera pas l'image est la garantie de se voir emprunter l'appareil avec la curiosité de voir si courroie est bien fixée (c'est aussi une question de point de vue)

Citation de: jmd2 le Août 10, 2014, 10:34:08
et je voudrais la référence d'une loi

Je pense que tu as un accès à un moteur de recherche et que tu es assez grand pour taper "Droit à l'image" et suivre les liens... ::)
À défaut d'autonomie, tu peux lire le blog de Joëlle V. qui poste ici et intervient sur le sujet,
ou le lien http://www.cndp.fr/savoirscdi/index.php?id=870

Tu n'auras pas ta reponse parce qu'elle n'existe pas de maniere formelle. tu cherches une réponse à un cas précis (qui n'est qu'un argumentaire de forum) alors que le contexte peut faire changer du tout au tout l'appréciation d'un juge.
Le pavupapri c'est l'argument du fraudeur qui sait qu'il n'est pas dans son droit.

En revanche, contrairement à ce que tu semble croire, si la personne photographiée l'a été de manière ostensible, son accord est presumé tacite pour la diffusion de son image, même dans une zone privée.
Sa diffusion, pas son exploitation...
Ensuite, il est évident qu'il y a un ensemble de codes & règles sociales à prendre en compte, mais là tout dépend de comment tu as été éduqué.
a+
Leave no trace, Take pictures.

jmd2

#38
Août 11, 2014, 19:08:59
oui
merci
j'ai relu les art du code civil
pas le droit de "capter" "sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé" (sauf la personne a accepté)

donc dans un lieu public, je peux te prendre en photo et garder la photo pour moi sans encourir les foudres de la justice. Ni au civil parce que tu n'as pas subi de dommage, ni au pénal puisque c'est dans un lieu public.

c'est assez restrictif, mais finalement assez logique

Franciscus Corvinus

#39
Août 11, 2014, 23:33:42
Citation de: jmd2 le Août 11, 2014, 19:08:59
oui
merci
j'ai relu les art du code civil
pas le droit de "capter" "sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé" (sauf la personne a accepté)

donc dans un lieu public, je peux te prendre en photo et garder la photo pour moi sans encourir les foudres de la justice. Ni au civil parce que tu n'as pas subi de dommage, ni au pénal puisque c'est dans un lieu public.

c'est assez restrictif, mais finalement assez logique

Pas mal resume. a noter que la distinction entre lieu prive et public est parfois floue. Tres floue (parvis de La Defense par exemple).

jmd2

#40
Août 12, 2014, 14:12:40
parvis de la Défense ? public, non ?
heu... qui en est le propriétaire ?

Negens

#41
Août 12, 2014, 14:29:46
Defacto est propriétaire des espaces publics du quartier de la Défense

jmd2

#42
Août 12, 2014, 17:02:05
Citation de: Negens le Août 12, 2014, 14:29:46
Defacto est propriétaire des espaces publics du quartier de la Défense
"Defacto" est donc un opérateur public ? ? ?

gerarto

#43
Août 12, 2014, 17:38:41
Citation de: Negens le Août 12, 2014, 14:29:46
Defacto est propriétaire des espaces publics du quartier de la Défense

Oulala... J'ai bien peur que se soit largement plus compliqué que ça...

Ne pas confondre gestionnaire et propriétaire !

De plus la notion de propriété privée est complexe pour les lieux ouverts à la circulation du public (je veux dire par là : ou on circule librement sans "savoir" qu'on est sur une propriété privée).
Une rue peut être privée et pour autant avoir les règles de fonctionnement d'un espace public si elle est classée espace ouvert d'intérêt général...
Pour la Défense c'est extrêmement complexe car le propriétaire du niveau 0 d'un endroit donné n'est pas forcément le même que celui du niveau -1 ou du niveau +1...     

jmd2

#45
Août 13, 2014, 13:03:40
Citation de: gerarto le Août 12, 2014, 17:38:41
Oulala... J'ai bien peur que se soit largement plus compliqué que ça...

Ne pas confondre gestionnaire et propriétaire !

De plus la notion de propriété privée est complexe pour les lieux ouverts à la circulation du public (je veux dire par là : ou on circule librement sans "savoir" qu'on est sur une propriété privée).
Une rue peut être privée et pour autant avoir les règles de fonctionnement d'un espace public si elle est classée espace ouvert d'intérêt général...
Pour la Défense c'est extrêmement complexe car le propriétaire du niveau 0 d'un endroit donné n'est pas forcément le même que celui du niveau -1 ou du niveau +1...     
comment s'y retrouver ?
on y circule sans savoir que c'est privé, est-ce considéré comme un "lieu public" ? avec un peu de bon sens je dirais que oui

de manière similaire :
au cas où on se casse la jambe sur ce parvis, est-ce l'assurance de l'exploitant (ou du propriétaire) ou mon assurance qui paye ?

yoda

#46
Août 14, 2014, 09:47:13

gmatthieu

#47
Août 14, 2014, 10:53:32
Excellent article et décryptage de Joëlle. Merci pour le partage.

gerarto

#48
Août 14, 2014, 11:29:08
Citation de: jmd2 le Août 13, 2014, 13:03:40
comment s'y retrouver ?
on y circule sans savoir que c'est privé, est-ce considéré comme un "lieu public" ? avec un peu de bon sens je dirais que oui

de manière similaire :
au cas où on se casse la jambe sur ce parvis, est-ce l'assurance de l'exploitant (ou du propriétaire) ou mon assurance qui paye ?

Evidemment que toutes les zones "ouvertes" de la Défense sont des lieux publics !
De toutes façon, même le gestionnaire de la Défense : Defacto est un établissement public.

Donc que tu te casses la jambe sur la Dalle de la Défense, sur les Champs Elysées, sur la place des Quinconces ou sur la Promenade des Anglais... les recours éventuels seront les mêmes et de toute façon, ça fera aussi mal dans tous les cas !  ;)

jmd2

#49
Août 14, 2014, 12:01:58
Citation de: gerarto le Août 14, 2014, 11:29:08
Evidemment que toutes les zones "ouvertes" de la Défense sont des lieux publics !
De toutes façon, même le gestionnaire de la Défense : Defacto est un établissement public.
...
ce n'était pas évident pour tout le monde. Il fallait le savoir que Defacto est public.
Merci de nous en informer si gentiment.
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