Fotolia a cinq ans .

[stougard]

Parce qu'il croit que cela ne s'applique pas en Chine, il n'a jamais du lire ce que les Chinois ont signé pour adhérer à l'OMC 

Les memes que la France a signe, les memes qui rendent impossibles le simple fait d'interdire l'acces des MS au marche Francais.

D'ailleurs il ne me croirait pas si j'écrivais que j'étais dans la délégation française à Shanghai en 2003, pour un colloque sur la propriété intellectuelle internationale.

Et tu veux demontrer quoi ? encore une fois, les arguments d'autorite sont irrecevables, soit tu as quelque chose a dire, tu le dis, tu cites tes sources et on en parle.

Mais le problème est d'une autre nature, car il ne s'agit pas de lire la loi mais de la faire appliquer: or, seuls des personnes lésées par les microstocks, et ayant donc intérêt à agir, intentant et gagnant un procès pourraient créer une jurisprudence et faire appliquer des sanctions contre les gens qui seraient dans l'illégalité. En attendant, c'est un peu de la discussion en vase clos...

Faudrait deja trouver en quoi c'est illegal. Parce que pour le moment, rien n'a ete demontre. Que quelques amateurs fasent du black est illegal et si il y a des proces a faire, c'est le FISC contre le travail au noir. Mais le code de la propriete intellectuelle est quasiment le meme pour tous. Comme tu l'as fait remarque, tout le monde a signe les accords de l'OMC et tout le monde est a peu pret d'accord sur comment mettre ca en place.

[Cedric_g]

Il ne s'agit pas d'une "interprétation" de la loi, qui est TRÈS claire !

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Je ne vois pas pourquoi tu t'entêtes à ne pas voir ce qui est limpide. C'est la loi, la lecture qui en est faite est parfaitement claire et il n'y a pas lieu à interprétation ! Te faut l'avis d'un avocat spécialiste du CPI pour t'en convaincre Ah non, tu vas nous ressortir "argument d'autorité" comme tu le fais souvent ces temps-ci (la réponse très facile au demeurant...)

Parce que si un spécialiste est accusé d'argument d'autorité, on va tourner en rond un moment !

[stougard]

Il ne s'agit pas d'une "interprétation" de la loi, qui est TRÈS claire !

Le mot magique dans la loi est "delimité". Alors j'ai regarde la definition du verbe "delimiter" et j'ai trouve ca :

"Circonscrire dans des limites nettement déterminées."

Je t'encourage a lire les CC ou les conditions de ventes des MS, par ce qu'ils entendent par Royaly Free et tu verras que la loi est tout a fait respectee et que tout ce qui doit etre delimite l'est. En fait, "Circonstrire dans des limites" n'impose pas, par definition, de limite maximum. Il s'agit de les definir, mais ses limites n'ont de limites que ce que les ayants droits ont decide. Car la loi n'a fixe aucune limite en soit et la loi ne s'interprete, elle se lit ... a la lettre.

Si la loi voulait que la cession des droits soit limitee a une duree maximum, la loi dirait en toutes lettre que la cession ne peut exceder cette duree. Si la loi disait que la cession geographique ne pouvait exceder la taille d'un departement, alors la loi le dirait en toute lettre. Mais non, la loi n'interdit pas de ceder des droits ad-vitam, sur la planete entiere et selon des utilisations quasi-infinies ... tant que ces limitations sont definies, elles sont legales.

Parce que si un spécialiste est accusé d'argument d'autorité, on va tourner en rond un moment !

Par definition, un avocat ou un specialiste interprete la loi pour lui faire dire des choses. Le seul argument d'autorite recevable vient de celui qui a l'autorite et celui la n'est pas un specialiste ou un avocat, celui la est un juge et il decide avec autorite lors d'un proces. La loi Francaise est faite de telle facon que :

- Ce qui n'est pas interdit est autorise
- Nul n'est coupable jusqu'a preuve du contraire.

A force de repeter que des gens font des choses illegales, tu vas finir par te taper un proces en diffamation et tu as de fortes chances de perdre parce que comme vues plus haut, ton point n'est pas forcement defendable de facon infaillible (et meme si tu avais une chance de gagner, le simple fait de faire l'objet d'une plainte pour diffamation te coutrait tellement cher, en argent comme en stress, que le jeu n'en vaut pas la chandelle).

Je rejoins l'avis de JMS sur ce sujet, en parler ne sert a rien. Soit tu agis parce que tu as un dossier en beton, soit tu ne fais rien. En attendant, tu peux aussi laisser les gens qui veulent parler de MS, de RF ou de CC sur ce forum tranquilles, comme eux te laissent tranquille quand tu parles de choses qui ne les interessent pas.

[Cedric_g]

 
J'arrête, c'est pas la peine de discuter : tu es un Dieu, tu as toujours raison (parole d'évangile).

[JMS]

Sur l'autre fil, j'ai commencé à proposer de faire à un certain site conseillé par Stougard un procès pour publicité mensongère, parce qu'il est noté "libre de droits" sur la page d'accueil du site, alors que quand on lit la licence ce n'est pas du tout le cas, les usages sont délimités et même beaucoup ! Avec un gag d'ailleurs, la licence en français "n'est qu'une traduction informative" seule la licence US est valide et les tribunaux US compétents.

"All actions, controversies and disputes arising from or relating to this agreement shall be heard and decided exclusively before the courts located within the State, County and City of New York and not elsewhere."

Il devrait y avoir des actions sur les paragraphes 10 à 13 !

[BertrandG]

Le mot magique dans la loi est "delimité". Alors j'ai regarde la definition du verbe "delimiter" et j'ai trouve ca :

"Circonscrire dans des limites nettement déterminées."

Je t'encourage a lire les CC ou les conditions de ventes des MS, par ce qu'ils entendent par Royaly Free et tu verras que la loi est tout a fait respectee et que tout ce qui doit etre delimite l'est. En fait, "Circonstrire dans des limites" n'impose pas, par definition, de limite maximum. Il s'agit de les definir, mais ses limites n'ont de limites que ce que les ayants droits ont decide. Car la loi n'a fixe aucune limite en soit et la loi ne s'interprete, elle se lit ... a la lettre.

Si la loi voulait que la cession des droits soit limitee a une duree maximum, la loi dirait en toutes lettre que la cession ne peut exceder cette duree. Si la loi disait que la cession geographique ne pouvait exceder la taille d'un departement, alors la loi le dirait en toute lettre. Mais non, la loi n'interdit pas de ceder des droits ad-vitam, sur la planete entiere et selon des utilisations quasi-infinies ... tant que ces limitations sont definies, elles sont legales.
Par definition, un avocat ou un specialiste interprete la loi pour lui faire dire des choses. Le seul argument d'autorite recevable vient de celui qui a l'autorite et celui la n'est pas un specialiste ou un avocat, celui la est un juge et il decide avec autorite lors d'un proces. La loi Francaise est faite de telle facon que :

- Ce qui n'est pas interdit est autorise
- Nul n'est coupable jusqu'a preuve du contraire.

A force de repeter que des gens font des choses illegales, tu vas finir par te taper un proces en diffamation et tu as de fortes chances de perdre parce que comme vues plus haut, ton point n'est pas forcement defendable de facon infaillible (et meme si tu avais une chance de gagner, le simple fait de faire l'objet d'une plainte pour diffamation te coutrait tellement cher, en argent comme en stress, que le jeu n'en vaut pas la chandelle).

Je rejoins l'avis de JMS sur ce sujet, en parler ne sert a rien. Soit tu agis parce que tu as un dossier en beton, soit tu ne fais rien. En attendant, tu peux aussi laisser les gens qui veulent parler de MS, de RF ou de CC sur ce forum tranquilles, comme eux te laissent tranquille quand tu parles de choses qui ne les interessent pas.

Rarement vu autant de connerie débitées par un seul homme.
Je ne prendrais même pas la peine d'argumenter car cela a déjà été fait à maintes reprises ici même, depuis déjà plusieurs mois.
Comme vu plus haut, tu es de toutes façons capable de donner ton avis sur un sujet dont tu ignores absolument tout.

[Kadobonux]

pourrait on m'expliquer quelque chose d'assez simple finalement  (non, pas toi Stougard stp)

si ces MS et autres sites bafouent allègrement les lois françaises depuis pas mal de temps, pourquoi les syndicats professionnels (au sens large) de photographes (au sens non moins large) n'intentent ils pas des procès qu'ils seraient certains de gagner ?

merci de ne pas botter en touche, de ne pas me répondre que j'hurle avec le(s) loup(s)
je veux savoir tout simplement  (et il semblerait que d'autres se posent la même question)

[BertrandG]

Je crois que c'est en cours, quelqu'un de l'UPC peut-il nous en dire un peu plus ?

[youri]

Oui je serais assez intéressé par la réponse

[Zouave15]

si ces MS et autres sites bafouent allègrement les lois françaises depuis pas mal de temps, pourquoi les syndicats professionnels (au sens large) de photographes (au sens non moins large) n'intentent ils pas des procès qu'ils seraient certains de gagner ?

Tu connais assez la loi pour savoir qu'on n'est jamais CERTAIN de gagner un procès même quand en face il y a délit. Il y a d'une part des difficultés de procédure, d'autre part ici c'est du droit international.

Prenons un exemple : comme le dit B12, l'absence de crédit est illégal. Attaquer en justice pourrait se faire avec un bon degré de confiance car la jurisprudence est abondante et très en faveur des auteurs en ce qui concerne l'absence de crédit. Mais par ailleurs l'auteur de microstocka signé un contrat. En plus, s'il est pro, c'est en toute connaissance de cause. Il y aurait donc arbitrage entre tous ces points et l'issue serait incertaine.

[Zouave15]

Je voudrais revenir sur quelque chose qu'il n'est pas question de laisser passer, l'idée selon laquelle n'est illégal que ce qui a été jugé.

C'est totalement faux, et j'espère que c'est évident pour tout le monde.

Est illégal ce qui est contraire à un texte de loi, point.

Après, les éventuelles difficultés d'application, les circonstances, etc., feront la jurisprudence.

De ce point de vue on peut dire que si les licences CC, le libre de droit et certaines pratiques des microstocks sont illégales, les risques sont pour l'instant faibles.

La notion de risque est importante car il est courant pour un chef d'entreprise d'enfreindre sciemment les lois, en évaluant le risque, et en les minimisant par des contrat ambigus. Par ailleurs, il nous arrive à tous d'enfreindre les lois, en le sachant ou non, et de ne pas trop nous en faire si nous estimons le risque faible.

Il me semble que sur un forum on n'est pas là pour estimer le risque mais pour dire ce qui est légal ou non.

[JMS]

Le problème c'est que ne sont pas les forums qui estiment ce qui est illégal ou non, mais les juges et la jurisprudence. Quand ils changent d'avis sans que le loi changent, cela se nomme un retournement de jurisprudence...exemple le droit des gens sur l'image de leur maison, en France la jurisprudence a changé en faveur des photographes.

[smithore]

Entracte

http://www.youtube.com/watch?v=6pAbRJfvtkA   

[TheGuytou]

Pas plus tard que tout à l'heure en prenant l'apéro chez mon voisin le Pro, dans la discution j'ai prononcé "UPC".

Alors, il s'est mit a se taper violement la tête contre le coin de la table.......

[cocoon]

Comme certaine personne se permette de poster sans se renseigner, petite piqure de rappel :

Plafond de vos revenus d'activité pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise :

Votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder :

- 80 300 € HT pour les opérations réalisées dans le cadre d'activités commerciales ou artisanales. On parle alors de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de REGIME MICRO BIC.

[polym]

Comme certaine personne se permette de poster sans se renseigner, petite piqure de rappel :

J'en connais d'autres qui feraient mieux de se taire ... ou de poser la question à un SIE

http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html

[stougard]

si ces MS et autres sites bafouent allègrement les lois françaises depuis pas mal de temps, pourquoi les syndicats professionnels (au sens large) de photographes (au sens non moins large) n'intentent ils pas des procès qu'ils seraient certains de gagner ?

Et non, pour la simple raison qu'ils ne baffouent rien du tout. La demarche des syndicats francais consiste a faire des FUD (Fear, Uncertainty and Doubts), c'est a dire de laisser planer des doutes et des incertitudes afin de provoquer un sentiment de peur.

JMS parle de proces pour publicite mensongere, mais la plupart des agences francaises citees tradi par Laurent sont coupables de la meme chose, ils affichent "Libre de droit" et n'en vendent pas plus a l'interieur.

[stougard]

Je voudrais revenir sur quelque chose qu'il n'est pas question de laisser passer, l'idée selon laquelle n'est illégal que ce qui a été jugé.

Est illegal ce qui n'est pas conforme a la loi. Cependant, nul n'est reconnu coupable jusqu'a ce que le contraire ai ete prouvé (et jugé) et ce qui n'est pas interdit explicitement par la loi est autorise.

De ce point de vue on peut dire que si les licences CC, le libre de droit et certaines pratiques des microstocks sont illégales, les risques sont pour l'instant faibles.

La diffamation est un concept juridique désignant le fait de tenir des propos portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'une personne physique ou morale. Alors c'est sur, les risques sont faibles parce que les MS et les utilisateurs de CC se contrefichent de ce que 3 zozo disent sur un forum, mais ne t'y trompe pas, les risques sont faibles a cause de ce desinteret.

Il me semble que sur un forum on n'est pas là pour estimer le risque mais pour dire ce qui est légal ou non.

Non, ce n'est pas le role de ce forum, ca ne l'a jamais ete et je pense que ca ne le sera jamais. C'est meme completement hors charte et ca empeche des discussions de fonds sur le sujet. Bref, c'est de la pollution ... au mieux. C'est un risque legal pour le forum ... au pire.

[stougard]

Prenons un exemple : comme le dit B12, l'absence de crédit est illégal. Attaquer en justice pourrait se faire avec un bon degré de confiance car la jurisprudence est abondante et très en faveur des auteurs en ce qui concerne l'absence de crédit. Mais par ailleurs l'auteur de microstocka signé un contrat. En plus, s'il est pro, c'est en toute connaissance de cause. Il y aurait donc arbitrage entre tous ces points et l'issue serait incertaine.

Je ne vois pas le rapport entre l'absence de credits et les MS. C'est un exemple typique de FUD.

Les MS creditent les auteurs et demandent dans leur conditions de vente a ce que les photographes soient credites.

Si le client ne les credite pas, c'est ce client qui est fautif. Il a ete prevenu, il n'est pas cense ignorer la loi, il n'agit pas ...

Je n'en cite qu'un, tu rechercheras les autres.

http://www.dreamstime.com/faqs_detail.php?id=3&u=37#37

[cocoon]

Aaaaaaahhhhhh !!!,  les photos à 1 crédit (1 crédit=1 euro) :

http://fr.fotolia.com/id/12834031

[stougard]

J'arrête, c'est pas la peine de discuter : tu es un Dieu, tu as toujours raison (parole d'évangile).

Excuse moi, je ne savais pas qu'il fallait etre d'accord avec Cedric_G pour avoir raison. Non, je ne suis pas d'accord avec ton interpretation des lois (que j'estime biaisee et interessee) et figure toi que si tu veux aller en justice contre des gens pour des raisons variees, c'est quelque chose que tu vas rencontrer assez souvent.

[Cedric_g]

Excuse moi, je ne savais pas qu'il fallait etre d'accord avec Cedric_G pour avoir raison. Non, je ne suis pas d'accord avec ton interpretation des lois (que j'estime biaisee et interessee) et figure toi que si tu veux aller en justice contre des gens pour des raisons variees, c'est quelque chose que tu vas rencontrer assez souvent.

Il ne s'agit pas de ça : on te démontre des choses, mais tu as toujours raison.

Quant à parler des crédits, laisses-moi rire !!! Quand tu achètes une photo chez Fototruc, LE NOM DE L'AUTEUR N'EST PAS COMMUNIQUÉ (au mieux c'est à toi d'aller chercher le PSEUDO !)

C'est clair que ça encourage vachement à citer l'auteur !

[Kadobonux]

pour en revenir a ma seule question

si une société commerciale est hors la loi comme certains le prétendent, et si le tort est porté à toute une profession, à quoi servent les syndicats professionnels s'ils n'attaquent pas en justice dans ce cas.
Qu'attendent-ils ? Sont-ils frileux ou pas tout-à-fait surs de leurs arguments ?

enfin, je dis cela pour les pros, car moi je ne fais que dépenser dans la photo 

[stougard]

Il ne s'agit pas de ça : on te démontre des choses, mais tu as toujours raison.

Je te retourne le compliment. Je te demontre des choses, mais tu as toujours raison.

Quant à parler des crédits, laisses-moi rire !!! Quand tu achètes une photo chez Fototruc, LE NOM DE L'AUTEUR N'EST PAS COMMUNIQUÉ (au mieux c'est à toi d'aller chercher le PSEUDO !)

Mensonges. Sur tous les liens pris au hasards dans 3 importants photostocks, il y a un (C) avec le nom de l'auteur et un lien sur son profil. Dans les conditions de ventes de tous ces MS, il est precise qu'il est "Compulsory" (obligatoire) de crediter les photographes dans le cadre d'une edition et au moins hautement conseillee dans le cas d'une publicite.

http://www.dreamstime.com/stock-images-native-american-girl-in-a-child-safety-seat-image7242014
http://www.shutterstock.com/pic-13080178/stock-photo-beautiful-young-adult-indian-businesswoman-with-dark-skin-and-dark-straight-long-hair-wearing-a.html
http://fr.fotolia.com/id/3133429

[youri]

c'est exact !!! encore le genre de conneries que vous vous faites un plaisir de faire circuler !!!

On retrouce le © et le nom de l'auteur sur la facture aussi.

Par contre si l'acheteur ne le met pas c'est un autre probléme !!   c'est lui qui ai hors la loi , pas Le Ms